Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-12-20, n° CAL-2023-00778 (CHAMBRE01)

Décision officielle commentée

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novembre 2016 et 9 mai 2017 pour un prix total de 499.915 euros. L’immeuble acquis en indivision, a été vendu le 15 juillet 2021 pour un prix de 778.000 euros, suite au divorce des parties le 10 mai 2021, et le prêt immobilier SOCIETE1.) a été liquidé moyennant le produit de cette vente immobilière, le solde du produit de vente faisant partie des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial. Ce solde s'élève, après apurement de différentes dettes, au montant de 329.440,84 euros, relevant de l'indivision entre parties. Une somme de 100.000 euros ayant déjà été attribuée à chaque partie, seul le montant de 129.440,84 euros reste entre les mains du notaire. L’appelant s’oppose au partage de cette somme en expliquant que le financement de la maison à ADRESSE4.) a été assuré au moyen de trois prêts : le prêt en compte n° NUMERO1.) pour un montant en principal de 169.000 euros pour l'acquisition de la partie « terrain », le prêt en compte n° NUMERO2.) pour un montant en principal de 223.900 euros pour la partie « constructions » et un crédit relais accordé à PERSONNE1.) en compte prêt NUMERO3.) pour un montant en principal de 93.400 euros. Ce dernier prêt aurait constitué une avance par la SOCIETE1.) de la somme de 93.400 euros en attendant que PERSONNE1.) touche la somme équivalente au titre du prix de vente de l'appartement à ADRESSE5.) qui Iui appartenait en propre et qui a été vendu le 15 juin 2018. Le crédit relais a été remboursé le 25 juin 2018 après la vente de l'immeuble propre pour un montant de 93.664,80 euros. Il résulterait encore des certificats de paiement de SOCIETE1.) du 18 mai 2021 que l’appelant a payé moyennant ses deniers propres à partir de son compte personnel un total de 33.378,02 euros sur le prêt immobilier pour le financement du terrain indivis et un total de 30.041,16 euros sur le prêt immobilier concernant le financement des constructions. Les époux auraient également acheté durant le mariage divers appareils ménagers, dont un appareil de cuisine de type SOCIETE2.), modèle TM6, pour un montant de 1.229 euros que PERSONNE2.) a emporté du domicile conjugal avec d'autres appareils électroménagers, soit des biens indivis sur lesquels aucun des époux ne pouvait prétendre une propriété privative, au-delà de la moitié. A titre principal, PERSONNE1.) qualifie ses contributions financières issues de fonds propres pour l’acquisition de l’immeuble indivis à ADRESSE4.) au-delà de sa part indivise de « donations de sa part, tel que suggéré par le jugement a quo et l'intimée, ce que l'appelant n'exclut pas, impliquant qu'une telle libéralité » serait toutefois révocable aux termes de l’article 1096 du Code civil et révoquée par l’effet de sa demande en remboursement ou par l’effet de la requête d’appel, sinon de donation déguisée ou faite par personne interposée, nulle en vertu des dispositions de l’article 1099 du Code civil. Même si les contributions de l'appelant issues de ses fonds propres pour financer le bien indivis ne peuvent pas être qualifiées comme des donations révoquées, sinon nulles, les paiements et investissements par lui réalisés au moyen de fonds propres au-delà de sa part dans le prix de l'immeuble, donneraient naissance à une créance dans son chef contre PERSONNE2.).

