Arrêt N°91/24- I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00793 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
11 août 2023,
comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS
WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie et ayant son siège social à
L- 9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de
l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Giulia
CASTELLANO, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à DADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Bettendorf,
en présence de:
Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
représentant les intérêts de l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE3.)
à ADRESSE1.).
-----------------------------LA COUR D'APPEL
Saisi d’une requête d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre
PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 8 mai 2023, le juge aux
affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, notamment,
par jugement du 7 juillet 2023 :
fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune
mineure PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.) à
ADRESSE1.), au domicile de son père PERSONNE1.),
attribué à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard
de PERSONNE3.), à exercer pendant trois week-ends par mois du
vendredi à la sortie de l’école jusqu’au dimanche à 17.00 heures, ainsi
que pendant la moitié des vacances scolaires selon la convenance
des parties, sinon à défaut d’accord, la première moitié les années
paires et la deuxième moitié les années impaires ;
condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension
alimentaire de 100 euros par mois à titre de contribution aux frais
d’entretien et d’éducation de PERSONNE3.), y non compris les
allocations familiales,
dit que ce secours alimentaire est payable et portable le 1er jour de
chaque mois et pour la première fois le 1er septembre 2021 et qu’il est
à adapter automatiquement et sans mise en demeure préalable aux
variations de l’indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus
du débiteur d’aliments y sont adaptés,
dit que PERSONNE2.) est tenue de contribuer à hauteur de la moitié
aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.),
dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,
ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamné PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 10 juillet 2023, PERSONNE1.) a relevé
appel par requête déposée le 11 août 2023 au greffe de la Cour d’appel.
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Suivant ordonnance du 16 janvier 2024, la Cour a délégué l’affaire à un
magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure
civile.
L’appelant limite son appel aux modalités d’exercice du droit de visite et
d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE3.) ainsi qu’au
montant de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation à charge de
PERSONNE2.) et demande, par réformation à la Cour, de réduire l’étendue
du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard de
PERSONNE3.) aux modalités d’exercice telles que suggérées par Maître
Josiane EISCHEN, avocat de PERSONNE3.), et de condamner
PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire de 250 euros par mois
à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) à partir
du 1er septembre 2021. Il sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.)
au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens
de l’instance d’appel avec distraction au profit de son mandataire, affirmant
en avoir fait l’avance.
PERSONNE1.) expose à l’appui de son appel, que suite à la séparation des
parties PERSONNE3.) a dans un premier temps vécu auprès de
PERSONNE2.), que PERSONNE3.) a, suite à la détérioration des relations
avec sa mère, exprimé le souhait d’aller vivre auprès de son père, que les
parties, soucieuses de respecter la volonté de leur fille, ont accepté que
PERSONNE3.) aille vivre auprès de son père à partir du mois de septembre
2021, que PERSONNE2.) a, d’un commun accord des parties, exercé un droit
de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) pendant trois weekends par mois, que PERSONNE3.) a depuis un certain moment exprimé son
mécontentement avec les modalités du droit de visite et d’hébergement de
PERSONNE2.) et qu’elle retourne régulièrement auprès de son père avant la
fin du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.), que PERSONNE3.)
s’est adressée par requête du 21 juillet 2023 au juge aux affaires familiales
pour obtenir la nomination d’un avocat assurant la défense de ses intérêts et
que Maître Josiane EISCHEN a été nommée par ordonnance du 25 juillet
2023 pour soutenir PERSONNE3.) dans le cadre de sa demande en
suppression du droit de visite et d’hébergement de sa mère. PERSONNE1.)
conclut que les modalités du droit de visite et d’hébergement, telles que fixées
par le jugement déféré, ne correspondent pas aux intérêts de PERSONNE3.)
et qu’il y a lieu de réduire l’étendue de ce droit conformément aux suggestions
à faire par Maître Josiane EISCHEN.
