Arrêt N°37/24 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-et-un février deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-01107 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), en Belgique, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 24 novembre 2023,
représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), en France, demeurant à FADRESSE4.),
intimé aux fins de la susdite requête d’appel,
représenté par Maître Alexandre OLMI, avocat, en remplacement de Maître
Marco FRITSCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL
Statuant sur les trois requêtes émanant de PERSONNE1.) (ci-après
PERSONNE1.)) des 7 octobre 2022, 25 octobre 2022 et 14 février 2023,
dirigées contre PERSONNE2.), sur les demandes reconventionnelles de
PERSONNE2.) et à la suite de ses jugements des 24 novembre 2022 et 26
avril 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, dans un jugement du 18 octobre 2023, a notamment
ordonné la jonction des rôles introduits sous les numéros TAL-202207371 et TAL-2022-07880 et TAL-2023-0135,
reçu les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en la
forme et s’est dit compétent pour en connaître,
dit la demande de PERSONNE1.) en attribution de l’autorité parentale
exclusive envers l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le
DATE3.), non fondée,
dit que l’autorité parentale continuera d’être exercée conjointement par
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) envers l’enfant commune mineure
PERSONNE3.),
autorisé PERSONNE1.) à inscrire seule l’enfant commune mineure
PERSONNE3.) à la ORGANISATION1.) pour la rentrée 2024/2025,
partant rejeté les demandes reconventionnelles de PERSONNE2.),
accordé à titre définitif à PERSONNE2.) un droit de visite et
d’hébergement envers l’enfant commune mineure PERSONNE3.),
sauf meilleur accord des parties :
pendant la période scolaire : un week-end sur deux du vendredi à la
sortie immédiate de la crèche/école au dimanche soir, à 17.00 heures,
avec la précision qu’à chaque retour du père d’un déplacement
professionnel à l’étranger, ce dernier pourra d’office exercer son droit
de visite et d’hébergement le week-end qui suit son retour s’il rentre au
plus tard le vendredi, qu’il pourra récupérer PERSONNE3.) à la sortie
de la crèche ou de l’école et que le prochain droit de visite et
d’hébergement s’exécutera dans les deux semaines afin de respecter
l’alternance d’un week-end sur deux,
dit que les vacances de la Toussaint 2023 sont à partager en deux
blocs :
Bloc 1 : du vendredi 27 octobre 2023 à la sortie de la crèche au mardi
31 octobre, à 17.00 heures,
Bloc 2 : du mardi 31 octobre 2023 à 17.00 heures au dimanche 5
novembre 2023, à 17.00 heures,
dit que PERSONNE2.) se verra attribuer le bloc dans lequel tombe son
droit de visite et d’hébergement usuel,
dit que pour les vacances de Noël 2023, PERSONNE5.) se verra
attribuer le 25 décembre 2023 et le 1er janvier 2024,
dit que, dans le cadre des vacances de Noël 2023, PERSONNE2.) se
verra attribuer le week-end entier qui lui serait normalement attribué au
titre de son droit de visite et d’hébergement usuel,
accordé à titre définitif à partir de l’année 2024, à PERSONNE2.) un
droit de visite et d’hébergement envers l’enfant commune mineure
PERSONNE3.), sauf meilleur accord des parties, pendant les
vacances scolaires, les années paires, la première semaine de Pâques
et de Noël, la semaine de la Pentecôte et la première et la troisième
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quinzaine des vacances d’été, et, les années impaires, la semaine de
Carnaval et de la Toussaint, la deuxième semaine de Pâques et de
Noël, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été,
avec la précision que, dans le cas où PERSONNE2.) ne saurait se
libérer en raison de son travail pour l’une des vacances scolaires lui
attribuées, la mère se verra automatiquement attribuer ces vacances,
invité PERSONNE2.) à être le plus joignable pour PERSONNE1.) et
invité ce dernier à communiquer son plan de travail toujours une
semaine en avance,
constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de
procédure civile, le jugement est d’application immédiate,
réservé les frais extraordinaires, les demandes relatives aux
indemnités de procédure et les frais et dépens de l’instance,
fixé une audience pour la continuation des débats.
Ce jugement qui lui a été notifié le 20 octobre 2023, a été entrepris par
PERSONNE1.) suivant requête déposée le 24 novembre 2023 au greffe de la
Cour d’appel.
