Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-20, n° 45 (CAL-2023-00068)

Décision officielle commentée

L A

C O U R

D ' A P P E L :

Le litige a trait à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) dirigée à l’encontre de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) tendant à se voir indemniser pour ses pertes d’exploitation subies à la suite de la destruction de plusieurs nacelles par un incendie survenu en date du 11 novembre 2018. La société SOCIETE1.) est une société qui a comme activité de donner en location des engins de chantier, et notamment des nacelles et des chariots, dont une partie était entreposée dans un hall situé à ADRESSE5.). En date du 11 novembre 2018, un incendie d’une origine probablement criminelle, a éclaté dans l’entrepôt et a détruit du matériel, dont sept nacelles. L’auteur de l’incendie n’a pas pu être déterminé. Au moment de l’incendie, la société SOCIETE1.) était assurée auprès de la société SOCIETE2.) en vertu d’une police d’assurance « bris de machine ». 2

Cette police d’assurance « bris de machine » était complétée par l’avenant no 12 intitulé « conditions particulières à la police d’assurance bris de machine no 06735320-12-00 » (ci-après les Conditions Particulières). L’expert Christophe NOEL, mandaté par la société SOCIETE2.), a déposé son rapport d’expertise en date du 25 avril 2019. La société SOCIETE2.) a indemnisé la société SOCIETE1.) à concurrence du montant de 135.439,52 euros pour la perte des nacelles sinistrées, mais a refusé une indemnisation pour les pertes d’exploitation. Estimant avoir droit à une indemnisation pour « pertes d’exploitation après bris de machine », la société SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 25 février 2021, fait donner assignation à la société SOCIETE2.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 252.000 euros, avec les intérêts légaux suivant la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 19 août 2020, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) a encore demandé une indemnité de procédure du montant de 10.000 euros. La société SOCIETE2.) s’est opposée à la demande et a demandé reconventionnellement une indemnité de procédure. Par jugement du 28 octobre 2022, le tribunal a débouté la société SOCIETE1.) de ses demandes en indemnisation et en obtention d’une indemnité de procédure, et l’a condamnée à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure du montant de 1.000 euros. De ce jugement qui, d’après les informations à la disposition de la Cour d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 13 décembre 2022. Par requête en intervention volontaire du 17 mai 2023, la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)) a demandé à être admise à intervenir au présent litige. Elle a expliqué que le portefeuille d’assurances NON-VIE de la succursale luxembourgeoise (SOCIETE3.)) de l’entreprise d’assurances de droit belge SOCIETE2.) S.A. a été transféré à l’entreprise d’assurances de droit luxembourgeois SOCIETE4.) S.A. suivant acte de transfert de portefeuille d’assurances avec effet au 1er octobre 2022, publié au Mémorial B no NUMERO5.) du 6 octobre 2022, de sorte que tous les engagements de la succursale luxembourgeoise de la compagnie SOCIETE2.) S.A. relatifs au portefeuille d’assurances NON-VIE ont été transférés à la compagnie SOCIETE4.) S.A.

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Elle fait valoir que le transfert est devenu opposable aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès la prédite publication au Mémorial B. Elle en conclut que depuis le transfert décrit ci -dessus, elle est visée par les prétentions de la société SOCIETE1.), de sorte qu’elle a un intérêt à intervenir volontairement dans le cadre du présent litige. Compte tenu du transfert de portefeuille d’assurances précité avec effet au 1er octobre 2022 et de sa publication au Mémorial B du 6 octobre 2022, la requête en intervention volontaire de la société SOCIETE4.) est à accueillir. La société SOCIETE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société SOCIETE2.), sinon la société SOCIETE4.) à lui payer, en sus des intérêts, le montant de 252.000 euros du chef de l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subies à la suite de l’incendie. Elle demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société SOCIETE2.), sinon la société SOCIETE4.) à lui payer une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros pour la première instance. Elle sollicite une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros pour l’instance d’appel. Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE4.) demandent de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros pour l’instance d’appel. Compte tenu de ce que la requête en intervention de la société SOCIETE4.) a été déclarée recevable et fondée, il y a lieu de retenir que seule la société SOCIETE4.) est visée par les prétentions de la société SOCIETE1.). Tout comme en première instance, la société SOCIETE1.) soutient avoir droit à l’indemnisation de ses pertes d’exploitation à la suite de la destruction de sept nacelles en vertu des articles 8 et 9 des Conditions Particulières, tandis que la société SOCIETE4.) fait valoir qu’en vertu des mêmes articles, l’indemnisation des pertes d’exploitation n’est prévue qu’en cas de réparation du matériel assuré. L’assurance estime que comme il y a eu perte totale des nacelles par l’incendie, aucune indemnisation pour pertes d’exploitation n’est redue. Les articles 8 et 9 des Conditions Particulières se lisent comme suit :