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Il en découlerait que dans chacun des deux cas, l’appelant qui a contribué au paiement de la dette ayant servi au financement de l'immeuble indivis au-delà de sa part de moitié et moyennant ses fonds propres et qui n’a jamais renoncé à en demander le remboursement, dispose d'une créance personnelle à l’égard de l’indivision, sinon contre l’intimée seule, à hauteur de la somme de 158.512,98 euros (93.664,80 + 33.378,02 + 30.041,16 + 1.229). Plus subsidiairement, PERSONNE1.) fait valoir que, suivant contrat de mariage établi le 23 mars 2012, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens et qu’elles ont constitué une société d’acquêts dans laquelle elles ont fait entrer l'immeuble litigieux, que l'adjonction d'une société d’acquêts à la séparation de biens a pour effet que sur une base séparatiste est greffée une masse d’acquêts qui se compose du seul immeuble appartenant aux époux et qui est régie par l'ensemble des dispositions relatives aux biens communs dans le régime légal, que les biens de la société d’acquêts échappent au régime de l'indivision et qu’à la dissolution du régime matrimonial, la société d’acquêts sera liquidée et partagée conformément aux règles de la communauté. PERSONNE1.) en déduit qu’il a droit à une récompense de la part de la communauté pour avoir financé en partie l'immeuble commun par des moyens propres, conformément à l'article 1433 du Code civil. Il invoque encore une jurisprudence de la Cour d’appel du 27 avril 2011 (numéro 35758 du rôle) pour justifier l’existence de sa créance à l’égard de l’indivision. PERSONNE1.) conteste que l'apport de fonds personnels d'un époux séparé de biens dans l'acquisition d'un logement de famille indivis ou l’amélioration d'un logement à usage familial indivis constitue un mode de contribution aux charges du mariage et soutient que cet apport peut générer une créance lors du divorce, et ce malgré une clause éventuelle de non-recours prévue dans le contrat de mariage. Ainsi, les paiements exceptionnels opérés au comptant ne participeraient pas de l'exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et généreraient une créance entre époux. Ce serait donc à tort que le tribunal aurait exigé que PERSONNE1.) rapporte Ia preuve de l'existence d'un prêt au profit de PERSONNE2.) ou une obligation de remboursement dans le chef de cette dernière, autre que celle découlant de l’article 1433 du Code civil. En présence d’un régime de séparation de biens, l'apport de fonds personnels par un des époux dans l'acquisition d'un logement indivis ferait per se naître une dette dans le chef de l'indivision en faveur de I'appelant. Concernant l’éventuelle nécessité de preuve d’un prêt, les liens émotionnels ayant lié les parties lors de l'achat de l'immeuble indivis au courant de l'année 2017 constitueraient une impossibilité morale de dresser un écrit. A titre plus subsidiaire encore et dans l’hypothèse où la Cour devait retenir que les apports provenant des deniers propres de l’appelant participaient de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, PERSONNE1.) relève que les charges du ménage, sont des dettes solidaires des deux époux, sauf si elles sont manifestement inutiles ou excessives, et que constituent notamment de telles charges les frais d'entretien du ménage, ainsi que les frais nécessités par l'éducation des enfants, les dépenses de nourriture, de logement, de vêtements des époux et des enfants, les dépenses ayant pour objet l'agrément de la vie ou aménagement de son cadre, par exemple les frais d'installation de l'habitation familiale, les frais de vacances ou de loisirs, et le

