Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-17, n° 6 (CAL-2021-00483-CAL-2022-00741)

L A

C O U R

D ' AP P E L :

Saisi d’un exploit d’huissier de justice des 29 novembre et 2 décembre 2019 de PERSONNE1.) contre Maître Audrey MOSSLER, en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)), déclarée en état de faillite suivant jugement rendu le 30 août 2019, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) et la « SOCIETE3.) » tendant, suivant le dernier état de la procédure, à voir 

constater qu’elle a subi un préjudice physique évalué à 35.000 EUR + p.m., sous réserve d’augmentation,

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fixer sa créance contre la société SOCIETE1.) à 35.000 EUR + p.m. du chef du préjudice physique et à 5.080 EUR au titre du préjudice matériel, le tout sous réserve d’augmentation en cours d’instance et suivant qu’il appartiendra, avec les intérêts légaux à partir du jour d’un accident, soit le 27 juillet 2015, jusqu’à la date de la faillite,

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condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 35.000 EUR + p.m. du chef du préjudice physique et de 5.080 EUR au titre du préjudice matériel, le tout sous réserve d’augmentation en cours d’instance et suivant qu’il appartiendra, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit le 27 juillet 2015, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

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sinon, sous réserve des droits des organismes de sécurité sociale concernés, instituer une expertise et en attendant l’issue de l’expertise, lui accorder une provision de 5.000 EUR au titre de son dommage corporel,

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déclarer le jugement à intervenir commun à la Caisse Nationale de Santé,

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déclarer le jugement à intervenir commun à l’SOCIETE5.),

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déclarer le jugement commun à la « SOCIETE3.) »,

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condamner Maître Audrey MOSSLER, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.), ainsi que SOCIETE2.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 EUR,

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condamner Maître Audrey MOSSLER, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.), ainsi que SOCIETE2.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, aux frais et dépens de l’instance.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 10 février 2021, a déclaré l’action introduite par PERSONNE1.) irrecevable pour défaut de mise

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en intervention de la SOCIETE4.) conformément aux prescriptions posées à l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Les demandes reconventionnelles de SOCIETE2.) en obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et en remboursement des frais et honoraires d’avocat ont été déclarées non fondées. PERSONNE1.) a été condamnée à payer à SOCIETE2.) et à Maître Audrey MOSSLER, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.), une indemnité de procédure de 1.000 EUR ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. De ce jugement, non signifié selon les renseignements à disposition de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 24 mars 2021. Par exploit d’huissier de justice du 21 juin 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la SOCIETE4.) (ci-après SOCIETE4.)) pour « s’entendre déclarer qu’elle est tenue d’intervenir au litige pour s’entendre déclarer commun le jugement à intervenir ». Les deux exploits ont été joints suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 9 août 2022. SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’assignation en intervention pour cause de libellé obscur au motif que PERSONNE1.) demande à ce que la SOCIETE4.) soit assignée aux fins de s’entendre déclarer commun « le jugement à intervenir ». SOCIETE2.) estime que cette formulation porte à confusion en ce qu’il n’en résulte pas si l’arrêt à rendre devra être déclaré commun à la SOCIETE4.) ou si c’est le jugement entrepris par l’appel du 24 mars 2021 ou si c’est encore un éventuel jugement futur à rendre par la juridiction de première instance autrement composée, saisie sur renvoi suivant l’arrêt à rendre par la Cour d’appel qui devront être déclarés communs à la SOCIETE4.). S’il résulte certes de la lecture de l’assignation en intervention que PERSONNE1.) demande à la Cour d’appel de déclarer le jugement commun à la SOCIETE4.), il n’en demeure pas moins qu’il s’agit manifestement d’une erreur matérielle. Il va, en effet, de soi et il est évident que l’assignation en intervention tend à voir déclarer l’arrêt à intervenir commun à la SOCIETE4.). SOCIETE2.) ne saurait dès lors valablement prétendre qu’elle a été dans l’impossibilité de connaître la portée exacte de l’assignation en intervention et qu’elle n’a pas été en mesure de préparer utilement sa défense. Le moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE2.) n’est partant pas fondé. PERSONNE1.) critique la décision entreprise en ce qu’elle a déclaré sa demande irrecevable pour violation de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Elle estime qu’une assignation en justice, respectivement un appel, ne

