Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-26, n° CAL-2023-00119 (CA4)

Arrêt N° 64/24 IV-COM Audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00119 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 13 octobre 2022, comparant par la société en commandite simple Kleyr Grasso, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant Kleyr Grasso GP sàrl, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François Collot, avocat à la Cour, et

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1. la société anonyme coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéroNUMERO1.), intimée aux fins du prédit acte Cogoni,
2. le Fonds Commun de Titrisation « SOCIETE2.) », ayant pour société de gestion la société par actions simplifiée SOCIETE3.) SAS, (anciennement dénommée SOCIETE4.) SAS), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéroNUMERO2.), représentée par son recouvreur, la société par actions simplifiée SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE4.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéroNUMERO3.), venant aux droits de la société anonyme coopérative SOCIETE1.) en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 1er août 2023, intervenant volontairement, sub 1) et 2) comparant par Maître Alexandre Dillmann, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LA COUR D’APPEL Par exploit d’huissier de justice du 15 septembre 2020, la société de droit français SOCIETE1.) (ci-après, la « Banque » ou SOCIETE6.)) a donné assignation à PERSONNE1.) pour se voir condamner au paiement des montants de 205.209,586 euros et de 41.928,57 euros, outre les intérêts et d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. A la base de sa demande, la Banque a exposé que le 27 septembre 2018, la société de droit français SOCIETE7.) Sàrl (ci-après « SOCIETE7.) ») s’est engagée, par la signature d’un billet à ordre à lui payer la somme de 270.000 euros. Ce billet à ordre a été avalisé par PERSONNE1.), gérant de SOCIETE7.). Il est venu à échéance le 30 octobre 2018 et demeure impayé à hauteur du montant de 205.209,586 euros. Elle indique dans son assignation que le 26 février 2018, la société de droit français SOCIETE8.) Sàrl (ci-après, « SOCIETE8.) ») a remis à la Banque un billet à ordre d’un montant de 100.000 euros, avalisé par PERSONNE1.), gérant de SOCIETE8.). Ce billet à ordre est venu à échéance le 30 juin 2018 et demeure impayé pour le montant de 41.928,57 euros. Par jugements rendus le 15 mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Metz, tant SOCIETE7.) que SOCIETE8.) ont été

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déclarées en état de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 16 novembre 2017. Des déclarations de créances ont été déposées de la part de la Banque sur base des billets à ordre impayés. Par jugement rendu le 11 février 2021 par le Tribunal judiciaire de Metz, le redressement judiciaire de SOCIETE8.) a été clôturé pour insuffisance d’actif et par jugement rendu le 7 juillet 2022, le redressement judiciaire de SOCIETE7.) a été également clôturé pour insuffisance d’actif. La Banque fait valoir que malgré mise en demeure du 11 juin 2019 lui adressée en sa qualité de donneur d’aval, PERSONNE1.) n’a rien payé. Il est constant en cause qu’en cours de première instance, la Banque a indiqué que le billet à ordre du 26 février 2018, mentionné dans son assignation, avait déjà été intégralement payé mais qu’un billet à ordre lui remis par SOCIETE8.) en date du 25 avril 2018 relatif à une avance de trésorerie d’un montant de 100.000 euros, avalisé par PERSONNE1.), restait impayé. Elle a dès lors indiqué qu’elle réclamait désormais le paiement du solde de 41.928,57 euros sur base du billet à ordre souscrit et avalisé le 25 avril 2018. Par jugement du 14 juillet 2022, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile a statué comme suit: « rejette l’exception tirée du libellé obscur ; dit la demande principale de la société de droit français SOCIETE1.) recevable et fondée; condamne PERSONNE1.) à payer à la société de droit français SOCIETE1.) le montant de 247.138,13 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; dit les demandes reconventionnelles recevables mais non fondées et en déboute ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société de droit français SOCIETE1.) une indemnité d’un montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; déboute PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution ou sur minute du jugement ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Alexandre DILLMANN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance». 3

