Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-20, n° CAL-2023-01148 (CH01)

Arrêt N°68/24 – CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-01148 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause Entre: PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Pologne, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 1er décembre 2023, représenté par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Pologne, demeurant à LADRESSE4.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de : Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.).

LA COUR D'APPEL: Par jugement du 16 novembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur une requête introduite le 8 décembre 2022 par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et à la suite d’un jugement du 24 janvier 2023, d’un arrêt de la Cour d’appel du 19 avril 2023 et d’une ordonnance de référé exceptionnel du 21 juillet 2023, a notamment :

fixé la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.), auprès de la mère PERSONNE2.), dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à mettre en place une résidence alternée envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.), accordé, à titre provisoire, à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de PERSONNE3.), à exercer en période scolaire, principalement, à la convenance des parties et, à défaut d’accord, chaque deuxième week-end du vendredi de la sortie de l’école au dimanche soir à 18.00 heures, sursis à statuer pour le surplus sur la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant commun mineur, dit que le téléphone utilisé par l’enfant commun mineur sera rendu à PERSONNE1.) jusqu’à la prochaine audience, dit qu’une expertise sur les parents PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’est pas utile pour le moment, sursis à statuer sur les autres demandes des parties, constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate, transmis une copie du jugement à l’avocat de l’enfant, fixé une audience pour la continuation des débats et réservé les frais et dépens.

Ce jugement a été entrepris par PERSONNE1.) suivant requête d’appel déposée le 1er décembre 2023 au greffe de la Cour d’appel. La Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE1.) conclut, par réformation du jugement du 16 novembre 2023, à voir ordonner une résidence alternée de l’enfant commun PERSONNE3.) une semaine sur deux du vendredi à la sortie de l’école au vendredi suivant retour à l’école, subsidiairement, à voir maintenir le droit de visite et d'hébergement qu’il exerçait en période scolaire un week-end sur deux du vendredi à 18.00 heures au lundi matin, retour à l’école et tous les mercredis après l’école aux jeudis matin retour en classe, ainsi que les lundis après les week-ends où il n'exerçait pas son droit de visite et d'hébergement, de la sortie des classes, jusqu’à 19.00 heures, plus subsidiairement, pour le cas où la décision dont appel serait confirmée, à

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voir ordonner un contact téléphonique avec l’enfant chaque mercredi et chaque dimanche vers 18.00 heures, ou à toute autre heure. L’appelant conclut finalement à voir mettre les frais et dépens des deux instances à charge de l'intimée, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l'avance. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que les parties sont les parents de l'enfant PERSONNE3.), né le DATE3.), que leur divorce a été prononcé par jugement du 2 mars 2021 et que le 27 octobre 2021, il a saisi le juge aux affaires familiales pour voir élargir son droit de visite et d’hébergement à l’égard du fils commun, fixé par le jugement de divorce à un week-end sur deux du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.30 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. Par jugement du 16 décembre 2021, le juge aux affaire familiales a sursis à statuer sur la demande en extension dudit droit de visite et d'hébergement de PERSONNE1.) et a fixé un contact téléphonique entre le père et l'enfant les mardis et jeudis soir et les dimanches où le père n'exerce pas de droit de visite. Suivant ordonnance du même jour une enquête sociale a été ordonnée et, par ordonnance du 24 févier 2022, l'enfant s'est vu designer un avocat. Par jugement du 8 mars 2022 le droit de visite du week-end du père a été provisoirement étendu d’un jour en semaine, de mercredi à la sortie de l’école à jeudi matin, retour à l’école, et, par jugement du 10 juin 2022, ce droit a encore été étendu d’un jour chaque deuxième semaine, le lundi suivant le week-end où le père n'exerce pas de droit de visite. Suivant ordonnance du 22 septembre 2022 l'asbl SOCIETE1.) a été chargée de procéder à une thérapie familiale lors de laquelle PERSONNE1.) aurait été informé en novembre 2022 que PERSONNE2.) allait déménager, qu’elle projetait de changer l’enfant d’école et qu’elle avait signé un acte notarié pour l'acquisition de sa nouvelle résidence le 20 octobre 2022. Par jugement du 24 janvier 2023 le juge aux affaire familiales a fixé la résidence habituelle de l'enfant auprès du père afin de permettre à l’enfant de terminer son année scolaire à ADRESSE5.). Par ordonnance du 21 juillet 2023, la résidence habituelle de PERSONNE3.) a été transférée auprès de la mère à ADRESSE4.) afin que l’enfant puisse débuter l'année scolaire à ADRESSE6.) et par la même décision, le droit de visite du père tel qu'il était en place avant le transfert de résidence de l’enfant auprès de lui, a été remis en place. PERSONNE3.) a donc résidé auprès du père de janvier à septembre 2023. Le jugement déféré du 16 novembre 2023 aurait dit non fondée la demande en résidence alternée du père, sans indiquer en quoi les besoins de l’enfant s’y opposeraient. Il se dégagerait, en effet, de l’enquête sociale du 3 février 2022 que depuis le jugement du 21 mars 2021, l’enfant a régulièrement réclamé pouvoir passer plus de temps auprès de son père et que la mère y aurait fait obstacle.

