Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-16, n° CAL-2022-01021 (CA4)

Arrêt N° 10/24 IV-COM Audience publique du seize janvier deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2022-01021 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre

1. la société anonyme SOCIETE1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), radiée depuis le 27 décembre 2021, représentée par son liquidateur volontaire, la société anonyme SOCIETE2.),

2. la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), prise tant en sa qualité de liquidateur volontaire que d’associée unique ayant repris tout l’actif et le passif de la société anonyme SOCIETE1.), appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 14 septembre 2022, comparant par Maître Annie Elfassi, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1

3. la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), ayant absorbé la société anonyme SOCIETE4.) en date du 30 septembre 2017, intimée aux fins du prédit acte Nilles, comparant par la société en commandite simple Kleyr Grasso, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant Kleyr Grasso GP sàrl, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc Kleyr, avocat à la Cour,

4. la société européenne de droit belge SOCIETE5.) SE, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration, inscrite à la SOCIETE6.) sous le numéroNUMERO4.), intimée aux fins du prédit acte Nilles, ne comparant pas.

LA COUR D’APPEL La société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société anonyme SOCIETE4.), qui a été absorbée par la société anonyme SOCIETE3.) en date du 30 septembre 2017 (ciaprès « SOCIETE7.) » ou « SOCIETE8.) »), un contrat de prestation de services sur base d’une offre intitulée « Offre de services – secrétariat social » datée du 22 décembre 2011. Un deuxième contrat de prestation de services a été conclu entre parties le 10 décembre 2012 (ci-après le «Contrat»). Par courrier du 15 juin 2015, SOCIETE1.) a résilié le Contrat et les parties ont convenu que SOCIETE7.) émettrait à l’attention de SOCIETE1.) une facture finale d’un montant de 10.000 euros (HT), qui « couvrirait toutes les prestations réalisées à ce jour [soit au 23 juillet 2015] ainsi que l’établissement des déclarations fiscale et de TVA 2014 ». La facture en question a été émise le 30 juillet 2015. Une partie de l’activité de SOCIETE1.) consistait à acquérir auprès de la société de droit suisse SOCIETE10.) Ltd (ci-après « SOCIETE11.) ») des produits de conservation de lentilles de contact, ainsi que des produits d’hydratation de l’œil (ci-après ensemble les « Produits »), 2

pour les revendre à la société de droit néerlandais SOCIETE12.) (ciaprès « SOCIETE13.) »). Elle recevait donc les factures relatives aux Produits achetés par SOCIETE11.), puis émettait les factures des Produits vendus à ADRESSE4.). Dans le cadre de cette activité, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) initialement supportée par SOCIETE1.) pouvait lui être remboursée par les autorités fiscales françaises compétentes, sur demande de remboursement de la TVA. Pour les exercices comptables de 2012 et 2013, SOCIETE1.) a obtenu, à l’issue d’une procédure contentieuse initiée à l’encontre des décisions initiales de rejet de la part des autorités françaises, un remboursement à ce titre de la part des autorités fiscales françaises. Pour l’exercice comptable de 2014, ce remboursement n’a pas été demandé endéans le délai prescrit. La procédure de première instance Par acte d’huissier de justice du 1er décembre 2017, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE8.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer : (i) la somme de 70.167,75 euros, outre les intérêts, à titre de dommages et intérêts « pour la perte de chance », sinon « pour les manquements commis par [SOCIETE8.)] à ses obligations d’exécution de bonne foi et de conseil » en rapport avec le remboursement de la TVA pour l’année 2013 ; et (ii) la somme de 382.251,26 euros, outre les intérêts, à titre de dommages et intérêts « pour la perte de chance », sinon « pour les manquements commis par [SOCIETE8.)] à ses obligations d’exécution de bonne foi et de conseil » en rapport avec le remboursement de la TVA pour l’année 2014. La demanderesse a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 15.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la majoration du taux d’intérêt de trois points à partir du troisième mois qui suit la signification du jugement, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement et la condamnation de SOCIETE8.) aux frais et dépens de l’instance. Par jugement du 9 mars 2022, le Tribunal a dit non fondée la demande, a rejeté les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement et condamné SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le Tribunal a notamment retenu qu’en ce qui concerne la demande en rapport avec le remboursement de la TVA 3