Pour statuer ainsi, le Tribunal a considéré que l’objet et la cause ont été suffisamment décrits par la Banque dans l’assignation de sorte que PERSONNE1.) n’a pas pu se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui. Le Tribunal a ensuite constaté que les parties sont d’accord à dire que le Tribunal est territorialement compétent pour connaître de la demande et que le litige est soumis à la loi française. Quant au fond, le Tribunal a dit que les deux billets à ordre sont valables en la forme et qu’à défaut de preuve d’une erreur, de violences respectivement d’un dol, le moyen tenant à la nullité des avals n’est pas fondé. Le Tribunal a encore rejeté le moyen tenant à la prématurité des demandes de la Banque au motif que le billet à ordre souscrit par SOCIETE8.) est venu à échéance et que la procédure de redressement judiciaire a été clôturée. Quant au billet à ordre souscrit par SOCIETE7.), le Tribunal a retenu sur base de l’article L.511-21 du Code de commerce français que le donneur d’aval ne peut pas opposer à la Banque le bénéfice de discussion et sur base de l’article L-511-45, 2° du même Code qu’il est personnellement débiteur de plein droit à partir de l’échéance des intérêts moratoires, au taux légal. Le Tribunal a finalement déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en réduction de la demande en paiement motif pris qu’une éventuelle faute de la Banque ne saurait être sanctionnée que par l’allocation de dommages et intérêts à allouer le cas échéant dans le cadre d’une demande reconventionnelle. En l’absence de contestations quant aux montants réclamés, le Tribunal a dès lors fait droit à la demande de la Banque. En ce qui concerne les demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE1.), le Tribunal a déclaré la demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive non fondée au vu de l’issue de la demande de la Banque. En l’absence de preuve d’une faute commise par la Banque, il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation de dommages et intérêts de 200.000 euros et de 205.209,586 euros. De ce jugement, qui lui a été signifié le 5 septembre 2022, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2022. L’appelant demande par réformation à voir dire que l’assignation du 15 septembre 2020 est nulle sinon irrecevable pour libellé obscur. Il conclut à la nullité des avals consentis par lui pour vice de consentement et demande à voir dire la demande de la Banque non fondée. Il sollicite en outre la condamnation de la Banque au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour chaque instance.

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Dans ses conclusions récapitulatives, il demande en outre la condamnation de la Banque à lui payer le montant de 247.138,13 euros à titre de dommages et intérêts en raison de différents manquements de la Banque ainsi que la compensation entre les créances respectives des parties. La Banque se rapporte à sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de l’acte d’appel en la forme. Elle relève que l’acte d’appel ne vise pas une réformation relative à la demande reconventionnelle en obtention de dommages et intérêts de sorte que la Cour, par l’effet dévolutif n’est pas saisie de cette demande, faite par voie de conclusions d’appel. Elle conclut à la confirmation du jugement par adoption de motifs. Par conclusions notifiées en date du 6 novembre 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « SOCIETE2.) » a demandé à intervenir volontairement dans le litige. Il affirme que suivant bordereau de cession de créances du 1 août 2023, la SOCIETE6.) lui a cédé un portefeuille de créances parmi lesquelles figurent celles détenues sur SOCIETE7.) et sur SOCIETE8.). Il soutient que cette cession est intervenue dans les termes et conditions des articles L.214-169 et suivants du Code monétaire et financier français et qu’elle est opposable à PERSONNE1.). Appréciation L’appel, ainsi que l’intervention volontaire, non autrement contestés, sont recevables en la pure forme. L’étendue de la saisine de la Cour L’effet dévolutif est généralement défini comme étant l’effet produit par certaines voies de recours (appel, opposition) qui, remettant en question une chose jugée, en défèrent la connaissance à la juridiction de recours avec pouvoir et obligation pour elle de statuer à nouveau en fait et en droit sur tous les points qu’elles critiquent dans la décision attaquée (et sur ces points seulement). Le litige se trouve donc transporté du premier juge devant le juge du second degré. L’acte d’appel saisit la juridiction d’appel et détermine l’étendue de sa saisine suivant l’adage « tantum devolutum, quantum appelatum ». L’effet dévolutif de l’appel détermine donc dans quelle mesure un litige se trouve déféré de la première instance à l’instance supérieure. L’étendue de la dévolution est déterminée par les termes de l’exploit d’appel. Lorsque l’exploit d’appel est conçu en termes généraux, la dévolution embrasse toutes les dispositions de la décision attaquée qui sont préjudiciables à l’appelant. Pour que la dévolution ne soit que partielle, il faut que l’acte d’appel s’exprime en termes clairs et précis à cet égard. Si l’appel est d’une manière non ambiguë limité à certains chefs déterminés, la dévolution est restreinte à ces chefs et la 5

