Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-10, n° 7 (CAL-2022-01154)

Décision officielle commentée

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sursis à statuer quant à la demande de PERSONNE2.) tendant à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation, réservé les demandes respectives des parties en octroi d’une indemnité de procédure, ainsi que les frais et dépens de l’instance et tenu l’affaire en suspens.

De ce jugement qui lui a été signifié le 10 novembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel suivant exploit d'huissier de justice du 19 décembre 2022. Elle conclut, par réformation, à entendre déchoir PERSONNE2.) de ses demandes de récompense et d’indemnité d’occupation et à entendre dire ses propres demandes de récompense fondées, à voir renvoyer les parties devant le notaire-liquidateur pour calculer le montant des récompenses dues, à entendre dire irrecevable, sinon mal fondée la demande de retrait de PERSONNE2.) des fonds issus de la succession PERSONNE3.) pour se heurter à l’autorité de la chose jugée et à entendre condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de l’avocat de l’appelante qui affirme en avoir fait l’avance. PERSONNE2.) interjette appel incident contre le jugement du 20 octobre 2022 et conclut, par réformation, à entendre dire non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir constater que la communauté a droit à récompense pour le remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), bien propre de PERSONNE2.), en rapport avec les meubles meublants, à voir ordonner à PERSONNE1.) de fournir, notamment, ses comptes bancaires, le nom de sa ou ses banques, les numéros de son ou ses comptes bancaires ou toute autre pièce utile pour déterminer la masse commune afin de pouvoir procéder au partage, à voir intégrer les avoirs, à savoir les meubles meublants évalués au montant de 5.000 euros et le véhicule de marque Nissan Qashqai gardé par PERSONNE1.) qu’il conviendra de faire évaluer, dans la détermination de la masse et compenser la perte éprouvée par PERSONNE2.) ayant droit à la moitié de ces avoirs, à entendre condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité d’occupation d’un montant de 2.314,81 euros pour la période allant du 21 septembre 2013 au 31 octobre 2013, sinon tout autre montant à évaluer par la Cour, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2013, jusqu’à solde, à se voir accorder un droit de reprise sur l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), et se voir autoriser à récupérer les fonds issus de la succession PERSONNE3.), évalués au montant total de 275.158,08 euros. L’intimé conclut finalement à la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance, et au paiement d’une indemnité de procédure de 4.000 euros. I.

La recevabilité des appels principal et incident

Concernant la recevabilité des appels principal et incident, qui ont été introduits selon les formes requises et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, il se dégage des rétroactes exposés ci-dessus que le jugement du 20 octobre 2022 constitue une décision à dispositions multiples ayant dit respectivement fondés et non fondés certains chefs des demandes de

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PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), ayant, avant tout autre progrès en cause, invité les parties à conclure sur la compétence du tribunal pour connaître de la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance privative de l’immeuble sis à ADRESSE2.) au regard de l’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile, ayant sursis à statuer quant à cette demande et réservé les demandes des parties en octroi d’une indemnité de procédure, ainsi que les frais et dépens de l’instance. Comme aux termes de ses conclusions, PERSONNE2.) interjette appel incident contre le jugement en demandant la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation de l’immeuble à ADRESSE2.) d’un montant de 2.314,81 euros pour la période allant du 21 septembre 2013 au 31 octobre 2013, sinon tout autre montant à évaluer par la Cour, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2013, jusqu’à solde et comme les deux parties, dans le cadre de leurs appels principal et incident, concluent à la réformation du jugement déféré en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance, il convient de s’interroger au sujet de la recevabilité de ces appels principal et incidents au regard des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du même code prévoyant que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ». Ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), la Cour doit vérifier la recevabilité des appels principal et incident à cet égard même d’office. Aucune des parties à l’instance n’ayant pris position à ce sujet et dans un souci de respecter le principe du contradictoire, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction sur ces points aux fins de permettre aux parties de conclure. Les appels principal et incident sont recevables pour le surplus. II.

