Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-09, n° CAL-2023-00474 (CA4)

Arrêt N° 4/24 IV-COM Audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00474 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 27 avril 2023, comparant par Maître Alex Penning, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte Gallé, comparant par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, 1

rue du Château d’Eau, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée BSP, établie à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio Trevisan, avocat à la Cour. LA COUR D’APPEL Faits Par acte notarié du 20 juin 2019, la société anonyme SOCIETE3.), créée le 1er septembre 2017 par la société anonyme SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), a changé de dénomination pour devenir la société anonyme SOCIETE5.) (ciaprès « SOCIETE5.) »). En 2019, PERSONNE1.) était notamment représentée par ses administrateurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et elle était détenue à 50% par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE6.) ») représentée par PERSONNE3.), gérant unique et à 50% par SOCIETE1.), représentée par PERSONNE3.) et PERSONNE2.). Le 2 juillet 2019, SOCIETE6.) et SOCIETE1.) ont conclu un « Share purchase and transfer agreement » visant la cession par SOCIETE6.) d’actions de SOCIETE5.) à SOCIETE1.) pour le prix de 15.500 euros (ci-après le « Contrat »). Le Contrat a été signé par les représentants de SOCIETE6.) et de SOCIETE1.) respectifs, PERSONNE3.) et PERSONNE2.). Par emails des 21 novembre et 6 décembre 2019 et par email du 13 janvier 2020, SOCIETE6.) a réclamé à SOCIETE1.) le paiement du prix de cession des actions de SOCIETE5.). Procédure Saisi d’une demande en paiement du prix de la cession de la part d’SOCIETE6.) et de demandes reconventionnelles de la part de SOCIETE1.), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a par jugement du 11 janvier 2023 :

• reçu les demandes principale et reconventionnelle ;
• dit qu’il n’y a pas lieu à surséance à statuer ;
• dit la demande d’SOCIETE6.) fondée ;

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• condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE6.) le montant de 15.500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;
• dit la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) non fondée ;
• dit la demande de SOCIETE1.) en paiement des frais et honoraires d’avocat non fondée ;
• dit les demandes respectives d’SOCIETE6.) et de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées ;
• dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement sans caution ;
• condamné PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le Tribunal a rejeté la demande de surséance à statuer formulée par SOCIETE1.) au motif qu’il n’est pas établi qu’une instruction pénale est ouverte au Luxembourg contre SOCIETE6.), PERSONNE1.) ou PERSONNE3.). En ce qui concerne la demande d’SOCIETE6.), le Tribunal a retenu sur base du contrat qu’SOCIETE6.) s’est engagée à céder et à remettre à SOCIETE1.) 50% des actions de SOCIETE5.) qu’elle détient et qu’SOCIETE1.) s’est engagée à acquérir et accepter ces actions moyennant paiement du prix de 15.500 euros. Il a dit que l’inscription au registre des actions nominatives est un moyen de preuve de la propriété, rendant opposable à la société comme aux tiers les droits de l’associé inscrit au registre mais ne crée pas la titularité sur les droits d’associés faisant l’objet de l’inscription et qu’entre associés, le transfert se fait par le simple consentement. Selon le Tribunal, SOCIETE1.) ne peut dès lors pas se prévaloir de l’absence d’inscription intervenue conformément à l’article 430-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la LSC) pour contester l’existence de la cession et échapper au paiement du prix de cession. Le Tribunal a dit que conformément aux stipulations contractuelles, il appartient à SOCIETE1.) de payer le prix au vendeur et à SOCIETE6.) de remettre les actions cédées à l’acquéreur, la tardiveté des relances de paiement respectivement l’absence de mise en demeure ne sauraient justifier le refus de paiement. La demande en paiement du prix de la cession a dès lors été déclarée fondée. En ce qui concerne la demande reconventionnelle dirigée contre SOCIETE6.) et basée sur la responsabilité contractuelle, le Tribunal

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l’a déclarée non fondée au motif qu’aucune violation de l’obligation de l’exécution du contrat de bonne foi n’était établie. La demande reconventionnelle basée sur la responsabilité délictuelle a de même été déclarée non fondée au motif qu’aucune faute ou négligence autonome, détachée des relations contractuelles n’était établie. Finalement le Tribunal a déclaré la demande basée sur le principe fraus omnia corrumpit non fondée, au motif qu’SOCIETE1.) n’a pas démontré qu’SOCIETE6.) a dissimulé des informations sur la procédure pénale initiée en Belgique et qu’aucune intention frauduleuse ne pouvait être retenue dans le chef d’SOCIETE6.). Par exploit d’huissier de justice du 27 avril 2023, SOCIETE1.) a interjeté appel contre de ce jugement, qui ne lui a pas été signifié. SOCIETE1.) demande par réformation du jugement entrepris :