juridiction d’appel ne pourrait statuer sur les autres chefs sans violer à la fois l’autorité de la chose jugée et le contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties litigantes. Dans le dispositif de son acte d’appel, PERSONNE1.) conclut à la réformation du jugement quant à la demande principale introduite par la Banque. La motivation de son acte d’appel se limite également à la seule demande principale, A la lecture de son acte d’appel, il y a lieu de constater que l’appel de PERSONNE1.) se cantonne exclusivement au seul volet relatif à la demande principale de la Banque, ainsi qu’à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure. Cette limitation est sans équivoque et se reflète tant dans la motivation de l’acte d’appel que dans son dispositif. Ce n’est que dans son corps de conclusions subséquent que l’appelant conclut, par réformation, au bien-fondé de sa demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts pour le montant de 247.138,13 euros. L’article 585 du Nouveau Code de procédure civile, renvoyant à l’article 154 du même Code, exige, à peine de nullité, que l’assignation contienne « l’objet et un exposé des moyens », l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile précisant in fine que « l’assignation vaut conclusions ». Comme l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l’article 585 du même Code, exige que l’acte d’appel contienne, à peine de nullité, l’objet et un exposé sommaire des moyens, la Cour n’est en principe pas saisie valablement des chefs du jugement entrepris à propos desquels l’acte d’appel n’énonce aucun grief ni ne fait valoir le moindre moyen. Si l’appelant peut développer ses moyens dans ses conclusions postérieures, il ne peut cependant pas étendre la saisine opérée par l’acte d’appel en critiquant dans ses conclusions des chefs non entrepris dans l’acte d’appel. L’appelant a entendu limiter son appel à la question de la demande principale et des indemnités de procédure et il ne saurait étendre la saisine de la juridiction d’appel par des conclusions ultérieures. Il s’ensuit que l’appel est irrecevable pour autant qu’il concerne la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts de 247.138,13 euros. Le moyen de nullité de l’assignation introductive d’instance tiré du libellé obscur Pour étayer son moyen du libellé obscur, l’appelant reproche à l’intimée de ne pas avoir expliqué la ou les base(s) légale(s) de ses demandes dans son assignation. Il ajoute que la SOCIETE6.) s’est rendue compte en cours d’instance qu’une partie de sa demande était fondée sur un billet à ordre qui avait déjà été payé dans son intégralité. 6

Elle aurait ensuite, « de façon opportuniste », réclamé le paiement d’un autre billet à ordre prétendument impayé. Elle n’aurait finalement pas précisé dans l’assignation quel devait être le droit applicable à la demande et pourquoi le Tribunal devrait être compétent. Il est de principe qu’en vertu de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux dispositions du prédit article 154 d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du même Code : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. Il ressort de l’assignation que la Banque a demandé la condamnation de PERSONNE1.) en sa qualité de donneur d’aval de deux billets à ordre :

• l’un souscrit par SOCIETE7.) le 27 septembre 2018 pour un montant de 270.000 euros dont l’échéance a été fixée au 30 octobre 2018 et dont le solde impayé s’élève à 205.209,586 euros (montant rectifié en cours de première instance au montant de 205.209,56 euros)
• et l’autre souscrit par SOCIETE8.) le 26 février 2018 pour un montant de 100.000 euros dont l’échéance a été fixée au 31 mars 2018 et dont le solde impayé s’élève à 41.928,57 euros. La demande en ce qui concerne l’aval donné par PERSONNE1.) au profit de SOCIETE8.), a été « rectifiée » en cours d’instance, en ce que la Banque réclame désormais le paiement du montant de 41.928,57 euros sur base du billet à ordre émis le 25 avril 2018, affirmant que le billet à ordre du 26 février 2018 avait été entièrement payé. Or, en indiquant baser sa demande en paiement sur un titre qui a déjà été payé, la Banque a rendu l’assignation confuse et incompréhensible pour le défendeur, de nature à gêner l’organisation de sa défense sur ce volet de la demande. Par réformation, il y a lieu de retenir que l’assignation est nulle en ce qui concerne la demande relative à l’aval donné par PERSONNE1.) au profit de SOCIETE8.). 7

En revanche, l’assignation est suffisamment claire en ce qui concerne la demande en paiement du solde impayé résultant du billet à ordre souscrit le 27 septembre 2018. L’absence de motivation quant à la compétence respectivement à la loi applicable n’a eu aucune incidence sur la validité de l’exploit, le défendeur acceptant tant la compétence du Tribunal saisi que de soumettre le litige à la loi française, sans émettre les moindres réserves à cet égard. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a rejeté le moyen tiré du libellé obscur en ce qui concerne la demande basée sur ce billet à ordre. Le moyen tiré de la nullité de l’aval PERSONNE1.) estime que son consentement a été vicié par les manœuvres de la Banque qui lui aurait promis d’octroyer à SOCIETE7.) un prêt bancaire une fois qu’il aurait donné son aval au billet à ordre souscrit par cette société. Il soutient à cet égard que la souscription du billet à ordre n’avait pour objet que de combler le découvert de SOCIETE7.) dans l’attente de l’obtention d’un crédit censé être octroyé par la Banque. En refusant d’accorder le crédit à cette société dont elle connaissait les difficultés financières, la SOCIETE6.) aurait provoqué l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il ajoute qu’il n’aurait jamais consenti à se porter aval s’il avait su que la Banque cesserait tout soutien financier à l’égard de sa société une fois le billet à ordre souscrit. Il estime dès lors que son consentement a été vicié principalement pour cause de dol, subsidiairement pour cause d’erreur et plus subsidiairement pour cause de violence.