Le fondement des appels principal et incident

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le DATE1.) à ADRESSE3.) et, suivant acte authentique du 13 janvier 2011, ils ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle de biens. Par jugement du 4 février 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a sursis à statuer sur la demande principale en divorce de PERSONNE1.) et dit la demande reconventionnelle en divorce de PERSONNE2.) basée sur l’ancien article 229 du Code civil recevable et fondée, il a prononcé d’ores et déjà le divorce entre les époux aux torts de PERSONNE1.), réservé la question du caractère exclusif ou réciproque des torts attribués à PERSONNE1.) jusqu’à la fin de la procédure pénale introduite à l’encontre

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de PERSONNE2.) par citation du 28 novembre 2011, commis un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté universelle des biens existant entre parties, fait remonter les effets du divorce des parties quant à leurs biens au 21 septembre 2013, constaté que l’entrée en communauté de l’immeuble inscrit au cadastre de la communauté de ADRESSE4.), section E de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO1.)/2994, lieu-dit ADRESSE5.), d’une contenance de 13,87 ares, constitue un avantage matrimonial dans le chef de PERSONNE1.), partant, dit que PERSONNE2.) peut faire valoir un droit de reprise sur l’immeuble en question, dit que l’immeuble rentre dans le patrimoine de PERSONNE2.) avec les charges hypothécaires éventuelles qui le greffent et que celui-ci reprend ainsi également le solde restant dû au jour de la dissolution de la communauté sur toute dette éventuellement contractée pour l’acquisition de l’immeuble, dit pour le surplus la demande de PERSONNE2.) sur base de l’ancien article 299 du Code civil non fondée, dit la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’ancien article 301 du Code civil, recevable mais non fondée, sursis à statuer quant à la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil jusqu’à la fin de la procédure pénale, sursis à statuer quant à la demande des parties en obtention d’une indemnité de procédure et réservé les frais et dépens de l’instance. Cette décision a été confirmée en instance d’appel par arrêt du 22 mars 2017. Suivant jugement du 5 octobre 2017, le même tribunal, statuant en continuation du jugement du 4 février 2016, a déclaré la demande principale en divorce de PERSONNE1.) fondée, dit que le divorce prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par jugement du 4 février 2016 est prononcé aux torts réciproques des parties, dit la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts recevable mais non fondée, dit la demande des parties en obtention d’une indemnité de procédure recevable mais non fondée et fait masse des frais et dépens en les imposant pour moitié à chacune des parties. Le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés le 3 juin 2019. L’assignation en divorce ayant été introduite le 16 décembre 2013, c’est à juste titre que les juges de première instance ont fait application de la législation d’avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 portant introduction du juge aux affaires familiales.

L’investissement de fonds communs dans l’immeuble à ADRESSE2.)

PERSONNE1.) reproche au tribunal d’avoir refusé de faire droit à sa demande en récompense au profit de la communauté pour les investissements effectués par la communauté dans l’immeuble repris en propre par PERSONNE2.), suite à la révocation de l’avantage matrimonial qui résultait de l’apport en communauté dudit immeuble par PERSONNE2.) par l’effet du contrat de mariage du 13 janvier 2011, au motif que les investissements invoqués ne sont pas établis. Elle soutient rapporter la preuve de l’amélioration de l’immeuble propre par le paiement régulier de factures de fournisseurs avec des fonds lui appartenant. Elle aurait investi

