Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-16, n° CAL-2022-00494 (CA4)

Arrêt N° 11/24 IV-COM Audience publique du seize janvier deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2022-00494 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Caroline ENGEL, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre

1. la société de droit suisse SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE1.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce sous le numéro CH-NUMERO1.),
2. la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH, (anciennement SOCIETE1.) AG et par la suite SOCIETE3.) GmbH), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Frankfurt sous le numéroNUMERO2.), appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Tessy Siedler en remplacement de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, les deux demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2022, comparant par Maître François Moyse, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1

la société anonyme SOCIETE4.) (Luxembourg), (anciennement SOCIETE5.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), intimée aux fins du prédit acte Siedler, comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert Moro, avocat à la Cour.

LA COUR D'APPEL Par jugement du 2 décembre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité et d’intérêt à agir ; dit la demande de la société de droit suisse SOCIETE1.) AG (ci-après SOCIETE6.)) en obtention de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel recevable mais non fondée ; dit la demande de la société de droit allemand SOCIETE2.) GMBH (ci-après SOCIETE7.)) en obtention de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel recevable sur base des articles 1134 et 1147 du Code civil mais non fondée ; dit la demande de SOCIETE7.) irrecevable sur base des articles 1382 et suivants du Code civil ; dit les demandes de la société SOCIETE4.) (SOCIETE8.)) SA, anciennement SOCIETE5.) SA, (ci-après SOCIETE9.)), en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en indemnisation au titre des frais et honoraires d’avocat recevables mais non fondées ; dit les demandes respectives de SOCIETE6.) et de SOCIETE7.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevables mais non fondées ;

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condamné PERSONNE1.) et SOCIETE7.), chacune, à payer à SOCIETE9.) le montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par acte d’huissier de justice du 29 avril 2022, SOCIETE6.) et SOCIETE7.) (anciennement SOCIETE1.) et par la suite PERSONNE2.) ) ont relevé appel de ce jugement, qui a été signifié à SOCIETE7.) en date du 5 avril 2022 et à SOCIETE6.) en date du 28 avril 2022. Les parties appelantes concluent, « par réformation », ° principalement, -à voir condamner SOCIETE9.) à payer à SOCIETE6.) le montant de 3.000.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral et le montant de 499.813 euros au titre de réparation de son préjudice matériel, sur base principalement des articles 1134 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et suivants du même Code, outre les intérêts, -à voir condamner SOCIETE9.) « à verser au fonds commun de placement Türkei 75 Plus, actuellement SOCIETE10.), la somme de 1.060.746,25 euros en raison de la non-exécution des ordres portant sur les actions de la société SOCIETE11.) AG et du préjudice ainsi porté aux porteurs de parts dudit fonds », -à voir condamner SOCIETE9.) à payer à SOCIETE6.) le montant de 5.000 euros au titre d'une indemnité de procédure. ° subsidiairement, -à voir condamner SOCIETE9.) à payer à SOCIETE7.) le montant de 3.000.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral et le montant de 1.199.813 euros au titre de réparation de son préjudice matériel, sur base principalement des articles 1134 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et suivants du même Code, outre les intérêts, et ° en tout état de cause, -à voir « annuler » les condamnations de SOCIETE6.) et de SOCIETE7.) à payer, chacune, à SOCIETE9.) le montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure. Les parties appelantes réclament encore, chacune, un montant de 5.000 euros au titre d'une indemnité de procédure.

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Elles demandent en outre à voir enjoindre à SOCIETE9.) de « produire l'original ou une copie du Fondsmanagementvertrag que celle-ci a conclu avec la société de gestion de droit turc SOCIETE12.) en 2011, ainsi que l'original ou une copie du contrat dit « Vertriebsstellenvertrag » conclu en 2007 avec SOCIETE6.) ». SOCIETE9.), se rapportant à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de l'acte d'appel en la pure forme, conclut : -à voir déclarer nulles pour libellé obscur, sinon irrecevables, les demandes des appelantes en paiement d'une indemnité de procédure d'un montant de 5.000 euros pour chacune pour des deux instances, -à voir déclarer irrecevables les demandes en communication forcée des documents émargés par les parties adverses, -à voir déclarer irrecevable la demande en condamnation de SOCIETE9.) de verser au fonds commun de placement Türkei 75 Plus, dénommé par la suite SOCIETE10.), le montant de 1.060.746,25 euros pour constituer « une demande nouvelle, et pour défaut d'intérêt et de qualité dans le chef des appelantes de demander une condamnation au profit d'un tiers, qui au demeurant n'a pas de personnalité juridique, et qui a été radié et n'existe plus », -à voir « déclarer, pour autant qu'une telle demande aurait été formulée, ce qui est contesté, puisqu'une telle demande ne figure pas dans le dispositif de l'acte d'appel, la demande en condamnation de SOCIETE9.) au paiement d'un montant de 845.833,33 euros irrecevable pour constituer une demande nouvelle, sinon pour défaut d'intérêt et de qualité à agir », -déclarer les demandes présentées par SOCIETE6.) et par SOCIETE7.) irrecevables pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, à titre subsidiaire, -voir déclarer les demandes des appelantes non fondées, -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné chacune des appelantes au paiement d'une indemnité de procédure de 5.000 euros, SOCIETE9.) conclut finalement à voir condamner chacune des parties appelantes à lui payer une indemnité de procédure de 10.000 euros et à voir débouter les parties adverses de leurs demandes formulées de ce chef.