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Par ailleurs, les deux parents aimeraient leur fils et seraient capables de l’éduquer. Une résidence alternée serait donc possible et permettrait à l'enfant de passer le même temps auprès de chacun de ses parents. Le juge aux affaires familiales aurait retenu à tort que l'enfant se trouverait dans un conflit de loyauté, que le père le soumettrait à des interrogatoires au sujet de ce qui se passe dans le ménage de la mère et qu’il n’aurait pas accepté le divorce, alors que la seule chose qui intéresserait PERSONNE1.) serait la vie de l’enfant commun et les décisions à prendre à ce sujet. Les disputes des parents seraient provoquées par les réticences de la mère à communiquer et à faciliter les contacts entre le père et l'enfant. Or, le seul comportement fautif de la mère ne saurait s’opposer à une résidence en alternance. Pour les mêmes raisons, ce serait à tort que le juge de première instance aurait supprimé, à titre provisoire, le droit de visite de chaque deuxième lundi et le droit de visite et d’hébergement de chaque mercredi soir à jeudi matin aux fins de préserver la stabilité de l'enfant en attendant le « travail du psychologue » et pour permettre à l’enfant de trouver ses repères, à la suite du déménagement auprès de la mère. Le plus grand intérêt d’un enfant serait, en effet, de garder un contact régulier avec ses deux parents. PERSONNE1.) aurait d’ailleurs proposé à PERSONNE2.), à la suite du changement de résidence de l’enfant commun vers son domicile, d’exercer le même droit de visite que celui dont il bénéficiait auparavant, mais elle aurait refusé de procéder de la sorte, ne voyant l’enfant dès lors que chaque deuxième week-end, ce qui aurait attristé PERSONNE3.). PERSONNE3.) ne disposerait finalement pas d'un téléphone portable et le père aurait seulement demandé la mise en place d’un contact téléphonique avec son fils devant le juge de première instance et proposé de fournir un téléphone à cet effet. Un tel contact téléphonique provisoire permettrait à l'enfant d'avoir un contact régulier avec son père. A l’audience, PERSONNE2.) explique que la relation entre parents est très tendue. En 2021, la vie commune serait devenue insupportable. PERSONNE1.) n’aurait pas été présent au domicile familial, de sorte que PERSONNE2.) aurait dû s’occuper seule de l’enfant. PERSONNE1.) aurait affiché un comportement déplacé tant à l’égard de l’épouse sur laquelle il aurait exercé une importante emprise qu’à l’égard du fils commun. Le fait que PERSONNE2.) aurait réussi à se libérer de l’emprise de PERSONNE1.) aurait provoqué une grande colère dans le chef de celui-ci et l’enfant serait devenu le moyen de continuer à exercer une emprise indirecte sur l’épouse divorcée qui s’est remise en couple avec un nouveau partenaire. La mère ne s’opposerait pas à ce que le père voie le fils commun, mais PERSONNE1.) devrait cesser de soumettre PERSONNE3.) à des interrogatoires concernant la vie de PERSONNE2.). L’enfant ne serait pas encore psychiquement armé pour résister à la véritable inquisition pratiquée par le père, dont il se plaindrait auprès de sa mère et des thérapeutes. Il faudrait un accompagnement psychologique pour rendre PERSONNE3.) capable d’affronter son père et un cadre strict pour le droit de visite et d’hébergement de celui-ci. PERSONNE1.) ne serait pas un mauvais père et il aimerait son fils, mais il ne se tiendrait pas à ses propres règles et exprimerait du dédain pour les psychologues, assistants sociaux et juges. Le fait que

