Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-07, n° CAL-2023-00889 (CHAMBRE01)

Décision officielle commentée

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d’entretien et d’éducation d’PERSONNE3.), y non compris les allocations familiales, dit que cette pension est payable et portable le premier jour de chaque mois avec effet au 3 juillet 2023 et que cette pension est de plein droit et sans mise en demeure préalable à adapter aux variations de l’indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit que PERSONNE1.) est tenu de contribuer pour la moitié aux frais extraordinaires à exposer dans l’intérêt d’PERSONNE3.), condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.700 euros par mois pour une durée de 15 mois à partir du 25 avril 2023, dit que cette pension est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois à partir du 25 avril 2023 et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale (dont le domicile légal et la résidence principale de l’enfant commun et le droit de visite et d’hébergement), sur la pension alimentaire pour les besoins de l’enfant commun (dont les frais extraordinaires) et sur la pension alimentaire pour les besoins d’PERSONNE2.), réservé les frais et dépens de l’instance et l’indemnité de procédure et refixé la cause à une audience ultérieure.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 1er septembre 2023 et signifiée à PERSONNE2.) le 14 septembre 2023. L’appelant demande, par réformation, à la Cour :

de fixer auprès de lui le domicile de l’enfant commune PERSONNE3.), de fixer la résidence d’PERSONNE3.) en alternance au domicile de ses père et mère, en période scolaire, une semaine sur deux, du vendredi à la sortie de l’école au vendredi suivant à la sortie de l’école, sinon, subsidiairement, de fixer la résidence en alternance, telle que décrite, à l’essai pendant une durée de six mois à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir, de le décharger de la condamnation au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.), de dire irrecevable la demande d’PERSONNE2.) en attribution de la jouissance du logement familial basée sur l’article 253 du Code civil.

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de l’intimée aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que les parties, qui se sont mariées le 4 mars 2006, avaient adopté le régime de la séparation de biens

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suivant acte notarié signé le 20 février 2006 et que l’ancien domicile familial est un bien propre lui appartenant. S’il concède que pendant la durée du mariage, il travaillait, tandis qu’PERSONNE2.) restait au domicile familial, il souligne que le divorce des parties exigera, de part et d’autre, d’importantes réadaptations, de sorte qu’il ne serait pas pertinent de se référer à la pratique antérieure des parties. Il insiste que l’intimée devra reprendre prochainement une activité professionnelle et qu’elle devra se reloger à une autre adresse dès le 4 juillet 2024. D’après PERSONNE1.), la fixation du domicile légal d’PERSONNE3.) et la fixation de sa résidence en alternance auprès de chaque parent garantira « la continuité du lieu de vie de l’enfant dans l’environnement sociogéographique qui est le sien depuis sa naissance et sans que le divorce de ses parents ait un impact ». Il conteste que la communication entre parties soit compromise et insiste que le jugement entrepris relève ses qualités parentales, ainsi que la sincérité de sa démarche et de son souhait d’être impliqué dans la vie de son enfant. Il fait encore valoir qu’il a demandé et obtenu un congé parental afin de pouvoir apporter un apport éducatif à PERSONNE3.), qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de bénéficier d’un apport éducatif des deux parents et qu’il est plus à même que la mère à apporter à sa fille le soutien scolaire dont elle a besoin, notamment, en allemand. PERSONNE1.) poursuit que si la Cour fait droit à son appel et fixe la résidence d’PERSONNE3.) en alternance auprès de chaque parent, la demande de l’intimée en attribution du logement familial sur base de l’article 253 du Code civil devra être déclarée irrecevable et la contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.), à laquelle il a été condamnée, ne se justifiera plus. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement dont appel. Si elle ne remet pas en cause que PERSONNE1.) est un bon père, elle s’oppose à la mise en place d’une résidence en alternance d’PERSONNE3.) compte tenu notamment du fait que le père dispose d’ores et déjà d’un droit de visite et d’hébergement élargi. Elle expose qu’avant le divorce des parties, elle s’occupait de la fille commune et du ménage, qu’elle est le parent de référence d’PERSONNE3.) et que le système actuel fonctionne bien. Elle poursuit que les parties arrivent à communiquer par écrit, mais ne se parlent pas, que PERSONNE1.) a un tempérament colérique et qu’il l’a déjà insultée en présence de l’enfant, qui a pris peur, ce tant pendant le mariage qu’après le divorce. Elle soutient que l’appelant tente toujours de la contrôler et qu’il n’accepte pas qu’elle ait des visites. D’après PERSONNE2.), la mise en place d’une résidence en alternance risquerait de déstabiliser PERSONNE3.), qui a du mal à gérer les états émotionnels du père, qui fait pression sur PERSONNE3.) pour qu’elle lui