• la décharge de toutes les condamnations prononcées à son encontre,
• la condamnation d’SOCIETE6.) au paiement de la somme de 15.500 euros au titre de dommages et intérêts sur base de la responsabilité contractuelle sinon délictuelle, sinon sur base de l’adage fraus omnia corrumpit,
• la condamnation d’SOCIETE6.) au remboursement des frais et honoraires d’avocat de 10.000 euros et à une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance,
• la condamnation d’SOCIETE6.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel et aux frais et dépens des deux instances. Elle réitère en instance d’appel tous ses moyens et arguments présentés en première instance. SOCIETE6.) conclut à la confirmation du jugement par adoption des motifs sauf à relever appel incident en ce qui concerne sa demande en paiement d’une indemnité de procédure. Elle demande par réformation du jugement entrepris, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros et demande pareille indemnité, à hauteur de 3.000 euros, pour l’instance d’appel. Appréciation Les appels principal et incident, introduits dans les forme et délai de la loi, sont recevables.

La demande de surséance à statuer 4

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande de surséance à statuer. Elle fait valoir qu’une information pénale a été ouverte contre SOCIETE6.) et PERSONNE1.) du chef de blanchiment, fraude fiscale et fraude à la succession et que cette procédure pénale a une influence sur la solution à donner au civil. La Cour se réfère à l’exposé correct et exhaustif du Tribunal en ce qui concerne l’application du principe « le pénal tient le civil en état » inscrit à l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale. Tel que l’a relevé à juste titre le Tribunal, il résulte des pièces versées qu’une procédure pénale a été ouverte en Belgique à l’encontre notamment de PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE1.) du chef de « blanchiment ; fraude fiscale en matière de TVA ; fraude fiscale ; fraude sur la succession » et que dans le cadre de cette procédure, le Juge d’instruction auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait exécuter deux décisions d’enquête européennes lui transmises par le Juge d’instruction belge et a ordonné le 7 décembre 2020 des perquisitions et saisies auprès de PERSONNE1.) et d’SOCIETE6.) afin de « déterminer les opérations de blanchiment en rapport direct ou indirect avec le patrimoine de PERSONNE6.) et PERSONNE7.), qui utilisent à cet effet les services organisés par PERSONNE3.) sous forme de « family office » ». A l’instar du Tribunal, la Cour constate que le Juge d’instruction luxembourgeois n’a agi que dans le cadre de l’exécution de décisions d’enquête européennes lui transmises par son homologue belge et que partant il n’est pas établi qu’une instruction pénale est actuellement ouverte au Luxembourg. Par ailleurs, SOCIETE1.) ne précise pas de quelle manière cette instruction pénale belge puisse avoir une influence sur le litige pendant devant la Cour, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer en ce que le Tribunal a retenu que la demande en surséance basée sur l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale est à rejeter. La demande en paiement du prix de cession des actions Pour résister à la demande en paiement du prix de cession des actions, SOCIETE1.) réitère ses moyens présentés en première instance tenant notamment à :

• la lenteur avec laquelle la partie venderesse PERSONNE5.) avait revendiqué le paiement du prix des actions,

• l’absence de stipulations contractuelles concernant le moment du paiement du prix des actions et les conséquences relatives à l’exigibilité du prix d’acquisition des actions, 5

• l’absence de tout dispositif contractuel de sanction en cas d’inexécution des dispositions du Contrat,