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PERSONNE2.) ne se laisserait plus influencer par PERSONNE1.) et éviterait le contact avec lui, provoquerait celui-ci. Ainsi, elle n’aurait pas osé parler à PERSONNE1.) de l’immeuble qu’elle a trouvé à ADRESSE4.) et aurait demandé aux responsables du SOCIETE1.) comment s’y prendre. Ceux-ci lui auraient proposé d’en parler lors d’une séance, mais il n’aurait pas été possible d’avoir une discussion sereine avec PERSONNE1.), malgré la présence d’une psychologue, de sorte que la question de la résidence de PERSONNE3.) à partir de janvier 2023 a dû être toisée par le juge aux affaires familiales. Il en aurait été de même du transfert de la résidence de l’enfant à ADRESSE4.), au sujet duquel le père avait exprimé son accord dès janvier 2023. L’enfant commun se serait porté très mal pendant la période de résidence auprès de son père et il serait au courant de toutes les procédures pendantes entre parents, connaissant parfaitement les dates des audiences. Un système de résidence en alternance ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant en raison du comportement du père à l’égard de l’enfant pendant la vie commune, de la communication déficiente entre les parents et du nonrespect par le père des droits de la mère à l’égard de l’enfant commun et des horaires des droits de visite et d’hébergement. Ainsi PERSONNE1.) se prévaudrait de la volonté de PERSONNE3.) pour étendre les horaires d’exercice de son droit de visite et d’hébergement en ramenant l’enfant auprès de la mère le dimanche à la fin des vacances à 23.00 heures par exemple. Un tel comportement serait contraire à l’intérêt de l’enfant et ne correspondrait pas au comportement d’un parent responsable. Finalement, le père placerait PERSONNE3.) au milieu du conflit parental en lui parlant de tous les différends entre parents et en demandant son avis. L’appel de PERSONNE1.) devrait être déclaré irrecevable en ce qu’il se rapporte au droit de visite et d’hébergement provisoire accordé au père dans l’attente du résultat de la psychothérapie de PERSONNE3.). Finalement, le droit de contact téléphonique entre le père et le fils ne serait pas voulu par le fils en raison des questionnements persistants du père concernant la vie familiale au domicile de la mère. Il serait également contraire à l’intérêt de l’enfant de le forcer à téléphoner à son père à des horaires précis. Il s’ajouterait que, dans le passé, PERSONNE1.) a profité de son contact téléphonique avec PERSONNE3.) pour lui proposer de venir le chercher auprès de la mère au moindre incident, ce qui serait contraire aux décisions judiciaires intervenues entre parties. L’enfant aurait 52 nounours dans son lit auprès de sa mère en souvenir du père qui les lui aurait offerts. Ce dernier fait prouverait que le père mettrait tout en œuvre pour être omniprésent dans la vie de l’enfant. PERSONNE2.) s’oppose donc à la mise en place d’un contact téléphonique entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.). L’avocat de l’enfant, qui a vu celui-ci à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 26 février 2024, relate que PERSONNE3.) était un enfant épanoui quand elle a fait sa connaissance, que sa situation s’est dégradée avec le temps, mais qu’il a repris des forces et de la joie de vivre. Dans son for intérieur PERSONNE3.) serait fâché à l’encontre de son père, car il n’ose pas lui dire que ses actions l’embêtent. Il aurait dit « en gët sech net » au