Par ordonnance du 22 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un
magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure
civile.
PERSONNE1.) conclut, par réformation, à voir accorder à PERSONNE2.), en
période scolaire, un droit de visite et d'hébergement à l’égard de l’enfant
commune mineure PERSONNE3.) à exercer du vendredi 14.00 heures ou à
la sortie de l’école, au dimanche 16.30 heures, pendant tous les week-ends
pairs de l’année lorsqu’il se trouve sur place à son domicile et entendre dire
que PERSONNE2.) doit la prévenir trois semaines à l’avance s’il entend
exercer ou non son droit de visite et d’hébergement. L’appelante demande
encore la condamnation de l’intimé à lui payer une indemnité de procédure de
2.000 euros, ainsi que les frais et dépens de l’instance, avec distraction au
profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont
accordées sur l’horaire du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.),
accord qu’il conviendrait d’entériner. Le système consistant à accorder au père
son droit de visite et d’hébergement tous les week-ends se situant après ses
déplacements professionnels à l’étranger pour reprendre à chaque fois un
nouveau rythme d’une semaine sur deux, ne serait pas praticable en raison de
la totale imprévisibilité de ce rythme et de l’impossibilité corrélative de planifier
des activités de loisirs le week-end avec la fille commune. Dans le même ordre
d’idées, le délai d’une semaine à l’avance accordé au père pour informer la
mère s’il exerce ou non son droit de visite et d’hébergement du week-end serait
trop court pour permettre à PERSONNE1.) de prendre ses dispositions et
d’organiser des activités avec l’enfant.
A l’audience, l’appelante explique que PERSONNE2.) travaille selon un
rythme très particulier entraînant des déplacements réguliers à l’étranger d’une
durée de 4 à 6 semaines, suivis à chaque fois d’un mois où il ne travaille pas
et séjourne à son domicile en France. D’une part, la période de séparation de
l’enfant, âgée seulement de 3 ans et demi, de son père serait trop longue et
donc mal vécue par elle. Dans la mesure cependant où l’emploi du père
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imposerait ce rythme, il ne serait pas possible de le changer. D’un autre côté,
il arriverait fréquemment que PERSONNE2.) ne connaisse pas les dates et
horaires de ses déplacements professionnels suffisamment à l’avance pour
permettre à la mère et à l’enfant de s’organiser. Il serait encore arrivé que les
dates de retour en Europe du père ont été changées en plein déplacement, de
sorte que toute l’organisation du droit de visite et d’hébergement du père aurait
été bouleversée en dernière minute et que tout le rythme des visites du père a
dû être changé. PERSONNE1.) demande donc à la Cour de mettre en place
un droit de visite et d’hébergement au profit du père qui ne soit pas lié aux
déplacements professionnels de celui-ci, mais qui soit fixé de manière
objective, par exemple tous les week-ends pairs ou impairs de l’année, avec
obligation pour le père d’informer la mère suffisamment à l’avance s’il entend
ou non exercer son droit de visite et d’hébergement à l’égard de
PERSONNE3.) en fonction de sa présence à son domicile. L’idée serait de
mettre en place un système présentant une certaine prévisibilité pour la mère
et l’enfant.
PERSONNE2.) conteste que le droit de visite et d’hébergement à exercer le
week-end suivant immédiatement son retour de ses déplacements
professionnels et ensuite chaque deuxième week-end ne permette pas à
PERSONNE1.) de s’organiser. Il aurait à chaque fois communiqué les dates
et horaires de ses déplacements dès qu’il en aurait été informé par son
employeur. Comme il ne verrait pas régulièrement sa fille, il serait important
qu’il puisse la voir immédiatement à son retour de ses déplacements
professionnels. Il conteste la demande de la partie appelante en allocation
d’une indemnité de procédure.
En réplique aux développements de PERSONNE2.), PERSONNE1.) maintient
sa demande tendant à la mise en place d’un système fixe concernant les droits
de visite et d’hébergement du père des week-ends, mais propose que le père
exerce en plus, si son retour de l’étranger ne précède pas le droit de visite et
d’hébergement du week-end, un droit de visite le jeudi après-midi
immédiatement à son retour, à condition toutefois qu’elle soit informée une
semaine à l’avance de l’intention du père d’exercer le droit de visite en
question. Ce court délai de préavis serait suffisant, étant donné que la mère
n’a pas d’activités spéciales avec l’enfant le jeudi. PERSONNE3.) serait
également habituée à un tel droit de visite que le père a déjà exercé à son
égard dans le passé.
