Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-06, n° 36 (CAL-2023-00565)

Décision officielle commentée

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27.000 euros TTC à titre d’honoraire de résultat.

Suite au paiement du seul montant de 2.295,85 euros TTC, PERSONNE1.) a été mis en demeure en date du 26 avril 2022 de payer le montant supplémentaire de 27.000 euros TTC. Par exploit d'huissier de justice du 22 juillet 2020, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour le voir condamner au paiement du montant de 27.000 euros TTC à titre d’honoraire de résultat facturé suivant le mémoire précité du 18 janvier 2022. La société SOCIETE1.) a expliqué que par jugement du 16 mai 2019 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis intégral et à une peine d’amende de 2.500 euros pour banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux et défaut de publication de bilans. Le tribunal aurait retenu que PERSONNE1.), gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) en faillite, avait frauduleusement soustrait la somme de 221.000 euros à la masse de la faillite et aurait encore ordonné qu’il devait réintégrer cette somme à ladite masse, outre les intérêts au taux légal à partir du 6 juin 2014, jour de la faillite de cette société jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) a soutenu avoir conseillé à PERSONNE1.) d’interjeter appel contre ce jugement. Par arrêt du 12 janvier 2022, la Cour d’appel aurait, après avoir requalifié la prévention de banqueroute frauduleuse par détournement de fonds en infraction d’abus sociaux, dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la réintégration à la masse des créanciers de la somme précitée de 221.000 euros. Compte tenu du fait que PERSONNE1.) ne devait plus payer à la masse des créanciers le montant de 263.241 euros, composé de la somme de 221.000 2

euros en principal augmenté des intérêts pour la période du 6 juin 2014 au 12 janvier 2022, s’élevant à 42.241 euros, l’honoraire de résultat arrondi au montant de 27.000 euros TTC, correspondant à 10 % du montant précité, serait dû. La société SOCIETE1.) a basé sa demande principalement sur les articles 1134 et 1184, alinéa 2 du Code civil et, subsidiairement, sur les articles 2.4.5.2.et 2.4.5.3. du règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (ci-après R.I.O.). Par jugement du 29 mars 2023, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 27.000 euros TTC à titre d’honoraire de résultat. La société SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat du montant de 2.500 euros ainsi que du paiement à une indemnité de procédure. De ce jugement, qui lui a été signifié le 26 avril 2023, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 1er juin 2023. Il demande, par réformation, de déclarer la demande en paiement de la société SOCIETE1.) du montant de 27.000 euros TTC non fondée, sinon de la réduire à de plus justes proportions. Il sollicite une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel. La société SOCIETE1.) conclut au rejet de l’appel. Elle demande, en formulant régulièrement appel incident, à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser à titre de frais d’avocat le montant de 2.320 euros TTC, au lieu du montant de 2.500 euros TTC réclamé en première instance et à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance. Elle réclame une indemnité de procédure du même montant de 2.500 euros pour l’instance d’appel. La société SOCIETE1.) demande en instance d’appel, en outre, de lui allouer sur le montant de 27.000 euros TTC les intérêts au taux légal à partir d’une mise en demeure du 26 avril 2022 jusqu’à solde.

Appréciation de la Cour PERSONNE1.) ne conteste pas avoir donné mandat à Maître PERSONNE2.) pour défendre ses intérêts dans le cadre de deux procédures pénales qui se sont déroulées devant le tribunal correctionnel et devant la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle.