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La société SOCIETE1.) critique le jugement entrepris pour avoir considéré que la garantie « pertes d’exploitation après bris de machine » n’est due que pour le cas où la machine est momentanément immobilisée le temps de sa réparation. Le tribunal se serait borné à relever « qu’il y a lieu d’appliquer strictement les clauses du contrat d’assurances et qu’il y a lieu de se tenir aux termes dudit contrat », en s’arbitrant derrière les mots « immobilisation » et « réparation ». L’appelante fait valoir que les termes du contrat d’assurance ne prévoient aucune exclusion de garantie en cas de destruction du matériel assuré, qui reviendrait de facto à exclure l’incendie de la garantie dans la mesure où un incendie de matériel laisse peu de place à une possibilité de réparation. Les termes du contrat ne stipuleraient pas non plus que la garantie ne pourrait s’appliquer que si le matériel assuré était réparable, ce qui viendrait considérablement à réduire l’intérêt de l’assurance souscrite. Elle estime que le dommage résultant de la destruction par un incendie des biens assurés rendant indispensable leur remplacement est couvert par la garantie « pertes d’exploitation après bris de machine ». L’appelante se réfère à la jurisprudence faisant une application distributive des deux alinéas de l’article 1315 du Code civil, selon lequel il appartient à l’assuré de prouver l’existence de la garantie et à l’assureur de prouver l’exclusion de garantie, qui l’exonère de son obligation. En ce qui concerne la preuve de la garantie d’assurance, les Conditions Particulières stipuleraient à l’article 4 que la couverture est étendue aux causes externes, y inclus les dommages causés par un incendie, et ce en dérogation de l’article 3 de la police d’assurance « bris de machine ». 5

Il serait admis en cause que les conditions d’application de l’assurance, à savoir la garantie « bris de machine » étaient données. Cette garantie aurait pour finalité de couvrir à la fois le remplacement des machines détruites et la perte d’exploitation liée auxdites machines. Les allégations de l’assureur que les garanties « bris de machine » et « pertes d’exploitation après bris de machine » constitueraient deux garanties distinctes et que les conditions d’application de la garantie « pertes d’exploitation après bris de machine » seraient différentes des conditions d’application de la garantie « bris de machine » ne seraient pas convaincantes. Aucune stipulation contractuelle ne prévoirait des conditions d’application différentes. L’article 8 des Conditions Particulières intitulé « pertes d’exploitation après bris de machine » prévoirait une période d’indemnisation limitée à 60 jours. La police d’assurance « bris de machine » prévoirait soit la réparation de la machine si celle-ci était possible, soit l’indemnisation par l’obtention de la valeur de la machine si la réparation n’était pas possible. En l’espèce, l’assureur aurait reconnu que le remplacement des machines s’imposait. Si l’assurance avait voulu exclure la garantie « pertes d’exploitation après bris de machine » pour le cas où la machine était irréparable, elle l’aurait précisé, ce d’autant plus que la perte d’exploitation, que ce soit pour cause de réparation ou pour cause de remplacement serait la même, à savoir un montant forfaitaire journalier. La garantie « pertes d’exploitation » n’aurait pas pour vocation d’assurer le bien en lui-même, mais l’impossibilité pour l’assuré de faire fonctionner son entreprise et le seul fait important serait de savoir si l’outil de travail était utilisable. La société SOCIETE1.) s’oppose à l’argumentation de l’assureur consistant à dire que l’exclusion de l’application de la garantie « pertes d’exploitation » en cas de remplacement serait prévue implicitement dans les Conditions Particulières puisqu’en cas de réparation supérieure à 10 jours, il serait nécessaire de justifier de l’immobilisation. La jurisprudence exigerait pour qu’une exclusion de garantie soit valable que celle-ci soit clairement exprimée et formalisée dans la police d’assurance. Ainsi toute exclusion devrait être claire et sans ambiguïté, ce qui ne serait manifestement pas le cas en l’espèce.