Quant à la contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) par
PERSONNE2.), PERSONNE1.) estime que le juge aux affaires familiale n’a
pas correctement apprécié les facultés contributives de PERSONNE2.), qui
serait parfaitement apte à s’adonner à un emploi à temps plein, mais qui
refuserait de ce faire, choix personnel de PERSONNE2.) dont PERSONNE3.)
n’aurait cependant pas à pâtir. Il demande, principalement, de retenir un
revenu théorique dans le chef de PERSONNE2.) pour tenir compte des
revenus qu’elle néglige de percevoir, et fait valoir que PERSONNE2.) dispose
d’une formation dans le domaine de la vente, qu’elle a travaillé jusqu’en 2018
auprès de la Caisse nationale de Santé, qu’elle y a touché un revenu mensuel
brut de 3.040,83 euros, que ce revenu s’élèverait actuellement, suite aux
différentes tranches indiciaires intervenues depuis lors, au montant de
3.526,24 euros, de sorte qu’il aurait lieu de retenir, pour PERSONNE2.), un
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revenu théorique de 3.526,24 euros, sinon de 3.040,83 euros, sinon un
montant équivalent au salaire minimum qualifié. A titre subsidiaire,
PERSONNE1.) argue qu’il faudrait prendre en compte les revenus perçus par
l’époux de PERSONNE2.) pour déterminer les capacités contributives celleci, époux avec qui PERSONNE2.) est mariée sous le régime de la
communauté légale, de sorte que la moitié desdits revenus appartiendraient
à cette dernière en application de l’article 1401 du Code civil.
PERSONNE1.) déclare percevoir un salaire mensuel net d’environ 2.900
euros et payer, à titre de dépenses incompressibles, un loyer mensuel de 850
euros et une pension alimentaire de 184,50 euros pour un enfant né d’une
autre relation, de sorte à ne disposer que d’un revenu mensuel d’environ
1.950 euros.
Il estime que le montant de 100 euros à titre de contribution financière à
l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), est inadapté, aussi bien par
rapport aux facultés contributives des deux parents qu’aux besoins de
PERSONNE3.), âgée de 15 ans.
Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) précise ne plus payer de
pension alimentaire à titre de contribution financière à l’entretien et à
l’éducation d’un enfant issu d’une autre relation depuis le mois de novembre
2023, mais rembourser un prêt contracté en vue de l’acquisition d’une voiture
par des mensualités de 393,15 euros, de sorte que son revenu disponible
actuel est d’environ 1.730 euros.
Maître Josiane EISCHEN expose que si lors de sa première rencontre avec
sa mandante, PERSONNE3.) a beaucoup pleuré en raison de la situation très
conflictuelle avec sa mère, la situation ce serait apaisée depuis le mois
d’octobre 2023, que PERSONNE3.) voudrait voir sa mère un, voire tout au
plus deux week-ends par mois en période scolaire et en période de vacances
scolaires pendant deux fois une semaine au cours des vacances d’été et
pendant la moitié des autres vacances, conformément à sa requête en
modification du droit de visite et d’hébergement déposée le 22 août 2023 au
greffe du juge aux affaires familiales. PERSONNE3.) s’opposerait à l’exercice
d’un droit de visite et d’hébergement de trois week-ends par mois par
PERSONNE2.), et il serait dans son intérêt supérieur de le réduire à deux
week-ends par mois.
PERSONNE2.) explique avoir eu, après le jugement déféré et la requête en
modification du droit de visite et d’hébergement déposée par la mandataire
de PERSONNE3.), de longues discussions avec sa fille, que leur relation s’est
beaucoup améliorée depuis lors et que PERSONNE3.) est actuellement
heureuse de venir les week-ends chez elle. Elle dit vouloir respecter la volonté
de sa fille et être d’accord à exercer son droit de visite et d’hébergement que
pendant deux week-ends par mois et pendant la moitié des vacances
scolaires. Elle se rapporte à prudence de justice quant à l’exercice de ce droit
que pendant deux semaines au cours des vacances d’été.