Appréciation de la Cour
Il convient de préciser dès l’ingrès que la Cour ne prendra pas en considération
dans le cadre du présent arrêt le courrier lui adressé par le mandataire de
PERSONNE2.) en cours de délibéré pour ne pas avoir été soumis à un débat
contradictoire.
L’appel de PERSONNE1.) qui a été introduit dans les forme et délai de la loi
et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.
Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement du parent auprès
duquel l’enfant ne réside pas habituellement, le seul critère à prendre en
considération est l’intérêt et le bien-être de l’enfant. Dans cette appréciation,
les juridictions peuvent tenir compte notamment de la pratique que les parents
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avaient précédemment suivie, des sentiments exprimés par les enfants
mineurs, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à
respecter les droits de l’autre et de l’éventuel résultat d’expertises ou
d’enquêtes sociales. D’autres considérations, comme les désirs, contrariétés
ou atteintes des parents dans leur amour-propre, y sont étrangères. L’intérêt
de l’enfant impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité possible.
Plus les enfants sont jeunes, plus leur besoin de stabilité est accru.
En l’occurrence, PERSONNE3.) a toujours résidé majoritairement auprès de
sa mère et un droit de visite et d’hébergement a été progressivement introduit
au profit du père pour aboutir à celui fixé par le jugement entrepris qui s’exerce
en période scolaire un week-end sur deux du vendredi à la sortie immédiate
de la crèche/école au dimanche soir 17.00 heures, avec la précision toutefois
qu’à chaque retour du père d’un déplacement professionnel à l’étranger, ce
dernier pourra d’office exercer son droit de visite et d’hébergement le weekend qui suit son retour s’il rentre au plus tard le vendredi, qu’il pourra récupérer
PERSONNE3.) à la sortie de la crèche ou de l’école et que le prochain droit
de visite et d’hébergement s’exercera dans les 15 jours pour reprendre
l’alternance d’un week-end sur deux.
C’est cette dernière précision qui fait l’objet du différend entre les parents qui
s’accordent, par ailleurs, quant à l’horaire du droit de visite et d’hébergement
du père qui s’exerce d’ores et déjà du vendredi 14.00 heures ou à la sortie de
l’école, au dimanche 16.30 heures. Conformément à la demande de
l’appelante, il convient d’entériner cet accord.
En ce qui concerne le rythme d’exercice du droit de visite et d’hébergement du
père, il n’y a pas non plus de controverse concernant une fréquence d’un
week-end sur deux.
Quant à la définition des fins de semaine concernées, il se dégage du rapport
d’enquête sociale versé par PERSONNE2.) que celui-ci est employé comme
mécanicien aéronautique par la société SOCIETE1.) à Luxembourg et qu’il
travaille en déplacement à l’étranger par périodes d’un mois et qu’il bénéficie
d’un congé d’un mois au terme de sa mission (page 11 du rapport). Il ressort
encore d’une attestation établie par l’employeur de PERSONNE2.) le 11
janvier 2024 qu’« en raison des vols pratiqués par SOCIETE1.), de leurs
fréquences ainsi que de leur localisation, il est difficile d’anticiper les plannings
des mécaniciens à plus d’un mois à l’avance. De plus, pour des raisons
opérationnelles, des modifications de plannings tant sur les lieux que sur les
dates de déplacements peuvent être faites sous très court préavis de quelques
jours ».
Cet état des choses est confirmé par l’avocat de PERSONNE2.) dans son
courrier adressé à l’avocat de PERSONNE1.) le 12 janvier 2024 qui affirme
que PERSONNE1.) sait « parfaitement que le travail et les déplacements
professionnels de mon mandant ne lui permettent pas d’avoir une visibilité à
long terme sur son planning professionnel ».
