Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-19, n° CAL-2023-00483 (CA4)

Arrêt N° 54/24 IV-COM Audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00483 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Cathérine Nilles de Luxembourg du 30 septembre 2022, comparant par la société à responsabilité limitée Koener & Mines, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-4830 Rodange, 33, route de Longwy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230454, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Robert Mines, avocat à la Cour, et la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de 1

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte Nilles, comparant par Maître Tom Berend, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LA COUR D’APPEL La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) réclame à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) le paiement de trois factures du chef de prestations informatiques. Par jugement du 4 mai 2022, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, faisant application du principe de la facture acceptée, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 156.800 euros outre les intérêts, a rejeté la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Par acte d’huissier de justice du 30 septembre 2022, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, qui, d’après les éléments du dossier, n’a pas été signifié. Elle critique le jugement entrepris au motif que « la facture n’a pas été acceptée ». Elle se prévaut également de l’exception d’inexécution en faisant valoir que « les prestations faisant l’objet de la facture litigieuse étant la contrepartie directe de l’obligation non-exécutée au sens de l’article 1134-2 du Code civil, SOCIETE1.) était bien en droit d’en refuser le paiement ». SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en se référant à ses motifs. Elle relève qu’SOCIETE1.) n’a jamais contesté les trois factures réclamées, qu’elle a payé un acompte de 7.000 euros sur l’une des factures et qu’elle n’indique pas avec précision en quoi consiste sa contestation. SOCIETE1.) ne rapporterait pas la preuve contraire de l’existence de la créance. Quant au moyen de l’exception d’inexécution, SOCIETE2.) souligne que ce moyen ne permet pas de mettre en cause l’exigibilité de la créance. Par ailleurs, elle conteste toute responsabilité contractuelle. Appréciation

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Suivant contrat du 26 juin 2020, SOCIETE1.) a chargé SOCIETE2.) de la mise en place d’un outil de gestion de projets informatiques pour le groupe pharmaceutique Merck contre paiement de la somme de 300.000 euros. Suivant bon de commande du 24 septembre 2020, SOCIETE1.) a encore demandé à PERSONNE1.) des « modifications » (« change request ») au prix de 70.000 euros HTVA. SOCIETE2.) a émis à l’encontre d’SOCIETE1.) les factures suivantes :  n° INV/2021/0015 du 5 mars 2021( PERSONNE2.)) pour 40.950 euros TTC (35.000 euros HTVA)  n° INV/2021/0016 du 5 mars 2021 ( PERSONNE3.)) pour 40.950 euros TTC (35.000 euros HTVA)  n° INV/2020/0035 du 15 octobre 2020 (commande du 24 septembre 2020) pour 81.900 euros TTC. Aux termes de l'article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent entre commerçants par la facture acceptée. Cette acceptation peut être expresse ou tacite et se déduire du silence gardé par le client après avoir réceptionné la facture. La Cour se réfère aux développements exhaustifs du Tribunal quant au principe de la facture acceptée et à son application à des contrats autres que les ventes. C’est à bon escient que les juges de première instance ont retenu que pour un contrat de services, comme en l’espèce, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations précises endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au débiteur de renverser la présomption simple. La réception des trois factures réclamées n’est pas contestée. Dans son acte d’appel, SOCIETE1.) se limite à faire fait état d’un courriel du 20 octobre 2020, non versé, et duquel elle cite les termes suivants : « the due dates are not correct and not based on our contractuel agreement. Payment is not due in 2020, since the CR are not yet discussed nor agreed/delivered and for the total amount of the 300K Eur for the application we agreed to pay 120 K this year and 180 the next year ». Non seulement, SOCIETE1.) ne produit aucune pièce en cause, mais encore, elle n’indique pas avec précision en quoi consiste sa contestation pour chacune des trois factures spécifiques. Il s’y ajoute qu’elle a réglé un acompte de 7.000 euros sur la facture du 15 octobre 2020.

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Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que les factures étaient à considérer comme factures acceptées et engendraient une présomption simple de l’existence de la créance affirmée, susceptible d’être renversée par la preuve contraire. Cette preuve n’est cependant pas rapportée en l’espèce, dans la mesure où SOCIETE1.) n’indique même pas quelles obligations contractuelles SOCIETE2.) n’aurait pas respectées.

La Cour se rallie dès lors à la motivation des juges de première instance qui ont retenu qu’SOCIETE1.) n’a pas renversé la présomption simple de l’existence de la créance documentée par les trois factures réclamées. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris. Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la seule charge de SOCIETE2.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, que celle-ci a dû exposer pour recouvrer sa créance et de faire droit à sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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