Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-10, n° 3 (CAL-2023-00875)

Décision officielle commentée

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accordé à PERSONNE1.) le droit de téléphoner à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) deux fois par semaine, à savoir les lundis et mercredis, ainsi que le samedi lorsque les enfants sont chez leur mère, dit que ces appels auront lieu chaque fois à 18.30 heures, le tout à charge pour PERSONNE1.) d’appeler sur le numéro indiqué par PERSONNE2.), réservé le surplus des demandes et les dépens et refixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 12 septembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 5 septembre 2023 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) le 12 septembre 2023. Il demande à la Cour, par réformation :

de dire que les trajets en lien avec l’exercice de son droit de visite et d’hébergement sont partagés entre les parents, à charge pour lui d’aller chercher les enfants en Allemagne les vendredis à 16.00 heures et à charge pour PERSONNE2.) de récupérer les enfants au Luxembourg les dimanches à 18.00 heures ou inversement, sinon de fixer un point de rencontre se situant à mi-chemin entre les domiciles des parties, de supprimer le droit accordé à PERSONNE2.) de téléphoner aux enfants deux fois par jour les week-ends où elles se trouvent auprès du père, d’accorder à PERSONNE2.) le droit de téléphoner aux enfants chaque deuxième jour à 18.30 heures pendant les vacances scolaires où les enfants se trouvent auprès du père.

PERSONNE1.) expose à l’appui de son appel que les parties ont contracté mariage par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE6.) le 11 juin 2015, que deux enfants sont issues de leur union, à savoir PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), que suite à la séparation des parties, PERSONNE2.) a déménagé à ADRESSE7.) en Allemagne, partant à 115 km du domicile du père, que le trajet aller-retour prend environ trois heures et que, selon les termes du jugement entrepris, tous les trajets en relation avec l’exercice de son droit de visite et d’hébergement lui incombent. Il expose qu’il s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement chaque troisième week-end seulement, de sorte qu’il ne voit pas beaucoup ses filles et que le fait de devoir faire tous les trajets diminue considérablement le temps de qualité qu’il passe avec elles. Il fait rappeler que PERSONNE2.) a décidé de son propre gré de déménager en Allemagne, de surcroit loin du domicile de l’appelant, sans qu’il n’y ait eu la moindre contrainte de ce faire, raison pour laquelle il demande une répartition égalitaire des trajets. Il critique encore le juge aux affaires familiales pour avoir accordé à la mère le droit d’appeler les enfants deux fois par jour pendant le week-end où elles sont auprès de lui, tandis qu’il s’est vu accorder uniquement le droit de les appeler deux fois par semaine, ainsi que les samedis où elles ne sont pas auprès de lui. Il estime qu’au vu du fait que le temps que ses filles passent avec lui est 3