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un total estimé à 5.815,30 euros dans la maison de PERSONNE2.) et sa demande en récompense serait donc à déclarer fondée. PERSONNE2.) s’oppose à la prise en considération d’une quelconque manière de l’immeuble à ADRESSE2.) dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties suite à la révocation de l’avantage matrimonial qui résultait de l’apport en communauté dudit immeuble pour PERSONNE1.). Il invoque les dispositions de l’article 1526, alinéa 2, du Code civil prévoyant que « la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des conjoints, présentes et futures » et relève que PERSONNE1.) a bénéficié gratuitement du logement conjugal. Les articles 1417 et 1418 du Code civil concernant le régime légal de la communauté de biens ne seraient pas applicables aux parties qui étaient mariées sous le régime de la communauté universelle de biens. L’intimé au principal relève finalement que PERSONNE1.) ne fait état d’aucun investissement concret qui aurait été effectué par la communauté dans l’immeuble à ADRESSE2.) et dont il conteste, en tout état de cause, l’existence. Tel que correctement retenu par les juges de première instance, la demande de PERSONNE1.) manquerait de précision quant aux travaux effectués et quant à l’estimation du montant avancé. Le jugement serait à confirmer en ce que la demande de PERSONNE1.) a été déclarée non fondée et il conviendrait d’accorder à PERSONNE2.) un droit de reprise sur l’immeuble litigieux. Appréciation de la Cour Avant que la Cour n’analyse si la communauté de biens qui existait entre parties est susceptible de faire valoir un droit à récompense à l’égard de PERSONNE2.), il appartient, conformément aux dispositions de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, à PERSONNE1.) d’établir les investissements de fonds communs par elle allégués. A cet égard, elle verse une farde de pièces numéro 2 qui permettrait de prouver qu’elle a payé une somme de 5.815,30 euros de ses comptes en faveur du bien propre de PERSONNE2.) sis à L-ADRESSE2.). Les pièces en question constituent essentiellement des extraits du compte de PERSONNE1.) numéro NUMERO2.) dont se dégagent des débits en faveur des magasins SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) et SOCIETE7.) pour divers achats non autrement spécifiés, sauf pour la facture SOCIETE5.) du 20 septembre 2011 se rapportant à un cylindre et deux clés supplémentaires, sans précision, voire preuve, toutefois sur quel objet (porte, coffre, …) le cylindre en question a été installé. PERSONNE1.) verse également un avis de débit de son compte documentant le virement de 968,54 euros au profit de PERSONNE2.), sans autres précisions. Conformément aux conclusions de l’intimé au principal, ces documents ne permettent pas d’établir que PERSONNE1.) a investi la somme de 5.815,30 euros dans l’immeuble propre à PERSONNE2.).

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Concernant les frais de télésurveillance que PERSONNE1.) soutient avoir payés, il ne ressort, d’une part, pas de l’extrait du compte numéro NUMERO3.) qui en est le titulaire et ces frais ne constituent, d’autre part, pas un investissement dans l’immeuble, dans la mesure où ils ont essentiellement un objet préventif pour la sécurité des occupants de l’immeuble et des meubles appartenant à ceux-ci. L’objet de l’assurance-habitation que PERSONNE1.) soutient avoir payée en faveur de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), reste inconnu, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer dans quelle mesure cette assurance concernait l’immeuble lui-même et dans quelle mesure elle concernait la responsabilité des occupants et les meubles meublants. Aucune preuve de paiement par PERSONNE1.) des montants figurant sur le relevé établi par l’assurance n’est finalement versée. Il en découle que PERSONNE1.) reste également en instance d’appel en défaut de prouver les faits qu’elle invoque à la base de sa demande de récompense au profit de la communauté pour des investissements effectués dans l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), et que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit cette demande non fondée. Le droit de reprise de PERSONNE2.) sur l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), ayant été reconnu par le jugement de divorce du 4 février 2016, coulé en force de chose jugée, il n’y a plus lieu d’y revenir et la demande de PERSONNE2.) formulée à cet égard dans le cadre de la présente instance est irrecevable.

Le remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’immeuble à ADRESSE2.)