pour l’année 2013 que le montant indiqué dans la demande a été remboursé en intégralité par les autorités fiscales françaises ; que les factures alléguées comme omises figuraient bien dans le tableau récapitulatif des factures soumis à la base de la demande et que dès lors il n’était pas établi que la demande en remboursement pour l’année 2013 avait été « incomplète ». En ce qui concerne la demande concernant le remboursement de TVA pour l’année 2014, le Tribunal a retenu que le Contrat ne portait pas sur des prestations relatives à la matière de la TVA et qu’il fallait dès lors analyser la portée de l’engagement de SOCIETE7.) tel que résultant de son courriel du 23 juillet 2015 de réaliser « l’établissement des déclarations fiscale et de TVA 2014 ». Selon le Tribunal l’échange de courriels entre parties dans le cadre de la résiliation du contrat ne prévoit aucun engagement exprès, ni implicite de la part de SOCIETE7.) de déposer une demande de remboursement de la TVA. En l’absence d’une telle obligation contractuelle dans le chef de SOCIETE7.), le Tribunal a considéré qu’aucune obligation de conseil, obligation accessoire à une obligation principale, n’était née dans le chef de SOCIETE7.) en relation avec cette demande. Il a en outre relevé que la date limite pour le dépôt d’une telle demande était connue par SOCIETE1.) de sorte que celle-ci ne saurait reprocher à SOCIETE7.) de ne pas l’avoir rendue attentive à la nécessité de déposer une demande de remboursement de TVA, simple faculté pour un contribuable, et aux délais endéans lesquels celle-ci devait être déposée. L’appel De ce jugement, qui d’après les informations des parties, ne lui a pas été signifié, SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) ont interjeté appel. Elles demandent par réformation du jugement, de voir condamner SOCIETE8.) à payer à SOCIETE1.), sinon à SOCIETE2.), ayant repris ses droits, les montants tels que réclamés dans leur assignation en justice Elles réclament en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 7.500 euros pour l’instance d’appel. Elles demandent par ailleurs à voir déclarer l’arrêt commun à la société européenne de droit belge SOCIETE5.) SE, qui a été mise en intervention à ces fins. Les moyens des parties appelantes Les parties appelantes font valoir que SOCIETE1.) a été mise en liquidation volontaire le 7 décembre 2021 et radiée du Registre de Commerce et des Sociétés le 27 décembre 2021 et que dans le cadre de sa dissolution et mise en liquidation, tous les actes, actions, cause et droits effectués au nom d’SOCIETE1.) et notamment l’action judiciaire en responsabilité intentée contre SOCIETE8.), ont été repris par SOCIETE2.), son liquidateur volontaire et associée unique. Cette dernière aurait dès lors bien qualité pour former appel. 4