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La société SOCIETE1.) fait encore valoir qu’en raison de la spécificité du matériel nécessité, de nouvelles machines n’ont pas pu lui être livrées immédiatement après l’incendie. Elle indique qu’elle n’a été indemnisée par la société SOCIETE2.) pour le remplacement des machines détruites qu’au mois de mai 2019 et rappelle que l’incendie est intervenu le 11 novembre 2018. Ces circonstances auraient rendu la commande de nouvelles machines dans les jours suivants l’incendie impossible. La société SOCIETE1.) fait valoir que l’expert NOEL, mandaté par la société SOCIETE2.), a retenu, à raison, que l’assurance devait effectivement l’indemniser pour les pertes d’exploitation subies, mais a, à tort, minimisé le montant redu en retenant de manière erronée une durée d’immobilisation de 45 jours, contrairement aux dispositions contractuelles. La première machine de remplacement aurait été livrée plus de 100 jours après le sinistre, de sorte que l’indemnisation pour perte d’exploitation des nacelles s’élèveraient à (60 jours x 7 nacelles x 600 =) 252.000 euros. La société SOCIETE4.) fait valoir que la police d’assurance souscrite par la société SOCIETE1.) couvre le bris de machine, ainsi que les pertes d’exploitation après bris de machine. Les garanties « bris de machine » et « pertes d’exploitation après bris de machine » constitueraient cependant deux garanties distinctes pour lesquelles les conditions d’application ne seraient pas les mêmes. Les conditions requises pour voir appliquer la garantie « pertes d’exploitation après bris de machine » ne seraient pas remplies en l’espèce. Ces conditions seraient prévues aux articles 8 et 9 des Conditions Particulières. Il résulterait des articles précités que l’objet de la garantie « pertes d’exploitation après bris de machine » couvre uniquement les pertes d’exploitation liées à l’immobilisation du bien sinistré durant le temps des réparations, sous réserve du délai de carence ainsi que du plafond prévu en termes de durée de la prédite immobilisation. La police d’assurance envisagerait ainsi uniquement l’hypothèse dans laquelle l’objet assuré était réparable. Dans le cas contraire, l’article 8, au lieu d’uniquement spécifier le cas où la réparation est supérieure à 10 jours, aurait également dû prévoir l’hypothèse où la durée pour se procurer un bien de remplacement équivalent à l’objet détruit était supérieure à 10 jours.