Dans le cadre de son appel incident, PERSONNE2.), à l’instar des moyens invoqués dans ce cadre de la demande de récompense de PERSONNE1.) du chef des prétendus investissements faits dans l’immeuble à ADRESSE2.), fait valoir que, comme l’avantage matrimonial se dégageant pour PERSONNE1.) de l’apport en communauté de l’immeuble en question a été révoqué, il n’y a pas lieu de prendre en considération l’immeuble en question d’une quelconque manière dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties. Il demande application des dispositions de l’article 1526, alinéa 2, du Code civil et insiste que PERSONNE1.) a habité gratuitement dans le logement conjugal. Les articles 1417 et 1418 du Code civil concernant le régime légal de la communauté de biens ne seraient pas applicables aux parties qui étaient mariées sous le régime de la communauté universelle de biens. Le jugement déféré serait donc à réformer en ce que la demande de récompense au profit de la communauté de PERSONNE1.) a été déclarée fondée. Soutenant que le bien propre de PERSONNE2.) a tiré profit des fonds communs ayant servi au remboursement au prêt hypothécaire, PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement du 20 octobre 2022 en ce que le droit à récompense de la communauté a été reconnu et en ce que ce volet de la demande a été renvoyé devant le notaire aux fins de calculer le montant de la récompense.

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Appréciation de la Cour Concernant le régime de la communauté universelle de biens, les juges de première instance ont correctement exposé les dispositions de l’article 1526 du Code civil prévoyant que « les conjoints peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des conjoints, présentes et futurs ». Le tribunal a également décidé à juste titre pour des motifs que la Cour adopte que la stipulation de la communauté universelle ne concerne que la seule composition de la communauté et ne modifie en rien les règles relatives à l’administration ou à la liquidation par référence à l’article 1497 du Code civil, disposant que « les conjoints peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, 1389. Ils peuvent notamment convenir : […] 6° qu’il y aura entre eux communauté universelle. Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n’ont pas fait l’objet de la convention des parties » et que, si des biens propres ont subsisté, la communauté universelle n’exclut pas tout calcul de récompenses. Si PERSONNE2.) relève à juste titre que son immeuble propre n’est pas à prendre en considération dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties, dans le sens qu’il lui est demeuré propre et qu’il n’est donc pas sujet à partage, il reste que les éventuels transferts de valeurs entre les différents patrimoines propre et commun sont à prendre en considération dans le cadre de la liquidation, même s’ils devaient être relatifs à l’immeuble propre de PERSONNE2.). En l’occurrence, il est constant en cause que PERSONNE2.) avait apporté son immeuble propre, ainsi que le prêt hypothécaire y relatif, en communauté lors de l’établissement du contrat de mariage du 13 janvier 2011, de sorte qu’il ne subsistait pas de bien propre. Ce n’est que par le jeu des dispositions de l’ancien article 299 du Code civil que l’avantage matrimonial concédé du fait de l’apport en communauté de l’immeuble par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) a été révoqué. Ce dernier texte, cité à bon escient par les juges de première instance, dispose qu’ « en cas de divorce prononcé sur base de l’article 229, le conjoint contre lequel le divorce a été prononcé perdra tous les avantages que l’autre conjoint lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté (…). » et il s’applique même si le divorce a été prononcé aux torts réciproques des époux. Au vu de ces éléments et plus spécialement des dispositions de l’article 1526, alinéa 2, du Code civil dont PERSONNE2.) demande application, qui prévoient que « la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des conjoints, présentes et futures », dérogatoires aux dispositions des articles 1417 et 1418 du Code civil applicables à la communauté légale et disposant que « récompense est due à la

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communauté qui a acquitté la dette personnelle d’un conjoint. » et que « la communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie, a droit néanmoins à récompense toutes les fois que cet engagement aura été contracté dans l’intérêt personnel de l’un des conjoints, ainsi que pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre. », il convient de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction et d’inviter, avant tout autre progrès en cause quant à ce volet de l’appel incident de PERSONNE2.), les parties à conclure au sujet des conséquences du prononcé du divorce aux torts réciproques et des dispositions de l’ancien article 299 du Code civil sur l’application des articles 1417, 1418, 1437 et 1526, alinéa 2, du Code civil. Dans cette attente, il y a lieu de réserver le surplus de ce volet de l’appel incident.