A l’appui de leur acte d’appel, elles réitèrent leurs moyens déjà développés en première instance. Ainsi, elles exposent qu’SOCIETE1.) avait décidé de mandater SOCIETE7.), société spécialisée dans les domaines d’expertise comptable, de révision et de fiscalité, afin de prendre en charge, notamment, l’établissement de sa comptabilité, de ses déclarations fiscales ainsi que ses demandes de remboursement de la TVA. SOCIETE1.) et SOCIETE7.) auraient conclu un premier contrat de prestation de services le 22 décembre 2011 et le même jour un contrat de sous-location par lequel SOCIETE7.) lui aurait mis à disposition un bureau dans les locaux de SOCIETE7.). Par contrat du 23 décembre 2011, SOCIETE7.) aurait mis à disposition d’SOCIETE1.) sa salariée PERSONNE1.) et celle-ci a été engagée le même jour par SOCIETE1.), à temps partiel à raison de 20 heures par semaine en qualité d’assistante administrative et comptable, la mission de celle-ci se limitant aux tâches administratives et à certaines saisies de pièces comptables ainsi qu’au suivi du paiement de factures, « tout en restant sous l’autorité patronale de SOCIETE7.) ». Cette salariée aurait travaillé pour SOCIETE1.) du 1er janvier 2012 à mars 2014. Elles font valoir que le 10 décembre 2012, un deuxième contrat de services a été conclu entre parties, par lequel SOCIETE7.) s’est engagée à prester les services annuels détaillés dans l’article 2 (reprenant les services énoncés dans le contrat du 11 décembre 2011) ainsi que d’autres services à réaliser sur instruction d’SOCIETE1.) (article 3). Elles soutiennent ainsi qu’SOCIETE1.) avait donné instruction à SOCIETE7.) de déposer en son nom et pour son compte les demandes de remboursement de TVA pour les années 2012, 2013 et 2014 auprès des autorités fiscales françaises. La demande de remboursement de TVA pour l’année 2012 aurait été déposée le 24 septembre 2013 par SOCIETE7.). Suite au refus de l’administration fiscale française, SOCIETE7.) aurait assuré la contestation ainsi que la transmission des documents justificatifs en vue d’obtenir le remboursement de la TVA. Pour l’année 2013, la demande de remboursement de TVA aurait également été déposée par SOCIETE7.) pour la somme de 1.292.592 euros. Or, malgré sa maîtrise totale de l’ensemble du processus, depuis la tenue des comptes jusqu’à la déclaration de TVA, y compris la demande de remboursement de TVA, SOCIETE7.) n’aurait pas inclus dans sa demande l’intégralité des factures et des factures d’un montant total de 70.167,75 euros auraient été omises, si bien qu’elle n’aurait obtenu le remboursement de TVA que pour le montant de 1.092.955 euros. Elle considère que les manquements commis par SOCIETE7.) dans le cadre de cette demande en remboursement ont 5

enlevé SOCIETE1.) toute possibilité d’obtenir le remboursement de la TVA y relatifs. Les parties appelantes exposent ensuite qu’SOCIETE1.) a résilié le contrat la liant à SOCIETE7.) avec effet au 30 juillet 2015, ainsi que le contrat de sous-location. Suivant la résiliation du Contrat et dans le cadre de la clôture de la mission, les parties auraient convenu que SOCIETE7.) facturerait ses missions y relatives au montant de 10.000 euros. Elles soutiennent que conformément à la pratique pour les années 2012 et 2013, SOCIETE1.) a de bonne foi compris que SOCIETE7.) entendait faire, en plus des déclarations fiscales et de TVA pour l’année 2014, la demande de remboursement de TVA auprès de l’administration fiscale française. Or, SOCIETE7.) aurait omis d’effectuer la demande de remboursement de la TVA pour l’année 2014. Les parties appelantes soutiennent que l’inexécution de SOCIETE7.) a eu de graves conséquences pour SOCIETE1.) qui n’a pas pu obtenir le remboursement de la TVA pour l’année 2014, étant donné que lorsqu’elle aurait découvert l’omission de SOCIETE7.), le délai pour introduire la demande était dépassé. Ce manquement lui aurait causé un préjudice de 382.251,26 euros. Elles concluent que les manquements reprochés à SOCIETE7.) ouvrent droit à indemnisation dans son chef sur le fondement des articles 1142 et 1147 du Code civil. À titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal « devait considérer que le dépôt de la demande de remboursement de TVA ne faisait pas partie des obligations contractuelles de SOCIETE7.) », les parties appelantes donnent à considérer que SOCIETE7.), « en tant que conseil comptable et fiscal (…) ayant procédé au dépôt des déclarations fiscales et TVA y compris demande de remboursement TVA, en plus des comptes annuels et du commissariat aux comptes », avait « une obligation de conseil et de bonne foi à son égard » sur base de l’article 1134 du Code civil. Les moyens de SOCIETE8.) SOCIETE8.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’acte d’appel introduit par SOCIETE1.) pour défaut de capacité à agir. Elle fait valoir que cette société a été dissoute, que sa liquidation a été clôturée le 27 décembre 2021 et qu’elle a été radiée du Registre de Commerce et des Sociétés. Arguant qu’SOCIETE1.) a cessé d’exister activement dans ses rapports avec les tiers, elle n’aurait plus pouvoir pour agir en justice. SOCIETE8.) soulève également l’irrecevabilité de la demande pour nullité de l’acte d’appel en raison du défaut de capacité et d’intérêt à agir d’SOCIETE2.). Elle admet que la créance, et l’action en justice qui s’y rattache, d’SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE8.) ont été 6