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La police d’assurance ne couvrirait ainsi que les pertes d’exploitation durant le temps de réparation durant le délai d’immobilisation, mais ne couvrirait pas lesdites pertes durant le temps de mutation nécessaire pour pouvoir se procurer un bien identique. Le délai d’immobilisation relèverait du champ d’application de la garantie contrairement au délai de mutation, qui ne serait pas compris dans l’objet de la garantie « pertes d’exploitation après bris de machine ». Cette lecture serait confirmée par l’article 9 dont l’objet consisterait à déterminer le montant maximal de l’indemnisation journalière contractuellement prévue, les montants à débourser par l’assureur à ce titre étant visés par la notion de « frais d’immobilisation ». L’emploi du terme « frais d’immobilisation » confirmerait bien ce qui résulterait de l’article 8, à savoir que les pertes d’exploitation ne sont dues que durant la période où le bien se trouve immobilisé pour être remis en état, le terme « immobilisation » ne pouvant de toute évidence pas s’appliquer à un bien totalement endommagé qui doit être abandonné. Il en résulterait que dans l’hypothèse où, comme en l’occurrence, le bien assuré a subi une perte totale et n’est plus réparable, la garantie « pertes d’exploitation après bris de machine » n’aurait pas vocation à s’appliquer. Les constatations de l’expert NOEL ne sauraient pas être entérinées alors qu’il s’agirait d’une question juridique. La partie intimée fait encore valoir qu’il appartient à l’assuré de démontrer que le sinistre se situe dans le cadre de la garantie souscrite. Elle n’invoquerait pas une clause d’exclusion de garantie, mais ferait valoir une absence de couverture. Le dommage invoqué ne relèverait pas de l’objet de la garantie « pertes d’exploitation » souscrite au vœu de laquelle seules sont susceptibles de relever de la garantie les pertes subies pendant le délai d’immobilisation des nacelles endommagées. L’étendue de la garantie aurait été contractuellement encadrée de telle sorte à viser exclusivement les pertes d’exploitation subies par l’assurée pendant la période d’immobilisation nécessaire à la réparation du bien endommagé. Les pertes d’exploitation subies en raison du temps requis nécessaire pour se procurer un bien de remplacement ne relèveraient pas de la garantie souscrite. Le délai d’immobilisation viserait le temps nécessaire pour la réparation du bien endommagé, tandis que le délai de mutation correspondrait au temps nécessaire pour l’acquisition d’un autre bien. La société SOCIETE4.) indique encore qu’il est superflu de prévoir une exception, étant donné qu’il est évident que les frais d’exploitation ne sont pas

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couverts en cas d’abandon du matériel. Ce dommage ne serait pas compris dans l’objet de la garantie. L’assurance conteste aussi, à titre subsidiaire, formellement le montant réclamé. Le montant de 600 euros serait un montant maximal et ne serait pas un forfait. L’assuré n’aurait droit qu’à une indemnité sur base de pièces à fournir équivalant aux frais de location supportés pour un engin de remplacement. En outre, il y aurait un délai de carence de 4 jours et la société SOCIETE1.) n’aurait acquis que 6 nacelles au lieu de 7 nacelles, tel que prétendu. La partie intimée conteste encore formellement que le remplacement des nacelles ait pris le temps indiqué par la société SOCIETE1.), et en conclut que l’étendue du préjudice n’est pas précisée. La société SOCIETE1.) maintient ses moyens et renvoie à la matière de dommages automobiles où il serait de principe que l’indemnité d’immobilisation est fixée en fonction du temps effectif d’immobilisation peu importe que le véhicule immobilisé fasse l’objet d’une réparation ou que l’acquisition d’un autre véhicule soit nécessaire. La société SOCIETE1.) se réfère à la doctrine ayant retenu que « la période d’immobilisation indemnisée ne doit pas dépasser la durée normale de remise en état du véhicule et que cette durée comprend une période d’attente qui correspond au temps nécessaire à la constatation contradictoire des dégâts et un délai d’immobilisation ou de mutation qui correspond au temps nécessaire à la réparation du véhicule endommagé ou à l’acquisition d’un autre véhicule ». Il conviendrait d’indemniser la privation du trouble de jouissance. L’objectif de la police d’assurance « bris de machine » serait d’indemniser les pertes d’exploitation en raison d’un trouble de jouissance. L’assurance prétendrait à tort que le terme « immobilisation » ne pourrait de toute évidence pas s’appliquer à un bien totalement endommagé, qui doit être abandonné. Le fait de considérer que la garantie « pertes d’exploitation » ne s’applique que si le bien endommagé est réparable aurait pour conséquence de vider de sa substance la garantie souscrite en cas d’un incendie qui rend improbable la possibilité d’une réparation. L’intention des parties aurait été de couvrir la perte de jouissance des biens mobiliers assurés.

