Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-27, n° CAL-2023-00505 (CH01)

Arrêt N°80/24- I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00505 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause Entre: PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 17 mai 2023, représentée par Maître Stéphanie ARAUJO DA COSTA, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et: PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert, demeurant à LADRESSE4.), intimé aux fins de la prédite requête, représenté par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de : Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE3.).

LA COUR D'APPEL Revu l’arrêt du 20 décembre 2023 ayant reçu l’appel d’PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)) et ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête sociale ayant pour objet :

de décrire les situations personnelles, professionnelles et sociales actuelles d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et de rassembler toutes les données quant aux milieux et modes de vie de ceux-ci, de décrire la relation qu’ils entretiennent avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), né le DATE4.), de décrire la capacité des parents d’accueillir et de prendre en charge les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi que de fournir tous les éléments mettant la Cour en mesure de se prononcer sur l’intérêt des enfants en rapport avec les demandes relatives au domicile légal et à la résidence habituelle, ainsi qu’au droit de visite et d’hébergement,

commis à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale (ci-après le SCAS), nommé Maître Anne ROTH-JANVIER avocat de l’enfant PERSONNE3.), avec la mission de l’entendre dans le cadre de la détermination de son domicile légal et de sa résidence habituelle et du droit de visite et d’hébergement la concernant et d’en faire rapport à la Cour, refixé l’affaire à une audience ultérieure et réservé le surplus. Le SCAS a déposé son rapport le 13 février 2024. A l’audience du 6 mars 2024, PERSONNE1.) réitère sa demande tendant à la fixation auprès d’elle du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). A titre subsidiaire, elle est d’accord à ce que le domicile des enfants reste fixé auprès de leur père jusqu’à la fin de l’année scolaire, afin de leur permettre de rester scolarisés à ADRESSE5.) jusqu’aux vacances d’été. Elle expose que les enfants ont toujours vécu auprès d’elle et que, jusqu’au moment de l’incident d’avril 2023, ils se sont toujours sentis en sécurité auprès d’elle. Elle fait valoir qu’elle est en suivi psychiatrique et psychologique régulier et que sa situation se serait stabilisée, de sorte qu’une rechute serait improbable. Se référant au rapport du SCAS daté du 13 février 2024, elle donne à considérer que le père serait dépassé par les responsabilités parentales qui lui incombent depuis que les enfants vivent auprès de lui, que PERSONNE3.) doit s’occuper de son petit frère PERSONNE4.), alors qu’elle n’a elle-même que 12 ans et qu’elle fait face à des problèmes à l’école. Elle conclut que les enfants ont tous deux besoin de la présence de leur mère. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a fixé auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Il est cependant d’accord à voir attribuer à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement envers les enfants

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communs chaque deuxième week-end du vendredi au dimanche et, éventuellement, du mardi au mercredi la semaine suivant le week-end que les enfants passent auprès de lui, à condition qu’elle emmène PERSONNE4.) à son entraînement de football. Il expose que les parties étaient mariées, ont divorcé, se sont réconciliées, puis à nouveau séparées en 2019, tout en continuant à résider ensemble, jusqu’à son expulsion du domicile familial en début 2020. Il explique qu’PERSONNE1.) a des problèmes psychiatriques, qui lui imposent de prendre des médicaments à vie, qu’elle n’est pas consciente de son état de santé psychique, qu’elle arrête de temps en temps de prendre ses médicaments et qu’elle est alors en proie à des bouffées délirantes. En ce qui concerne l’incident d’avril 2023, suite auquel les enfants ont été placés auprès de lui par le juge de la jeunesse, il expose qu’PERSONNE1.) a eu une altercation avec l’assistante sociale, qu’elle a ensuite niée lors de son audition par la police. S’il concède qu’au début du placement des enfants auprès de lui, la situation n’était pas facile, la famille s’étant soudainement retrouvée avec six enfants à charge, il soutient que petit à petit la famille s’est organisée, que PERSONNE3.) est désormais bien intégrée à l’école et qu’il fait tout pour suivre les conseils de l’école et de l’assistante sociale en ce qui concerne la scolarité de PERSONNE3.). Il donne à considérer qu’PERSONNE1.) voit les enfants, mais conteste qu’elle soit capable de les prendre en charge au quotidien, soulignant que PERSONNE3.) lui a confié qu’elle remarque quand sa mère n’est pas bien et qu’elle préfère la voir uniquement quand elle va bien. Enfin, il estime que les contestations d’PERSONNE1.) quant à ses capacités parentales traduisent uniquement la rancœur que celle-ci éprouve toujours à son égard. Maître Anne ROTH-JANVIER, avocate de PERSONNE3.), explique avoir rencontré PERSONNE3.) à deux reprises, une fois accompagnée de sa mère et une seconde fois accompagnée de son père. Elle a également rencontré les parents individuellement par la suite. Elle expose que l’enfant lui a confié que si elle n’est pas insatisfaite de la situation actuelle, elle aimerait résider en alternance auprès des deux parents et souhaiterait en tous cas voir sa mère plus souvent, tout en exprimant des inquiétudes quant à une éventuelle rechute de sa mère. En ce qui concerne sa vie auprès de son père, l’enfant a indiqué à Maître ROTHJANVIER que son père lui avait expliqué que sa mère a des problèmes psychiatriques, qui sont héréditaires, et qu’en conséquence l’enfant ellemême devra « être testée ». PERSONNE3.) partage le foyer de son père avec quatre autres enfants issus d’autres relations du père, respectivement de l’actuelle compagne de celui-ci, dont trois ont entre 15 et 21 ans, le quatrième étant le fils nouveau-né du père avec son actuelle compagne, dont PERSONNE3.) estime qu’elle est trop sévère avec elle. PERSONNE3.) fréquente actuellement le cycle 4.2 de l’école fondamentale, elle préférait son ancienne école, elle fait ses devoirs avec l’aide d’une de ses demi-sœurs aînées ou à l’aide de « google translate » et elle ne fait actuellement pas d’activités extra-scolaires.