transmises à SOCIETE2.). Elle estime cependant que depuis la clôture de la liquidation, SOCIETE2.) ne peut plus agir en sa qualité de liquidateur d’SOCIETE1.) et de même elle ne peut pas agir en qualité d’associée unique de celle-ci, étant donné qu’elle n’avait pas procédé à une reprise d’instance en première instance. Quant au fond, SOCIETE8.) conclut à la confirmation du jugement sauf à interjeter appel en ce qui concerne sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande par réformation la condamnation d’SOCIETE1.), sinon d’SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros pour la première instance et elle formule pareille demande pour l’instance d’appel. Elle approuve le Tribunal pour avoir retenu que sa mission aux termes du Contrat était limitée à celle de « secrétariat social » et qu’elle n’avait pas d’obligation contractuelle de préparer et déposer des demandes de remboursement de TVA au nom et pour le compte d’SOCIETE1.), ni d’établir ses déclarations fiscales d’impôt et de TVA. Cette tâche aurait incombé à PERSONNE1.), la salariée d’SOCIETE1.). Elle admet que suite au départ de cette dernière, elle a été sollicitée d’assister provisoirement SOCIETE1.) dans le suivi de ces tâches. Elle se serait ainsi contentée de répondre aux questions de l’administration fiscale française pour la demande de remboursement de TVA pour l’année 2012 et à envoyer la demande de remboursement de TVA pour l’année 2013 préparée par PERSONNE1.). Elle conteste toute faute lui reprochée dans le suivi de la demande de remboursement de TVA pour l’année 2013 et conteste que des factures auraient été omises dans cette demande. Elle aurait transmis immédiatement la demande d’informations complémentaires de l’administration française aux administrateurs d’SOCIETE1.) et aurait agi ensuite conformément aux instructions de ces derniers. Contrairement à l’argumentation des parties appelantes, les 8 factures prétendument manquantes auraient bien été listées à la fin du tableau récapitulatif qui avait accompagné la demande de remboursement de la TVA et ce tableau aurait mentionné un montant total de TVA à rembourser de 1.092.954,80 euros qui aurait même été arrondi à 1.092.955 euros et versé par l’administration fiscale française à SOCIETE1.). Le Tribunal aurait également à juste titre retenu que l’accord trouvé entre parties en 2015 sur les prestations qui restaient à accomplir par elle moyennant un accord sur la facture finale n’incluaient pas la préparation et le dépôt d’une demande de remboursement de TVA pour l’année 2014. Elle conteste avoir reçu instruction de la part d’SOCIETE1.) pour la préparation et le dépôt de cette demande. Celleci ne constituerait par ailleurs pas une obligation légale, comme la déclaration de TVA, mais une faculté ouverte à l’assujetti conformément à la directive 2008/9/CE comme l’a retenu à juste titre 7

le Tribunal. Les deux démarches seraient dès lors distinctes et indépendantes. N’ayant pas d’obligation contractuelle de dépôt des demandes de remboursement de TVA, SOCIETE8.) estime qu’elle n’était pas tenue d’une obligation de conseil à l’égard d’SOCIETE1.) et qu’il ne lui incombait pas à attirer l’attention de cette dernière sur le délai pour l’introduction de sa demande de remboursement de TVA pour l’année 2014. Elle conteste finalement le préjudice invoqué tant en son principe qu’en son quantum. Appréciation

