Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-27, n° 51-JAF (CAL-2024-00003)

Décision officielle commentée

payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs des montants indexés de respectivement 750 EUR par mois pour PERSONNE3.) et 600 EUR par mois pour PERSONNE4.), avec effet au 19 septembre 2019,



participer à concurrence de 80% aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs,



payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel échelonnée comme suit :

du 19 septembre 2019 au 31 décembre 2020, le montant de 2.800 EUR, pouvant se composer d’une part, de la prise en charge du loyer du domicile de PERSONNE2.) et des enfants communs mineurs à hauteur de 1.800 EUR mensuels, ainsi que, d’autre part, d’un solde de 1.000 EUR à virer mensuellement sur le compte de PERSONNE2.),

entre le 1er janvier 2021 et le 13 décembre 2021, le montant de 2.000 EUR par mois, pouvant se composer, d’une part, de la prise en charge du loyer du domicile de PERSONNE2.) et des enfants communs mineurs à hauteur de 1.800 EUR mensuels, ainsi que, d’autre part, d’un solde

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de 200 EUR à virer mensuellement sur le compte de PERSONNE2.),

entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2024, le montant de 1.000 EUR par mois.

En date du 5 mai 2023, PERSONNE1.) a déposé une requête au greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal de Luxembourg tendant 

principalement, à voir supprimer la pension alimentaire à titre personnel par lui redue avec effet au 1er juin 2023,



subsidiairement, à la voir réduire à de plus justes proportions avec effet au 1er juin 2023,



à voir réduire le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs avec effet au 1er juin 2023,



à voir réduire sa participation aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs à 50% avec effet au 1er juin 2023.

Par jugement du 24 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a, entre autres, 

dit la demande de PERSONNE1.) en suppression, respectivement en réduction de la pension alimentaire à titre personnel recevable, mais non fondée,

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dit les demandes de PERSONNE1.) en réduction de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs et en réduction de sa participation aux frais extraordinaires recevables, mais non fondées,

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dit la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs fondée et justifiée pour le montant de 6.283,50 EUR,



dit la demande non fondée pour le surplus,



partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 6.283,50 EUR avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2023, jusqu’à solde,



dit la demande des parties en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée,

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

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 2 janvier 2024. Il demande, par réformation du jugement entrepris, de 

principalement, le décharger du paiement de la pension alimentaire à titre personnel au profit de PERSONNE2.) avec effet au 1er juin 2023, date à laquelle il a pris sa retraite,

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subsidiairement, réduire la pension alimentaire à titre personnel à de plus justes proportions,



réviser le montant de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs avec effet au 1er juin 2023,



dire qu’à partir du 1er juin 2023, il ne sera tenu de participer qu’à concurrence de la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs,



le décharger de la condamnation prononcée à son encontre en ce qui concerne les frais extraordinaires exposés dans le passé,



condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 EUR pour la première instance et de 2.000 EUR pour l’instance d’appel.

Par ordonnance du 11 mars 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a demandé de confirmer le jugement du 24 novembre 2023 en ce qu’il a déclaré la demande de PERSONNE1.) en révision tant des pensions alimentaires à titre personnel et pour l’entretien et l’éducation des enfants communs que de sa participation aux frais extraordinaires des enfants communs non fondée. Elle demande, en formulant régulièrement appel incident, à voir déclarer sa demande en condamnation aux frais extraordinaires d’ores et déjà exposés fondée à concurrence du montant de 13.646,36 EUR. Elle demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.513,36 EUR à titre de sa participation aux frais extraordinaires de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) déboursés depuis le jugement entrepris du 24 novembre 2023.