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sujet de son père à l’avocat. Le questionnement du père au sujet de ce qui se passe dans le foyer de la mère ou lors des visites auprès de l’avocat perdurerait pendant tout le week-end que l’enfant passe auprès du père. Ces plaintes de l’enfant rejoindraient le constat de la psychologue Jacqueline Di Ronco qui parlerait de « unzählige Fragen » que le père poserait à l’enfant. Ce comportement du père perturberait l’enfant et l’avocat en aurait averti PERSONNE1.). PERSONNE3.) serait très content de jouer au football et ce serait très important pour lui de faire partie de l’équipe. Il se serait plaint que son père n’a pas respecté l’horaire convenu pour l’amener à son match le week-end et qu’il a donc été puni par son entraîneur. Ce ne serait pas le rôle de PERSONNE3.) de décider à quelle heure il rentre chez la mère le dimanche soir, mais il appartiendrait au père de faire en sorte que l’enfant ait assez de sommeil pour pouvoir affronter l’école le lundi matin. Jacqueline Di Ronco aurait également relevé dans son rapport qu’il ne faut pas laisser l’enfant décider seul. Or, PERSONNE1.) mêlerait le fils commun aux disputes parentales et lui demanderait de prendre position. PERSONNE3.) aurait fait part à son avocat de ce qu’il ne sait pas comment prendre position dans les conflits de ses parents. L’avocat estime que l’arbitrage des disputes entre ses parents n’entre pas dans le rôle de l’enfant. L’intérêt de l’enfant serait de le laisser vivre sa petite enfance et de le laisser se concentrer sur son école, où il a des problèmes en allemand, et sur son sport. PERSONNE3.) devrait être mis en mesure de faire son suivi psychologique et d’apprendre à pouvoir défendre sa volonté. Il lui faudrait donc la paix, sans pour autant exclure son père de sa vie, car le garçon aimerait son père. PERSONNE1.) ne devrait toutefois pas trop s’ingérer dans la vie de l’enfant auprès de sa mère, ni dans la vie de cette dernière. Chaque parent devrait respecter l’autre dans sa relation avec le fils commun. L’avocat de l’enfant en conclut à la confirmation du jugement déféré. PERSONNE1.) réplique que son appel est recevable même en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement provisoire lui accordé par le juge de première instance, étant donné qu’il n’y a actuellement pas de rapport du psychologue, que l’affaire a été remise à l’audience du 8 février 2024 et qu’il n’est donc pas sûr qu’une décision définitive intervienne dans un proche avenir. Quant au fond, l’appelant conteste la description de sa personne par PERSONNE2.). Il conviendrait de se référer aux pièces objectives du dossier par lui versées pour se convaincre que c’est la mère qui ne respecte pas l’exercice en commun de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.). Il conteste que Jacqueline Di Ronco ait proposé de ne lui dévoiler l’intention de PERSONNE2.) de déménager avec le fil commun que lors d’une entrevue au SOCIETE1.). Le retour tardif de PERSONNE3.) de ses vacances en Pologne serait dû à un accident de la circulation sur le chemin du retour et les questions qu’il poserait à son fils seraient son seul moyen de participer à la vie quotidienne de celui-ci. L’enfant défendrait des positions différentes selon qu’il se trouve auprès de lui ou auprès de sa mère. PERSONNE1.) s’insurge contre le fait que le juge aux affaires familiales a réduit son droit de

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visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun alors qu’il n’existe pas encore de rapport au sujet de l’état psychique de l’enfant, ni de preuve de son implication dans cet état. Appréciation de la Cour :

La procédure

L’appel qui a été introduit dans les formes et délai de la loi et qui n’est pas critiqué à ces égards, est recevable en la forme. Concernant le caractère appelable de la décision au sujet du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard du fils commun PERSONNE3.), l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, qui est d’ordre public, dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé. Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet du litige et cette notion se trouve déterminée non pas par une conception étroite de l’objet du litige qui serait considéré́ comme le but ultime recherché par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations Th. Hoscheit). En présence d’un jugement à dispositions multiples, chacune est examinée séparément. En l’espèce, le jugement du 16 novembre 2023 a notamment fixé la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun mineur auprès de la mère, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à une résidence alternée de PERSONNE3.), accordé, à titre provisoire, à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de PERSONNE3.), sursis à statuer pour le surplus sur la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un droit de visite et d’hébergement, dit que le téléphone utilisé par l’enfant sera rendu à PERSONNE1.), dit qu’une expertise sur les parents n’est pas utile pour le moment, sursis à statuer sur les autres demandes des parties, fixé une audience pour la continuation des débats et réservé les frais et dépens. Il s’agit donc d’un jugement à dispositions multiples.