Le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’acte d’appel

Il est constant en cause qu’SOCIETE1.) a été mise en liquidation volontaire le 7 décembre 2021 ; que la liquidation a été clôturée le 17 décembre 2021 et qu’elle a été radiée le 27 décembre 2021 du Registre de Commerce et des Sociétés. Il est encore établi par les pièces que dans le cadre de sa dissolution et mise en liquidation, tous les actes, actions, cause et droits effectués au nom d’SOCIETE1.) et notamment l’action judiciaire en responsabilité intentée contre SOCIETE8.), ont été repris par SOCIETE2.), son liquidateur volontaire et associée unique. Avec la clôture de la liquidation, la société perd sa personnalité juridique ; elle n’a plus de représentants et ceux-ci ne peuvent plus agir pour elle. SOCIETE1.) n’ayant plus d’existence juridique depuis la clôture de sa liquidation et sa radiation conséquente au Registre de Commerce et des Sociétés, elle ne peut plus agir en justice en tant que demanderesse, respectivement en tant que partie appelante. Il s’ensuit que l’appel interjeté par SOCIETE1.) est à déclarer irrecevable. Il résulte également des éléments du dossier que dans le cadre de la liquidation d’SOCIETE1.), l’action introduite par celle-ci à l’encontre de SOCIETE8.) a été transmise à SOCIETE2.). Ayant repris l’action introduite par SOCIETE1.), SOCIETE2.) peut se prévaloir du jugement prononcé à l’encontre d’SOCIETE1.), dont elle a repris tous les actifs et passif suite à la liquidation de celle-ci. C’est dans cette qualité qu’elle peut interjeter appel. Le moyen soulevé par SOCIETE8.) est à rejeter. L’appel principal d’SOCIETE2.) et l’appel incident, introduits par ailleurs dans les forme et délai de la loi, sont partant recevables.

La demande en responsabilité 8

C’est à juste titre que le Tribunal a retenu qu’agissant sur base des règles de la responsabilité contractuelle, il appartient à l’appelante d’établir les fautes ou manquements contractuels qu’elle reproche à SOCIETE8.), d’établir qu’un dommage s’inscrivant dans le champ contractuel entre parties et en lien causal avec le manquement s’en est suivi. Quant au champ contractuel des parties, la Cour fait siens les développements corrects du Tribunal en ce qu’il a été retenu que tant le contrat de sous-location du 22 décembre 2011 conclu entre SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE14.), que le contrat de travail du 23 décembre 2011 conclu entre SOCIETE1.) et PERSONNE1.), constituent des contrats auxquels SOCIETE8.) (respectivement SOCIETE7.)) n’est pas partie, de sorte qu’SOCIETE1.) ne saurait conclure à un manquement contractuel de SOCIETE7.) en rapport avec ces conventions. Plus particulièrement en ce qui la relation contractuelle avec PERSONNE1.), l’Agreement conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE7.) le 23 décembre 2011, soit plusieurs mois après l’engagement par SOCIETE1.) de PERSONNE1.), ne contient aucune clause permettant d’établir qu’en dépit du contrat de travail conclu avec SOCIETE1.), le lien de subordination soit resté auprès de SOCIETE7.) pour les tâches effectuées par cette salariée au profit d’SOCIETE1.). Quant au Contrat conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE7.), le Tribunal s’est référé au contrat conclu le 22 décembre 2011 tandis qu’il résulte des pièces que les parties ont conclu un nouveau contrat le 10 décembre 2012. Les deux contrats comportent cependant le même listing des services (ci-après les « Services »), à savoir :

• l’ouverture du dossier et l’ouverture des signalétiques de tous les salariés dans le système informatique de SOCIETE7.),
• le calcul des rémunérations mensuelles et des rémunérations non périodiques,
• l’établissement des virements collectifs mensuels,
• l’établissement de la déclaration de la retenue d’impôt sur salaires ,
• la transmission de déclarations de rémunérations mensuelles via Internet moyennant la procédure SECUline et,
• les instructions comptables. A l’instar du Tribunal, la Cour retient que ces Services portent sur le « secrétariat social » et ne contiennent aucune mention quant à des prestations afférentes à la TVA, aux déclarations de TVA ou à des demandes de remboursement de TVA. Contrairement à l’argumentation d’SOCIETE1.), dans la mesure où l’article 3 du Contrat, stipulant que « SOCIETE7.) et son personnel agiront conformément aux instructions du Client […] », est intitulé « exécution des Services » et fait directement référence aux Services