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sont pas irrecevables pour défaut de mise en intervention de l’organisme de sécurité sociale concerné alors que cette mise en cause peut encore intervenir en cours d’instance. Elle donne à considérer que la SOCIETE6.) a bien été appelée en déclaration de jugement commun. La SOCIETE4.) et celle de SOCIETE9.) ne seraient pas dotées d’une personnalité juridique propre. Les juges de première instance auraient de toute façon dû suspendre l’instance pour lui permettre de mettre en intervention l’organisme de sécurité sociale intéressé. La SOCIETE10.), organisme national qui a des antennes dans différentes régions, aurait été touchée par l’assignation et aurait eu connaissance de la procédure en cours. Le pôle régional ADRESSE6.) des recours contre tiers aurait par ailleurs transmis le dossier à la SOCIETE7.) qui gère les dossiers recours contre tiers, pour compte de l’assurance maladie dans le cadre de sinistres internationaux. La SOCIETE7.) aurait, de toute façon, fait savoir qu’elle n’entendait pas intervenir dans la présente procédure. Ce serait dès lors, à tort, que sa demande aurait été déclarée irrecevable en première instance. SOCIETE2.) conclut principalement à la confirmation du jugement de première instance en ce que la demande de PERSONNE1.) a été déclarée irrecevable. La SOCIETE4.) et la SOCIETE8.) seraient deux organismes distincts. Une SOCIETE3.) n’existerait pas. Dans la mesure où PERSONNE1.) réside en France à ADRESSE1.), elle dépendrait de la SOCIETE4.). En application des articles R346-1, alinéa 8 et L 454-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale français, la mise en intervention de la caisse de sécurité sociale à laquelle la prétendue victime est affiliée se serait imposée. Ce serait à bon droit que les juges de première instance ont dit qu’à défaut par PERSONNE1.) d’avoir fait intervenir au litige la SOCIETE4.), elle n’a pas respecté l’article 453 du Code de la sécurité sociale et qu’ils ont déclaré sa demande irrecevable. SOCIETE2.) estime ensuite qu’une mise en intervention en instance d’appel de la SOCIETE4.) ne saurait régulariser la procédure de première instance. Les juges de première instance auraient fait une saine application du droit sur base des éléments leur soumis, de sorte que le jugement ne saurait être réformé. A supposer que la mise en intervention de la SOCIETE4.) en instance d’appel rende recevable la demande introduite par assignation des 29 novembre et 2 décembre 2019, le jugement entrepris ne saurait pas non plus être réformé. Dans ce cas, l’appel serait, selon SOCIETE2.), devenu sans objet et il y aurait lieu à réformation, quoique pour d’autres motifs, en raison d’un élément nouveau. Le curateur de la société SOCIETE1.), en état de faillite, conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit que la demande de PERSONNE1.) est irrecevable. L’article 453 paragraphe 3 du Code de la sécurité sociale prévoit ce qui suit : « Dans les affaires portées devant les juridictions civiles ou commerciales, le demandeur doit appeler les institutions de sécurité sociale en déclaration de