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C’est au regard de la décision au sujet du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.) qu’il convient d’apprécier la recevabilité de l’appel. Dans la motivation du jugement déféré, le juge aux affaires familiales a retenu ce qui suit : « la demande subsidiaire de PERSONNE1.) concernant le droit de visite et d’hébergement élargi est actuellement prématurée de sorte qu’il y a lieu de sursoir à statuer sur la demande de PERSONNE1.) en attendant le résultat de l’invention du psychologue. Il faut que l’enfant PERSONNE3.) retrouve ses repères de sorte qu’il y a lieu de lui désigner par ordonnance séparée un psychologue. En attendant que le travail du psychologue ait porté ses fruits il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.), à titre provisoire, un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.) à exercer en période scolaire un weekend sur deux du vendredi de la sortie de l’école au dimanche soir à 18.00 heures, sauf meilleur accord entre parties. Ce droit de visite et d’hébergement permettra à l’enfant PERSONNE3.) de se concentrer sur lui et de retrouver la stabilité dont il a besoin ». Il a également fixé une audience « afin de voir comment l’enfant PERSONNE3.) évolue et de modifier le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) le cas échéant ». Dans le dispositif de la même décision, PERSONNE1.) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement provisoire à l’égard de l’enfant commun mineur, restreint dans un premier temps et sujet à modification le cas échéant, selon le résultat du suivi psychologique de l’enfant. Il s’est expressément réservé le droit de revenir sur cette décision lors de la continuation des débats. Le droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE1.) constitue donc une mesure provisoire destinée à garder en place le contact entre le père et l’enfant pendant le suivi psychologique de l’enfant et dans l’attente d’éclaircissements à recevoir quant à la situation de l’enfant en vue de la continuation des débats et de l’éventuel élargissement du droit en question. Le juge aux affaires familiales n’a donc pas définitivement tranché la demande de PERSONNE1.) tendant à l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement élargi à l’égard du fils commun et il ne s’est pas dessaisi de l’affaire sur ce point. Il n’est pas lié par sa décision et peut encore revenir sur celle-ci et augmenter, sinon réduire, le droit provisoirement accordé à PERSONNE1.). Il suit de ce qui précède que l’appel est irrecevable sur ce point. Le juge de première instance ayant réservé les frais et dépens, l’appel est également irrecevable à cet égard. Il est recevable pour le surplus. Le jugement du 16 novembre 2023 n’ayant pas statué sur un droit de communication téléphonique entre le père et le fils, la demande formulée en

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ce sens dans la requête d’appel constitue une demande nouvelle, non critiquée quant à sa recevabilité et, par ailleurs, introduite dans les formes requises. 1)

Le fondement des appel et demandes de PERSONNE1.) Concernant la résidence en alternance