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détaillés dans l’article 2, cet article ne contient pas de disposition contractuelle pour d’autres services non énoncés dans cet article. Le jugement n’est pas critiqué en ce que le Tribunal a retenu que la relation contractuelle entre parties a pris fin au 30 juillet 2015 suite à la résiliation par SOCIETE1.) par courrier du 15 juin 2015. Il convient dès lors d’analyser les manquements reprochés par l’appelante par rapport aux demandes de remboursement de TVA pour les années 2013 et 2014 au regard des développements qui précèdent. La demande en rapport avec le remboursement de TVA pour l’année 2013 L’appelante maintient l’argumentation développée en première instance et reproche à SOCIETE7.) d’avoir déposé une demande de remboursement incomplète pour l’année 2013 « portant sur un montant de EUR 1.292.592 » sans inclure dans cette demande l’intégralité des factures qui auraient dû y figurer et d’avoir omis 8 factures. A l’instar du Tribunal, la Cour constate qu’il résulte du courrier de la Direction Générale des Finances Publiques adressé à SOCIETE1.) le 2 octobre 2014 que la demande de remboursement de TVA pour l’année 2013 a porté non pas sur le montant de 1.292.592 euros tel que soutenu, mais sur le montant de 1.092.954 euros. L’appelante ne précise pas sur quel élément elle se base pour avancer que la demande pour l’année 2013 portait sur le montant de 1.292.592. A cet égard, il y a lieu de relever qu’il ressort d’un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques du 24 mai 2014 que c’était la demande de remboursement de TVA pour l’année 2012 qui portait sur le montant de 1.292.592 euros. Or, aucun reproche n’est formulé par rapport à cette demande. Il est en outre constant que le montant de 1.092.955 euros a été remboursé à SOCIETE1.) par l’autorité fiscale française au titre de la TVA pour l’année 2013. L’appelante n’établit pas non plus que les 8 factures (pièce n°18 de Me Elfassi) ont effectivement été omises étant donné qu’il résulte du tableau récapitulatif des factures soumises à la Direction Générale des Finances Publiques pour le remboursement de la TVA pour 2013 que celles-ci y ont bien été incluses dans cette demande, qui finalement après informations complémentaires s’est soldé par un remboursement intégral du montant réclamé. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a été retenu que le reproche tenant à la transmission incomplète de la demande en remboursement de TVA pour l’année 2013 est non fondé. De même, l’appelante n’établit aucun autre manquement contractuel, respectivement un manquement à son obligation de bonne foi et de 10

conseil à l’égard de SOCIETE7.) pour 2013, de sorte que le jugement est à confirmer en ce que la demande tendant à la condamnation de SOCIETE8.) au paiement des dommages et intérêts de 70.167,75 euros a été déclarée non fondée.

La demande en rapport avec le remboursement de TVA pour l’année 2014 L’appelante soutient que contrairement à la motivation du Tribunal, il existait bien une obligation contractuelle dans le chef de SOCIETE7.) de déposer la demande de remboursement de TVA auprès des autorités fiscales françaises pour l’année 2014. A l’instar du Tribunal, la Cour relève que ni l’établissement de déclarations de TVA ni la préparation et l’envoi de demandes de remboursement de TVA ne font partie des missions libellées dans l’article 2 du Contrat, de sorte qu’il appartient à la partie appelante d’établir qu’elle a donné mission à SOCIETE7.) d’établir et de transmettre à l’autorité fiscale française la demande en remboursement de la TVA pour l’année 2014. A défaut d’une disposition contractuelle, cet accord ne saurait se déduire de la seule circonstance que SOCIETE7.) a fait des démarches au nom et pour le compte d’SOCIETE1.) dans le cadre des demandes de remboursement pour les années 2012 et 2013. Le Tribunal a encore à juste titre retenu et pour des motifs que la Cour adopte que suite à la résiliation du Contrat, les parties avaient convenu des prestations à réaliser jusqu’à la fin de leurs relations contractuelles dans un échange de courriel de juillet 2015, de sorte qu’il fallait se placer à cette époque pour examiner l’existence d’une obligation de SOCIETE7.) de déposer la demande en remboursement de TVA pour l’année 2014. Suite à la résiliation du Contrat, les parties ont ainsi convenu que SOCIETE7.) allait établir une facture finale de 10.000 euros qui couvrait « toutes les prestations réalisées à ce jour ainsi que l’établissement des déclarations fiscale et de TVA 2014 ». C’est par une saine appréciation des éléments du dossier et par une motivation correcte que fait siennes la Cour, que le Tribunal a retenu que l’échange de courriels relatif à la fin des relations contractuelles ne contient aucun engagement exprès de la part de SOCIETE7.) de déposer une demande de remboursement de la TVA auprès de l’autorité fiscale française pour l’année 2014 et qu’un tel engagement implicite ne peut pas non plus être déduit des pièces, ni être inclus dans l’obligation relative à « l’établissement des déclarations fiscale et de TVA 2014 ». 11