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jugement commun, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Les juges peuvent ordonner, même d’office, l’appel en déclaration de jugement commun de ces institutions […]. » L’article 453 du Code de la sécurité sociale prescrit, sous peine d’irrecevabilité de la demande, la mise en cause des organismes de sécurité sociale en vue d’une déclaration de jugement commun, au cas où une demande d’indemnisation est portée devant une juridiction civile ou commerciale et que le fait donnant droit à indemnisation peut donner lieu à un recours d’un organisme de sécurité sociale. L’article 453 précité exige la mise en intervention, non des organismes de sécurité sociale qui ont effectivement déjà effectué des prestations en faveur de leurs affiliés, mais de ceux qui sont « intéressés », c’est-à-dire dans le chef desquels il existe une simple possibilité qu’ils soient appelés à effectuer des prestations en relation avec le fait dommageable. Le but poursuivi par le législateur est donc d’assurer dans tous les cas la présence des organismes de sécurité sociale au procès ayant pour objet l’indemnisation de la victime assurée, afin de leur rendre opposable la décision statuant sur cette indemnisation et de leur permettre de faire valoir leurs droits lors de l’attribution des montants indemnitaires. Si le défendeur n’oppose pas la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause des organismes sociaux intéressés, laquelle, si elle est opposée, produit l’effet d’une exception dilatoire, n’aboutissant donc qu’à une paralysie temporaire de la demande formée irrégulièrement, le juge doit ordonner d’office cette mise en cause. La mise en intervention de l’organisme de sécurité sociale ne doit cependant pas nécessairement être simultanée avec l’introduction de la demande principale et peut intervenir en cours d’instance et même pour la première fois en instance d’appel. Il résulte en l’occurrence des éléments du dossier que PERSONNE1.) a sa résidence habituelle à F-ADRESSE1.). Aux termes de l’article R 312-1 du Code de la Sécurité sociale français « […] les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle […] ». PERSONNE1.) demeure à ADRESSE1.) et dépend de la SOCIETE4.), ayant son siège social à F-ADRESSE5.). Dans son courrier du 12 juillet 2021, adressé au mandataire de PERSONNE1.), la SOCIETE7.) indique que du fait du caractère international du sinistre c’est elle qui gère le « recours contre tiers » pour le compte de l’Assurance Maladie. Elle précise qu’elle n’entend pas intervenir dans la présente instance judiciaire. Une mise en intervention devient superflue si l’organisme de sécurité sociale a priori intéressé fait savoir de manière non équivoque son intention de ne pas

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intervenir dans l’instance (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges Ravarani, 3e edition, n° 1319). PERSONNE1.) reproche aux juges de première instance de ne pas l’avoir invitée à régulariser la procédure et de ne pas avoir suspendu la procédure aussi longtemps qu’elle n’avait pas régularisé la procédure. Il est constant en cause que la SOCIETE10.) est sise à ADRESSE4.) et qu’à cette adresse se trouve le pôle régional ADRESSE6.) des recours contre tiers. PERSONNE1.) a fait signifier son assignation en première instance à une « SOCIETE3.) » qui n’existe pas. En instance d’appel, elle a fait signifier l’assignation en intervention à la SOCIETE4.) de laquelle elle dépend selon l’article R 312-1 du Code de la Sécurité sociale français, de sorte que l’appel est recevable à cet égard. Selon les éléments du dossier, le pôle régional ADRESSE6.) des recours contre tiers a transmis le dossier à la SOCIETE7.) qui gère les recours contre tiers pour le compte de l’assurance maladie dans le cadre de sinistres internationaux. Suivant le courrier cité plus haut, la SOCIETE7.) a fait savoir qu’elle n’entend pas intervenir dans l’instance. Etant donné que l’assignation en intervention a été régulièrement signifiée à la SOCIETE4.) en instance d’appel, que l’intervention de l’organisme de sécurité sociale peut intervenir la première fois en instance d’appel et que la SOCIETE7.) qui gère les recours contre tiers pour le compte de l’assurance maladie dans le cadre de sinistres internationaux a déclaré qu’elle n’entend pas intervenir à l’instance, il convient, par réformation, de rejeter le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) pour défaut de mise en intervention de la SOCIETE4.) conformément aux prescriptions posées à l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Afin de préserver le double degré de juridiction, il convient de renvoyer l’affaire quant au fond et quant aux autres demandes devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg autrement composé. Il s’ensuit que l’appel incident de SOCIETE2.) relatif au rejet de ses demandes en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du Code civil, en remboursement de frais et honoraires d’avocat et basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer irrecevable. Au vu de l’issue du litige en instance d’appel et en l’absence de faute équipollente au dol dans le chef de PERSONNE1.), SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en obtention de dommages et intérêts pour procédure et abusive et vexatoire pour l’instance d’appel.

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Faute par SOCIETE2.) d’établir que les conditions légales pour se faire rembourser des frais et honoraires d’avocat, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et le lien causal entre cette faute et le dommage allégué sont établis, sa demande afférente est non fondée. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est non fondée. Il en va de même de la demande afférente du curateur de la faillite de la société SOCIETE1.).

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-17, n° 6 (CAL-2021-00483-CAL-2022-00741)

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