Le dol

Le dol est une erreur provoquée par les dissimulations d’une partie contractante et repose sur une dissimulation intentionnelle. Il suppose donc une intention de tromper et il doit avoir été déterminant du consentement. La réticence dolosive, invoquée en l’espèce, est le mensonge par omission, le silence d’une partie dissimulant un fait qui, s’il avait été connu, aurait empêché de contracter. De prime abord, il y a lieu de relever qu’il résulte de l’historique du compte (pièce n°13 de Me Dillmann) que la Banque a crédité le compte courant de SOCIETE7.) le 1er octobre 2018, soit quelques jours après la signature du billet à ordre litigieux, d’un montant équivalent à celui au paiement duquel la société SOCIETE7.) s’est engagée. Ce compte, ainsi approvisionné par des nouveaux fonds de la part de la Banque, a continué à fonctionner, tel qu’il résulte des mouvements de crédit et de débit de l’historique du compte. Le solde dudit compte au 30 novembre 2018 s’élevait à 51.703,71 euros. 8

PERSONNE1.) qui affirme qu’en sus de l’avance en trésorerie versée par la Banque le 1er octobre 2018, la Banque aurait promis à SOCIETE7.) un crédit supplémentaire, ne précise toutefois ni le montant promis ni les modalités du prêt et ne verse aucun élément concret pour appuyer sa version des faits. Cette preuve ne saurait pas non plus être rapportée par une comparution des parties. C’est en effet à juste titre que le Tribunal a considéré que la demande de comparution des parties ne constitue pas un mode de preuve. La Cour se rallie en outre à la motivation du Tribunal qui a, au vu des positions contraires des parties, estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la comparution personnelle des parties, aucun résultat concret n’étant à escompter de cette mesure. Non seulement l’appelant n’établit pas qu’un prêt avait été promis par la Banque et que cette promesse n’avait pas été tenue, il ne rapporte pas non plus le moindre élément de nature à démontrer que la Banque aurait cessé tout soutien financier, ni qu’elle aurait provoqué le redressement judiciaire, intervenu huit mois plus tard. La circonstance que dans le jugement relatif au redressement judiciaire, le Tribunal a fait remonter la cessation des paiements de SOCIETE7.) à une époque antérieure à la signature des billets à ordre ne saurait, en l’absence d’autres éléments, établir que la Banque avait été au courant de l’état de cessation des paiements de cette société et qu’elle ait profité de l’aval du gérant pour se procurer un débiteur solvable. Il se dégage au contraire des mouvements inscrits sur le compte de SOCIETE7.) que l’avance en trésorerie consentie par la Banque suite à la signature du billet à ordre a permis à SOCIETE7.) d’avoir des liquidités pour ses mouvements de caisse. Le moyen tiré du dol n’est partant pas fondé.

L’erreur

Pour justifier l’annulation d’un contrat, l’erreur sur la substance doit avoir déterminé le consentement de celui qui s’oblige, elle doit être excusable, en ce sens qu’elle ne doit pas être la conséquence d’une faute de celui qui s’en prévaut, et elle doit finalement avoir atteint une qualité expressément ou implicitement convenue entre parties. La charge de la preuve de l’erreur pèse sur le demandeur en nullité, l’erreur étant un fait juridique qui peut être établi par tous moyens. Le demandeur doit tout d'abord démontrer la réalité de son erreur. Cette première démonstration est elle-même double puisqu'elle oblige à établir, d'une part, que le consentement a été donné dans une certaine croyance et, d'autre part, que cette croyance était contraire à la réalité. L’erreur doit être excusable, l’erreur sur une qualité substantielle de la chose n’étant une cause de nullité du contrat que si cette erreur n’était pas facilement décelable. Si le contractant a, au contraire, disposé des 9