Quant aux faits

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Le 9 décembre 1998, le fonds commun de placement « Türkei 75 Plus » (ci-après le Fonds) a été créé. En mai 1999, un prospectus de vente, un règlement d’administration et un règlement particulier (Sonderreglement) ont été établis. Suivant « Übernahmevertrag » du 25 septembre 2003 conclu entre la société SOCIETE13.), cette dernière a repris la fonction de société de gestion du Fonds avec effet au 1er novembre 2003. Suivant courrier du 24 novembre 2003, intitulé « Übertragung des Türkei 75 Plus an die SOCIETE14.) S.A. » (ci-après la Lettre, désignation fournie par SOCIETE9.), ou « Initiatorenvereinbarung », désignation fournie par SOCIETE15.), pièce 3 SOCIETE15.)), SOCIETE9.) a, entre autres, informé SOCIETE7.) qu’elle occupe depuis le 1er novembre 2003 la fonction de société de gestion (Verwaltungsgesellschaft). Ce courrier énonce par ailleurs ce qui suit : „ Ihren Wünschen entsprechend bestätigen wir Ihnen gerne, dass wir bezüglich des Fonds keine Aktivitäten zeigen, die nicht mit Ihnen abgestimmt sind. Sollten in unserer Geschäftsverbindung unüberbrückbare Hindernisse entstehen, räumen wir ihnen das Recht ein eine Übertragung des Fonds an eine von Ihnen zu benennende Verwaltungsgesellschaft zu fordern. Wir werden dann, wenn die Interessen der Anleger gewahrt werden und keine anderen wesentliche Gründe dagegen sprechen, ihrem Verlangen entsprechen. Selbstverständlich muss die dann gewählte Vorgehensweise den rechtlichen Rahmenbedingen Genüge tragen (..)“. Le 15 mars 2006, un « Fondsmanagementvertrag » (pièce 6 SOCIETE15.)) a été conclu entre SOCIETE9.) et SOCIETE7.) matérialisant la délégation par SOCIETE9.) de SOCIETE7.) comme SOCIETE16.) du Fonds. Ce contrat énonce, entre autres dispositions, les missions, droits et obligations du SOCIETE16.) ; les droits et obligations de la société de gestion ; et un article intitulé « Nebenabreden ». En mai et juin 2011, SOCIETE7.) a demandé à SOCIETE9.) de vendre un certain nombre d’actions (selon les sociétés SOCIETE15.), 663.000 actions, selon SOCIETE9.), 570.000 actions) de la société SOCIETE11.) contenues dans le portefeuille du Fonds, en affirmant avoir trouvé des acheteurs disposés à payer un prix unitaire de 1,60 euros par action. SOCIETE9.) a refusé de donner une suite favorable à cette demande de vente, « abgelehnt ».

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Suivant courrier du 8 septembre 2011, SOCIETE9.) a fourni des explications à ce sujet. Par courriel du 28 septembre 2011, SOCIETE7.), en reprochant à SOCIETE9.) un comportement qualifié par elle de « extrem geschäftschädigendes Verhalten », annonce de restituer son agrément auprès de la SOCIETE17.) ( ci-après SOCIETE18.)) (pièce 5 SOCIETE9.)), la CSSF ayant été mise en copie. Avec effet au 30 septembre 2011, SOCIETE7.) a restitué son agrément à la BaFin. Le 6 octobre 2011, SOCIETE9.) en expliquant que dans la mesure où SOCIETE7.) ne dispose plus de l’agrément pour l’exercice de la fonction de SOCIETE16.), a notifié à SOCIETE7.) la résiliation avec effet immédiat du Fondsmanagementvertrag (pièce 9 SOCIETE15.)). Le 13 octobre 2011, SOCIETE7.) a contesté cette décision en proposant la nomination comme SOCIETE16.) diverses sociétés faisant partie du SOCIETE0.), dont SOCIETE6.). En décembre 2011, SOCIETE7.) a tenté de charger la société SOCIETE19.) comme société de gestion du Fonds, ce qui ne s’est pas réalisé. Par courriers des 12 et 21 septembre 2012 (pièces 12 et 13 SOCIETE15.)), le mandataire de SOCIETE7.) a mis en demeure SOCIETE9.) de respecter « l’Initiatorenvereinbarung » et de nommer la société SOCIETE20.) à la fonction de SOCIETE16.), ainsi que de ne pas procéder à un changement de dénomination du Fonds. Le 15 septembre 2012, la société SOCIETE12.) a été nommée en qualité de SOCIETE16.) et le Fonds a été dénommé Strateji Türkei Fund.

• Quant à l’intérêt et la qualité à agir de SOCIETE6.) et de SOCIETE7.) C’est à bon droit, et par une motivation correcte que la Cour adopte, que la juridiction de première instance a relevé que la qualité à agir étant le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice, elle n’est pas une condition particulière de recevabilité de l’action, lorsque celle-ci est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit. En effet, le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir la sanction (cf. Cour, 23 octobre 1990, Pas.28, p.70). Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir. Dès lors, la question de savoir s’il est 6

réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 1005, p. 573). Il a été retenu que l’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage. Il suffit que le demandeur prétend qu’il a eu lésion d’un droit et que l’action intentée puisse y remédier. L’intérêt à agir existe dès lors indépendamment du résultat que procure effectivement l’action et n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ou de l’existence réelle du droit invoqué ou de l’existence du préjudice invoqué. La vérification de l’existence réelle du droit ou de la lésion invoqués ne produit une incidence que sur le bien-fondé de la demande. SOCIETE6.) tend à fonder son action en dommages et intérêts en invoquant des droits prétendument nés d’une convention de cession du 2 novembre 2012 conclue entre SOCIETE6.) et SOCIETE7.). Cette demande est recevable, dès lors que SOCIETE6.) se prétend titulaire d’un droit à réparation contre SOCIETE9.) lui cédé par l’effet de la prédite convention de cession. SOCIETE7.) prétend qu’il y a eu lésion d’un droit et que l’action intentée par elle peut y remédier, et qu’elle était en droit d’intenter cette action pour le cas où la convention de cession n’était pas valable. La question du bien-fondé du droit et de la réalité de la lésion invoquée relève du fond. Le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut d’intérêt et de qualité à agir est dès lors à rejeter à l’égard des parties appelantes.

