Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-04-24, n° 58 (CAL-2023-00153)

Décision officielle commentée

Le 25 juillet 2019, vers 22.00 heures, un accident de la circulation a eu lieu sur la route menant de ADRESSE4.) à ADRESSE5.), lors duquel le piéton PERSONNE5.) fut renversé par la voiture conduite par et appartenant à PERSONNE4.) et assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)). PERSONNE5.) est décédé des suites de ses blessures sur les lieux de l’accident. Les circonstances de l’accident ont fait l’objet d’un procès-verbal numéro NUMERO2.), dressé par la police grand-ducale de ADRESSE4.) le 25 juillet 2019. PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) et PERSONNE2.) sont les parents de feu PERSONNE5.). PERSONNE3.) est le frère de feu PERSONNE5.). Par exploit d’huissier de justice du 3 juin 2021 PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) ont fait donner assignation à PERSONNE4.) et à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner, solidairement sinon in solidum, à payer à : 

PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.), le montant de 30.000 EUR,



PERSONNE2.) le montant de 30.000 EUR, et



PERSONNE3.) le montant de 15.000 EUR

pour perte d’un être cher, chaque montant avec les intérêts légaux du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

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Ils ont encore réclamé une indemnité de procédure de 5.000 EUR. A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont soutenu que PERSONNE5.) fut renversé sur la chaussée par le véhicule conduit par PERSONNE4.). Ils ont basé leur demande en indemnisation à l’encontre de PERSONNE4.) principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardien du véhicule impliqué et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même Code pour avoir commis une imprudence ayant entraîné la mort de PERSONNE5.). A l’encontre de la société SOCIETE1.) ils ont exercé l’action directe légale. Pour ce qui est de leur base principale, les consorts GROUPE1.) ont soutenu que les circonstances exactes de l’accident laisseraient d’être établies ce qui rendrait une exonération dans le chef du conducteur impossible. Quant au fondement délictuel des articles 1382 et 1383 du Code civil, ils ont argumenté que PERSONNE4.) a commis une faute en ne ralentissant pas au moment d’apercevoir de loin PERSONNE5.) et en n’essayant pas de le contourner. PERSONNE4.) et son assureur se sont opposés à la demande en contestant les circonstances de l’accident telles que décrites par les consorts GROUPE1.) dans leur assignation. Ils ont renvoyé aux constatations du procès-verbal établi par la police grand-ducale, aux déclarations du conducteur actées audit procès-verbal ainsi qu’aux témoignages recueillis par les agents de police. PERSONNE4.) a entendu s’exonérer totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil par la faute exclusive de la victime qui aurait subitement fait incursion, en temps de complète obscurité, sur la chaussée, sans se soucier de la circulation en approche et qui, seulement vêtue de shorts noirs, aurait encore été alcoolisée et aurait consommé du cannabis. Il a contesté toute faute de nature à pouvoir engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande non fondée sur toutes les bases invoquées. Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2023, les consorts GROUPE1.) ont régulièrement relevé appel de la décision du 8 décembre 2022, non signifiée selon les renseignements fournis à la Cour d’appel. Les appelants demandent, par réformation du jugement entrepris, de faire droit à leurs demandes telles que présentées dans leur assignation du 3 juin 2021. Ils critiquent d’abord le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le conducteur PERSONNE4.) avait rapporté la preuve d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer totalement de la présomption de responsabilité pesant

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sur lui sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardien du véhicule par lui conduit. Ils expliquent ensuite qu’aucune des personnes entendues par les agents de police n’a vu l’accident. La version des faits présentée par le conducteur ne serait pas pertinente dans la mesure où il est partie en cause. Ils estiment que c’est à tort que les juges de première instance se sont focalisés sur le fait que dans l’assignation en justice, il a été dit que PERSONNE5.) se trouvait comme piéton au bord de la route qui mène vers ADRESSE4.) pour en tirer la conclusion qu’il était admis qu’avant le choc, la victime ne se trouvait pas déjà dans la rue et qu’elle avait fait une incursion soudaine dans la rue à l’approche du véhicule conduit par l’intimé. L’incursion soudaine de la victime dans la rue ne serait pas établie alors que les témoins entendus n’auraient pas vu le déroulement de l’accident et la déclaration du chauffeur à cet égard ne serait pas probante. Les appelants contestent énergiquement tout aveu en relation avec la position de la victime avant ou au moment de l’impact. Ce serait à tort que les juges de première instance ont, sur base des seules déclarations du chauffeur, retenu que le comportement de PERSONNE5.) était à qualifier d’irruption intempestive partant imprévisible, irrésistible et insurmontable permettant ainsi une exonération totale dans le chef de la partie intimée. L’accident ne se serait en outre pas déroulé dans un virage, mais avant le virage sur une ligne droite. Les appelants estiment que ce serait le comportement fautif du chauffeur du véhicule qui serait à l’origine de l’accident, de sorte que ce serait aussi à tort que leur demande aurait été déclarée non fondée sur ses bases subsidiaires. Le fait que le Parquet a décidé de classer l’affaire ne saurait porter à conséquence dans la mesure où, d’une part, l’article 1384, alinéa 1er du Code civil ne fait pas intervenir la notion de faute et qu’en matière délictuelle, nonobstant une décision d’acquittement, le juge civil reste libre de retenir une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. En outre et peu importe qu’un piéton se trouve juste à côté de la chaussée ou au milieu de la route, la partie intimée aurait, conformément à l’article 125, alinéa 4 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après l’arrêté du 23 novembre 1955), dû tenir son véhicule à une distance latérale suffisante du piéton qu’elle dépasse. Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris et au débouté de la demande.

