Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-14, n° CAL-2023-00934 (CHAMBRE01)

Décision officielle commentée

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 18 septembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel dudit jugement qui lui a été signifié le 11 août 2023. La requête d’appel a été signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 26 septembre 2023. L’appelante conclut, par réformation du jugement déféré, à entendre déclarer Ia demande en divorce de PERSONNE2.) sur base de l'article 232 du Code civil non fondée, dire qu'il n'y a pas lieu à divorce entre elle-même et PERSONNE2.) et ordonner aux parties d'entamer une médiation. Elle demande encore à la Cour de dire qu'à défaut de convention sur le choix de loi applicable au régime matrimonial, à défaut de contrat de mariage et dans la mesure où leur première résidence habituelle commune après le mariage se situait au Luxembourg, les époux sont mariés sous le régime de Ia communauté légale réduite aux acquêts de droit luxembourgeois, partant dire que c'est à tort que le jugement entrepris a ordonné « la liquidation et le partage du régime matrimonial légal de droit français de la communauté d’acquêts ayant existé entre parties » et de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de

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l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que le divorce demandé par PERSONNE2.) n’est manifestement pas dans l’intérêt de la famille et des deux enfants communes en bas âge, nées le DATE3.), et issues d’une procréation médicalement assistée, projet commun des époux. PERSONNE2.) n’aurait plus vu les jumelles depuis le dépôt de la requête en divorce le 9 février 2023, malgré les multiples propositions d’PERSONNE1.) d'organiser des rencontres avec les enfants. L’appelante exprime encore sa conviction que Ia procédure de divorce est viciée en ce que le consentement de PERSONNE2.) au moment du dépôt de la requête en divorce n'aurait pas été libre et éclairé, dans la mesure où il se trouverait depuis plusieurs années sous l'emprise de sa fille issue d’une première union, PERSONNE3.), avec laquelle PERSONNE1.) n’aurait pas été en mesure d’avoir une relation normale tout au long du mariage des parties en raison de Ia haine et de la jalousie profondes d’PERSONNE3.) à son égard. PERSONNE3.) aurait menacé son père de déposer à son encontre une plainte pénale pour viol incestueux à l'instar de la plainte pénale dans le même sens déposée par sa sœur, PERSONNE4.), contre le père. PERSONNE3.) exercerait ainsi un chantage affectif à l’égard de son père afin qu'il divorce d’PERSONNE1.) dans l’idée erronée qu’il puisse accéder à la fortune de cette dernière. Le consentement de PERSONNE2.) serait ainsi vicié par une sorte de violence psychique exercée par sa fille PERSONNE3.). Les troubles psychiatriques d’PERSONNE3.) se dégageraient du dossier jeunesse ouvert à l’encontre de celle-ci déjà avant le mariage des parties. PERSONNE2.) en voudrait aussi à PERSONNE1.) parce qu’elle l'a dénoncé auprès des autorités françaises pour ses agissements illégaux au sein d'une société gérée ensemble, mais détenue exclusivement par elle. Confrontée au refus par PERSONNE2.) de tout dialogue, PERSONNE1.) n'aurait jamais eu l'occasion de lui faire comprendre que cette dénonciation était nécessaire pour ne pas se rendre pénalement coupable comme complice des agissements illégaux. Dans son jugement du 30 mars 2023, le juge aux affaires familiales aurait fait droit à sa demande tendant à la mise en place d’une médiation sur base des articles 1007-27 et 1251- 1 du Nouveau Code de procédure civile, en ordonnant une séance d'information gratuite par un médiateur agrée qu’il a jugée être dans l’intérêt des parties et de leurs enfants. Sur cette base, un rendez-vous aurait été prévu au Centre de Méditation le 12 mai 2023. Or, PERSONNE1.) aurait été contrainte d'annuler ce rendez-vous pour cause d'hospitalisation urgente et le prochain rendez-vous aurait été fixé au 14 juillet 2023, soit après l’audience du 29 juin 2023. Devant le juge aux affaires familiales, PERSONNE2.) aurait soutenu s’être rendu au rendez-vous et avoir signé une déclaration suivant laquelle, il ne désirait pas de réconciliation avec PERSONNE1.). Aucune pièce à ce sujet n’aurait cependant été versée aux débats, de sorte que le divorce n'aurait pas valablement pu être prononcé avant l’accomplissement par les