• Quant à l’irrecevabilité soulevée par SOCIETE9.) en ce qui concerne le montant de 845.833,33 euros A supposer qu’une demande portant sur ledit montant soit formulée, SOCIETE9.) s’y oppose pour constituer une demande nouvelle. Les parties appelantes précisent qu’elles ne formulent pas de demande portant sur le susdit montant. Ce moyen est partant sans objet.
• Quant à l’irrecevabilité soulevée par SOCIETE9.) en ce qui concerne la demande des appelantes à voir condamner SOCIETE9.) à payer au Fonds ( dénommé par la suite SOCIETE10.)) le montant de 1.060.746,25 euros.

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Les parties appelantes font valoir qu’en raison de la chute de valeur du prix unitaire des actions de SOCIETE11.), suite au refus injustifié de SOCIETE9.) de vendre des actions de SOCIETE11.) en mai/juin 2011, la perte financière du Fonds en résultant s’élèverait à 1.060.736,70 euros. SOCIETE9.) invoque l’irrecevabilité de cette demande au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle irrecevable en instance d’appel et que le Fonds a été liquidé, rayé et n’existe plus. C’est à juste titre que SOCIETE9.) s’oppose à cette demande au motif qu’il s’agit, nonobstant toutes autres considérations, d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel. L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose en effet qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. Dans la mesure où cette demande nouvelle présentée en instance d’appel tend à la condamnation de l’intimée à payer une certaine somme à une entité non partie en cause, cette demande ne relève pas des hypothèses visées à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, et elle est partant irrecevable.

Quant au fond

° Concernant le cadre contractuel et le refus par SOCIETE9.) de réaliser la vente d’actions de SOCIETE11.) Les parties appelantes font grief au Tribunal d’avoir retenu que le Fondsmanagementvertrag a expressément anéanti toute convention conclue et tout engagement, oral ou écrit donné antérieurement entre parties ; que l'intention des parties est claire à cet égard ; et que le Fondsmanagementvertrag est donc le seul document régissant les relations contractuelles entre la société de gestion SOCIETE9.) et le SOCIETE16.) SOCIETE7.) et engendrant des droits et obligations dans leur chef depuis sa prise d’effet le 15 mars 2006. Elles reprochent au Tribunal de ne pas avoir examiné le contexte général dans lequel le Fondsmanagementvertrag a été conclu, de ne pas avoir accordé suffisamment d’importance à la qualité d’initiateur de SOCIETE7.), dès lors que SOCIETE9.) n’aurait jamais remis en cause le contenu de « l’Initiatorenvereinbarung », et d’avoir méconnu la volonté réelle des parties. 8

Les parties appelantes expliquent que SOCIETE7.), en sa qualité d’initiateur du Fonds, aurait choisi les différents prestataires du Fonds, à savoir la société de gestion, la banque dépositaire, l’administration centrale et les distributeurs des parts du Fonds. Il serait de « pratique courante que l’initiateur et les différents prestataires de services amenés à intervenir dans la gestion du Fonds confèrent à l'initiateur du fonds concerné, certains droits et garanties par rapport au fonds, ce qui est usuellement qualifié de convention d'initiateur ». Selon la doctrine luxembourgeoise, le promoteur ou l’initiateur serait celui qui est à l’origine, qui donne l’impulsion et provoque la création de l’OPC, qui détermine l’orientation de son activité et qui bénéficie de sa réalisation. Ce serait dans ce sens que « l’Initiatorenvereinbarung » aurait été conclue entre SOCIETE7.) et SOCIETE9.), afin de garantir des droits à l’initiateur du Fonds. « L’Initiatorenvereinbarung » vaudrait engagement de SOCIETE9.) de ce « qu’aucune décision ne serait prise sans son accord préalable, et que si des obstacles insurmontables étaient rencontrés, SOCIETE7.) pourrait, à tout moment, exiger le transfert de la gestion du Fonds à une autre société de gestion, choisie à son gré ». Compte tenu de son objet restreint et limité à la fonction de SOCIETE16.), le contenu du Fondsmanagementvertrag du 15 mars 2006 n'aurait pas remis en cause le contenu de « l'Initiatorenvereinbarung ». Le Fondsmanagementvertrag du 15 mars 2006 aurait été mis en place dans le cadre de la mise à jour des contrats de prestations de service du Fonds dans le contexte de l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif suite à la transposition de la directive SOCIETE21.). Les parties appelantes se prévalent en outre d’un « usage sur la place financière luxembourgeoise » selon lequel l’initiateur d’un fonds « dispose d’un droit de contrôle » sur celui-ci. Elles relèvent encore qu’en date du 13 juin 2003, SOCIETE7.) aurait accepté l’offre de SOCIETE9.) quant à la reprise du Fonds par cette dernière. SOCIETE9.) aurait injustement refusé d’exécuter les ordres de vente, en violation de « l’Initiatorenvereinbarung », ce qui aurait causé à SOCIETE7.) tant un préjudice moral qu’un préjudice matériel. Après l'envoi de son courrier du 6 octobre 2011 portant résiliation du Fondsmanagementvertrag, SOCIETE9.) aurait continué à exécuter certaines des instructions données par SOCIETE7.) ce qui démontrerait que celle-ci reconnaissait des droits à SOCIETE7.).