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La société SOCIETE4.) fait valoir que la garantie n’est pas dénuée de toute substance, alors qu’un incendie ne détruit pas toujours complètement le bien assuré. En outre, la garantie « pertes d’exploitation » aurait vocation à s’appliquer à d’autres cas que celui de l’incendie, pourvu que le bien assuré soit réparable. En matière de garanties nées du contrat d’assurance, il appartient, conformément à l’alinéa 1er de l’article 1315 du Code civil, à l’assuré qui réclame la garantie de l’assureur de prouver l’existence de cette garantie. En application de l’alinéa 2 du même article, l’assureur a la charge de la preuve des causes qui l’exonèrent de son obligation. En l’espèce, les parties ont souscrit une police d’assurance « bris de machine », complétée par un avenant prévoyant des Conditions Particulières. L’article 8 des Conditions Particulières est intitulé « pertes d’exploitation après bris de machine ». Il est admis en cause que la police d’assurance « bris de machine » ne prévoit pas une exclusion de garantie pour le cas où le matériel assuré détérioré n’est pas réparable. Cette police d’assurance ne fait pas de distinction entre « bris de machine réparable » et « bris de machine irréparable ». C’est dès lors à bon droit que la société SOCIETE1.) fait valoir avoir prouvé par la stipulation contractuelle « pertes d’exploitation après bris de machine », insérée dans l’avenant 12 à la police d’assurance « bris de machine », l’existence d’une couverture pour pertes d’exploitation en cas de « bris de machine ». L’article 8 ne s’intitule pas « pertes d’exploitation après bris de machine réparable». S’il est exact que la garantie « bris de machine » a un autre objet que la garantie « frais d’exploitation après bris de machine », toujours est-il que les deux garanties entrent en jeu après le même fait, à savoir en cas de « bris de machine ». Il appartient dès lors à l’assurance de prouver que la garantie « frais d’exploitation après bris de machine » s’applique seulement pour le cas où « la machine brisée » est réparable. L’assurance est d’avis que cette preuve résulte des termes employés dans les articles 8 et 9 des Conditions Particulières. Contrairement à l’avis de la société SOCIETE4.), la stipulation de l’article 8 consistant dans la précision que la période d’indemnisation prévue se limite à 60 jours, avec nécessité pour l’assuré de justifier l’immobilisation si la

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réparation est supérieure à 10 jours ne signifie pas que la couverture est uniquement prévue en cas de réparation du matériel endommagé. En effet, cette stipulation indique uniquement que si le matériel est réparé et que si le délai nécessité par le réparateur pour la réparation est supérieur à 10 jours, l’assuré doit rapporter la preuve du délai nécessité pour la réparation. Cette stipulation ne signifie cependant pas que la prise en charge de frais d’exploitation est exclue s’il n’y a pas de réparation du matériel détérioré. De même, le terme utilisé « frais d’immobilisation » à l’article 9 des Conditions Particulières ne permet pas non plus de retenir que la garantie est uniquement prévue en cas de réparation du matériel. En effet, le terme « frais d’immobilisation » est utilisé par les professionnels pour indiquer les frais causés par le défaut de pouvoir utiliser le matériel garanti. Dans son rapport d’expertise, l’expert Christophe NOEL, mandaté par l’assurance, a indiqué ce qui suit : « Le contrat bris de machine en vigueur prévoit pour les nacelles une indemnisation au titre de frais d’immobilisation (pertes d’exploitation après bris de machine) calculés sur base de la hauteur des nacelles. Dans le présent cas, la hauteur des nacelles endommagées est de type « -52mètrs », donc des frais d’immobilisation fixés à hauteur de 600.-euros par jour. Concernant la période d’exploitation des sept nacelles déclarées en perte totale, l’expert retient une période de 45 jours d’immobilisation soit un montant financier calculé comme suit : 45 jours x 7 nacelles x 600 euros/jour= 189.000.-euros max. » S’il est exact que l’expert ne saurait donner un avis juridique et qu’il ne lui appartient pas de décider si l’assuré doit bénéficier d’une indemnisation pour pertes d’exploitation, toujours est-il que les déclarations de l’expert apportent la preuve que le terme « frais d’immobilisation » n’est pas seulement utilisé par les professionnels en cas de réparation du matériel détérioré. Il ressort de ce qui précède que c’est à tort que l’assurance prétend qu’il résulte clairement des articles 8 et 9 qu’il fut convenu entre parties que la garantie stipulée prend seulement en charge « les pertes d’exploitation après bris de machine » en cas de réparation de la machine. Aucune raison logique et rationnellement compréhensible n’explique par ailleurs une exclusion de garantie pour les pertes d’exploitation en cas de matériel irréparable, étant donné que la garantie a comme objet de couvrir les pertes subies par l’assuré du fait qu’il n’a pas à sa disposition le matériel assuré, le fusse-t-il pendant le délai nécessaire pour la réparation du matériel ou pendant le délai nécessaire pour pourvoir à son remplacement. C’est dès lors à tort que les juges de première instance ont retenu que le sinistre litigieux n’était pas couvert par la garantie « pertes d’exploitation après bris de machine » et le jugement est à réformer de ce chef.