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Appréciation de la Cour PERSONNE1.) fait valoir que c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que la détérioration de sa situation financière à la suite de son départ à la retraite constitue un élément nouveau justifiant que sa demande en révision tant des pensions alimentaires à titre personnel et pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs que de sa participation à leurs frais extraordinaires soit déclarée recevable. Concernant plus particulièrement sa demande en révision de la pension alimentaire à titre personnel, il critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il s’est uniquement référé à sa capacité contributive pour déclarer la demande en révision de cette pension alimentaire non fondée. L’appelant estime qu’après avoir retenu une détérioration de la situation financière dans son chef, le juge aux affaires familiales a tenu un raisonnement contradictoire en retenant qu’il disposait d’une capacité financière lui permettant, au vu de l’état de besoin de PERSONNE2.), de lui payer une pension alimentaire de 1.000 EUR par mois. Ce serait à tort que le juge aux affaires familiales n’a pas tenu compte du fait que PERSONNE2.) n’aurait entrepris aucune démarche depuis le jugement précité du 16 juin 2020 pour retrouver un travail rémunéré. PERSONNE1.) est d’avis qu’une telle attitude passive de la part de celle-ci devrait nécessairement conduire à une suppression de la pension alimentaire à titre personnel. Il ajoute que sa mise à la retraite a entraîné une diminution de sa capacité financière sans que PERSONNE2.) ait cherché d’améliorer la sienne. PERSONNE1.) estime que pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans le cadre de la pension alimentaire à titre personnel, celle pour l’entretien et l’éducation des enfants communs doit être réduite à de plus justes proportions. Ce serait à tort que le juge aux affaires familiales n’a pas tenu compte du fait que PERSONNE2.) n’a déployé aucune diligence pour améliorer sa situation financière lui permettant de subvenir à ses besoins et ceux de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) fait état d’un élément nouveau en ce qui concerne ses dépenses incompressibles. Il prétend qu’à partir du 1er avril 2024, il devra payer un loyer de 2.300 EUR, charges locatives incluses, au lieu d’un loyer de 1.800 EUR, charges locatives de 200 EUR incluses.

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L’appelant critique encore le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a pas tenu compte des aides familiales alléguées par PERSONNE2.) qui lui permettraient de subvenir à ses besoins. Il demande la communication forcée de pièces relatives à ces aides familiales et notamment des extraits de comptes bancaires, des extraits du registre du Cadastre tant luxembourgeois qu’espagnol, ainsi que toute autre pièce relative aux aides familiales touchées par PERSONNE2.). PERSONNE1.) critique enfin le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a pas tenu compte de la détérioration de ses capacités contributives pour rejeter sa demande en obtention d’un partage équitable par moitié des frais extraordinaires des enfants communs. PERSONNE2.) conteste que la situation financière de PERSONNE1.) se soit détériorée depuis son départ en pension au mois de juin 2023. Depuis cette date, il ne devrait plus lui payer qu’une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 EUR alors qu’auparavant, il devait également payer son loyer de 1.800 EUR. Elle soutient que la baisse de revenus de l’appelant n’est partant pas si importante qu’il ne le souhaite faire croire. Elle demande de faire abstraction des charges de la vie courante invoquées par PERSONNE1.) ainsi que du remboursement d’un prêt voiture à titre de dépense incompressible. Quant à sa propre situation financière, elle soutient qu’elle touche, outre le montant de 1.000 EUR lui accordé par la décision du juge aux affaires familiales du 16 juin 2020, une indemnité « assurancedépendance » du montant de 1.050 EUR pour la prise en charge de PERSONNE3.). Elle ne conteste pas être soutenue par des membres de sa famille. Ces aides ne devraient cependant pas être prises en considération pour déterminer sa capacité contributive. L’intimée conteste bénéficier d’aides étatiques. Il résulterait des pièces versées en cause qu’elle ne dispose pas de propriétés immobilières ni en Espagne ni au Luxembourg. PERSONNE2.) fait encore valoir qu’elle a entrepris des démarches pour trouver un travail rémunéré à mi-temps. Ses recherches d’un tel travail auraient été rendues difficiles par la circonstance que PERSONNE3.) serait un enfant à besoins spécifiques et aurait besoin d’une présence accrue de sa part à la maison. Elle prétend être consciente que le jugement du 16 juin 2020 ne lui a accordé une pension alimentaire à titre personnel que jusqu’au 30 novembre 2024 sans toutefois être obligée de s’adonner à un travail rémunéré. Elle soutient qu’elle a participé à diverses formations offertes par l’Agence pour le développement de l’emploi et qu’elle poursuit actuellement une formation en médiation.