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Il critique le jugement entrepris en ce qu’il a été condamné au paiement de la somme de 27.000 euros à titre d’honoraire de résultat puisqu’il aurait dûment contesté redevoir ce montant. Il conteste l’existence d’un accord entre parties suivant lequel il se serait engagé de ce chef à régler le montant de 27.000 euros. Il estime, en outre, que les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3. du R.I.O. exigent une convention d’honoraires et un mode conventionnel de détermination des honoraires d’avocat pour conclure au débouté de la demande. Une telle convention n’aurait pas été conclue entre parties « ne fût-ce que suivant simple accord oral ». En l’absence de convention, il appartiendrait à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’un prétendu accord écrit entre parties quant au paiement d’un honoraire de résultat du montant de 27.000 euros TTC par application de l’article 1341 du Code civil. Tout comme en première instance, la société SOCIETE1.) soutient que les parties se sont accordées sur le paiement d’un honoraire de résultat de l’ordre de 10 % de la somme de 263.241 euros, arrondi au montant de 27.000 euros. Cet accord résulterait d’un courriel du 14 janvier 2022 dans lequel PERSONNE1.) a dit que : « Sehr geehrter Herr PERSONNE2.), die von Ihrer Kanzlei geschriebene Rechnungen an mich privat, werden von der SOCIETE3.) S.àr.l. bezahlt. Zwischen SOCIETE3.) S.àr.l. und PERSONNE1.) besteht ein Lieferantenkonto. Wir werden die Beträge/Rechnungen intern verrechnen. Nochmals vielen Dank für Ihr geleistetes Arrangement und bis bald in einem guten Restaurant. » Lors d’une réunion au restaurant « ADRESSE3.) », les parties en cause se seraient accordées oralement sur le fait que cet honoraire de résultat serait appliqué. L’intimée admet certes qu’il n’existe pas d’écrit proprement dit, mais fait valoir qu’en raison des relations suivies entre parties depuis 2015 et de la confiance régnant entre elles, l’accord n’aurait pas été acté par écrit. Elle argumente que même en l’absence d’un accord entre parties, l’honoraire de résultat du montant de 27.000 euros TTC serait dû sur base des principes gouvernant la profession d’avocat et plus particulièrement la facturation des prestations effectuées par un avocat. Elle renvoie aux articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3. du R.I.O. Une convention d’honoraires est un contrat signé entre l’avocat et son client. Elle détaille les conditions de rémunération selon lesquelles l’avocat va traiter le dossier de son client, ainsi que les débours et frais engagés. En effet,

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l’avocat fixe librement le coût de ses prestations. L’établissement de la convention d’honoraires permet d’apporter des précisions sur le coût des services proposés par l’avocat. Par ailleurs, ce contrat permet de clarifier les modes de calcul du montant des honoraires incluant notamment les diligences prévisibles ainsi que les frais et débours engagés. La conclusion de cette convention permet ainsi d’instaurer une relation basée sur la transparence entre l’avocat et son client. La convention contiendra ainsi la mission confiée à l’avocat, le mode de rémunération (forfaitaire ou horaire) et les frais de fonctionnement. L’article 2.4.5.2. du R.I.O. prévoit « qu’hormis les cas où les honoraires sont fixés par des dispositions légales ou règlementaires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte des différents éléments du dossier, tels l’importance et le degré de difficulté de l’affaire, le travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats en son étude, sa notoriété et son expérience professionnelle, le résultat obtenu et la situation de fortune du mandant. En début de dossier, l’avocat informe tout nouveau client de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires et frais. Il tiendra ses clients informés de tout changement de méthode de calcul. L’avocat fournit au client toutes les informations utiles sur les modalités d’application de la méthode retenue ». Aux termes de l’article 2.4.5.3 du R.I.O. intitulé « Des conventions d’honoraires », « l’avocat peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires, que ce soit en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture. L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers auxquels elle s’applique. Toute convention d’honoraires tiendra compte des critères énumérés à l’article 2.4.5.2. […] ». Selon l’article 2.4.5.3. du R.I.O. toute convention d’honoraires tiendra compte des critères énumérés à l’article 2.4.5.2 parmi lesquels figure le résultat obtenu. L’article 2.4.5.3. du R.I.O. prend soin de préciser que l’avocat et son client peuvent convenir d’un mode conventionnel de détermination d’honoraires, tout en précisant que les critères énumérés à l’article précédent sont à prendre en compte, ce qui dénote expressément le caractère facultatif d’une telle convention d’honoraires. Une convention n’est, par conséquent et forcément, pas obligatoire et cela en ce qui concerne tous les critères. Il s’ensuit que l’argumentation développée par PERSONNE1.), tirée du caractère obligatoire de la conclusion d’une convention et du non-respect, en l’espèce, de cette obligation, impliquant que l’honoraire de résultat réclamé par la société SOCIETE1.) ne serait pas dû, tombe à faux.