Quant à sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), elle
précise ne pas interjeter appel incident, qu’elle paye actuellement la pension
alimentaire fixée au montant de 100 euros, qu’elle estime suffisante au vu de
ses capacités financières, ainsi que la moitié de l’abonnement du téléphone
portable de PERSONNE3.), qu’elle a pris le choix de rester au foyer afin de
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s’occuper de ses deux jeunes enfants issus de la relation avec son époux
PERSONNE4.) et que la pension alimentaire pourrait être revue à la hausse
une fois que ses prédits enfants seront plus âgés et qu’elle aurait repris le
travail. Il y aurait uniquement lieu de prendre en compte sa situation financière
et non celle de son époux.
Elle expose avoir été engagée auprès de la Caisse nationale de santé dans
le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, après avoir été licenciée
de son précédent emploi, pour s’occuper ensuite à temps plein de ses enfants
issus de sa relation avec PERSONNE4.). Ne touchant aucun salaire depuis
lors, il n’y aurait pas non plus lieu de calculer un revenu théorique dans son
chef.
Au cas où la situation financière de son époux serait prise en compte afin de
fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), elle
précise que ce dernier à un revenu mensuel de 4.791,72 euros, allocations
familiales incluses et des frais mensuels à hauteur de 2.484,66 euros, dont
des mensualités de 1.365,13 euros à titre de remboursement d’un prêt
immobilier et de 376,10 euros à titre de remboursement d’un prêt pour
l’acquisition d’une voiture, ainsi que le montant de 40,25 euros à titre de
paiement de la maison relais, de sorte que son revenu disponible est de
2.307,06 euros et donc de 579,76 euros par membre du ménage.
PERSONNE1.) réplique que les frais à charge de l’époux de PERSONNE2.)
seraient, à part deux remboursements de prêts, des frais de la vie courante et
que la maison relais serait gratuite en principe.
Appréciation de la Cour
L’appel d’PERSONNE1.), qui a été introduit dans les forme et délai de la loi
et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.
Le droit de visite et d’hébergement
L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans
incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et
respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».
L’intérêt de l’enfant constitue le seul critère sur lequel doivent être fondées les
modalités d’exercice par un parent de son droit de visite et d’hébergement.
Conformément aux articles 3, paragraphe 1, et 12 de la Convention relative
aux droits de l’enfant, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire
une place au respect du droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et
du droit à ce que cette opinion soit dûment prise en considération dans toutes
les affaires concernant l’enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité.
En l’espèce, PERSONNE3.), âgée de 16 ans et 5 mois, dispose de la maturité
et du discernement nécessaires pour que son opinion soit prise en
considération dans la fixation du droit de visite et d’hébergement de sa mère
à son égard. Il ressort des pièces versées en cause et des dires de Maître
Josiane EISCHEN que PERSONNE3.) exprime, depuis sa prédite requête en
nomination d’un avocat déposée le 21 juillet 2023, une volonté constante et
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catégorique de voir réduire le droit de visite et d’hébergement de sa mère à
son égard, volonté qu’elle maintient malgré le fait que la situation conflictuelle
entre PERSONNE3.) est sa mère s’est apaisée depuis quelques mois. Maître
Josiane EISCHEN précise d’ailleurs que PERSONNE3.) s’oppose
catégoriquement à passer plus de deux week-ends par mois auprès de sa
mère.
Au vu de ce qui précède et de l’accord de PERSONNE2.) à voir réduire son
droit de visite et d’hébergement à deux week-ends par mois, il est dans
l’intérêt de PERSONNE3.) d’accorder, par réformation, à PERSONNE2.) un
droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) à exercer, en
période scolaire, pendant deux week-ends par mois, à déterminer d’un
commun accord des parties, du vendredi à la sortie de l’école jusqu’à
dimanche à 17.00 heures et en période de vacances scolaires, sauf autre
accord des parents :
les années paires : pendant la première moitié des vacances de
Pâques, pendant l’intégralité des vacances de la Pentecôte, pendant
deux fois une semaine au cours des vacances d’été à déterminer d’un
commun accord des parties, pendant la première moitié des vacances
de Noël, et
les années impaires : pendant l’intégralité des vacances de Carnaval,
pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques, pendant deux
fois une semaine au cours des vacances d’été à déterminer d’un
commun accord des parties, pendant l’intégralité des vacances de la
Toussaint et pendant la deuxième moitié des vacances de Noël,
Quant à la contribution à l’entretien et à l’éducation
L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation
des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à
son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas,
par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.