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remboursement par I'un des époux des échéances de l'emprunt souscrit pour l'acquisition du logement de la famille. A défaut d’accord des parties au sujet de cette participation, il conviendrait de se référer à l’article 214 alinéa 1er du Code civil imposant une contribution en proportion des facultés des époux respectifs. Lorsqu’un époux fait face à une obligation relevant des charges du mariage au-delà de sa part normale, il aurait droit d'exiger Ia contribution de son conjoint à cet excédent en démontrant, par tous les moyens, qu'il a suffisamment contribué aux charges du mariage et que le montant des fonds remis excède son obligation. En l’occurrence, le contrat de mariage du 23 mars 2012 ne contiendrait pas de clause empêchant toute reddition de comptes entre parties concernant la participation aux charges du mariage, de sorte que l'appelant serait en droit de solliciter une reddition des comptes et de rapporter la preuve de sa contribution excessive aux charges du mariage au-delà de ses obligations matrimoniales et partant de solliciter la restitution de toute contribution excessive sur base des règles régissant l’enrichissement sans cause. Par le financement de l’immeuble indivis, l’appelant aurait rapporté la preuve d’un excès de sa contribution aux charges du mariage, PERSONNE2.) ne prouvant pas avoir effectué des contributions équivalentes. L’intimée n’aurait prouvé avoir pris à sa charge pour le compte du ménage que la somme de 14.888,75 euros (11.147,32 + 1.560 + 2.181,43) par rapport à une contribution de l’appelant de 160.250,73 euros (93.664,80 + 33.378,02 + 30.041,16 + 1.645,23. + 1.566,52 euros), de sorte que la contribution excédentaire de l’appelant serait établie. L’appelant fait finalement état d’une créance de 1.229 euros au titre du prix d'acquisition de I’appareil électroménager SOCIETE2.) que PERSONNE2.) se serait attribué et qu’il revendique par attribution de valeur au motif que l’intimée se serait aussi attribué d'autres appareils de cuisine, de valeur au moins équivalente dans son lot tels que la machine à café, le mixer Kitchenaid et l’appareil Sodastream, soit des biens communs indivis au-delà de ses droits de moitié. Concernant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, l’appelant fait état des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû exposer, soit 7.018 euros, et de ses propres frais et dépenses internes pour préparer ses revendications et accompagner l'instance, le temps perdu et frais engagés pour les déplacements et Ia préparation de documents, les entrevues avec l'avocat, copies, téléphone et essence etc., évalués à 500 euros, le tout en vue d'obtenir reconnaissance de ses droits incontestables. Il entend fonder cette demande sur l'article 240 Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sur les principes de droit commun de la responsabilité civile contractuelle, sinon délictuelle ou quasi délictuelle. L'indemnité de procédure constituant un forfait dans l'appréciation duquel entrent des considérations d'équité et qui ne couvre donc pas forcément l’intégralité des frais engagés, elle ne serait pas compatible avec le principe de la réparation intégrale qui doit prévaloir en matière de responsabilité, de sorte que le justiciable serait en droit de demander les deux en même temps.

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La faute de PERSONNE2.) résiderait dans le fait d’avoir combattu et contesté à tort en justice les revendications de PERSONNE1.), le ministère d'avocat étant obligatoire en la matière. PERSONNE1.) invoque les mêmes principes pour l’instance d’appel et demande indemnisation pour ses frais et honoraires d'avocat et dépenses personnelles en instance d'appel pour une somme de 4.500 euros sous réserve expresse d'augmentation. PERSONNE2.) admet que les parties étaient mariées sous le régime de la séparation de biens et qu’elles ont acquis un immeuble d’habitation en l’état futur d’achèvement sur un terrain en indivision à raison de moitié chacun. Aucune communauté au sens légal du terme n’aurait donc existé entre parties. Elle conteste également la constitution d’une société d’acquêts entre époux qui aurait dû être créée dans le contrat de mariage, ce qui ne serait pas le cas. L’immeuble litigieux se serait ainsi trouvé sous le régime de l’indivision de droit commun. Il appartiendrait à PERSONNE1.) de qualifier ses revendications et d’établir leur bien-fondé. L’intimée relève qu’en première instance, PERSONNE1.) avait contesté l’existence d’une intention libérale dans son propre chef, alors qu’il soutient en appel qu’une telle intention existait pour demander ensuite la révocation ou la nullité de la donation en question. En ce faisant, il se contredirait et l’intention libérale dans son propre chef ne se trouverait pas établie. PERSONNE2.) ne conteste pas que PERSONNE1.) ait remboursé mensuellement au moyen de ses salaires les sommes totales de 33.378,02 euros sur le prêt immobilier pour le financement du terrain indivis et de 30.041.16 euros sur le prêt immobilier concernant le financement des constructions. Elle soutient que ces paiements ont été effectués sur base des dispositions de l’article 214 du Code civil à titre de contribution du mari aux charges du mariage, telle qu’elle serait également prévue par le contrat de mariage. S’agissant d’une présomption simple que tout flux financier entre époux constitue une contribution aux charges, il appartiendrait à PERSONNE1.) de démontrer qu’il a contribué trop et dans quelle mesure. La contribution aux charges du mariage devant se faire en fonction des revenus des parties, il n’y aurait pas de contribution excessive en l’occurrence eu égard aux situations financières des parties respectives, celle de PERSONNE1.) étant largement plus aisée que la sienne. L’épouse aurait, de son côté, remboursé un prêt contacté pour effectuer des travaux dans l’immeuble indivis pour une somme approximative de 11.000 euros, elle aurait payé des frais de copropriété de l’ancien appartement propre à PERSONNE1.) et d’autres frais de la vie commune. Ce dernier n’établissant pas avoir contribué trop, le jugement entrepris serait à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande en remboursement de PERSONNE1.) des sommes de 33.378,02 euros et de 30.041,16 euros. PERSONNE2.) ne conteste plus en instance d’appel que PERSONNE1.) ait investi un montant de 93.664,80 euros à titre de fonds provenant de la vente d’un propre dans l’immeuble indivis à ADRESSE4.). Elle relève cependant que PERSONNE1.) n’indique pas la base légale de sa demande en remboursement de la somme en question soit par l’indivision, soit de sa part. Les juges de première instance auraient à juste titre qualifié le paiement en question de