• la prééminence, dans le chef de la venderesse, de la volonté de céder ses actions dans SOCIETE5.) sur la question du prix de cette cession. D’emblée il y a lieu de relever que si le Contrat indique qu’SOCIETE6.) détient 50 actions représentant 50 % du capital de SOCIETE5.), qu’elle s’engage à céder à SOCIETE1.), il résulte des faits énoncés par SOCIETE7.) (acte d’appel page 2 et 3) et de l’assignation en justice introduite par SOCIETE6.) (page 2/4) que les parties avaient convenu dans le Contrat du 2 juin 2019 qu’SOCIETE6.) s’est engagée à céder et à remettre à SOCIETE1.) 50% des actions de SOCIETE5.) qu’elle détient et que SOCIETE1.) s’est engagée à acquérir et à accepter ces actions, moyennant paiement du prix de 15.500 euros et que partant l’indication quant au nombre d’actions détenues (50) n’est qu’une erreur matérielle qui ne porte pas à conséquence. SOCIETE1.) s’oppose à la demande en paiement en soutenant que le prix de la cession n’est pas dû faute par SOCIETE6.) d’établir que la cession a effectivement eu lieu, le transfert n’ayant pas été inscrit au registre des actionnaires de SOCIETE5.). A l’instar du Tribunal, la Cour rappelle que la vente, étant un contrat consensuel, est devenue parfaite par l’accord de volontés réciproques, documenté par l’apposition des signatures sur le Contrat. Dès cette signature, il appartenait dès lors à SOCIETE6.) de céder les actions à charge pour SOCIETE1.) d’en payer le prix. Aux termes de l’article 430-4 de la LSC, « la propriété de l'action nominative s'établit par une inscription sur le registre prescrit par l'article précédent. La société doit satisfaire à la demande d’une personne inscrite sur le registre d’émettre un certificat relatif aux titres inscrits au nom de cette personne. La cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le même registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le transport des créances établies par l'article 1690 du Code civil. Il est loisible à la société d'accepter et d'inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et du cessionnaire. Sauf dispositions contraires dans les statuts, la mutation, en cas de décès, est valablement faite à l'égard de la société, s'il n'y a opposition, sur la production de l'acte de décès, du certificat d'inscription et d'un acte de notoriété reçu par le juge de paix ou par un notaire. »

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C’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le Tribunal a retenu que si en vertu de l’article 430-4 de la LSC la propriété de l’action nominative s’établit par une inscription au registre des actions nominatives, cette inscription ne constitue qu’un moyen de preuve de la propriété et qu’entre associés, le transfert se fait par simple échange de consentement conformément à l’article 1583 du Code civil. La circonstance que le Contrat prévoit que la cession sera inscrite au registre des actionnaires ne constitue pas une condition à la cession mais ne fait que reprendre les dispositions légales en la matière. Le jugement est dès lors à confirmer par adoption de motifs en ce que le Tribunal a retenu que SOCIETE1.), partie au Contrat, ne saurait se prévaloir de l’absence d’inscription au registre des actionnaires. SOCIETE1.) résiste ensuite à la demande en paiement en invoquant la tardiveté de la demande et l’absence de mise en demeure, qui ne serait intervenue qu’au moment de la signification de l’assignation du 27 mars 2020, ainsi que l’absence de détermination au contrat des modalités de paiement respectivement de sanction conventionnellement prévue en cas d’inexécution du contrat. A l’instar du Tribunal, la Cour rappelle que si le contrat de vente ne détermine pas le moment où le paiement doit intervenir ou s’il ne prévoit pas de terme suspensif pour son exécution, le paiement du prix intervient simultanément à la délivrance de la chose par le vendeur. C’est encore à tort que SOCIETE1.) estime que l’absence de détermination des modalités de paiement pourrait être analysée comme absence de prix convenu entre parties et qu’elle n’était dès lors pas tenue au paiement. Le prix est un élément déterminant du contrat de vente. Il a été fixé par les parties au montant de 15.500 euros et la seule absence de l’indication d’un compte en banque respectivement d’une date pour le paiement ne saurait établir la gratuité de la cession. Il résulte des courriels de relance, versés en pièces 2, 3, 4 et 5 de la farde de Maître Fabio Trevisan que SOCIETE1.) a été invitée à plusieurs reprises à payer le prix de cession des actions lui cédées. A aucun moment, elle n’a émis de quelconques contestations ni quant à l’existence de la cession ni quant à son obligation de payer le prix. Au contraire, dans un courriel du 8 décembre 2019, elle réplique à un courriel de rappel de paiement du prix que « j’ai bien reçu votre mail. J’y reviendrai au cours de la semaine à venir ». Il faut dès lors déduire de ces éléments qu’à aucun moment elle n’a contesté l’existence du transfert des actions à son profit, ni n’a contesté son obligation de payer le prix de vente. Bien qu’invitée au paiement de ce prix, elle ne s’est pas exécutée. Au vu de l’échange de courriels, le moyen de la tardiveté, par ailleurs non qualifié en droit, n’est pas fondé. Par ailleurs, son moyen tenant au défaut de mise en