Il se dégage encore des échanges téléphoniques entre parties que le 9 octobre
2023, PERSONNE2.) n’était pas encore fixé s’il devait partir en déplacement
professionnel le 11, le 14, ou le 20 octobre 2023. Il s’ajoute que fin octobre
2023, PERSONNE2.) était dans l’impossibilité d’indiquer à PERSONNE1.) son
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planning pour les mois de novembre et décembre 2023, de sorte que
l’organisation des droits de visite et d’hébergement était particulièrement
difficile. Le droit de visite et d’hébergement du père pendant les vacances de
Noël n’a pu être fixé que le 11 décembre 2023, soit 12 jours avant le début des
vacances et PERSONNE1.) affirme que le droit de visite n’a finalement pas
été exécuté suivant l’accord trouvé par les parents le 11 décembre 2023.
Il s’ajoute que déjà avant le jugement querellé, en juillet 2023, PERSONNE2.)
n’a pas été en mesure de rentrer comme prévu et d’exercer son droit de visite
et d’hébergement à l’égard de la fille commune en raison d’instabilité politique
à son lieu de travail de l’époque et de l’impossibilité d’avoir un vol de retour en
Europe. Au vu des échanges de messages téléphoniques un incident similaire
s’est produit en septembre 2023 où PERSONNE1.) a dû prendre en charge
l’enfant commune en dernière minute, alors qu’il était prévu que le père exerce
son droit de visite et d’hébergement.
Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.), ces événements antérieurs
au jugement du 18 octobre 2023 sont pertinents pour la solution à apporter au
litige dans la mesure où il est demandé à la Cour de reconsidérer cette
décision et de la réformer.
Si l’impossibilité de prendre un engagement fixe et les changements de
dernière minute ne sont pas imputables à une mauvaise volonté de
PERSONNE2.), il reste qu’ils empêchent PERSONNE1.) d’organiser ses
propres loisirs ainsi que ceux de l’enfant commune PERSONNE3.).
Il s’ajoute qu’en ce qui concerne exclusivement PERSONNE3.) qui est encore
jeune et qui ne comprend pas nécessairement les contraintes professionnelles
de son père, l’annonce d’un week-end à passer auprès du père qui est annulé
en dernière minute risque de lui causer une sévère déception quant à la fiabilité
de son père, mais également de faire naître un doute dans le chef de l’enfant
quant à l’intérêt que lui porte son père et donc de déstabiliser l’enfant
commune.
En vue de garantir une certaine prévisibilité pour l’enfant quant aux fins de
semaine à passer auprès de son père et de permettre ainsi à la mère
d’organiser à l’avance les loisirs de l’enfant sans devoir questionner de
manière insistante PERSONNE2.), qui va même jusqu’à se plaindre de
harcèlement à cet égard, au sujet de ses déplacements professionnels, il
convient, par réformation du jugement entrepris, de mettre en place un
système non lié aux déplacements professionnels de l’intimé, soit tous les
week-ends impairs de l’année qui sont en moyenne plus nombreux que les
week-ends pairs.
Dans l’hypothèse où PERSONNE2.) ne pourra pas exercer le droit en question
et au vu de l’imprévisibilité des ordres à recevoir de la part de son employeur,
il devra, dans la mesure du possible, en informer la mère au moins deux
semaines à l’avance, ce qui est raisonnable dans une optique de conciliation
entre les intérêts opposés des parties.
Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.) un tel système ne lui fait
pas perdre du temps de qualité avec l’enfant commune, dans la mesure où il
n’y a pas de différence si PERSONNE2.) exerce son droit de visite et
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d’hébergement le premier et le troisième week-end ou le deuxième et le
quatrième week-end du mois pendant lequel il se trouve à son domicile.
En vue de favoriser les contacts entre le père et sa fille et d’augmenter le temps
que le père pourra passer avec celle-ci, ce que PERSONNE2.) demande et
ce qui rejoint l’intérêt de l’enfant, il convient encore d’entériner la proposition
de la mère tendant à accorder au père un droit de visite supplémentaire le jeudi
après-midi de 12.00 heures à 17.30 heures dans l’hypothèse où les week-ends
où le père rentre de ses déplacements à l’étranger ne devaient pas
correspondre avec les week-ends où il exerce son droit de visite et
d’hébergement ordinaire, à condition toutefois qu’il informe la mère une
semaine à l’avance s’il entend exercer le droit en question.
L’appel de PERSONNE1.) est donc fondé et le jugement entrepris est à
réformer en ce sens.
PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas
fondée.
PERSONNE2.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et
dépens, conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de
procédure civile.