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La partie intimée réitère ses arguments présentés en première instance et se réfère aux motifs dégagés par la juridiction de première instance. La Cour constate que les parties ont conclu en 2006 un contrat intitulé Fondsmanagementvertrag, SOCIETE7.) ayant été nommée SOCIETE16.) du Fonds. Le Fondsmangementvertrag comporte plusieurs articles, dont l’article 12 intitulé « Nebenabreden », qui stipule : « Der Vertrag enthält sämtliche Vereinbarungen zwischen den Vertragsparteien. Die Anhänge zu diesem Vertrag sind Bestandteil dieses Vertrages. Schriftliche oder mündliche Nebenabreden bestehen nicht ». En vertu de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. A l’instar du Tribunal, la Cour retient que dans la mesure où le Fondsmanagementvertrag conclu en 2006, en ce qu’il stipule que ce contrat régit l’intégralité des conventions (sämtliche Vereinbarungen) entre les parties contractantes, il a expressément anéanti toute convention conclue et tout engagement, oral ou écrit, donné le cas échéant antérieurement entre parties. L’intention des parties est sans ambiguité à cet égard et se dégage, outre cette mention claire et expresse, du contenu de ce contrat, énonçant, notamment, les missions du SOCIETE16.), les droits et obligations du SOCIETE16.), les droits et obligations de la société de gestion, la responsabilité du SOCIETE16.), les honoraires du SOCIETE16.), la durée et la résiliation du contrat, le secret des affaires, la cession, et la loi applicable. Le Fondsmanagementvertrag est partant le seul document régissant les relations contractuelles entre la société de gestion SOCIETE9.), et le SOCIETE16.) SOCIETE7.), depuis sa prise d’effet le 15 mars 2006. Par ailleurs, la Cour constate que la Lettre, contrairement à l’argumentation des sociétés SOCIETE15.), ne prévoit qu’une concertation entre parties, et non un « pouvoir de contrôle ou de direction » voire une obligation pour la société de gestion d’exécuter tout ordre donné par SOCIETE7.), s’exprimant à cet égard dans les termes suivants : « dass wir bezüglich des Fonds keine Aktivitäten zeigen, die nicht mit Ihnen abgestimmt sind ». SOCIETE7.) s’est d’ailleurs vue conférer des droits par le biais de sa fonction de SOCIETE16.), l’article 2 du Fondsmanagementvertrag lui attribuant comme missions, entre autres, « (…) die Mitwirkung bei der Festlegung der Anlagepolitik sowie deren Umsetzung ; die 10

Ausarbeitung und Durchführung von Analysen, Anlageempfehlungen und Kontrollen für den Fonds ; (…) die sonstigen mit dem Portfolio verbundenen Rechte etc überwachen und diesbezüglich im Sinne der Anlagepolitik handeln (…) », de sorte que l’argumentation des sociétés SOCIETE15.) de l’existence de deux « conventions » (« Initiatorenvereinbarung » et Fondsmanagementvertrag) ayant des objets différents est encore vaine. Il importe de souligner en outre que si les parties appelantes affirment que l’« Initiatorenvereinbarung » a conféré des « droits et garanties » à SOCIETE7.) prétendument en sa qualité d’initiateur, elles ne précisent pas autrement de quels droits et garanties il s’agirait, sauf à mentionner un droit de pouvoir proposer la nomination d’une autre société de gestion en cas de différends entre parties, droit qui lui aurait été conféré par l’« Initiatorenvereinbarung », la Cour y reviendra ciaprès. Il n’y a pas lieu de suivre l’argumentation des sociétés SOCIETE15.) selon laquelle « en vertu du Fondsmanagementvertag », SOCIETE7.) serait le « conseiller en investissement du Fonds et, en tant que tel, délégataire de la société de gestion SOCIETE9.) ». Il résulte clairement du Fondsmanagementvertag que SOCIETE7.) est SOCIETE16.), fonction distincte de celle de conseiller en investissement. La pièce 45 versée par les sociétés SOCIETE15.) qu’elles désignent « attestation testimoniale », ne renferme aucun récit de faits en relation avec le litige soumis, mais constitue une prise de position d’un dénommé PERSONNE3.) sur ce que ce dernier considère constituer une pratique commerciale au Luxembourg en faveur des initiateurs de fonds. Ce document est dépourvu de valeur probante. Il devient partant oiseux d’analyser plus amplement le contenu et la portée de la Lettre/ « Initiatorenvereinbarung », en ce qui concerne un engagement de SOCIETE9.) prétendument y consigné de conférer un « droit de contrôle », ou un « pouvoir de direction économique » et des « droits et garanties », ou un supposé engagement de SOCIETE9.) d’exécuter tout ordre émanant de SOCIETE7.). Il s’ensuit que les parties appelantes ne sauraient reprocher à SOCIETE9.) d’avoir refusé d’exécuter l’ordre de vendre des actions de SOCIETE11.), en violation de la Lettre/« Initiatorenvereinbarung », ou en violation d’un usage commercial attribuant un « pouvoir de contrôle économique » à l’initiateur, dont la consistance/portée et les prérogatives concrètes en résultant le cas échéant ne sont pas autrement précisés. Les parties appelantes relèvent encore que même à supposer que « l'Initiatorenvereinbarung » n’ait pas créé d’obligations dans le chef de SOCIETE9.), ou que les dispositions de ce document aient été 11