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contribution aux charges du mariage, de sorte que la demande de PERSONNE1.) ne serait pas fondée pour les motifs retenus par les juges de première instance. Concernant I’appareil électroménager SOCIETE2.), l’intimée relève encore que PERSONNE1.) reste en défaut d’indiquer la base légale de sa demande. Elle soutient que les parties ont partagé les meubles entre eux et conteste que le partage en question ne constitue pas un partage égalitaire. Elle conteste également qu’une demande en dommages et intérêts pour faute puisse être formulée en matière de liquidation-partage, où chaque partie aurait le droit de faire valoir ses revendications sans que l’autre partie puisse le lui reprocher comme faute sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Pour les mêmes motifs, elle s’oppose à ce que PERSONNE1.) se voie allouer une indemnité de procédure. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à cet égard, est recevable en la forme. La relation par l’appelant des faits dans sa requête d’appel résumée dans les rétroactes ci-dessus ne faisant plus l’objet de contestations en instance d’appel, la Cour s’y réfère.

1. Le remboursement par PERSONNE1.) des prêts ayant servi à acquérir l’immeuble indivis Concernant la qualification du paiement des mensualités des prêts SOCIETE1.) en « donations de sa part, tel que suggéré par le jugement a quo et l'intimée, ce que l'appelant n'exclut pas », PERSONNE2.) relève à juste titre que PERSONNE1.), qui n’avait pas fait état de l’existence d’une donation devant les juges de première instance, en instance d’appel, ne précise pas en quoi le remboursement des deux prêts SOCIETE1.) dont les parties étaient codébiteurs solidaires et indivisibles devrait être qualifié de donation, qu’il n’affirme pas non plus de manière positive avoir agi dans une intention libérale, ni ne précise quelle entité juridique (indivision ou personne physique) il aurait voulu gratifier. L’article 894 du Code civil dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte et en vertu de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve de l’obligation dont il demande l’exécution incombe à PERSONNE1.). Or, le paiement des mensualités d’un prêt conclu pour le financement d’un immeuble indivis, auquel le solvens est personnellement tenu et qui trouve sa cause dans le contrat conclu avec la banque, ne saurait à lui seul et en l’absence d’autre élément, constituer la preuve d’une donation, fût-elle indirecte ou déguisée, en faveur de l’indivision ou du coindivisaire codébiteur. Ainsi, il a été retenu que le seul fait qu'un conjoint ait payé le prix de l'immeuble ou des droits indivis acquis par l’autre conjoint ne prouve pas la donation ( Cass. 3ème civ. fr., 6 mars 1996, n°94-12.819,JurisData n°1996-000870, Cass. com. fr., 16 mai 2006, n°05-15.552, JurisData n°2006-033809, Dr. Famille 2006, comm.152, n° 7, B. Beignier).