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Chacune des parties a versé des pièces supplémentaires en cours de délibéré. En application de l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. Etant donné que les pièces versées en cours de délibéré n’ont pas été soumises à un débat contradictoire et qu’à l’audience des plaidoiries, il n’a pas été convenu que les parties communiqueront des pièces supplémentaires, celles-ci sont à écarter. Pour des raisons de logique juridique, la Cour d’appel examinera d’abord l’appel de PERSONNE1.) dirigé contre le jugement du 24 novembre 2023 en ce qu’il concerne le volet de la pension alimentaire au profit des deux enfants communs et sa participation à leurs frais extraordinaires avant d’examiner son appel dirigé contre le même jugement en ce qui concerne le volet de la pension alimentaire à titre personnel. Le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce qu’il a déclaré la demande de PERSONNE1.) en révision tant des pensions alimentaires à titre personnel et pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs que du pourcentage de sa participation à leurs frais extraordinaires recevable. L’élément nouveau retenu par le juge aux affaires familiales consistait dans la détérioration de sa situation financière à la suite de son départ en pension au mois de juin 2023. Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs et frais extraordinaires C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 376-4 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.) en révision de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs. Aux termes de cet article, « le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des parents ». En application de l’article 376-2 du Code civil, chaque parent contribue à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun en proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant commun. C’est encore à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu qu’une révision de la pension alimentaire suppose la démonstration de circonstances nouvelles qui justifient la nécessité d’adapter les

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mesures initialement convenues en ce qui concerne la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. PERSONNE1.) justifie ses demandes en réduction de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs et en modification du pourcentage de sa participation aux frais extraordinaires par la détérioration de sa situation financière qui ne lui permettrait plus de payer les montants de respectivement 750 EUR et 600 EUR pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ainsi que 80 % de leurs frais extraordinaires. Le jugement entrepris n’est pas critiqué par les parties en ce qu’il a retenu que les besoins des enfants communs sont restés inchangés par rapport à ceux en 2020. Ce jugement n’est pas non plus critiqué en ce qui concerne le revenu disponible retenu par le juge aux affaires familiales dans son jugement du 16 juin 2020, à savoir un revenu disponible du montant moyen net de 8.113,41 EUR dans le chef de PERSONNE1.). Ce montant incluait un montant total de 1.226,01 EUR à titre d’allocations familiales intitulées « all. Foyer » et « all. enfant à charge », déduction faite de son propre loyer et celui de PERSONNE2.). Il résulte d’un document non daté établi par l’ORGANISATION1.), que depuis juin 2023, PERSONNE1.) touche une pension de retraite du montant net de 7.428,43 EUR. Le jugement du 24 novembre 2023 n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu le montant total de 1.383,38 EUR par mois à titre d’allocations familiales dans le chef de l’appelant. Depuis le mois de juin 2023, son revenu mensuel s’élève partant au montant total net de 8.811,81 EUR. S’agissant des frais de la vie courante, il n’y a pas lieu de prendre en considération la cotisation d’assurance de son véhicule, les frais d’électricité et de téléphonie ainsi que les charges locatives du montant mensuel de 200 EUR. Faute par l’appelant de verser des preuves quant au remboursement d’un prêt véhicule, il y a lieu d’en faire abstraction à titre de dépense incompressible. Dans la mesure où il n’établit pas non plus l’augmentation de son loyer au montant de 2.300 EUR à partir du 1er avril 2024, il est uniquement tenu compte de son loyer actuel de 1.600 EUR pour déterminer sa capacité contributive. Depuis son départ à la retraite, le revenu disponible net de PERSONNE1.) s’élève partant au montant de 7.211,81 EUR. Quant à la situation financière de PERSONNE2.), il convient de relever que par jugement du 16 juin 2020, jugement contre lequel PERSONNE1.) n’a pas interjeté appel à l’époque, le juge aux affaires