En effet, tel que l’a à juste titre relevé le Tribunal, tandis que les déclarations fiscales et de TVA constituent des obligations à charge des assujettis, une demande en remboursement de la TVA constitue une faculté ouverte aux assujettis. A défaut d’instruction spéciale à cet égard, cette demande facultative ne saurait être comprise dans les obligations relatives à « l’établissement des déclarations fiscale et de TVA 2014 » énoncées dans le courriel de SOCIETE7.) du 23 juillet 2015. A cet égard il y a lieu de relever qu’SOCIETE1.) en confirmant son accord à ce courriel a demandé à SOCIETE7.) de lui « […] transmettre les dossiers ainsi que les déclarations fiscales et de TVA pour 2014 », de sorte que même à suivre l’argumentation de l’appelante sur l’existence d’une obligation relative au remboursement de TVA, SOCIETE7.) était uniquement tenu de l’établissement de ces déclarations, respectivement demande, sans pour autant avoir l’obligation de les déposer auprès de l’autorité fiscale compétente. Le jugement est partant à confirmer que ce qu’il a retenu que l’existence d’une obligation contractuelle dans le chef de SOCIETE7.) de déposer la demande de remboursement de TVA auprès des autorités fiscales françaises pour l’année 2014 au nom et pour le compte d’SOCIETE1.) n’était pas établie. L’appelante reproche enfin un manquement de la part de SOCIETE7.) à son obligation de conseil en tant qu’expert-comptable. Or, dans la mesure où il n’est pas établi que SOCIETE7.) avait l’obligation d’établir et de déposer la demande en remboursement de TVA pour l’année 2014, le Tribunal a à juste titre retenu qu’aucune obligation de conseil à cet égard n’existait dans le chef de SOCIETE7.). Finalement, comme les relations entre parties se sont terminées au 30 juillet 2015, soit bien avant la fin du délai pour le dépôt de la demande en remboursement de la TVA auprès de l’administration française, l’appelante ne justifie pas quelle raison l’a empêchée de la déposer dans les délais, cette demande étant à formuler sur base des factures qui étaient dans sa possession. Le jugement est partant à confirmer sur ce point par adoption de motifs. L’appel est partant non fondé. Les demandes accessoires Au vu du fait que le jugement dont appel est à confirmer, c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande d’SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En tant que partie succombante, elle ne saurait en effet prétendre à une telle indemnité sur base de ce fondement. Il en est de même en ce qui concerne la 12

demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la présente instance. SOCIETE8.) relève appel incident en ce que le Tribunal l’a déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et elle réclame une indemnité de procédure de 5.000 euros pour la première instance. Elle demande également une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel. Au vu de l’issue du litige, la Cour estime qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE8.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer tant en première instance qu’en instance d’appel. Par réformation, il convient partant de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance. Il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

Quant à la mise en intervention de SOCIETE15.)

L’intimée, SOCIETE5.), à laquelle l’acte d’appel a été régulièrement signifié en vue de déclaration de décision commune, n’a pas constitué avocat. Dans la mesure où l’acte d’appel n’a pas été délivré à personne, le présent arrêt est rendu par défaut à son encontre.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société européenne de droit belge SOCIETE5.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, dit l’appel interjeté par la société anonyme SOCIETE1.) irrecevable, reçoit l’appel interjeté par la société anonyme SOCIETE2.), le dit non fondé, reçoit et dit fondé l’appel incident, par réformation du jugement entrepris, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 1.500 euros, confirme le jugement pour le surplus, dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel, 13

déclare l’arrêt commun à la société européenne de droit belge SOCIETE5.), condamne la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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