Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-22, n° 22 (CACHAP)

Arrêt n°22/24 chap du 22 février 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-deux février deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours introduit par voie électronique le 21 février 2024 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à LADRESSE2.), dirigé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 17 janvier 2024 ; Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé le 21 février 2024 par requête envoyée par courriel électronique au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par le mandataire de PERSONNE1.), dirigé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 17 janvier 2024, lui notifiée le 20 février 2024. Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, avec effet du 20 février 2024 au 13 février 2025, prononcée à son encontre par jugement n°3021 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 6 décembre 2019, initialement assortie du sursis total, sursis dont il a été déchu suite à une nouvelle condamnation, prononcée par ordonnance pénale n°2142 du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2023 à une interdiction de conduire de 1 mois, assortie d’un sursis total. PERSONNE1.) demande principalement à voir assortir l’interdiction de conduire du sursis intégral, sinon subsidiairement des trajets dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Le requérant fait valoir que sa première condamnation remonte à des faits commis en 2017 et que pendant 6 ans il n’aurait pas commis d’infraction jusqu’au 21 août 2023 où il aurait dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h sur l’autoroute. Il invoque avoir, en dépit de son âge avancé, un besoin impérieux de son permis de conduire pour assurer des fonctions dirigeantes au sein de la société de promotion immobilière SOCIETE1.) sàrl lesquelles nécessiteraient une grande flexibilité en

2 raison des réunions et des horaires irréguliers rendant indispensable le recours à sa voiture pour se rendre à son lieu de travail. Par ailleurs, vu son âge, il ne pourrait plus assurer certains déplacements à pied et le retrait aurait également un impact disproportionné sur sa vie personnelle. Passant en revue toutes les conséquences négatives, tant pour sa vie professionnelle que privée, il renvoie à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 pour appuyer sa demande que le sursis, sur base de l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale, peut lui être octroyé d’autant plus que son repentir serait sincère. À l’appui de son argumentation, il verse notamment l’extrait du registre de commerce et des sociétés de la société SOCIETE1.) sàrl duquel résulte sa qualité d’associé-gérant. Le Ministère public conclut à voir dire le recours recevable et fondé. Il fait remarquer qu’au vu des condamnations à des interdictions de conduire assorties à chaque fois du sursis, la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un sursis intégral, n’y est pas visée, mais qu’au vu de l’arrêt n°144 du registre de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019, lorsque la deuxième condamnation prononce une interdiction de conduire avec sursis intégral, la Chambre de l'application des peines peut faire bénéficier le requérant, pour ce qui est de sa première condamnation, du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire. Le Ministère public résume que PERSONNE1.) motive sa demande en faisant valoir qu’il a impérativement besoin de son permis de conduire dans le cadre de ses occupations professionnelles, dès lors qu’il assure la direction de l’agence de promotion immobilière SOCIETE1.) sàrl, qu’en cette qualité, il affirme devoir être en mesure de se déplacer à des réunions ainsi qu’auprès de ses clients, aussi bien en semaine que les samedis et que l’interdiction de conduire ferme le limiterait fortement au niveau de sa vie privée, d’autant plus, au vu de son âge avancé, il ne serait plus à même d’effectuer certains déplacements à pied. Le Ministère public fait valoir que la société SOCIETE1.) se situe à ADRESSE3.), donc dans la même localité dans laquelle réside le requérant et que les horaires d’ouverture de l’agence, selon le site internet Editus, indiquent qu’elle est fermée le samedi. Par ailleurs, il se dégagerait des extraits du RCS que le requérant n’est pas le seul gérant de l’agence immobilière. Ainsi le Ministère public s’interroge si PERSONNE1.) établit un réel besoin impérieux de son droit de conduire, mais concède, vu l’âge avancé du requérant, que l’accomplissement de trajets même réduits à pied, sinon via les transports publics, puisse représenter un défi pour lui de sorte à ne pas remettre en cause son besoin caractérisé quant à son droit de conduire. Le Ministère public poursuit que même si l’on ne peut pas nier le caractère sérieux des infractions commises par le requérant, il faudrait souligner un intervalle de plus de 6 ans entre leur perpétration, sans oublier la longue période depuis laquelle le requérant détient le permis de conduire, ce qui relativiserait la gravité des faits de sorte à ne pas s’opposer à voir accorder à PERSONNE1.) la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de l’interdiction de conduire ferme de 12 mois. Le recours motivé de PERSONNE1.) introduit le 21 février 2024 est recevable quant à son objet et respecte les conditions de forme ainsi que de délai de l’article 698 paragraphes 1 et 3 du code de procédure pénale. Conformément à l’article 697 alinéa 2 du code de procédure pénale, la présente décision est prise en composition de juge unique. L’article 694 (5) du code de procédure pénale dispose qu’en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1 ter de la loi modifiée du 14

PAR CES MOTIFS:

la Chambre de l’application des peines, en composition de juge unique conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale, déclare le recours recevable et fondé,

4 partant dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée contre PERSONNE1.) par un jugement rendu le 6 décembre 2019 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du même aménagement que celui retenu par l’ordonnance pénale n°2142 du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, à savoir le sursis à son exécution. Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, président de la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le présent arrêt avec le greffier Gilles SCHUMACHER. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de chambre, en présence de Gilles SCHUMACHER, greffier.