« anéanties », il n’en resterait pas moins que SOCIETE9.) aurait exécuté des ordres, voire aurait refusé d’exécuter des ordres de SOCIETE7.), non en raison d’une absence de pouvoirs dans le chef de SOCIETE7.) de donner des ordres, mais en raison de prétendues incertitudes de la valorisation des actions SOCIETE11.) et d’informations insuffisantes à ce sujet. L’information d’un soupçon de manipulation du cours de marché n’aurait pas justifié le refus de SOCIETE9.) d’exécuter l’instruction de vente des actions de SOCIETE11.), aucune injonction légale n’ayant été prise dans ce sens. Il aurait appartenu à SOCIETE9.) de contacter la CSSF pour se voir autoriser ou refuser la vente des actions de SOCIETE11.). Le rapport du réviseur d’entreprise n’aurait pas non plus justifié le refus. Le prix unitaire de l’action SOCIETE11.) de 1,60 euros aurait correspondu au « prix du marché », les pièces 29 et 30 en attesteraient. SOCIETE9.) réplique que ni SOCIETE6.) ni SOCIETE7.) ne présentent de demandes en indemnisation en relation avec le refus de vendre des actions de SOCIETE11.). Les demandes en indemnisation des parties appelantes seraient en tout état de cause incohérentes et confuses. Elle relève en outre, en se référant à l’article 2 (Aufgaben des Fondsmanagers ) du Fondmanagementvertrag, que c'est la société de gestion qui donne des instructions au SOCIETE16.), et non l’inverse, ce qui s’expliquerait d’ailleurs par l’obligation de la société de gestion de devoir agir en toute circonstance dans l'intérêt des investisseurs et du fait que sa responsabilité puisse être engagée. SOCIETE9.) n’aurait commis aucune faute pour avoir refusé d'exécuter des instructions de vente émanant de SOCIETE7.). SOCIETE9.) donne encore à considérer que durant la période des instructions de vente d’actions de SOCIETE11.), SOCIETE7.), malgré demande, n’aurait pas mis à la disposition de SOCIETE9.) les rapports annuels des années 2009 et 2010 et n’aurait pas communiqué à SOCIETE9.) l’identité des acheteurs potentiels, lesquels n’auraient d’ailleurs jamais non plus eux-mêmes contacté SOCIETE9.). En outre, suivant courrier du 22 mars 2011, la CSSF aurait informé la banque dépositaire du Fonds, la SOCIETE22.), qu'elle a été contactée par la SOCIETE18.) en raison d'un soupçon de manipulation de marché du cours des actions de SOCIETE11.) notamment sur la SOCIETE23.). SOCIETE9.) se réfère en outre à la pièce 11 des parties adverses, page isolée sans intitulé ni indication d’origine, qui semble constituer une copie d’un article de presse, document qui énonce notamment que : « PERSONNE4.) nutzt seine Investments Fonds - und damit Kundengelder - für Stützkäufe der eigenen Unternehmensaktie der 12

SOCIETE11.) AG/ Schweiz, der Muttergesellschaft des verzweigten und schwer durchschaubaren Ceros - Konzerns », confortant la réalité des soupçons. S’agissant de la demande en indemnisation de SOCIETE7.) en relation avec la prétendue faute commise par SOCIETE9.) d’avoir refusé de vendre les actions de SOCIETE11.), la Cour fait siens la motivation correcte et exhaustive des juges de première instance en ce qu’ils ont rappelé, en premier lieu, les termes de l’article 111 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif. Cet article dispose en effet, notamment, que dans le cadre de ses activités, une société de gestion visée par le chapitre « Des sociétés de gestion assurant la gestion d’OPCVM relevant de la directive 2009/65/CE », devra à tout moment, au titre des règles de conduite, agir dans l’exercice de son activité, loyalement et équitablement au mieux des intérêts des OPCVM qu’elle gère et de l’intégrité du marché, se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de ses activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts des investisseurs et l’intégrité du marché. Cet article dispose donc qu’à tout moment, la société de gestion doit non seulement agir au mieux des intérêts du fonds qu’elle gère et des investisseurs, mais également s’assurer que l’intégrité du marché soit préservée. Ces règles de conduite ont encore été rappelées par la CSSF dans les articles 24, 25 et 26 de son règlement CSSF n° 10-4 portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010, et exigeant de la part des sociétés de gestion qu’elles mettent en place des procédures appropriées pour éviter que des opérations contraires aux exigences d’intégrité du marché soient réalisées. L’article 26 prévoit notamment expressément en son point 1. que « les sociétés de gestion veillent à ce que la sélection et le suivi continu des investissements soient effectués avec une grande diligence et dans l’intérêt des OPCVM et de l’intégrité du marché ». Il importe de rappeler les termes du courrier du 22 mars 2011, suivant lequel la CSSF a informé la SOCIETE22.), banque dépositaire du Fonds, de ce qui suit : « Die Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF ») ist von der SOCIETE17.) (« SOCIETE18.)») angeschrieben worden bezüglich eines Verdachts der Marktmanipulation in Aktien der SOCIETE11.) AG (« die Aktien ») welche im Freiverkehr der Börse Frankfurt sowie im elektronischen Handelssystem XETRA gehandelt werden.

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Bezugnehmend auf Artikel 29 des Gesetzes vom 9. Mai 2006 über Marktmissbrauch bitten wir Sie, uns folgende Informationen über die beiliegend aufgeführten Transaktionen innerhalb der nächsten fünfzehn Tage zukommen zu lassen (…). Wir möchten Sie darauf hinweisen, dass die oben genannten Informationen angefragt werden um an die SOCIETE18.) weitergeleitet zu werden. Deshalb möchten wir Sie bitten uns diese Informationen als Anhang zu Ihrem Antwortschreiben zukommen zu lassen. Im Rahmen dieser Angelegenheit, möchten wir Sie weiterhin darauf hinweisen, dass alle Untersuchungen von Börsendelikten streng vertraulich zu behandeln sind ». En application des dispositions précitées, ainsi qu’en prenant en compte le courrier de la CSSF du 22 mars 2011, SOCIETE9.), en sa qualité de société de gestion, n’avait pas d’autre choix, une fois informée de l’enquête ouverte au sujet d’une éventuelle manipulation de marché, que de ne pas exécuter la demande de vente portant sur les actions de SOCIETE11.) et de maintenir la confidentialité quant à l’existence de cette enquête afin de respecter ses propres obligations légales. Par ailleurs, SOCIETE9.) ne pouvait pas non plus faire abstraction du rapport du réviseur d’entreprise SOCIETE24.), qui dans son rapport pour l’exercice 2010, intitulé « Bericht über die Prüfung der Tätigkeit des Fonds gemäss Rundschreiben CSSF 02/81 », a précisé qu’au vu du nombre limité de transactions portant sur les actions de SOCIETE11.), il était impossible de savoir si le prix de la transaction envisagée était représentatif et constitutif de la juste valeur des actions. Ce rapport indique : « Das Handelsvolumen der Aktie ist gering, im Kalenderjahr 2010 entsprach das Volumen der gehandelten Aktien 1,81 % der emittierten Aktien (…). Darüber hinaus kann aufgrund des schlechten Informationsstandes über das Unternehmen nicht ohne weiteres davon ausgegangen werden, dass die beobachteten Transkationen zu den jeweils erzielten Preisen unter informierten Parteien durchgeführt wurden und ein aktiver Markt vorliegt. Aus diesen Gründen können wir nicht abschliessend prüferisch nachvollziehen, ob der angesetzte Transaktionspreis repräsentativ ist und einen fair value darstellt ». Le réviseur SOCIETE24.) avait de plus recommandé à la société de gestion de se procurer des informations sur base d’éléments objectifs permettant de valoriser les actions de SOCIETE11.). SOCIETE7.) s’est cependant contentée de communiquer le bilan pour l’exercice 2009 de SOCIETE11.) et de ses sociétés filiales. Dans les circonstances données, aucune faute ne saurait être reprochée à SOCIETE9.) pour avoir refusé d’exécuter les ordres de 14