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familiales lui a accordé une pension alimentaire d’un montant dégressif pendant une durée de cinq ans. En application de ce jugement, l’appelant est obligé de payer une pension alimentaire de 1.000 EUR à PERSONNE2.) jusqu’au 30 novembre 2024. C’est partant à tort que l’appelant reproche à PERSONNE2.) de ne pas avoir activement recherché un travail rémunéré pour subvenir aux besoins des enfants communs. C’est partant encore à tort que PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a pas tenu compte de revenu théorique supplémentaire dans le chef de PERSONNE2.), dans la mesure où une décision de justice lui a accordé une pension à titre personnel jusqu’au 30 novembre 2024 sans obligation de s’adonner à un travail rémunéré jusqu’à cette date. PERSONNE2.) aurait certes pu faire des démarches en vue de la reprise d’une activité rémunérée avant cette date. Dans cette hypothèse, l’appelant aurait éventuellement pu demander une réduction de la pension alimentaire au profit des enfants communs en raison d’une éventuelle amélioration de la situation financière de l’intimée. Dans la mesure où PERSONNE2.) ne semble pas avoir l’intention de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée avant le 30 novembre 2024, la demande de PERSONNE1.) doit être appréciée au regard de la situation financière telle qu’elle se présente actuellement. Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) qu’elle est bénéficiaire de prestations de l’assurance dépendance du montant mensuel de 1.162,50 EUR (valeur août 2023) depuis mai 2021. Il en ressort encore qu’elle n’est pas propriétaire d’un immeuble ni au Luxembourg ni en Espagne. A titre de dépense incompressible, il y a lieu de prendre en considération le loyer du montant non contesté de 1.800 EUR. La cotisation d’assurance habitation ne constitue pas une telle dépense, étant donné qu’il s’agit de frais de la vie courante. Dans la mesure où les membres de la famille ne sont pas tenus à une obligation alimentaire à l’égard de PERSONNE2.), c’est à tort que l’appelant prétend que les sommes d’argent qui sont versées volontairement à celle-ci à titre d’aide le déchargeraient de son obligation alimentaire. Outre le fait qu’il reste en défaut de préciser la plupart des pièces dont il a demandé la communication forcée et que certaines pièces sollicitées ont été versées par l’intimée elle-même, cette demande est à rejeter, les pièces sollicitées n’étant pas pertinentes pour l’issue du litige. Il y a partant lieu de retenir un revenu disponible net de 462,50 EUR (1.000 + 1.162,50 - 1.800) dans le chef de PERSONNE2.).

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S’il est exact qu’en 2020, l’intimée ne disposait d’aucun revenu, l’augmentation de son revenu disponible à 462,50 EUR ne justifie pas une réduction de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation des enfants communs. Au vu du revenu disponible de l’appelant du montant net de 7.211,81 EUR, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que sa situation financière lui permet toujours de payer les montants mensuels de respectivement 750 EUR pour PERSONNE3.) et 600 EUR pour PERSONNE4.) et qu’au vu de la disparité flagrante entre les revenus disponibles des parties, il continue à participer jusqu’à concurrence de 80 % aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs. Pension alimentaire à titre personnel C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 249 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.) en révision de la pension alimentaire à titre personnel. Aux termes de cet article, « la pension, sauf lorsqu’elle est versée en capital, est révisable et révocable. Elle est révoquée dans le cas où elle cesse d’être nécessaire. […] La pension alimentaire peut être révisée sur demande en cas de détérioration de la situation du créancier ou du débiteur de la pension, à condition que cette détérioration soit indépendante de la volonté de celui dans le chef duquel elle a lieu, ou en cas d’amélioration de la situation du créancier ». Il appartient dès lors à PERSONNE1.) d’établir l’existence d’un élément nouveau impliquant un changement conséquent de la situation factuelle ayant servi de base à la fixation judiciaire de la pension alimentaire. S’il résulte de l’examen de la situation financière de l’appelant fait cidessus que son revenu disponible net se trouve diminué de 1.600 EUR (8.811,81 - 7.211,81), toujours est-il que ce revenu est de l’ordre de 7.211,81 EUR. Tel qu’il a été retenu ci-dessus, PERSONNE2.) dispose d’un revenu disponible du montant net de 462,50 euros. Elle est partant toujours à considérer comme étant dans le besoin. Déduction faite de la pension alimentaire au profit des deux enfants communs du montant total de 1.350 EUR, le revenu disponible de PERSONNE1.) s’élève au montant de 5.861,81 EUR. La détérioration de sa situation financière n’est partant pas telle qu’il ne soit plus en