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La demande de la société SOCIETE1.) est dès lors fondée en principe sur base de la responsabilité contractuelle. La société SOCIETE1.) prétend n’avoir pu prendre possession de nouvelles nacelles en remplacement des nacelles détruites par l’incendie que longtemps après la durée de 60 jours. Elle indique que les 7 nouvelles nacelles n’ont pu être commandées qu’à compter du mois de janvier 2019 et que les offres pour les machines de remplacement n’ont pu être signées qu’en date des 7,16 et 17 janvier 2019. Le matériel de remplacement aurait été livré en date des 28 février,1er mars, 26 mars et 30 avril 2019. Ce serait en raison de la spécificité du matériel nécessité que les commandes des engins ne pourraient être honorées sans qu’il y ait un certain délai. Il ressort des pièces versées en cause ainsi que du rapport d’expertise NOEL que contrairement à ce qui est soutenu par l’assurance que 7 nacelles ont été détruites par l’incendie et que 7 nacelles ont été remplacées. Les affirmations de la société SOCIETE1.) consistant à dire qu’elle n’a pas pu immédiatement commander de nouvelles nacelles après l’incendie restent à l’état de pures allégations. En ce qui concerne le délai nécessaire pour se procurer de nouvelles nacelles, il y a lieu de se référer au délai fixé par l’expert NOEL, qui a retenu une période de 45 jours. Ce délai concorde approximativement avec le délai s’étant écoulé entre les commandes et la livraison des nouvelles nacelles. C’est à bon droit que la société SOCIETE4.) fait valoir que l’article 8 des Conditions Particulières prévoit un délai de carence de 4 jours, de sorte que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul des pertes d’exploitation s’élèvent à (45 - 4 =) 41 jours. L’expert NOEL a précisé que la hauteur des nacelles détruites était inférieure à 52 mètres, de sorte que d’après l’article 9 des Conditions Particulières, les frais d’immobilisation s’élevaient à 600 euros par jour. Les moyens de la société SOCIETE4.), consistant à dire que le montant de 600 euros est un montant maximal auquel la société SOCIETE1.) ne peut pas prétendre sans autre formalité en cas d’immobilisation de l’engin sinistré et que le montant de l’indemnisation redue en cas d’immobilisation est in fine déterminé sur base de factures à produire par l’assuré en relation avec la location d’un engin de remplacement, sont à rejeter compte tenu du fait que l’article 9 des Conditions Particulières ne stipule pas que le montant journalier tel que déterminé est un montant maximal et que l’assuré doit fournir des justificatifs pour l’obtenir.

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La demande de la société SOCIETE1.) en indemnisation pour pertes d’exploitation est dès lors fondée jusqu’à concurrence du montant de (41 x 7 x 600 =) 172.200 euros, avec les intérêts légaux tels que prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise en demeure du 19 août 2020, le tout jusqu’à solde. L’appel est partiellement fondé. Au vu de l’issue de l’instance d’appel, c’est à tort que la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer une indemnité de procédure du montant de 1.000 euros en première instance. Il y a lieu de la décharger de la condamnation intervenue. La demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance est à rejeter, comme il n’est pas inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Pour le même motif, sa demande afférente pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée. Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE4.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-20, n° 45 (CAL-2023-00068)

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