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PERSONNE4.) n’aurait pas commis de faute en relation causale avec l’accident dont question, raison pour laquelle le Parquet de Diekirch aurait classé l’affaire sans suites. Les intimés estiment que le tribunal de première instance a fait une exacte appréciation des faits découlant du procès-verbal dressé en cause et en ce qu’il a retenu que la situation avant l’impact ne présentait aucun élément de dangerosité et que rien ne laissait prévoir que PERSONNE5.) allait se précipiter devant la voiture de PERSONNE4.) lorsque ce dernier était à sa hauteur, de sorte qu’une collision était inévitable. Selon les intimés, il est sans incidence que l’accident a eu lieu ou non dans un virage. Aux termes du procès-verbal de police, la route n’était pas éclairée, il faisait nuit et le piéton, vêtu de noir, était difficilement visible. PERSONNE4.) aurait conduit sa voiture au bord extrême gauche de sa voie de circulation. Ce serait la victime elle-même qui aurait eu un comportement fautif en faisant une incursion subite dans la chaussée et en ne respectant ainsi pas l’article 162-4 de l’arrêté du 23 novembre 1955. Le choc aurait été frontal et non pas latéral, de sorte qu’une violation de l’article 125 de l’arrêté grand-ducal précité par PERSONNE4.) ne saurait être retenue. Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a dit que les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies dans le chef de PERSONNE4.). Il est en effet constant en cause que la voiture conduite par PERSONNE4.) était en mouvement et est entrée en contact avec PERSONNE5.). PERSONNE4.) ne conteste en outre ni avoir eu la garde de la voiture ni l’intervention matérielle de celle-ci, de sorte qu’il est présumé responsable aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil de l’accident de la circulation du 25 juillet 2019 lors duquel PERSONNE5.) a trouvé la mort. Pour pouvoir s’exonérer totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la faute ou le fait de PERSONNE5.), PERSONNE4.) doit rapporter la preuve que cette faute ou ce fait revêtaient les caractères de la force majeure, c’est -à-dire que cette faute ou ce fait étaient imprévisibles et irrésistibles. Pour conclure à une exonération totale dans le chef de PERSONNE4.), les juges de première instance ont retenu que si ce dernier a aperçu, à une distance de 50 mètres, le piéton PERSONNE5.), immobile au bord de la route en train de faire de l’autostop, il ne pouvait pas légitimement s’attendre à ce que ce dernier, à l’approche du véhicule de PERSONNE4.), fasse irruption soudaine au milieu de la route au mépris de l’article 162, paragraphe 4 de l’arrêté du 23 novembre 1955. Les appelants estiment cependant qu’en l’absence de preuve du déroulement exact de l’accident et de la preuve de l’incursion subite de PERSONNE5.) dans la chaussée, PERSONNE4.) ne saurait s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