Les divers avoirs et biens communs

Au soutien de son appel incident, PERSONNE2.) expose que lors de son déménagement, PERSONNE1.) s’est appropriée des meubles de l’ancien domicile conjugal acquis pendant le mariage des parties, dont il estime la valeur à 5.000 euros, compte tenu de leur vétusté. PERSONNE1.) aurait également gardé le véhicule de la marque Nissan Qashqai, acquis pendant le mariage. L’ensemble de ces meubles devrait être intégré dans la masse à partager. PERSONNE2.) fait encore valoir que PERSONNE1.) devrait verser les extraits de son ou ses compte(s) bancaire(s) au 21 septembre 2013 afin de pouvoir vérifier les avoirs bancaires détenus par elle et il demande à ce qu’il soit ordonné à celle-ci de fournir le nom de sa ou ses banque(s), le numéro de son ou ses compte(s) bancaire(s) ou toutes autres pièces utiles à déterminer la masse commune afin de pouvoir procéder au partage. PERSONNE1.) conteste s’être emparée des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal acquis pendant le mariage en soutenant qu’elle a repris les seuls meubles qui lui étaient propres avant le mariage. Elle critique également l’évaluation avancée par PERSONNE2.). Elle admet toutefois que le mobilier de la salle à manger et le mobilier de jardin ont été acquis pendant le mariage et soutient que ces meubles étaient de valeur équivalente. PERSONNE2.) ayant emporté le mobilier de jardin, elle aurait gardé le mobilier de la salle à manger (table et chaises). L’appelante au principal avoue également que le véhicule de la marque Nissan Qashqai a été acquis pendant le mariage, mais soutient que celui-ci lui est propre, son mari le lui ayant offert suite aux violences commises sur elle. PERSONNE2.) conteste les explications fournies par PERSONNE1.) et demande l’intégration des meubles litigieux dans la masse partageable. Appréciation de la Cour Le tribunal a correctement retenu que les meubles détenus par les parties lors de la dissolution de la communauté relèvent de l’actif partageable à moins qu’un des époux puisse faire valoir un droit de reprise sur eux et qu’en l’absence de preuve d’un tel droit dans le chef d’un époux, tous les meubles

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détenus par les parties au 21 septembre 2013 relèvent du partage de la communauté universelle. Concernant les meubles meublants, PERSONNE2.) reste en défaut d’établir que PERSONNE1.) ait emporté des meubles communs, sauf pour ceux de la salle à manger au sujet desquels PERSONNE1.) soutient que les parties ont opéré un partage en nature, PERSONNE2.) ayant repris le mobilier de jardin et elle le mobilier de la salle à manger (table et chaises). Confrontée aux contestations de PERSONNE2.), PERSONNE1.) n’apporte toutefois pas de preuve du partage en nature des biens communs par elle invoqué. Les meubles de la salle à manger (table avec chaises) par elle emportés doivent donc être insérés dans la masse partageable, par réformation du jugement du 20 octobre 2022. A défaut d’accord des parties au sujet de la valeur de ces meubles, ils sont à évaluer à une date proche du partage. En instance d’appel, PERSONNE1.) ne conteste plus être en possession du véhicule de la marque Nissan Qashqai qui constituerait un bien propre à elle pour l’avoir reçu en donation de la part de son époux. Tel qu’il a été exposé ci-dessus, le régime matrimonial de la communauté universelle des parties veut que les meubles détenus par les parties au jour de la dissolution de la communauté relèvent de l’actif partageable, sauf preuve contraire. PERSONNE1.) restant en défaut de rapporter la preuve que le véhicule en question ait fait l’objet d’une donation de la part de PERSONNE2.) et qu’il constitue donc un propre, l’appel incident est fondé sur ce point et il convient de dire, par réformation du jugement du 20 octobre 2022, que le véhicule de la marque Nissan Qashqai est à intégrer dans la masse partageable, le cas échéant après évaluation à une date proche du partage. En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) relative aux avoirs bancaires de PERSONNE1.) et en communication forcée de pièces, le tribunal a correctement décidé, par renvoi aux dispositions des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que la production de pièces doit présenter un intérêt pour la solution du litige, qu’elle doit être utile, sinon indispensable, et par une motivation que la Cour adopte, que la communication forcée de pièces est subordonnée à la preuve de l’existence des pièces sollicitées, qui doivent être précisément déterminées aux fins de permettre aux juges d’en évaluer la pertinence et qu’en l’occurrence, sous le couvert d’une demande en production de pièces, PERSONNE2.) entend faire procéder à une perquisition privée dans les comptes de l’ex-épouse, ce qui est prohibé. PERSONNE2.) ne rapportant aucun élément de preuve par rapport à la banque et aux comptes bancaires visés, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande en production forcée de pièces par PERSONNE1.).