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demeure formelle n’est pas fondé, l’assignation en justice valant mise en demeure. Le jugement déféré est partant à confirmer par adoption de motifs en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE6.) le montant de 15.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La demande de SOCIETE1.) basée sur la responsabilité contractuelle d’SOCIETE6.) SOCIETE1.) réitère son argumentation selon laquelle SOCIETE6.) aurait manqué à son obligation d’exécution de bonne foi du Contrat, au motif que PERSONNE3.), représentant d’SOCIETE6.), aurait été au courant au moment de la cession, de l’instruction pénale ouverte en Belgique et qu’il a, malgré cette connaissance, délibérément omis d’informer SOCIETE1.) de son existence. A l’instar du Tribunal, la Cour retient que conformément à l’article 1134, alinéa 3 du Code civil, chaque cocontractant doit à l’autre une collaboration qui permet au contrat de produire son plein effet et inversement chaque cocontractant devra s’abstenir dans l’exécution du contrat de tout acte qui porte délibérément préjudice à son cocontractant. Le Tribunal a déclaré la demande non fondée sur la base contractuelle motif pris qu’il n’était pas établi qu’SOCIETE6.) avait connaissance de l’ouverture d’une enquête pénale à son encontre au moment de la signature du Contrat le 2 juillet 2019, ni qu’elle avait caché cette information, en sorte qu’aucune violation de l’obligation de l’exécution du Contrat de bonne foi n’était établie. En instance d’appel, SOCIETE1.) ne produit pas de pièces supplémentaires permettant de rapporter un manquement de la part d’SOCIETE6.) à ce titre. S’il résulte des articles de presse versés par elle, publiés en 2021, que des perquisitions ont déjà eu lieu en Belgique en 2019, il ne résulte pas de ces documents, ni à quelle date exacte l’instruction pénale a été ouverte en Belgique, ni à quelle date exacte en 2019 ces perquisitions ont eu lieu, de sorte que la connaissance d’SOCIETE6.) de l’ouverture de l’instruction pénale, respectivement d’une enquête pénale à son encontre au moment de la signature du Contrat le 2 juillet 2019, n’est pas non plus rapportée en instance d’appel. A défaut de cette preuve, le jugement déféré est à confirmer sur ce point. La demande de SOCIETE1.) basée sur la responsabilité délictuelle

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SOCIETE1.) recherche en ordre subsidiaire la responsabilité délictuelle d’SOCIETE6.) pour avoir dissimulé l’ouverture de l’information judiciaire visant SOCIETE6.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) au moment de la signature du Contrat. Tel qu’il a été retenu ci avant, SOCIETE1.) ne rapporte aucune preuve permettant de rapporter la faute alléguée, de sorte que le jugement est à confirmer en ce que le Tribunal a déclaré cette demande non fondée. La demande de SOCIETE1.) basée sur le principe de fraus omina corrumpit SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE6.) lui a délibérément fait croire que la cession était opérée pour des raisons de restructuration, alors qu’en réalité, elle a été faite pour atténuer le risque pénal qu’elle encourait à détenir des parts sociales dans SOCIETE5.), eu égard à l’enquête pénale en cours. A l’instar du Tribunal, la Cour rappelle qu’en vertu de l’adage de fraus omina corrumpit sont prohibés tous les actes de dol ou de fraude, à savoir tous actes de malveillance par volonté de nuire à autrui, ou tous actes de tromperie, notamment par la recherche dommageable d’un avantage aux dépens d’autrui ou bien encore plus largement tous actes qui concrétisent une intention dommageable envers autrui. Tel qu’il a été retenu ci-avant, SOCIETE1.) n’a pas rapporté la preuve de la connaissance par SOCIETE6.) de l’existence d’une enquête pénale ouverte à son encontre ou moment de la conclusion du Contrat. Elle n’établit dès lors pas l’existence d’une fraude ayant motivé SOCIETE6.) à conclure le Contrat. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande fondée sur le principe fraus omina corrumpit. Le jugement est partant également à confirmer sur ce point. La demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Il appartient à cet égard au demande d’établir une faute ou négligence ayant causé le préjudice invoqué. Au vu de l’issue du litige, cette faute ou négligence de nature à engager la responsabilité d’SOCIETE6.) n’est pas établie de sorte que le jugement est à confirmer en ce que cette demande a été déclarée non fondée. Les demandes en paiement d’une indemnité de procédure 9

La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance n’est pas fondée au vu du fait que le jugement dont appel est à confirmer. En tant que partie succombante, sa demande n’est pas fondée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il en est de même en ce qui concerne sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la présente instance. Quant aux indemnités de procédure réclamées par SOCIETE6.), la Cour approuve les juges de première instance de ne pas avoir fait droit à la demande d’indemnité de procédure pour la première instance, faute pour SOCIETE6.) d’avoir établi l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Pour ce même motif, la demande d’SOCIETE6.), tendant à se voir allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appel principal et incident, les dit non fondés, confirme le jugement entrepris, dit non fondées les demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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