vente litigieux et, contrairement à l’argumentation des sociétés SOCIETE15.), SOCIETE9.) n’était pas obligée de requérir un accord ou un refus de la part de la CSSF pour réaliser la vente des actions de SOCIETE11.). Les pièces fournies par PERSONNE4.), pièces 26 à 31 et la pièce 33 (Strafbefehl à l’encontre de PERSONNE5.), bénéficiaire économique des sociétés du SOCIETE0.)) manquent de pertinence. Ces pièces sont en partie illisibles et en partie incomplètes, certaines mentions ayant été occultées et certaines pages non versées, et ne sont pas susceptibles de remettre en cause les motifs de SOCIETE9.) d’avoir refusé la vente des actions de SOCIETE11.). La pièce 51 n’indique aucune origine et est également dépourvue de toute pertinence. De même, le fait que l’enquête diligentée par la SOCIETE18.) a été « eingestellt », confirmé suivant courrier du 22 novembre 2011, ne remet pas en cause les motifs de refus ayant existé au moment de l’instruction de vente. Il s’ensuit que SOCIETE9.) n’a pas commis de faute en refusant la vente des actions de SOCIETE11.). ° Concernant le reproche à SOCIETE9.) d’avoir injustement résilié le Fondsmanagementvertrag. Les parties appelantes font valoir que la résiliation du Fondsmanagementvertrag aurait eu pour conséquence que SOCIETE7.) ne percevait plus d’honoraires. Dès lors que cette dernière aurait perçu les années précédentes en moyenne 175.000 euros par an à titre d’honoraires, sa perte d’honoraires pour la période d’octobre 2011 à mai 2017 s’élèverait à « 175.000 euros x 6,75 années) 1.181.250 euros. SOCIETE9.) se réfère à la motivation des juges de première instance. L’article 110 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, dispose que « (1) les sociétés de gestion sont autorisées à déléguer à des tiers, en vue de mener leurs activités de manière plus efficace, l’exercice, pour leur propre compte, d’une ou plusieurs de leurs fonctions. Dans ce cas, l’ensemble des conditions préalables suivantes doit être rempli: a) la société de gestion doit informer la CSSF de manière adéquate ; (…) ; b) le mandat ne peut entraver le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion fait l’objet ; en particulier, il n’empêche pas la société de gestion d’agir, ni l’OPCVM d’être géré, au mieux des intérêts des investisseurs ; c) lorsque la délégation se rapporte à la gestion d’investissements, le mandat ne peut être donné qu’aux entreprises agréées ou immatriculées aux fins de la gestion de portefeuille et soumises à une surveillance prudentielle ; la délégation 15

doit être en conformité avec les critères de répartition des investissements fixés périodiquement par la société de gestion ; d) lorsque le mandat se rapporte à la gestion d’investissements et est donné à une entreprise d’un pays tiers, la coopération entre la CSSF et l’autorité de surveillance de ce pays doit être assurée ; f) il doit exister des mesures permettant aux personnes qui dirigent l’activité de la société de gestion de contrôler effectivement à tout moment l’activité de l’entreprise à laquelle le mandat est donné ; g) le mandat n’empêche pas les personnes qui dirigent l’activité de la société de gestion de donner à tout moment des instructions supplémentaires à l’entreprise à laquelle des fonctions sont déléguées ni de lui retirer le mandat avec effet immédiat lorsqu’il y va de l’intérêt des investisseurs ; (…) (2) Le fait que la société de gestion a délégué des fonctions à des tiers n’a pas d’incidence sur la responsabilité de la société de gestion ou du dépositaire. La société de gestion ne délègue pas ses fonctions dans une telle mesure qu’elle deviendrait une société boîte aux lettres ». Il est constant en cause que SOCIETE7.) a remis son agrément à la BaFin. Le SOCIETE16.) n’ayant plus disposé d’un agrément avec effet au 1er novembre 2012, c’est à juste titre que SOCIETE9.) a résilié avec effet immédiat le Fondsmanagementvertrag. C’est à bon droit, et par des motifs que la Cour adopte, que la juridiction de première instance a retenu que SOCIETE9.) n’a pas commis de faute à cet égard. ° Concernant le reproche à SOCIETE9.) d’avoir injustement refusé « tout transfert » malgré les accords contractuels en place Les parties appelantes reprochent à SOCIETE9.) d’avoir eu « un comportement fautif lors de la proposition et instruction de SOCIETE7.) de procéder au changement de société de gestion en remplacement de l’intimée ainsi qu’à la nomination d’un nouveau gestionnaire en investissement (SOCIETE16.)) », et que « malgré ce qui a été contractuellement conclu entre parties, l’intimée n’a pas nommé le SOCIETE16.) ainsi que la société de gestion proposée par SOCIETE7.) ». SOCIETE9.) aurait commis des fautes en nommant de manière unilatérale PERSONNE6.) comme SOCIETE16.) et en refusant toute collaboration active en vue de la nomination d’SOCIETE19.) en tant que société de gestion du Fonds en remplacement de SOCIETE9.).