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raconte comment les choses se passent avec sa mère et le nouveau partenaire de celle-ci. Enfin, elle explique qu’elle a trouvé un emploi à temps plein à ADRESSE5.), mais qu’elle est actuellement toujours en période d’essai et que le volet de l’appel ayant trait à la pension alimentaire n’est pas encore instruit. Dans l’hypothèse où la Cour songerait à accéder à la demande de PERSONNE1.) et à mettre en place une résidence en alternance, elle demande à voir, au préalable, nommer un avocat pour PERSONNE3.). En réplique, PERSONNE1.) donne à considérer que les développements de l’intimée ne contiennent aucun élément qui s’opposerait à la mise en place d’une résidence en alternance d’PERSONNE3.). Il conteste les allégations adverses que la communication entre parties ne serait pas bonne, qu’il aurait un tempérament colérique, soulignant à cet égard que l’attestation testimoniale du frère de l’intimée n’est pas pertinente, puisque ce dernier n’a rendu visite aux parties qu’une douzaine de fois en 17 ans. Enfin, il insiste qu’il ne tente pas de contrôler PERSONNE2.), mais avoue qu’il trouve déplacé que le nouveau partenaire de l’intimée séjourne auprès d’elle à l’ancien domicile familial, ce qu’il estime être « juridiquement douteux ». Appréciation de la Cour L’appel, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas critiqué à ces égards, est recevable. La Cour approuve le juge de première instance, qui a rappelé à bon escient que la fixation du lieu de résidence habituelle de l’enfant se fait en fonction du seul intérêt de celui-ci, étant précisé que l’intérêt de l’enfant impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité possible dans une période de sa vie où il subit la séparation de ses parents. Chacun des deux parents, mère ou père, doit ainsi, a priori, bénéficier de la possibilité de voir fixer la résidence de l’enfant auprès de lui dès lors qu’il a les qualités morales requises et dispose de l’infrastructure matérielle pour pouvoir exercer la garde. La décision relative au lieu de résidence habituel de l’enfant doit tenir compte de nombreuses circonstances de fait tenant à l’enfant ou aux parents, dont généralement aucune n’est décisive, mais dont chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l’intime conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais encore de son âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu familial. La notion du meilleur intérêt de l‘enfant est une question d’équilibre entre ses divers besoins. La Cour constate, à la lecture du bilan scolaire d’PERSONNE3.), que l’enfant rencontre des difficultés à l’école, tant pour ce qui est du contenu des apprentissages (mathématique, allemand), qu’en ce qui concerne sa participation en classe, ses capacités à se concentrer et ses interactions avec ses camarades de classe, qui sont susceptibles de traduire un mal-être de l’enfant.

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Au vu de ce constat et du fait que la Cour ne dispose, en l’état, pas d’éléments suffisants pour apprécier l’intérêt de l’enfant en rapport avec les demandes en fixation de son domicile légal et de sa résidence habituelle et en attribution d’un droit de visite et d’hébergement, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 1007-51 du Nouveau Code de procédure, et avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une enquête sociale ayant pour but de recueillir, entre autres, des données objectives sur le milieu de vie et les conditions de logement des parents, et sur leurs capacités éducatives. Dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.), âgée de 7 ans, il y a lieu de nommer un avocat afin de l’assister, d’entendre sa position en ce qui concerne les questions relatives à son domicile légal et à sa résidence habituelle et au droit de visite et d’hébergement et d’en faire rapport à la Cour, conformément à l’article 388-1 (1) du Code civil. Il convient de charger Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, de cette mission. Dans l’attente de l’exécution de ces mesures, il y a lieu de réserver le surplus.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Michèle MACHADO, greffier.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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