fortement limité, il n’y a pas lieu de les perturber avec quatre appels en deux jours de la part de la mère pendant le week-end où elles sont avec lui. Il indique que les appels se passent très mal, que la mère en profite pour l’insulter et le dénigrer, ainsi que sa compagne et ses parents. Il demande ainsi la suppression des appels de la mère en période scolaire et l’octroi à la mère d’un droit d’appeler les enfants chaque deuxième jour en période de vacances scolaires. A l’audience des plaidoiries, il demande le droit d’appeler les filles chaque troisième jour à 18.30 heures en période de vacances scolaires. PERSONNE2.) explique avoir déménagé en Allemagne pour se rapprocher de ses parents qui habitent à ADRESSE8.). Elle rappelle que le père ne voit les filles qu’un week-end sur trois et qu’elle s’en occupe le reste du temps, de sorte qu’il serait équitable qu’il prenne en charge l’intégralité des trajets liés à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Elle affirme ne pas disposer de voiture. Quant aux appels téléphoniques pendant les périodes où les filles sont auprès du père, elle marque son accord à les voir réduire à un appel par jour, sinon un jour sur deux. Elle reproche encore au père de ne pas toujours exercer son droit de visite et d’hébergement lui accordé par le juge aux affaires familiales, sinon de faire garder les filles par sa famille. PERSONNE1.) reconnaît qu’il n’a pas exercé son droit de visite et d’hébergement exactement tel que fixé par le juge aux affaires familiales, mais il insiste que ceci était dû au comportement de la mère. Il fait, à ce titre, état d’un incident en août 2023 où PERSONNE2.) s’est présentée au domicile du père pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, il affirme qu’elle l’a dénigré devant les enfants et tiré un enfant par le bras, de sorte qu’il a préféré laisser partir les filles avec la mère pour éviter que les enfants soient perturbées davantage. Il précise qu’il aimerait voir ses filles plus souvent, mais qu’au vu du fait qu’il travaille à des horaires irréguliers et souvent le week-end, il ne peut plus les voir en semaine depuis le déménagement de PERSONNE2.) en Allemagne. Il précise qu’il a dû déposer une plainte pour enlèvement d’enfants pour obtenir la nouvelle adresse des filles en Allemagne. Il conteste l’affirmation de PERSONNE2.) selon laquelle elle ne disposerait pas de voiture à défaut d’être appuyée par la moindre pièce et précise qu’elle est venue en voiture pour lui retirer les enfants en août. Il conteste finalement l’argument avancé par PERSONNE2.) pour justifier son déménagement, en soulevant que l’ancien domicile des parties à ADRESSE9.) était plus près du domicile des grands-parents maternels à ADRESSE8.) que ne l’est l’actuel domicile de l’intimée à ADRESSE7.). Appréciation de la Cour L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi et non contesté à ces égards, est recevable.

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Les trajets relatifs à l’exercice du droit de visite et d’hébergement d’PERSONNE1.)

Il se dégage des explications des parties qu’elles résidaient ensemble à ADRESSE9.) et que PERSONNE2.) a déménagé en Allemagne à ADRESSE7.), partant à plus de 115 km. L’argument avancé par PERSONNE2.), selon lequel elle aurait déménagé pour se rapprocher de ses parents qui habitent à ADRESSE8.) n’emporte pas la conviction de la Cour, ADRESSE9.) et ADRESSE8.) étant à une distance presqu’égale de ADRESSE7.). L’affirmation de PERSONNE2.) selon laquelle elle ne disposerait plus d’une voiture n’est étayée par aucun élément probant et ne porte pas à conséquence. PERSONNE2.) restant en défaut d’établir que le déménagement avait une cause autre que sa convenance personnelle et le déménagement ayant comme conséquence que les enfants ne peuvent plus voir leur père en semaine et doivent passer plus de temps en voiture, il y a lieu de dire fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant à une prise en charge par PERSONNE2.) de la moitié des trajets liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père. Les affirmations de PERSONNE2.) qu’elle ne disposerait pas d’une voiture, ne sont étayées par aucun élément probant et ne portent pas à conséquence. L’appel d’PERSONNE1.) est, partant, fondé sur ce point.

Les appels téléphoniques

Selon le jugement du 7 juillet 2023, non entrepris sur ce point, les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), âgées respectivement de 6 et 5 ans passent, en période scolaire, chaque troisième week-end du vendredi à la sortie de la crèche/de l’école jusqu’au dimanche à 18.00 heures avec leur père. Il résulte encore des explications des parties que la relation des parties est conflictuelle et que les enfants en sont témoins. Dans un souci de garantir aux enfants une certaine sérénité quand elles se trouvent auprès de leur père, il n’y pas lieu de maintenir, en période scolaire, les appels téléphoniques de la mère pendant la période où les filles se trouvent auprès de leur père. L’appel d’PERSONNE1.) est, partant, fondé sur ce point. En ce qui concerne les vacances scolaires, il y a lieu, dans l’intérêt des filles PERSONNE3.) et PERSONNE4.), d’accorder à la mère le droit d’appeler les enfants chaque deuxième jour à 18.30 heures pendant les périodes où les filles se trouvent auprès du père, et d’accorder au père le droit d’appeler les enfants chaque troisième jour à 18.30 heures pendant les périodes où les filles se trouvent auprès de la mère, tel que sollicité.

Les demandes accessoires

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Il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chaque partie.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.