PERSONNE1.) fait exposer à juste titre qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de construire des liens effectifs avec chacun de ses deux parents par le biais de rencontres régulières, d’échanges affectifs et d’apports éducatifs continus et que, dans cette optique, le système de la résidence alternée présente l’avantage de mettre les parents sur un strict pied d’égalité tant dans l’intérêt de l’enfant que dans celui des parents. Le critère prépondérant doit cependant rester l’intérêt supérieur de l’enfant. S’il est, généralement, admis que la résidence alternée présente des désavantages pour de très jeunes enfants et cela jusqu’à l’âge de six ans, l’enfant commun PERSONNE3.) est entre-temps âgé de 8 ans et demi, en sorte que, bien que l’enfant soit encore jeune, son âge ne s’oppose, a priori, pas à une alternance. L’éloignement géographique des deux domiciles est un autre critère à prendre en compte pour la fixation d’une résidence alternée. En l’espèce, la distance entre les deux domiciles des parents situés à ADRESSE2.) et à ADRESSE4.) est d’environ 13 kilomètres et l’école fréquentée par PERSONNE3.) est à proximité du domicile de la mère. La durée du trajet à effectuer par le père peut être évaluée à 15 minutes en voiture. Ce trajet n’étant à lui seul pas exclusif d’une résidence en alternance, il générera néanmoins un certain stress dans le chef de l’enfant commun. Le système de la résidence alternée présuppose finalement la capacité des parents à régler les problèmes quotidiens de l’enfant de manière consensuelle et constructive et un style d’éducation similaire, et non pas diamétralement opposé, pratiqué par chacun des parents. En l’occurrence, les deux parents s’accordent sur le point qu’ils ne sont pas en mesure de communiquer sereinement au sujet de l’intérêt de leur enfant commun, même si chacun cherche la cause de cette situation dans le chef de l’autre parent. Le déroulement de la vie familiale avant le divorce ne se trouve pas établi. Il résulte du rapport de l’avocat de l’enfant que le père n’arrête pas de questionner le fils au sujet de ce qui se passe dans le nouveau ménage de la mère et qu’il le prend à partie dans le cadre du conflit parental, ce qui déstabilise l’enfant, ne sachant pas quoi répondre et devant même recourir au mensonge pour éviter les réactions du père. Ces réactions violentes de PERSONNE1.) sont également documentées par le rapport du service SOCIETE1.), ainsi que la différence du mode d’éducation des deux parents, PERSONNE1.) attachant plus d’attention à la

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volonté de l’enfant et PERSONNE2.) mettant l’accent sur le respect des règles. Le suivi psychologique a été mis en place aux fins de permettre à l’enfant d’affronter la situation. C’est donc à juste titre et dans un souci d’assurer à l’enfant, qui n’est pas demandeur pour un nouveau changement de résidence, une certaine stabilité concernant sa résidence et son milieu social dans une période difficile de sa vie, que le juge aux affaires familiales a refusé la mise en place d’une résidence en alternance de l’enfant commun PERSONNE3.). L’appel de PERSONNE1.) n’est donc pas fondé sur ce point. 2)

Le droit de communication téléphonique

Comme l’appelant relève à juste titre que son droit de visite et d’hébergement à l’égard du fils commun, antérieur à la décision du 16 novembre 2023, a été considérablement réduit et comme l’enfant avait, à cette époque, beaucoup de contacts avec son père, il est dans l’intérêt de l’enfant de maintenir ce contact par le biais d’un contact téléphonique hebdomadaire, à exercer, sauf meilleur accord des parties, le mercredi soir entre 18.00 et 19.00 heures, avec la précision que l’enfant contactera le père et que ce dernier devra s’abstenir de questionner l’enfant au sujet de la mère et de parler à l’enfant des différends parentaux. Il y a lieu d’accorder le même droit de communication téléphonique au père le dimanche où il n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement. La demande de PERSONNE1.) est donc partiellement fondée sur ce point.

Les accessoires

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour deux tiers à PERSONNE1.) et pour un tiers à PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître Danielle Wagner pour la part qui la concerne, sur ses affirmations de droit.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme, le dit irrecevable en ce qu’il concerne le droit de visite et d’hébergement provisoire de PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.),

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le dit irrecevable en ce qu’il concerne les frais et dépens de la première instance, reçoit l’appel pour le surplus, dit l’appel non fondé, partant confirme le jugement du 16 novembre 2023 dans la mesure où il est critiqué, reçoit la demande de PERSONNE1.) en octroi d’un droit de communication téléphonique avec l’enfant commun PERSONNE3.), dit partiellement fondée la demande de PERSONNE1.) en octroi d’un droit de communication téléphonique avec l’enfant commun PERSONNE3.), dit que PERSONNE1.) exercera un contact téléphonique avec l’enfant commun PERSONNE3.)

• les mercredis, entre 18.00 et 19.00 heures,
• les dimanches où il n’exerce pas de droit de visite et d’hébergement, entre 18.00 et 19.00 heures, dit que ce sera l’enfant qui contactera le père et que PERSONNE1.) ne questionnera pas l’enfant au sujet de la mère, ni lui parlera des différends parentaux, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour un tiers à PERSONNE2.) et pour deux tiers à PERSONNE1.), avec distraction pour la part qui la concerne au profit de Maître Danielle Wagner, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller – président, Michèle MACHADO, greffier.

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