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La succession de feu PERSONNE3.)

Dans le cadre de son appel principal, PERSONNE1.) soutient que la question des fonds issus de cette succession se heurterait à l’autorité de la chose jugée d’une décision antérieure coulée en force de chose jugée qui aurait retenu que « la succession PERSONNE3.) et les fonds qu’elle a produits, n’était pas prouvée être entrée en communauté ». Par réformation, il conviendrait donc de dire la demande de reprise de PERSONNE2.), à cet égard, irrecevable, sinon non fondée. De fait, les fonds en question ne seraient pas entrés en communauté, mais se seraient trouvés sur un compte personnel de PERSONNE2.) et n’auraient jamais été dépensés. PERSONNE2.) conteste que la question de la succession de son grandoncle ait déjà été toisée par une décision ayant autorité de la chose jugée. L’entrée en communauté du produit de la succession lui échue pendant le mariage constituerait un avantage matrimonial au profit de PERSONNE1.) qui lui aurait été perdu par l’effet du prononcé du divorce à ses torts, conformément aux dispositions de l’article 299 du Code civil. Il conclut à la confirmation du jugement du 20 octobre 2022 sur ce point. Appréciation de la Cour Confrontée aux contestations de PERSONNE2.), PERSONNE1.), qui ne précise pas la date, ni le numéro de rôle de la décision antérieure par elle invoquée qui aurait autorité de la chose jugée concernant la succession de feu PERSONNE3.), reste en défaut de prouver les faits à la base de son moyen tiré de l’autorité de la chose jugée qui ne saurait donc être accueilli. Concernant le fondement de la demande en retrait de PERSONNE2.), le tribunal a retenu à bon escient et pour des motifs que la Cour adopte que la communauté universelle adoptée par contrat de mariage du 13 janvier 2011 englobe l’intégralité des biens meubles et immeubles, présents et à venir, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit par les deux époux, dont notamment ceux échus par succession à l’un des époux. Le fait invoqué par PERSONNE1.) que les fonds en question se trouvent sur un compte au seul nom de PERSONNE2.) n’a aucune influence sur la qualification de biens communs des fonds en question en vertu des stipulations du contrat de mariage des parties. Le tribunal a également correctement relevé qu’à défaut de l’adoption du régime matrimonial de la communauté universelle, les fonds issus de la succession de PERSONNE3.), auraient constitué, en vertu de l’article 1405 du Code civil, des biens propres de PERSONNE2.). Le jugement du 20 octobre 2022 est donc à confirmer pour avoir décidé que l’entrée en communauté de la succession de PERSONNE3.) constitue un avantage matrimonial dans le chef de PERSONNE1.) dont elle perd le bénéfice par application de l’ancien article 299 du Code civil et que PERSONNE2.) a un droit de reprise sur les fonds issus de cette succession. L’appel principal n’est donc pas fondé sur ce point.

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Les accessoires

Dans l’attente du supplément d’instruction de certains points relevés cidessus, il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance et les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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