Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-20, n° 39-JAF (CAL-2023-00898)

Décision officielle commentée

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attribué à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard des quatre enfants communs à exercer chaque dimanche en présence de PERSONNE2.) selon les modalités à convenir entre les parties,

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fixé la contribution d’PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), d’PERSONNE4.) et d’PERSONNE5.) au montant de 100 euros par enfant par mois,

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fixé la contribution d’PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE6.), né le DATE4.), au montant de 100 euros par mois,

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condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 100 euros par enfant et par mois, soit 300 euros par mois pour la période du DATE5.) au 31 décembre 2022 à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.), d’PERSONNE4.) et d’PERSONNE5.), allocations familiales non comprises,

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condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 100 euros par enfant et par mois, soit 400 euros par mois à partir du 1er janvier 2023, pour l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), d’PERSONNE4.), d’PERSONNE5.) et de PERSONNE6.), allocations familiales y non comprises,

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dit que ladite contribution est portable et payable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

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dit qu’en outre PERSONNE1.) devra participer à raison de 49 % aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des quatre enfants communs, et notamment :

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …),

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes, …),

les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, …),

les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires ou ainsi qualifiés par le juge.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel limité suivant requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 11 septembre 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 21 septembre 2023. Il demande, par réformation du jugement entrepris, de réduire sa contribution à l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs au montant mensuel de 50 euros par enfant. PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement entrepris.

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Appréciation de la Cour PERSONNE1.) critique le jugement du 7 juillet 2023 en ce que la pension alimentaire a été fixée au montant mensuel de 100 euros pour chacun des quatre enfants communs. Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de payer un tel montant. Pour déterminer le montant de la pension alimentaire des enfants communs, PERSONNE1.) demande de prendre en considération que depuis la séparation des parties, il contribue en nature à leur entretien. Ce serait à tort que le juge aux affaires familiales a, dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire et des frais à sa charge, fait abstraction d’une dette à l’égard de l’Office national d’accueil (ONA) du chef d’arriérés de loyers du montant de 7.950 euros pour la période d’octobre 2018 à décembre 2022, remboursée par des virements mensuels de 200 euros. PERSONNE1.) explique que cette dette trouve son origine dans les difficultés qu’il a rencontrées lors de ses séjours temporaires dans différentes structures d’hébergement pour demandeurs de protection internationale gérées par l’ONA et non pas, comme relevé par le juge aux affaires familiales, dans un comportement fautif de sa part. Il argumente qu’il n’a pas bien maîtrisé la langue française et qu’il a rencontré des difficultés de comprendre « le fonctionnement des règles du pays ». Il aurait été convaincu que les loyers étaient payés chaque mois à l’ONA par des prélèvements bancaires. PERSONNE2.) est d’avis que le montant lui alloué à titre de pension alimentaire pour chacun des quatre enfants communs est justifié au regard des besoins de ceux-ci et de la situation financière de chacune des parties. Elle conteste qu’PERSONNE1.) contribue en nature aux frais d’entretien des enfants communs. Elle donne à considérer que l’appelant paie actuellement un loyer moins élevé que celui retenu par le juge aux affaires familiales, de sorte que ses facultés contributives sont plus élevées qu’en première instance. Les parties ne critiquent le jugement du 7 juillet 2023 ni en ce qui concerne le point de départ retenu pour le paiement de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs, à savoir le DATE5.) pour les trois enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et le 1er janvier 2023 pour PERSONNE6.) ni en ce qu’il a retenu un revenu mensuel net de 2.182,91 euros dans le chef d’PERSONNE1.) suivant convention d’activation à une affectation temporaire à des travaux d’utilité publique.