moyens et du temps nécessaire pour déceler l’erreur, mais que par sa légèreté ou négligence il n’a pas procédé à certaines vérifications élémentaires, l’erreur dans laquelle il a versé est inexcusable, alors qu’une personne normalement raisonnable et avisée ne serait pas exposée à la commettre. L’erreur inexcusable constitue une faute dont celui qui l’a commise conserve les risques et s’oppose à l’annulation du contrat. PERSONNE1.) réitère les mêmes arguments que ceux développés dans le cadre du dol. Conformément à ce qui a été retenu ci-avant. Il n’est pas établi par les éléments du dossier que la Banque avait promis d’accorder à SOCIETE7.) un crédit supplémentaire. L’affirmation selon laquelle la Banque aurait laissé croire PERSONNE1.) que son aval n’était que de pure forme et n’entrainerait aucune poursuite judiciaire à son encontre n’est pas non plus établie. L’appelant, qui était le gérant de la SOCIETE7.), était nécessairement au courant de la situation financière de la société pour laquelle il s’est porté garant. L’erreur, même à la supposer établie, n’est dès lors pas inexcusable. Le moyen tiré de l’erreur n’est pas fondé.

La violence

La violence est une contrainte exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à donner son consentement. C’est la crainte qu’elle inspire qui vicie le consentement. Il appartient au demandeur en nullité d’établir les moyens ou procédés mis en œuvre de nature à constituer des actes de violence. PERSONNE1.) fait valoir que la Banque a profité de la dépendance économique dont laquelle se trouvait SOCIETE7.) pour contraindre le gérant, débiteur solvable, à se substituer à la société qu’il dirigeait et qui était devenue insolvable. Il soutient qu’il n’aurait jamais consenti l’aval, s’il avait su que la SOCIETE6.) cesserait tout concours financier envers sa société. Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, ces allégations ne sont pas établies, de sorte que le moyen tiré de l’existence de violence n’est pas non plus fondé. La nullité pour violation de la Banque de son obligation d’information PERSONNE1.) soutient finalement que son consentement a été vicié par l’absence d’information qu’il aurait dû recevoir de la Banque. Il soutient qu’en application de l’article 1112-1 du Code civil français, le devoir d’information est d’ordre public et son manquement entraîne la nullité du contrat. Il verse à l’appui de son moyen un arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims du 24 mai 2022.

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C’est à juste titre que la Banque fait valoir que la jurisprudence invoquée par l’appelant n’est plus d’actualité. En effet, la Cour de Cassation française, chambre commerciale économique et financière, dans un arrêt du 5 avril 2023 (n°ECLI:FR:CCASS:2023:CO00276), a cassé un arrêt d’une Cour d’appel qui avait retenu que l’article 1112-1 du Code civil s’appliquait au billet à ordre et à l’aval et qui avait annulé l’aval porté sur un billet à ordre pour manquement de la banque à son obligation précontractuelle d’information. La Cour de Cassation a ainsi retenu qu’ « il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information ». Compte tenu de la position de la jurisprudence française en la matière, le moyen de l’appelant pour manquement de la Banque à son obligation d’information est dès lors à rejeter. L’aval donné par PERSONNE1.) au billet à ordre du 27 septembre 2018 est partant valable. A défaut de toute contestation quant au montant réclamé par la Banque, le jugement est à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande et en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement du montant 205.209,56 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sauf à préciser que les sommes sont désormais à payer à SOCIETE2.), titulaire de la créance suite à la cession de créance. Les indemnités de procédure La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité pour la première instance est à rejeter au vu du fait que le jugement dont appel est à confirmer. En tant que partie succombante pour une grande partie de la créance initialement réclamée par la Banque, sa demande n’est pas fondée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il en est de même en ce qui concerne sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la présente instance. La Banque ne justifiant pas l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de lui accorder une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

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PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

dit l’appel irrecevable pour autant qu’il vise la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en allocation d’un montant de 247.138,13 euros à titre de dommages et intérêts, reçoit l’appel pour le surplus et l’intervention volontaire, dit l’appel partiellement fondé, déclare l’assignation du 15 septembre 2020 nulle pour libellé obscur en ce qui concerne la demande en paiement du montant de 41.928,57 euros, décharge PERSONNE1.) de la condamnation du montant de 41.928,57 euros, outre les intérêts sur ce montant, prononcée à son encontre, confirme le jugement pour le surplus, sauf à dire que le FONDS COMMUN DE TITRISATION « SOCIETE2.) » est venu aux droits de la société anonyme coopérative SOCIETE1.) à l’égard de PERSONNE1.), dit non fondée les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Alexandre Dillmann sur ses affirmations de droit.

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