Cette pension alimentaire peut en tout ou en partie prendre la forme d’une
prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ».
Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont
déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités
contributives respectives des parents.
PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de
PERSONNE3.), de sorte qu’il y a lieu de tenir compte pour déterminer la
contribution mensuelle à son entretien et à son éducation, des besoins usuels
(nourriture, vêtements, coiffeur, argent de poche etc…) d’une jeune fille de
son âge (16/17 ans).
Il résulte des explications des parties à l’audience et des pièces versées, non
contestées, qu’PERSONNE1.) percevait un revenu mensuel net d’environ
2.787 euros en 2021, de 2.673,92 euros en 2022 et d’environ 2.800 euros en
2023. Jusqu’en novembre 2023, les prédits montants perçus à titre de salaire
incluaient déjà le montant de 184,50 euros prélevé au titre d’une pension
alimentaire à verser par PERSONNE1.) au profit d’un enfant issu d’une
précédente relation. Il perçoit depuis 2024 un revenu mensuel net d’environ
2.973 euros.
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A titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte d’un loyer
mensuel s’élevant à 850 euros ainsi que des mensualités à hauteur de 393,15
euros au titre du remboursement d’un prêt pour l’acquisition d’une voiture à
partir du mois de mars 2024.
Le revenu disponible mensuel d’PERSONNE1.) s’élevait donc en 2021 à
1.937 euros, en 2022 à 1.823,92 euros, en 2023 à 1.950 euros et actuellement
à 1.729,85 euros.
Concernant PERSONNE2.), le juge de première instance a, à juste titre,
retenu que l’appréciation des facultés contributives d’un parent doit englober
non seulement les revenus effectivement touchés, mais encore les revenus
qu’il néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en mettant à son profit
son savoir-faire, son expérience professionnelle et l’ensemble de ses
ressources physiques ou intellectuelles.
Si PERSONNE2.) dit avoir décidé de ne pas travailler depuis 2019 afin de
s’occuper de ses enfants nés de sa relation avec PERSONNE4.), elle ne
soutient pas avoir été incapable de travailler, de sorte qu’elle doit être
considérée comme ayant été en mesure de se procurer des revenus.
Il s’ajoute que son inactivité volontaire n’est pas opposable au créancier
d’aliments qu’est PERSONNE3.).
Il convient donc de retenir un revenu théorique dans le chef de
PERSONNE2.).
Dans la mesure où il n’est pas contesté par PERSONNE1.) que
PERSONNE2.) a été employée auprès de la Caisse nationale de santé que
dans le cadre d’un contrat à durée déterminée afin de remplacer une
personne en congé, il n’y a pas lieu de tenir compte des revenus touchés à
cette occasion afin de calculer le revenu théorique. PERSONNE2.) disposant
d’une formation dans le domaine de la vente, il y a lieu de se référer à un
revenu théorique équivalant au salaire social minimum qualifié de 2.708 euros
bruts en octobre 2021 de 2.708 euros bruts à partir d’avril 2022, de 2.864
euros bruts à partir de janvier 2023, de 3.009 euros à partir d’avril 2023 et de
3.085 euros bruts à partir de septembre 2023. Tout en admettant que
PERSONNE2.) paierait une partie des frais incompressibles à charge de son
ménage, dont les mensualités du prêt immobilier et du prêt d’acquisition d’une
voiture, la plupart des autres frais constituant des charges de la vie courante
incombant à chacune des parties, elle disposait de capacités financières, du
moins théoriques, pour contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation
de l’enfant commun à partir du 1er septembre 2021.
Dès lors, en tenant compte des besoins de PERSONNE3.) et des capacités
contributives des parties, il y a lieu, par réformation, de fixer la contribution de
PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au montant
mensuel de 250 euros à partir du 1er septembre 2021.
Les accessoires
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PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure n’est pas fondée.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais
et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société à responsabilité
limitée Etude d’avocats WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, sur ses
affirmations de droit.
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