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Concernant PERSONNE2.), l’avocate de PERSONNE3.) donne à considérer qu’il est actuellement en congé parental, mais retournera travailler sous peu, qu’il a indiqué que tous les enfants doivent aider à la maison, qu’PERSONNE4.) participe à deux entrainements de football par semaine et qu’il a proposé à la mère d’aller chercher les enfants à l’école mardi ou mercredi, mais que cela n’a pas encore pu se faire. Enfin, PERSONNE2.) indiquerait qu’PERSONNE1.) va bien depuis presqu’un an. Eu égard aux constatations du SCAS, Maître ROTH-JANVIER estime qu’il existe différents problèmes dans le foyer du père, notamment des conflits générationnels entre les huit personnes qui y vivent, ainsi que des conflits entre PERSONNE3.) est la nouvelle compagne d’PERSONNE2.). L’avocate de PERSONNE3.) s’interroge également sur les raisons pour lesquelles PERSONNE3.) doit s’occuper autant de son petit frère, alors que le père est actuellement en congé parental. En ce qui concerne PERSONNE1.), Maître ROTH-JANVIER explique qu’elle travaille en tant qu’infirmière à la HÔPITAL1.) à Luxembourg depuis de nombreuses années, qu’elle a des horaires variables et travaille également certains week-ends, qu’elle a acheté sa propre maison, qu’elle se soigne et prend des médicaments pour son état de santé psychique et qu’elle se soucie pour ses enfants. Elle souligne que le rapport du SCAS ne fournit pas suffisamment d’éléments au sujet de la santé mentale d’PERSONNE1.) et qu’il faudrait un bilan psychologique de cette dernière afin de pouvoir apprécier sa stabilité à ce niveau. Elle suggère enfin d’élargir le droit de visite et d’hébergement de la mère, en attendant le résultat du bilan psychologique, et insiste qu’un support scolaire pour PERSONNE3.) doit être mis en place. En réplique aux développements de l’avocate de PERSONNE3.), PERSONNE1.) explique que son planning de travail lui est remis le 18 de chaque mois et qu’elle pourrait exercer son droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) tous les week-ends pendant lesquels elle ne travaille pas. Eu égard à la mauvaise communication entre parents, les parents auraient cependant besoin de l’aide des assistants sociaux pour se coordonner. Enfin, elle se dit prête à se soumettre à une expertise psychiatrique. Appréciation de la Cour

Le domicile et la résidence des enfants communs

Il est rappelé que la fixation du lieu de résidence habituelle de l’enfant se fait en fonction du seul intérêt de celui-ci, étant précisé que l’intérêt de l’enfant impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité possible dans une période de sa vie où il subit la séparation de ses parents. Chacun des deux parents, mère ou père, doit dès lors, a priori, bénéficier de la possibilité de voir fixer la résidence de l’enfant auprès de lui du moment qu’il a les qualités morales requises et dispose de l’infrastructure matérielle pour pouvoir accueillir l’enfant. La décision relative au lieu de résidence habituel de l’enfant doit tenir compte de nombreuses circonstances de fait tenant à l’enfant ou aux parents, dont généralement aucune n’est décisive, mais dont chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l’intime conviction du juge, en fonction notamment de la représentation qu’il a des