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Conformément aux conclusions de PERSONNE2.), la demande de PERSONNE1.) ne saurait donc prospérer sur base de la révocation ou de la nullité d’une donation qui ne se trouve pas établie. Si les époux peuvent valablement adjoindre à leur régime matrimonial de séparation de biens une société d'acquêts à l'occasion soit de leur mariage, soit d'un changement de régime matrimonial, une telle convention spéciale ne se dégage pas du contrat de mariage des parties du 23 mars 2012, de sorte que les développements de l’appelant au sujet de la liquidation d’une société d’acquêts ne sont pas pertinents pour la solution à apporter au présent litige. Les époux ayant adopté un régime matrimonial de séparation de biens, la théorie des récompenses n’est pas applicable en l’occurrence et le règlement des éventuelles créances entre époux ou à l’égard de l’indivision se fera en fonction des règles du droit commun en ce sens que la détermination du montant de chacune des dettes se fera pas application des règles légales génératrices de ces obligations (gestion d’affaires, impenses, accession, charges du mariage,…) ou du contrat conclu par les époux (mandat, prêt, société, contrat de travail, …). Contrairement aux conclusions de l’appelant, les seuls faits établis en cause ne permettent pas non plus de conclure à l’existence d’un contrat de prêt entre PERSONNE1.) et l’indivision qu’il a formée avec PERSONNE2.) relativement à l’immeuble à ADRESSE4.), respectivement PERSONNE2.) elle-même. Concernant l’obligation de contribuer aux charges du ménage, les juges de première instance ont correctement cité les termes du contrat de mariage du 23 mars 2012 stipulant à ce sujet que: « Jeder wird zu dem gemeinsamen Haushalt im Verhältnis zu seinem Einkommen, beziehungsweise durch seine Arbeit beitragen. ». La notion de « charges du mariage » n'est pas circonscrite par l'article 214 du Code civil, mais contrairement aux dépenses ménagères de l'article 220 du même code qui sont indexées sur la satisfaction des besoins nécessaires du ménage et qui peuvent être détachées, au moins en partie, du montant des ressources des époux, les charges du mariage sont en quelque sorte créées par l'importance des revenus des époux. Il faut donc admettre que les charges du mariage comprennent toutes les dépenses qui permettent aux époux de vivre suivant leur rang social, même les dépenses qui, sans être nécessaires à l'existence, contribuent au bien-être des époux. Des dépenses d'agrément ou superflues peuvent ainsi constituer des charges du mariage. Le concept doit être interprété dans un sens large. La contribution aux charges du mariage, prévue par l’article 214 du Code civil, est encore distincte par son fondement et par son but de l’obligation alimentaire de l’article 212 du Code civil car elle dépasse la satisfaction des stricts besoins alimentaires et n’est pas subordonnée à l’état de besoin du conjoint. L'obligation de contribution peut être exécutée en nature, par les soins apportés au mariage, par exemple, mais aussi par la collaboration au travail et plus particulièrement à l'entreprise du conjoint. Elle peut inclure des dépenses d’agrément et une dépense d’investissement. Elle tend ainsi à assurer les charges de l’entretien du ménage et de l’éducation

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des enfants dans lesquelles la jurisprudence englobe toutes dépenses de train de vie, y compris les dépenses de pur agrément, tels les frais de vacances, de voyage ou encore les dépenses relatives à l’installation de l’habitation familiale. Examinée sous cet angle, la contribution aux charges du mariage permet l’association patrimoniale d’un époux aux ressources de son conjoint, tout au moins chaque fois que l’acquisition aura été faite aux deux noms ou au seul nom de l’époux sans ressources. Les dépenses invoquées ressortent, comme il a été dit, de l’article 214 du Code civil qui repose sur un principe contributif et non égalitaire, tel que cela est également prévu, en l’occurrence, par le contrat de mariage des parties. L’immeuble indivis que les parties ont fait construire à ADRESSE4.) a constitué le logement familial. Il se dégage également des certificats d’affiliation auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Pension qu’entre 2012 et 2021, les revenus des parties étaient très inégaux, PERSONNE2.) ayant gagné moins de la moitié de PERSONNE1.) de 2012 à 2017 inclus et environ deux tiers seulement à partir de 2018. Il s’ajoute qu’elle prouve avoir remboursé un troisième prêt contracté au nom de PERSONNE1.) par des fonds propres, qu’elle a payé les frais de copropriété pour l’appartement de PERSONNE1.) à ADRESSE5.) pendant la vie commune et qu’elle a pris en charge d’autres frais en relation avec le logement commun indivis par des fonds qui lui étaient propres. Au vu de tous ces éléments, les juges de première instance ont retenu à juste titre que le remboursement par PERSONNE1.) des deux prêts litigieux se rapportant à l’acquisition du logement familial indivis à ADRESSE4.) relèvent de la contribution du mari aux charges du ménage. L’application des règles de l’enrichissement sans cause étant admise, en présence d’un régime matrimonial de séparation de biens, dans tous les cas où la contribution économique de l’un des époux à l’acquisition d’un immeuble détenu en indivision par les deux époux qui constitue la résidence principale de la famille, a excédé la part normale de la contribution de cet époux aux charges du mariage, il convient encore d’analyser si la contribution de PERSONNE1.) n’était pas excessive. Or, au vu de la disparité des revenus des parties et de la contribution financière aux charges du ménage établie dans le chef de PERSONNE2.) à laquelle il convient d’ajouter sa contribution en nature, le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a retenu que PERSONNE1.) n’établit pas qu’il a contribué de manière excessive aux charges du ménage en remboursant les deux prêts litigieux. L’appel n’est donc pas fondé sur ce point et le jugement est à confirmer en ce qu’il a décidé que PERSONNE1.) ne peut pas faire valoir de créance quant au remboursement des prêts immobiliers SOCIETE1.). 2) L’investissement par PERSONNE1.) de fonds propres dans l’acquisition de l’immeuble indivis Il n’est plus controversé en instance d’appel que PERSONNE1.), par le biais d’un crédit relais obtenu de la part de la SOCIETE1.), remboursé entièrement suite à