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mesure de payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 EUR à PERSONNE2.) jusqu’au 30 novembre 2024. C’est partant à juste titre que la demande de l’appelant en suppression, sinon en réduction de la pension alimentaire à titre personnel a été déclarée non fondée. Demande en paiement des frais extraordinaires des enfants communs pris en charge par PERSONNE2.) dans le passé PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il l’a condamné au paiement du montant de 6.283,50 EUR, outre les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2023 jusqu’à solde, tandis que PERSONNE2.) le critique pour ne pas avoir pris en considération l’intégralité des frais extraordinaires du montant de 13.646,36 EUR invoqués en première instance. A l’audience, elle a demandé de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.513,36 EUR à titre de sa participation aux frais extraordinaires exposés depuis le jugement entrepris. Elle a encore renoncé à sa demande en paiement du montant total de 1.284 EUR à titre de frais « chaises thérapeutes et théâtre ». Lors des débats devant la Cour d’appel, PERSONNE1.) a déclaré qu’il acceptait de participer aux frais de matériel ergothérapeutique à concurrence du montant de 445,36 EUR ainsi qu’aux frais médicaux des enfants, y compris les frais relatifs à leur suivi psychologique ainsi que leurs frais de logopédie, à condition que ces deux suivis soient effectués au Luxembourg afin de pouvoir bénéficier d’une prise en charge de la Caisse de Santé (CNS). Il s’oppose en revanche à prendre en charge ces frais lorsqu’ils sont facturés par des intervenants professionnels établis à l’étranger. Il convient partant de retenir que l’appelant ne critique plus le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné au paiement du montant total de 1.240,64 EUR à titre de frais de psychologue et de semelle orthopédique. Les contestations de chacune des parties sont examinées au regard du décompte des frais extraordinaires établi par PERSONNE2.). Les montants que la Cour d’appel retiendra comme justifiés correspondent à une participation de 80 % de PERSONNE1.) auxdits frais. Frais d’orthophonie du montant total de 2.897,10 EUR et frais de logopédie du montant total de 7.780 EUR Le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais d’orthophonie et de logopédie, au motif

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qu’elle resterait en défaut d’établir que ces frais ne sont pas pris en charge, du moins partiellement, par un organisme de sécurité sociale. En instance d’appel, PERSONNE2.) verse un courriel de la CNS du 26 mai 2021 l’informant que les séances d’orthophonie effectuées en ligne avec un orthophoniste en Espagne ne sont pas prises en charge. Il n’en résulte pas que les séances d’orthophonie prestées par un orthophoniste établi au Luxembourg ne le sont pas. Tout comme en première instance, PERSONNE2.) n’établit pas que les séances d’orthophonie facturées par l’orthophoniste PERSONNE5.) du montant total de 2.897,10 EUR ne sont pas, du moins partiellement, prises en charge par la CNS. C’est partant à juste titre que sa demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.317,68 EUR a été déclarée non fondée. Il résulte de l’échange de courriel de PERSONNE2.) avec la CNS que c’est en raison du congé de maternité de l’orthophoniste auprès de laquelle les enfants communs effectuaient un traitement en langue espagnole que le suivi devait être effectué par un orthophoniste établi en Espagne. Il convient de relever que PERSONNE1.) a participé à concurrence du montant de 2.630 EUR aux frais de l’orthophoniste espagnol du montant total de 7.780 EUR. S’il résulte certes de l’échange précité que les séances auprès d’un orthophoniste établi en Espagne ne sont pas prises en charge par la CNS, PERSONNE2.) n’établit pas les raisons pour lesquelles ce suivi s’est prolongé au-delà du congé de maternité de l’orthophoniste espagnol exerçant au Luxembourg. C’est partant à juste titre que sa demande en paiement du solde de la participation réclamée à PERSONNE1.) du montant de 3.594 EUR a été déclarée non fondée. Frais ophtalmologiques du montant total de 2.587,35 EUR PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales de l’avoir condamné au paiement des frais ophtalmologiques, au motif que PERSONNE2.) n’établit pas le caractère utile et nécessaire de cette dépense. Elle renouvellerait régulièrement les lunettes de PERSONNE3.) à sa guise, sans aucune nécessité. C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour d’appel se réfère et qui est censée faire partie du présent arrêt que PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.511,48 EUR à titre de frais de lunettes de PERSONNE3.).