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Tel que relevé ci-avant, même à admettre que SOCIETE9.) s’était encore considérée liée par l’« Initiatorenvereinbarung », il importe de rappeler les termes dudit document en rapport avec un transfert éventuel :

„Sollten in unserer Geschäftsverbindung unüberbrückbare Hindernisse entstehen, räumen wir ihnen das Recht ein eine Übertragung des Fonds an eine von Ihnen zu benennende Verwaltungsgesellschaft zu fordern. Wir werden dann, wenn die Interessen der Anleger gewahrt werden und keine anderen wesentliche Gründe dagegensprechen, ihrem Verlangen entsprechen. Selbstverständlich muss die dann gewählte Vorgehensweise den rechtlichen Rahmenbedingen Genüge tragen“. D’abord, tel que le fait plaider à juste titre SOCIETE9.), ce document ne se réfère qu’au seul remplacement/transfert ( Übertragung ) de la société de gestion (Verwaltungsgesellschaft), et ce sous condition que les intérêts des investisseurs soient protégés et les conditions légales respectées. Il ne confère pas à SOCIETE7.), contrairement au soutènement des parties appelantes, un « droit absolu d’ordonner le transfert du Fonds à une société de gestion de son choix », « à la discrétion » de SOCIETE7.). Il ne saurait dès lors être reproché à SOCIETE9.) d’avoir méconnu une obligation contractuelle en ce qui concerne le remplacement/transfert du SOCIETE16.). Il s’ensuit que ce reproche n’est pas fondé. S’agissant du grief fait à SOCIETE9.) de ne pas avoir nommé SOCIETE19.) comme société de gestion, les sociétés SOCIETE15.) reprochent à SOCIETE9.) l’absence de collaboration active. Elles expliquent qu’en décembre 2011, SOCIETE7.) aurait « proposé une migration du Fonds » vers la société SOCIETE19.) pour que celle-ci occupe la fonction de société de gestion en remplacement de SOCIETE9.). Ces négociations auraient néanmoins échoué, puisque SOCIETE19.) aurait souhaité que les actions de SOCIETE11.) soient liquidées du portefeuille du Fonds. Ainsi, en raison du refus injustifié de SOCIETE9.) de procéder à la réalisation de la vente des actions de SOCIETE11.), ces actions n'auraient pas pu être vendues et SOCIETE7.) n'aurait pas été en mesure d'obtenir le changement de société de gestion souhaité. Tel qu’il a été retenu ci-avant, SOCIETE9.) était en droit de refuser la vente des actions de SOCIETE11.), de sorte que la non-acceptation de la fonction de société de gestion par SOCIETE19.) n’est pas imputable à SOCIETE9.) et un reproche d’un manque de collaboration

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active est vain. Les développements en rapport avec les due diligence ne portent pas à conséquence. ° Concernant le changement de dénomination du Fonds Les appelantes reprochent en outre à SOCIETE9.) d’avoir changé la dénomination du Fonds en violation de l’engagement pris dans l’« Initiatorenvereinbarung ». La Cour constate qu’aucune obligation dans ce sens ne figure dans l’« Initiatorenvereinbarung », de sorte que ce reproche, nonobstant toutes autres considérations, ne saurait valoir et SOCIETE9.) n’a pas commis de faute à ce sujet. ° Concernant le reproche relatif à des erreurs dans les rapports Les appelantes reprochent à SOCIETE9.) d’avoir « commis des erreurs dans l’établissement des rapports semestriels et annuels relatifs au Fonds des années 2008 et suivants ». Elles affirment que SOCIETE9.) aurait « omis d’insérer des avertissements des risques sur les actions de SOCIETE11.) dans les rapports semestriels et annuels relatifs au Fonds des années 2008 et suivants ». SOCIETE9.) se serait limitée à retranscrire les rapports mensuels de SOCIETE7.), lesquels par la suite auraient été publiés par cette dernière sur son propre site. Elles font plaider que la société de gestion est responsable du contenu des rapports publiés. Elle relève en outre que que « la procédure pénale diligentée par les autorités allemandes et ayant visé Monsieur PERSONNE5.) concernait l'infraction de SOCIETE25.) sur base d'informations contenues dans les documents destinés aux investisseurs tels que publiés sur le site internet de SOCIETE15.) ». SOCIETE9.) aurait « approuvé, en connaissance de cause, tous les documents destinés aux investisseurs » en les mettant à disposition des investisseurs. Elles versent une « attestation testimoniale », un contrat de distribution et un courrier du 17 mars 1999 de la société SOCIETE26.). Il y aurait partant lieu d’engager la responsabilité de SOCIETE9.) pour violation de ses obligations contractuelles. A l’instar de la juridiction de première instance, la Cour constate que les parties appelantes restent en défaut d’établir une faute dans le chef d’SOCIETE9.) en ce qui concerne l’établissement des rapports mensuels, semestriels ou annuels, voire de préciser en quoi ces fautes auraient consisté, mais se limitent à formuler de vagues accusations selon lesquelles SOCIETE9.) se serait limitée à retranscrire les rapports, sans les vérifier au préalable.

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En outre, la Cour constate que le « Vertriebsstellenvertrag » n’a pas été conclu entre les parties en litige, mais entre SOCIETE9.) et SOCIETE27.) ; qu’un témoin censé rapporter des faits ne saurait se prononcer voire déterminer la responsabilité d’une des parties au litige, en l’occurrence de SOCIETE9.) quant au contenu des rapports mensuels ; et que le courrier du 17 mars 1999 émanant de la société SOCIETE26.) est dépourvu de toute pertinence. Ces éléments n’établissent pas de comportement fautif SOCIETE9.).