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éléments essentiels qui conditionnent le bon développement de l’enfant. Afin de pouvoir évoluer en toute quiétude, l’enfant a besoin d’une assise stable. Concernant les capacités parentales d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), il ressort de l’enquête sociale du 13 février 2024 que les deux parents « semblent compétents pour répondre de manière appropriée aux besoins physiques et psychosociaux de leurs enfants », même s’ils ont des approches éducatives différentes. En ce qui concerne PERSONNE1.), les agents du SCAS notent qu’elle « reconnaît ouvertement avoir traversé quelques périodes difficiles dans sa vie », tout en contestant le fait de souffrir d’une maladie mentale, et qu’elle a arrêté à plusieurs reprises de prendre les médicaments nécessaires pour stabiliser son état de santé mentale. Ils concluent que « [c]ette instabilité soulève des inquiétudes quant à la capacité [d’PERSONNE1.)] à maintenir une stabilité émotionnelle et un environnement sécurisant pour les enfants à long terme ». Il ressort encore du rapport que les horaires de travail d’PERSONNE1.) sont « peu compatibles avec la prise en charge directe des mineurs », qu’elle a indiqué aux agents du SCAS qu’elle envisage d’inscrire PERSONNE4.) dans un foyer scolaire au ADRESSE6.) ouvert dès 5.30 heures du matin, lorsqu’elle assume le quart de travail matinal débutant à 6.30 heures, et recourir à une assistante parentale pour les week-ends lors desquels elle travaille, tandis que PERSONNE3.), qui intégrera l’enseignement secondaire l’année prochaine, pourra acquérir une plus grande autonomie pour se rendre au lycée et rentrer à la maison. Concernant PERSONNE2.), les agents du SCAS notent dans leur rapport, qu’il semble qu’PERSONNE1.) ait assumé « une grande partie de la prise en charge des enfants au cours des dernières années », et ils s’interrogent sur les difficultés qu’il pourrait, de ce fait, rencontrer pour « assumer pleinement toutes les responsabilités parentales ». Ensuite, il ressort de deux certificats datés des 13 décembre 2023 et 24 janvier 2024, établis par le docteur Eveline Harnasch, psychiatre traitant d’PERSONNE1.), que celle-ci est en suivi psychiatrique auprès d’elle depuis l’automne 2020, qu’elle prend ses médicaments de manière régulière et fiable depuis un an, qu’elle peut être considérée comme étant en rémission, que d’un point de vue psychiatrique ses capacités à s’occuper de ses enfants ne sont pas entravées et qu’elle ne présente aucun danger pour ses enfants (« Aus psychiatrischer Sicht, (…) sehe ich nichts, was gegen die Eignung ihre Kinder zu versorgen sprechen würde. Insbesondere stellt sie keine Gefahr für Ihre Kinder dar. »). Une psychologue de la Ligue luxembourgeoise d’hygiène mentale atteste, par ailleurs, dans un certificat établi le 5 février 2024, qu’PERSONNE1.) vient en consultation mensuellement depuis août 2023. Si les certificats mentionnés ci-avant établissent les affirmations d’PERSONNE1.), qu’elle suit un traitement et bénéficie d’un suivi régulier en vue de garantir la stabilité de son état de santé mentale, ils ne permettent pas de pallier les inquiétudes exprimées par les agents du SCAS dans leur rapport du 13 février 2024 quant « à la capacité [d’PERSONNE1.)] à maintenir une stabilité émotionnelle et un environnement sécurisant pour les enfants à long terme ».

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Dès lors, compte tenu des dispositions de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure, qui permettent au juge, lorsqu’ils se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de prendre en considération, notamment, le résultat d’expertises, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une expertise psychiatrique d’PERSONNE1.), en vue de fournir à la Cour des éléments d’appréciation concernant sa situation actuelle et les perspectives d’évolution de son état de santé mentale. Dès lors que les parties s’accordent à ce qu’PERSONNE1.) exerce un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) les week-ends où elle ne travaille pas, ainsi qu’un jour en semaine, qu’aucun élément du dossier ne s’oppose à l’attribution d’un tel droit de visite et d’hébergement à la mère et qu’il ressort du rapport SCAS du 13 février 2024, qu’il serait dans l’intérêt des enfants de voir plus souvent leur mère, l’avocate de PERSONNE3.) ayant également conclu en ce sens, il y a lieu d’accorder un tel droit à la mère, à titre provisoire, dans l’attente de l’exécution de la mesure d’expertise. Dans cette attente, il y a lieu de réserver le surplus.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, revu l’arrêt du 20 décembre 2023, avant tout autre progrès en cause, nomme expert le docteur Marc GLEIS, demeurant à L-4038 Esch-surAlzette, 28, rue Boltgen, avec la mission de constater dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de la Cour, l’état de santé psychique d’PERSONNE1.), ainsi que les perspectives d’évolution de cet état de santé, afin de permettre à la Cour d’apprécier les capacités d’PERSONNE1.) à prendre en charge au quotidien les enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), autorise l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes, dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple requête à adresser à Madame le président de la première chambre de la Cour d’appel par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif, dit que le rapport est à déposer par l’expert au greffe de la Cour pour le 15 juin 2024 au plus tard, accorde à PERSONNE1.), à titre provisoire, un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer tous les week-ends pendant lesquels elle ne

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travaille pas, ainsi qu’un jour et en semaine, en fonction de ses horaires de travail et à charge pour elle d’emmener PERSONNE4.) à son entraînement de football, si l’exercice du droit de visite et d’hébergement coïncide avec un tel entraînement, ordonne communication de la copie du présent arrêt au juge de la jeunesse en charge du dossier de PERSONNE3.), née le DATE3.), et d’PERSONNE4.), né le DATE4.), refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Cour d’appel, première chambre, du mercredi 19 juin 2024 à 9.00 heures en la salle CR 2.28, deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit, réserve le surplus. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Michèle MACHADO, greffier.

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