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Pour les mêmes motifs, sa demande à se voir rembourser les frais de lunettes du 6 novembre 2023 du montant de 608 EUR, déduction faite du remboursement de la CNS, est à déclarer fondée à concurrence du montant de 486,40 EUR. Frais de rugby et de football du montant total de 2.606,50 EUR L’appelant critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a été condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.725,20 EUR à titre de frais de rugby et de football, au motif que PERSONNE2.) aurait dû recueillir son accord au préalable dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale avant d’engager cette dépense qu’il qualifie de somptuaire. Il est d’avis que PERSONNE3.) pourrait aussi bien participer à des entraînements dans un club de football ordinaire à un coût moins élevé que celui facturé par la « ORGANISATION0.) ». Bien qu’il ne puisse être mis en doute que ces deux activités sportives contribuent à l’épanouissement de PERSONNE3.), c’est à tort que le juge aux affaires familiales les a pris en considération à titre de frais extraordinaires indispensables qui pouvaient être engagés sans l’accord de PERSONNE1.). Compte tenu du nombre des activités parascolaires auxquelles PERSONNE3.) participe déjà, dont les frais ont été pris en considération par le jugement du 16 juin 2020 dans le cadre de la pension alimentaire de 750 EUR à payer par le père, et du coût plus élevé facturé par la « ORGANISATION0.) », ces frais ne constituent pas des frais extraordinaires indispensables auxquels PERSONNE1.) doit participer sans son accord. La demande de PERSONNE2.) en paiement du montant de 1.725,20 EUR à titre de frais de rugby et de football est, par réformation, à déclarer non fondée. Pour les mêmes motifs, sa demande en condamnation de PERSONNE1.) au paiement de sa part des frais de football déboursés depuis le jugement entrepris du montant de 360 EUR est à déclarer non fondée. Frais scolaires du montant total de 629,77 EUR A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir précisé les raisons pour lesquelles il conteste les frais scolaires auxquels il a été condamné par le jugement entrepris, c’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour d’appel se réfère et qui est censée faire partie du présent arrêt que la demande en paiement de PERSONNE2.) a été déclarée fondée à concurrence du montant de 503,82 EUR.

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Pour les mêmes motifs, sa demande en paiement est à déclarer fondée à concurrence du montant de 149,60 EUR déboursé depuis le jugement entrepris. Frais de l’évaluation psychologique du montant total de 2.311 EUR PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il l’a condamné au paiement du montant de 1.848,80 EUR à titre de participation aux frais d’évaluation psychologique de PERSONNE3.), au motif que PERSONNE2.) n’établirait pas la nécessité que ce rapport soit rédigé en langue espagnole. Il s’agirait d’un rapport de complaisance qui ne se rapporterait pas à l’intérêt de l’enfant commun. PERSONNE2.) critique le jugement entrepris en ce qu’il a uniquement tenu compte des frais de voyage exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.) en faisant abstraction de ses propres frais de voyage. Il résulte d’un document intitulé « compte-rendu AGM-minutes AGM » du 2 décembre 2019, établi à la suite d’une réunion à laquelle les deux parties ont participé que les participants ont retenu « qu’afin d’aider au mieux l’élève et comprendre ses besoins spécifiques, l’école a demandé un bilan psychologique auprès d’un neuropsychologue et un rapport pédagogique établi dans sa langue maternelle et de scolarisation, le plus tôt possible ». Etant donné que l’espagnol est la langue maternelle de PERSONNE3.) et qu’il s’agit de la langue dans laquelle il est scolarisé, les critiques émises par PERSONNE1.) sont à rejeter. C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales n’a pas tenu compte des frais de voyage de PERSONNE2.) auxquels l’appelant n’est pas censé contribuer et a condamné ce dernier au paiement du montant de 1.302,36 EUR. Le jugement est à confirmer de ce chef. Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée à concurrence du montant de 4.558,30 EUR (1.240,64 + 1.511,48 + 503,82 + 1.302,36). La demande afférente de PERSONNE2.) pour les frais extraordinaires qu’elle a dû débourser depuis le jugement entrepris est à déclarer fondée à concurrence du montant de 1.081,36 EUR (486,40 + 149,60

• 445,36). En instance d’appel, elle ne demande pas que ce montant soit augmenté d’intérêts légaux, de sorte que PERSONNE1.) est condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.081,36 EUR.

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L’appel incident est à déclarer non fondé, tandis que l’appel principal est à déclarer partiellement fondé. A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir établi l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, c’est à juste titre que sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance a été déclarée non fondée. Pour le même motif, il est à débouter de sa demande afférente pour l’instance d’appel. A défaut pour PERSONNE2.) d’avoir établi l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, elle est également à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. PERSONNE1.) a encore requis l’exécution provisoire de l’arrêt. Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que l’arrêt n’est pas susceptible d’un recours suspensif. Dans la mesure où la procédure devant le juge aux affaires familiales a été introduite dans l’intérêt des enfants communs, c’est à juste titre que les frais relatifs à la première instance ont été mis à charge des deux parties. Pour le même motif, chacune des parties est à condamner par moitié au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° 51-JAF (CAL-2024-00003) — Décision commentée

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