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C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs à partir des dates précitées. Il résulte des décomptes versés par l’appelant qu’en novembre et décembre 2023, il a touché un montant net de 2.273,35 euros par mois à titre d’allocation d’activation. Au mois de janvier 2024, cette allocation s’élevait au montant net de 2.286,98 euros. Il est admis qu’PERSONNE1.) a payé un loyer mensuel de 650 euros jusqu’au mois de décembre 2022, de 850 euros de janvier à avril 2023 et de 810 euros à partir de mai 2023. Il résulte du contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement du 28 septembre 2023 que depuis le 1er octobre 2023, PERSONNE1.) doit payer une indemnité d’occupation mensuelle de 310 euros pour le logement qu’il occupe à ADRESSE1.). Les avances sur charges du montant mensuel de 180 euros ne sont pas à prendre en considération à titre de dépenses incompressibles puisqu’il s’agit de frais de la vie courante. En ce qui concerne la dette à l’égard de l’ONA, il résulte du jugement du tribunal de paix du 19 décembre 2022 qu’PERSONNE1.) a été condamné à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg la somme de 7.950 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 novembre 2022 jusqu’à solde, au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation suivant décompte du 9 décembre 2022. Il convient d’abord de relever que le juge aux affaires familiales a pris en considération les montants invoqués par PERSONNE1.) à titre de frais de logement pour la période de mars à décembre 2022, de sorte que les arriérés d’indemnités d’occupation dus pour la même période ne peuvent être pris en considération une seconde fois à titre de dépenses incompressibles. Les arriérés d’indemnités d’occupation dus pour la période antérieure au mois de mars 2022 ne sont pas non plus à prendre en considération à titre de frais incompressibles puisqu’il s’agit d’une dette personnelle à PERSONNE1.) qui ne saurait primer son obligation alimentaire à l’égard des quatre enfants communs. C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a fait abstraction de la dette envers l’ONA du montant de 7.950 euros pour déterminer le revenu disponible net d’PERSONNE1.). Son revenu disponible net s’élevait partant aux montants de  

1.532,91 euros de mars 2022 à décembre 2022, 1.332,91 euros de janvier à mai 2023,

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1.372,91 euros de juin à septembre 2023, 1.872,91 euros pour le mois d’octobre 2023, 1.963,35 euros pour les mois de novembre et décembre 2023, 1.976,98 euros à partir de janvier 2024.

Les parties ne critiquent pas le jugement du 7 juillet 2023 en ce qu’il a retenu un revenu théorique moyen de 2.300 euros par mois et un loyer de 750 euros dans le chef de PERSONNE2.). Quant à la situation financière de cette dernière, il résulte du certificat du Fonds National de Solidarité que pour la période postérieure au jugement du 7 juillet 2023, elle a touché les montants mensuels nets de 2.959,47 euros en juillet et août 2023, respectivement de 3.031,34 euros à partir du 1er septembre 2023 à titre d’allocations d’inclusion. Dans la mesure où la solidarité familiale doit cependant passer avant la solidarité nationale, l’allocation d’inclusion n’est pas à prendre en considération en ce qui concerne la détermination de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. PERSONNE2.) n’établit pas qu’elle se trouve dans l’incapacité de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée, de sorte qu’il convient de retenir le même montant net de 2.300 euros retenu par le juge aux affaires familiales à titre de revenu mensuel théorique dans son chef, sauf à l’augmenter en raison de la tranche indiciaire échue au mois de septembre 2023. Il résulte du contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement du 23 octobre 2023 que depuis le 1er novembre 2023, PERSONNE2.) doit payer une indemnité d’occupation du montant de 650 euros pour le logement qu’elle occupe avec les quatre enfants communs. Son revenu disponible net mensuel s’élevait partant au montant aux montants de • •

1.550 euros de mars 2022 à août 2023, 1.607,50 euros en septembre et octobre 2023.

Depuis le mois de novembre 2023, il est de l’ordre de 1.707,50 euros. Quant aux besoins des quatre enfants communs, PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans leur chef. Il convient dès lors de se référer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d’éducation et d’habillement se rapportant à tout enfant âgé de respectivement 11, 8, 6 et 2 ans. Ces frais sont partiellement couverts par les allocations familiales payées par l’Etat du montant total de 1.267,45 euros (valeur décembre 2023).

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L’affirmation d’PERSONNE1.) qu’il contribue en nature aux frais d’entretien des quatre enfants communs, contestée par PERSONNE2.), reste à l’état de pure allégation. Compte tenu de la situation financière de chacune des parties et des besoins des quatre enfants communs, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour leur entretien et éducation au montant de 100 euros par enfant et par mois et en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de respectivement : 

300 euros par mois pour la période du 17 mars au 31 décembre 2022 pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), et

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400 euros par mois à partir du 1er janvier 2023 pour l’entretien et à l’éducation des quatre enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), allocations familiales y non comprises.

L’appel est dès lors non fondé.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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