Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-15, n° 36 (CAChAP)

Décision officielle commentée

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de conduire du même aménagement que celle résultant de la condamnation du 14 novembre 2023. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) avance qu’il est à la retraite et, qu’au vu de sa pension de vieillesse modeste, il travaille encore comme chauffeur de minibus auprès d’une société établie à ADRESSE3.)’est pourquoi il aurait besoin de son permis de conduire pour se rendre à son lieu de travail et pour pouvoir exercer son travail de chauffeur de minibus. PERSONNE1.) avance en outre qu’il vit seul et qu’il aurait également besoin de son permis de conduire pour faire ses courses et pour se déplacer notamment auprès de ses médecins. Dans ses réquisitions écrites du 13 mars 2024, le représentant du Ministère public conclut à la recevabilité du recours, mais à son caractère non fondé. À l’appui de son réquisitoire, il se réfère au contrat de travail versé par le requérant à l’appui de sa demande pour relever que PERSONNE1.) ne précise pas le nombre d’heures de travail à prester par semaine. En outre, il relève que PERSONNE1.) a conclu le contrat de travail entre la date de la commission du fait le 6 décembre 2022 qui a conduit à la dernière condamnation du 14 novembre 2023, tout en sachant que le sursis partiel lui accordé par jugement du 4 mars 2022 risque de tomber. Il aurait ainsi en connaissance de cause accepté un travail rémunéré tout en sachant qu’il risque de ne pas pouvoir l’honorer. Le représentant du Ministère public donne encore à considérer que le requérant ne fournit pas d’autres explications concernant les trajets pour se rendre chez son médecin. Le recours a été introduit dans la forme telle que prévue à l’article 698 paragraphe 1 alinéa 2 du code de procédure pénale. La Chambre de l’application des peines constate que le dossier lui soumis, ne contient pas d’acte de notification de la décision de la Déléguée au requérant. A défaut d’acte de notification, le délai de 8 jours ouvrables prévu à l’article 698 (3) du code de procédure pénale n’a pas encore commencé à courir, de sorte que le recours introduit le 8 mars 2024 est à déclarer recevable quant à la forme et quant au délai. Conformément à l’article 697, alinéa 2, du code de procédure pénale, la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement ».

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Par arrêt du 15 février 2019, la Cour constitutionnelle a constaté la nonconformité de l’article précité à la Constitution et elle a décidé que : « (…) Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une première interdiction de conduire, si la seconde interdiction de conduire est assortie du sursis intégral ; Considérant que cette omission est réparée en conférant à ce conducteur un recours effectif, mettant la juridiction de renvoi en mesure d’assortir la première condamnation de la même modalité que celle dont est assortie la seconde condamnation, à savoir le bénéfice du sursis, en attendant l’intervention réparatrice du législateur (..) ». PERSONNE1.), demandant à voir assortir la première condamnation de nouveau du sursis intégral, se trouve dans l’hypothèse prévue par la Cour constitutionnelle. PERSONNE1.) a été condamné à deux reprises pour des infractions commises en matière de roulage par les juridictions répressives. En vertu de ces décisions judiciaires ayant autorité de chose jugée, il doit désormais exécuter une interdiction de conduire ferme, mais il entend pouvoir profiter de la faculté précitée. Il va de soi que celui qui revendique pareille faveur doit rapporter la preuve d’un besoin impératif de son permis de conduire justifiant l’octroi de la dispense d’exécuter une interdiction de conduire à laquelle il a été légalement condamnée. Il doit en outre rapporter la preuve qu’il mérite cette faveur. En aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne doit dégénérer en un automatisme par le simple fait pour un requérant de l’invoquer, mais doit être apprécié in concreto à la lumière de la spécificité de chaque situation individuelle et des pièces pertinentes caractérisant un besoin impératif du permis de conduire produites à l’appui. Or, les pièces versées par PERSONNE1.) ne sont pas de nature à établir un tel besoin effectif. Il verse seulement un contrat de travail qui est daté au 19 juin 2023, avec une période d’essai de trois mois. Il ne remet aucune pièce de laquelle il résulte qu’il travaille toujours à l’heure actuel pour cet employeur. Tel que l’a relevé à juste titre le représentant du Ministère public, le requérant aurait dû réaliser qu’il risque de ne pas pouvoir honorer son contrat de travail au moment de la signature, alors qu’il venait de se faire verbaliser pour excès de vitesse pouvant entrainer une interdiction de conduire judiciaire et en conséquence la déchéance du sursis partiel lui accordé par jugement du 4 mars 2022. En ce qui concerne la condition du mérite de cette faveur, non autrement motivée dans la requête, il y a lieu de noter que PERSONNE1.) a écopé, par jugement du Tribunal d’arrondissement du 9 juin 2017,d’une première condamnation pour conduite en état d’ivresse en date du 2 avril 2017, jugement ayant prononcé une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois dont l’exécution a été assortie du sursis intégral, dont il a cependant été déchu. Le

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requérant ne semble donc pas avoir pris conscience de la gravité de son comportement en mettant à jour une résistance certaine à respecter les règles régissant la conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique au regard du fait qu’il a déjà subi deux condamnations pour conduite en état d’ivresse avant de commettre un excès de vitesse le 6 décembre 2022. PERSONNE1.) ne saurait en conséquence mériter la faveur de la mesure sollicitée. Il ressort des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) n’est pas fondée.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-15, n° 36 (CAChAP)

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