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Conformément aux dispositions de l’article 1341 du Code civil qui prévoit qu’« il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant celle fixée par règlement grand-ducal […] », c’est à juste titre que PERSONNE1.) soutient que la preuve de l’accord allégué par l’intimée d’un montant supérieur à 2.500 euros doit être rapportée par écrit. Dans la mesure où l’intimée ne prouve pas qu’elle a été dans l’impossibilité de se procurer un écrit à cause des relations existantes entre parties, ce moyen est à écarter. Le courriel précité du 14 janvier 2022, émis avant l’émission de la facture du 18 janvier 2022 et invoqué par l’intimée pour prouver l’accord, ne rapporte pas la preuve de l’engagement de PERSONNE1.) de payer l’honoraire de résultat réclamé. En l’absence d’un accord écrit entre parties, c’est à bon droit que l’intimée renvoie à l’article 2.4.5.2. du R.I.O. Il s’y ajoute que l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dit que « (1) l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. […] ». Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas. La fixation des honoraires d'avocat est donc régie par deux principes essentiels : celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l'avocat. Le droit de l'avocat à une juste rémunération est conditionné par l'intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu'ils se rapportent à des prestations d'ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l'action de l'avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l'importance du travail de l'avocat ni le temps consacré par lui au traitement d'une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d'appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l'efficacité de ce travail et de l'importance des intérêts en jeu. L'autorité personnelle de l'avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L'appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d'un ensemble de critères dont l'incidence respective varie selon les cas. On peut ajouter que les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de

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conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites. Il convient partant de retenir que le résultat obtenu est indiscutablement un critère de détermination de l’honoraire. Il n’est, en effet, pas déraisonnable de proportionner la rémunération de l’avocat à l’avantage qu’il a obtenu pour son client. PERSONNE1.) n’établit pas que le montant des honoraires réclamés serait disproportionné par rapport à l’importance, au degré de difficulté de son affaire et au résultat obtenu. La décision entreprise est, par conséquent, à confirmer en ce qu’elle a déclaré la demande en paiement de la société SOCIETE1.) du montant de 27.000 euros TTC à titre d’honoraire de résultat fondée, quoique pour d’autres motifs. En instance d’appel, la société SOCIETE1.) demande à voir augmenter le montant de 27.000 euros TTC des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 26 avril 2022. La recevabilité de cette demande n’est pas contestée par PERSONNE1.). En ce qui concerne le point de départ des intérêts au taux légal, l’article 1153, alinéa 3 du Code civil dispose que les intérêts de retard ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. Suivant l’article 1146-1 du même Code, applicable en l’espèce, la mise en demeure se fait par sommation d’huissier ou par lettre recommandée par PERSONNE1.). La demande tendant à faire courir les intérêts légaux à partir de la mise en demeure est justifiée. La société SOCIETE1.) critique les juges de première instance en ce qu’ils l’ont déboutée de sa demande en remboursement des frais d’avocat. Elle verse une facture de provision sur honoraires portant sur un montant de 2.320 euros TTC et la preuve de paiement de ce montant. Il est admis, depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation du 9 février 2012 (Cass. 9 février 2012, n° 2881 du registre), que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile de droit commun et peuvent donner lieu à indemnisation en dehors de l’indemnité de procédure, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas payé la note d’honoraires litigieuse et que l’intimée a dû avoir recours à un avocat pour faire valoir ses droits, la

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demande de l’intimée tendant au remboursement du montant de 2.320 euros TTC à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat est fondée. A défaut de justifier l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, c’est à juste titre que la société SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Pour les mêmes motifs, sa demande afférente pour l’instance d’appel est à rejeter. Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Au vu de tout ce qui précède, l’appel principal est à déclarer non fondé tandis que l’appel incident est partiellement fondé.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-06, n° 36 (CAL-2023-00565)

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