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Par ailleurs, même à supposer que SOCIETE9.) ait méconnu des obligations lui incombant en relation avec des rapports, une relation causale entre des manquements éventuels, non précisés à suffisance, et les préjudices allégués, perte d’honoraires ou perte d’une chance de percevoir des honoraires, fait défaut. ° Les demandes en indemnisation Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent, qu’il n’est pas établi que SOCIETE9.) ait commis une faute contractuelle, c’està-dire une inexécution ou une exécution défectueuse de ses obligations contractuelles, de sorte que la demande de SOCIETE7.) en obtention de dommages et intérêts, que ce soit pour préjudice matériel, perte d’honoraires ou perte de chance d’augmenter les revenus de SOCIETE7.), ou préjudice moral, n’est pas fondée sur base des articles 1134 et 1147 du Code civil. Aucune faute délictuelle n’ayant été établie à charge de SOCIETE9.), la demande basée, en ordre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle n’est pas fondée non plus. SOCIETE6.) entend obtenir indemnisation de son prétendu préjudice moral à hauteur d’un montant de 3.000.000 euros, en reprochant à SOCIETE9.) de ne pas avoir exécuté l’instruction de la nommer comme gestionnaire d’investissement, en remplacement de SOCIETE7.). Il lui aurait été « garanti par SOCIETE7.) qu’elle la remplacerait en tant que gestionnaire d’investissement du Fonds ». Son image aurait été de ce fait ternie, et elle aurait perdu sa crédibilité et son prestige auprès des investisseurs. De même, dans le cadre de sa demande en indemnisation de son prétendu préjudice matériel, SOCIETE6.) reproche à SOCIETE9.) de ne pas l’avoir nommée comme gestionnaire d’investissement. Elle aurait subi de ce fait une perte d’honoraires qu’elle chiffre tantôt à 1.181.250 euros pour la période d’octobre 2011 à mai 2017 auquel il faudrait ajouter le montant de 845.833,33 euros pour la période de juin 2017 à mars 2022 (page 48 de ses conclusions récapitulatives), tantôt à 499.813 euros (selon le dispositif des conclusions récapitulatives).

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Outre le fait que cette demande est confuse, la Cour constate que cette demande ne se trouve pas en relation avec le reproche fait à SOCIETE9.) d’avoir refusé de vendre des actions de SOCIETE11.), reproche d’ailleurs injustifié. Il résulte des éléments soumis que SOCIETE6.) n’a pas pu être nommée comme gestionnaire d’investissement pour ne pas avoir rempli les exigences requises à cet effet, et notamment pour ne pas disposer d’un agrément pour l’exercice de SOCIETE16.).

Au vu du résultat de la due diligence réalisée par la banque dépositaire, la juridiction de première instance en a relaté les passages pertinents, la Cour y renvoie, il n’était pas possible non plus, en application des obligations que lui imposait la Circulaire CSSF 12546 - article 7.1.4 qui requiert que tout recours à un prestataire de service doit être précédé d’un due diligence, dans le cadre duquel la société de gestion doit, entre autres, identifier les risques opérationnels découlant de cette délégation -, de nommer SOCIETE6.) comme SOCIETE28.). Il s’ensuit que la demande en indemnisation formulée par SOCIETE6.), nonobstant toutes autres considérations tenant notamment à la loi applicable et à la validité de la convention de cession du 2 novembre 2012, dont la première page n’a pas été versée, par laquelle SOCIETE7.) aurait cédé « l’ensemble de ses droits incorporels concernant le Fonds à SOCIETE6.) », ne saurait aboutir. Il n’y a partant pas lieu d’analyser autrement la demande en indemnisation de SOCIETE6.). L’appel relatif aux demandes en indemnisation des sociétés SOCIETE15.) est partant non fondé.

Quant à la demande en production forcée de pièces

Eu égard aux développements qui précèdent, les demandes des parties appelantes formulées en instance d’appel, tendant à voir enjoindre à SOCIETE9.) de produire « l'original ou une copie du Fondsmanagementvertrag que celle-ci a conclu avec la société de gestion de droit turc SOCIETE12.) en 2011, ainsi que l'original ou une copie du contrat dit « Vertriebsstellenvertrag » conclu en 2007 avec SOCIETE6.) », sont à rejeter pour manquer de pertinence pour la solution du litige soumis.

Quant aux demandes en indemnité de procédure

SOCIETE9.) conclut à l’irrecevabilité des demandes en allocation d’indemnités de procédure pour libellé obscur.

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Dans la mesure où la partie appelante SOCIETE6.) sollicite, par réformation, à voir condamner SOCIETE9.) à lui payer, un montant de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, cette demande se rapporte à la première instance. Dans la mesure où les parties appelantes sollicitent, en tout état de cause, la condamnation de SOCIETE9.) à payer, à chacune d’elles, le montant de 5.000 euros, ces montants se rapportent à l’instance d’appel. Les demandes sont partant recevables. La condition de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile étant remplie, il y a lieu de condamner chacune des parties appelantes à payer à SOCIETE9.) un montant de 5.000 euros au titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Au vu de l’issue du litige, les demandes des SOCIETE7.) et SOCIETE6.) en allocation d’indemnités de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel sont non fondées. C’est à bon droit, et pour des motifs que la Cour adopte, que la juridiction de première instance a condamné SOCIETE7.) et SOCIETE6.) au paiement, chacune, d’une indemnité de procédure. Il n’y a pas lieu à « annulation », ni à réformation quant à ce point.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels en la forme, les dit non fondés, confirme le jugement entrepris, dit irrecevable la demande de SOCIETE7.) et SOCIETE6.) en production forcée de pièces, dit irrecevable la demande de SOCIETE7.) et SOCIETE6.) à voir condamner la société anonyme SOCIETE4.) (SOCIETE8.)) à payer au fonds Türkei 75 Plus, dénommée par la suite SOCIETE10.), la somme de 1.060.746,25 euros, dit recevables mais non fondées les demandes de SOCIETE7.) et SOCIETE6.) en allocation d’indemnités de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, 21

dit recevable et fondée la demande de la société anonyme SOCIETE4.) (SOCIETE8.)) à se voir allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne SOCIETE7.) à payer à la société anonyme SOCIETE4.) (SOCIETE8.)) le montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne SOCIETE6.) à payer à la société anonyme SOCIETE4.) (SOCIETE8.)) le montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne SOCIETE7.) et SOCIETE6.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de la société Clifford Chance, sur ses affirmations de droit.

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