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deux parties de l'obligation qui leur a été imposée dans le jugement du 30 mars 2023 de se présenter devant un médiateur. Comme il existerait en l’occurrence un doute au sujet de la réelle volonté de PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales aurait encore dû procéder à l’audition personnelle séparée de celuici, conformément aux dispositions de l’article 1007-26 du Nouveau Code de procédure civile. Ce serait donc à tort que le divorce des parties aurait été prononcé et il conviendrait, avant tout autre progrès en cause, d'ordonner aux parties de débuter une médiation et d’accorder un deuxième délai de réflexion à l’appelante. Concernant le régime matrimonial des parties, le juge aux affaires familiales se serait référé à l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, alors que les parties se sont mariées après le 29 janvier 2019 et que la loi applicable à leur régime matrimonial serait à déterminer suivant le Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. L’article 26 dudit règlement disposerait qu’à défaut de convention sur le choix de loi applicable au régime matrimonial, celui-ci est régi par la loi de l’Etat de la première résidence commune des époux après la célébration du mariage. Or, les époux se seraient rencontrés en 2019 au Luxembourg où PERSONNE1.) aurait été domiciliée depuis 2015 et où PERSONNE2.) était également domicilié avant le mariage. Si le mariage a été célébré le 14 mars 2020 en France, les parties auraient néanmoins toujours vécu au Luxembourg avant et après la célébration du mariage, de sorte que le Luxembourg constituerait également le pays de leur première résidence habituelle commune après le mariage et que le jugement entrepris devrait être réformé en ce que le régime matrimonial des parties serait le régime légal de droit luxembourgeois. A l’audience du 24 janvier 2024, PERSONNE2.) relève qu’il a demandé le divorce il y a un an et il affirme persister dans cette démarche. Il admet que, dans un premier temps, il a accédé aux demandes et angoisses de son épouse en rapport avec sa fille PERSONNE3.), en raison d’une certaine lassitude, mais il explique que depuis février 2023, il est déterminé de divorcer d’PERSONNE1.). Ce serait cette volonté ferme qu’il aurait également exprimée devant le juge de première instance. Il n’aurait donc existé aucun doute quant à sa volonté et il n’en existerait pas non plus actuellement. Concernant la médiation, PERSONNE2.) affirme s’être présenté au rendez-vous fixé avec le Centre de Médiation et y avoir signé une déclaration suivant laquelle il ne désirait pas se réconcilier avec PERSONNE1.). Le fait qu’PERSONNE1.) ne se soit pas présentée au rendez-vous pour une cause qui lui est propre ne saurait lui préjudicier, ni celui que le prochain rendez-vous que le Centre de Médiation a bien voulu fixer pour PERSONNE1.) seule était postérieur à l’audience de continuation des débats devant le juge aux affaires familiales. Il n’y aurait pas en l’occurrence vice de consentement dans son propre chef, ni de doute quant à son intention de divorcer. Cette question relèverait d’ailleurs de l’appréciation souveraine du juge du fond. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du

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jugement déféré sur ce point. Concernant la loi applicable au régime matrimonial, PERSONNE2.) admet que les parties ont eu leur première résidence commune après le mariage au Luxembourg, de sorte que leur régime matrimonial serait le régime légal de droit luxembourgeois en l’absence de contrat de mariage. PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la réformation du jugement entrepris à cet égard. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

Le principe du divorce

Le juge de première instance a correctement cité l’article 232 du Code civil qui dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 qui précise que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint maintenue à l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois ». Il a également cité à bon escient les dispositions de l’article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile ajoutant que « lorsque le conjoint défendeur conteste la rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints, le juge aux affaires familiales peut, à la demande d’un conjoint, accorder un délai afin de donner aux conjoints l’occasion de se réconcilier. Le délai ne peut être supérieur à 3 mois. En cas de nécessité, à la demande de l’un des conjoints ou d’office, le juge peut renouveler ce délai une fois pour une durée qui ne peut être supérieure à 3 mois ». Le juge aux affaires familiales a encore justement exposé que, dans l’hypothèse où un premier délai de réflexion a été accordé, un second délai de réflexion ne peut être accordé qu’en cas de nécessité prouvée. La notion de rupture irrémédiable n’est pas définie par le Code civil et il n’y a, à strictement parler, pas de preuve à rapporter. Lorsqu’un conjoint conteste la rupture irrémédiable, le juge peut ordonner la surséance à la procédure afin de donner aux conjoints l’occasion de se réconcilier. Si à l’issue de la surséance, l’époux demandeur persiste dans sa demande, il est à considérer que la rupture irrémédiable est établie (Doc. parl n° 6996, 20 octobre 2016, Commentaire des articles, art. 1007-27 du NCPC p.72 et art. 233 du CC, p.83). Ce délai destiné à la réconciliation ne peut ainsi avoir pour effet de retenir à durée indéterminée un époux désireux de divorcer dans les liens d’un mariage qu’il ne veut plus. L’intérêt de la famille et des enfants communs et les intérêts pécuniers des époux ne sont pas pertinents en ce qui concerne le droit des époux au divorce.