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l’obtention du prix de vente de son appartement propre à ADRESSE5.), a investi la somme de 93.664,80 euros dans l’acquisition de l’immeuble indivis à ADRESSE4.). Concernant les bases juridiques invoquées par PERSONNE1.), tirées de la donation, du prêt et de la société d’acquêts, la Cour se réfère à ses développements sub 1) ci-dessus qui appellent la même réponse dans le cadre du présent volet du litige. L’appelant soutient également à tort qu’il disposerait d’une créance « per se » à l’égard de l’indivision ou de PERSONNE2.) pour l’investissement de la somme en question en invoquant une jurisprudence de la Cour d’appel du 27 avril 2011. Il a en effet, été jugé que la preuve d'une remise de fonds est à elle seule insuffisante pour fonder le principe d'une créance entre époux (Cass. 1ère civ. fr., 22 avril. 1997, n° 95-13.975, JurisData n°1997-001713, JCP G 1997, IV, p. 186 et Cass. 1ère civ. fr., 16 novembre 2004, n° 02-13.630, RJPF avril 2005, p. 20 , obs. F. Vauvillé). Il doit en être de même de l’existence d’une créance à l’égard de l’indivision. Contrairement aux conclusions de l’intimée, il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (Cass. 1ère civ. fr.17 mars 2021, n° 19-21.463 et Cass. 1ère civ.fr. 5 16, act.512, Dr. Famille 2023, comm.93, S. PERSONNE3.)). Dans la mesure où les faits à la base de la prétention de PERSONNE1.) se trouvent établis, où, en vertu des dispositions de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, où il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée et où il doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction, il y a lieu de rouvrir les débats aux fins de permettre aux parties de prendre des conclusions au sujet des règles applicables en matière d’indivision, notamment les articles 815-1 et suivants du Code civil et de réserver le surplus de ce volet du litige. 3) L’appareil SOCIETE2.) Comme il ressort de l’exposé par l’appelant des faits que les parties ont opéré un partage des meubles s’étant trouvés dans l’ancien domicile familial et comme l’appareil en question s’est trouvé dans le lot de PERSONNE2.), ce que cette dernière ne conteste pas, PERSONNE1.) reste en défaut de prouver qu’il dispose encore d’un droit indivis sur le meuble en question, de sorte que le jugement est à confirmer pour avoir dit non fondée la demande à cet égard, quoique pour d’autres motifs que ceux retenus par les juges de première instance. 4) L’indemnité de procédure et les dommages et intérêts pour procédure abusive

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Les demandes de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure et, pour le surplus, en indemnisation pour fais d’avocat exposés, sont à réserver dans l’attente de la solution finale du litige. Il doit en être de même des frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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