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En l’espèce, le juge aux affaires familiales a accordé un premier délai de réflexion à PERSONNE1.) dans son jugement du 30 mars 2023, délai à l’octroi duquel PERSONNE2.) s’était déjà opposé. A l’audience du 29 juin 2023, à laquelle PERSONNE2.) était personnellement présent, ce dernier a encore réaffirmé sa volonté de divorcer, tout comme à l’audience de la Cour du 24 janvier 2024, à laquelle il était représenté par son avocat. Cette volonté de PERSONNE2.) n’est pas contredite par les échanges téléphoniques versés par PERSONNE1.), dont les dates restent inconnues et dont il n’est donc pas établi qu’ils aient eu lieu après le dépôt de la demande en divorce par PERSONNE2.). Toute volonté antérieurement exprimée n’étant pas pertinente pour la solution du présent litige. Il s’ajoute que, même à admettre que PERSONNE2.), après avoir essayé de sauver le couple qu’il formait avec PERSONNE1.), ait changé d’avis et fait le choix de privilégier sa fille issue de sa relation antérieure et de demander le divorce d’PERSONNE1.), aucun élément du dossier ne permet de retenir que ce choix ne procède pas de la volonté libre et éclairée de PERSONNE2.) qui est en pleine possession de ses facultés mentales. Au vu de ces éléments, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir que le juge de première instance aurait dû avoir un doute au sujet de la volonté exprimée par PERSONNE2.) devant lui et qu’il aurait donc dû faire application de l’article 1007-26, alinéa 1er in fine, du Nouveau Code de procédure civile. Il s’ajoute que le texte en question offre simplement la faculté au juge de procéder à l’audition personnelle séparée des conjoints s’il a des doutes quant à la volonté réelle d’un époux de divorcer. Concernant finalement la médiation, l’article 1007-27 du Nouveau Code de procédure civile dont a fait application le juge aux affaires familiales dans son jugement du 30 mars 2023, dispose que « le juge aux affaires familiales informe les conjoints de la possibilité de résoudre leur litige par le biais de la médiation familiale conformément aux articles 1251-1 et suivants. A la demande d’un conjoint, il peut accorder un délai afin de permettre aux conjoints de recueillir toutes les informations utiles à cet égard. Le délai ne peut être supérieur à un mois. Les parties sont convoquées à une nouvelle audience à l’issue du délai visé à l’alinéa précédent ». L’article 1251-1, (2) du même code précise qu’« en matière de divorce, de séparation de corps, de séparation pour des couples liés par un partenariat enregistré, y compris la liquidation, le partage de la communauté de biens et l’indivision, d’obligations alimentaires, de contribution aux charges du mariage, de l’obligation d’entretien d’enfants et de l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut proposer aux parties de recourir à la médiation familiale ». La loi ne prévoit donc qu’une faculté pour le juge d’accorder un délai afin de permettre aux conjoints de recueillir toutes les informations utiles au sujet d’une médiation et de proposer une telle médiation aux parties à l’instance en divorce, sans pouvoir coercitif à cet égard.

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Le texte précise encore que le délai pour s’informer au sujet d’une médiation ne peut être supérieur à un mois et le juge aux affaires familiales en a informé les parties dans la motivation de son jugement en disant que chaque partie doit avoir assisté à une séance d’information endéans un mois à partir de la date du jugement et, en tous cas, avant la continuation des débats. Le délai en question était largement dépassé lors de la continuation des débats devant le juge aux affaires familiales à l’audience du 29 juin 2023, de sorte qu’au vu du refus de PERSONNE2.) de recourir à une procédure de médiation, de l’écoulement du premier délai de réflexion accordé à PERSONNE1.), de l’absence de réconciliation et du maintien de sa demande en divorce par PERSONNE2.), le juge de première instance a pu prononcer le divorce, sans que son raisonnement ne soit entaché d’incohérence, tel que soutenu par l’appelante. L’appel d’PERSONNE1.) en ce qu’il tend à voir ordonner une médiation familiale par la Cour n’est donc pas fondé. PERSONNE1.) n’établissant pas plus en instance d’appel qu’en première instance la nécessité d’obtenir un deuxième délai de réflexion, le jugement du 14 juillet 2023 est à confirmer en ce qu’il a prononcé le divorce entre parties.

La loi applicable au régime matrimonial

Aux termes de l’article 69 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ci-après le Règlement), « le présent règlement ne s'applique qu'aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à sa date de mise en application ou après le 29 janvier 2019 ». La requête en divorce ayant été introduite le 9 février 2023, PERSONNE1.) demande à juste titre l’application dudit Règlement en l’espèce. Elle se réfère également à bon droit à l’article 26 du Règlement disposant qu’ « à défaut de convention sur le choix de la loi applicable conformément à l'article 22, la loi applicable au régime matrimonial est la loi de l'État:

a) de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage; ou, à défaut, b) de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage; ou, à défaut, c) avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances ».

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En l’occurrence, les parties s’accordent à l’audience sur le fait qu’elles ont vécu au Luxembourg tant avant qu’après leur mariage qui a seulement été célébré en France. Il est donc établi que les époux avaient leur première résidence commune après le mariage au Luxembourg et il convient de retenir, par réformation du jugement du 14 juillet 2023, que le régime matrimonial des parties est le régime légal luxembourgeois de la communauté réduite aux acquêts.

Les accessoires

Au vu de l’issue du litige, il convient d’instaurer un partage par moitié des frais et dépens de l’instance entre les parties.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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