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PERSONNE4.) soutient, comme en première instance, que l’apparition soudaine, par temps d’obscurité complète en dehors de la localité proprement dite, du piéton PERSONNE5.) dans sa trajectoire, réservée aux voitures, après avoir été immobilisé au bord de la route en faisant de l’autostop, a constitué dans son chef un cas de force majeure l’exonérant de toute responsabilité pesant sur lui en sa qualité de gardien du véhicule. Il convient de relever que même si le Parquet de Diekirch a classé l’affaire sans suites, cette décision n’a pas autorité de chose jugée et n’a pas d’incidence sur la présente procédure. Les parties sont, comme en première instance, en désaccord quant aux circonstances et au déroulement exacts de l’accident. Devant les agents de police, il a été déclaré ce qui suit : PERSONNE4.) a dit que : « Hinter der Ortschaft ADRESSE4.) sah ich auf eine Distanz von zirka 50 Metern eine Person rechtsseitig der Fahrbahn stehen. Dieselbe stand zirka zwei Schritte vom Fahrbahnrand entfernt in der Fahrbahn. Dieselbe hielt den Daumen hoch, machte also Autostop. […] Als ich mich fast auf gleicher Höhe dieser Person befand, lief dieselbe plötzlich zwei bis drei Schritte in die Mitte meiner Fahrbahn hinein. Ich war zu diesem Zeitpunkt dermaßen nah von dieser Person entfernt, dass ich nicht mehr dazu kam eine Vollbremsung zu tätigen. Ich konnte erst eine Vollbremsung tätigen als ich die Person bereits erfasst hatte. » PERSONNE6.) a déclaré que : « Jeudi, le 25.07.2019 vers 22 :00 j’ai quitté le Garage de mon ami PERSONNE7.). qui se trouve à ADRESSE6.). Je voulais rentrer chez moi. À [la] sortie de ADRESSE4.) plus exactement près du restaurant ENSEIGNE1.), j’ai vu une voiture qui roulait devant moi et qui quelque instant plus tard a freiné. La voiture se trouvait à peu près à 300m de la mienne. J’ai continué à [la] suivre et quelques mètres plus loin il [le conducteur] avait allumé ses quatre clignotants. […]. » PERSONNE8.) a déclaré que : « Zu dem Vorfall, welcher sich am Donnerstag den 25/07/2019 gegen 22:10 Uhr ereignete, kann ich Ihnen folgendes sagen: Am Donnerstag wollte ich von ADRESSE7.) nach ADRESSE8.) zu meinem Freund fahren. Ich und 2 andere Freunde waren vorher in ADRESSE7.) im Pferdestall, um sich um die Pferde zu kümmern. Bei den 2 Freunden handelt es sich um PERSONNE9.) und PERSONNE10.), beide wohnen in ADRESSE4.). Die Uhrzeit betrug zu diesem Zeitpunkt 21:55 Uhr. Wir sind da alle 3 mit drei verschiedenen Fahrzeugen in Richtung TROISVIERGES gefahren. Am Eingang zu ADRESSE4.), genauer gesagt zwischen dem ADRESSE4.)Schild und dem Speed-Panel, befand sich eine Mannesperson in der Mitte der Fahrbahn. Ich wurde auf die Mannesperson aufmerksam, da ein entgegenkommendes Auto, langsamer wurde, der Person auswich und weiterfuhr. Ich näherte mich langsam der Person, machte mein Fenster auf und

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frage den jungen Mann, wie es ihm geht. Er brauchte dann einige Zeit, bevor er meine Frage beantwortete. Seine Antwort war dann : ʺC’est où Coulis oder Courtis.ʺ Ich erinnere mich nicht an die Stadt, nach der er mich gefragt hatte. Ich machte ein Achselzucken. Daraufhin sagte er ʺADRESSE9.)?ʺ Ich wusste nicht genau wo das liegen würde und wie man dort hingelangt. Danach fragte er ʺADRESSE10.)?ʺ Ich fragte ihn daraufhin ob er in Belgien oder Frankreich gehen wollte. Er antwortete ʺen Belgique mais je suis où ici??ʺ Ich antwortete ʺA ADRESSE4.) dans le Nord du Luxembourg.ʺ Er fragte mich wie man am schnellsten zur belgischen Grenze kommt. Ich antwortete ihm er solle nach Hachiville gehen und von dort an, könnte er weiter nach ADRESSE11.) (B) gehen. Ich sagte ihm es wären aber noch 12 km zu gehen. Er antwortete ʺOh je suis encore loin de làʺ ziemlich genervt und verwirrt. Ich bot ihm an, ihn zum Bahnhof in ADRESSE4.) zu fahren, damit er den Zug nach ADRESSE12.) nehmen kann, das lehnte er ab und sagte ʺje vais faire tout à piedʺ. Er schaute sich die Gegend um als würde er von jemanden verfolgt werden. Ich erklärte ihm den Weg noch zur belgischen Grenze und meine 2 Freunde und ich fuhren dann weiter. Er setzte seine Reise in der Mitte der Straße fort. Während des Gesprächs mit dem jungen Mann war er sehr ruhig, zu ruhig. Der junge Mann war sehr freundlich zu mir und antwortete auch sehr nett. Er lallte nicht und sein Ausdruck war auch flüssig. Er war wirklich verwirrt, ich glaube, er war auf Drogen oder vielleicht hatte er Medikamente genommen […]. » PERSONNE11.) a dit que « vers 19.30 le même soir » avoir « aperçu une personne qui zigzaguait au milieu de la ADRESSE13.) menant à ADRESSE5.) […] Je me suis alors posé la question pourquoi cette personne marche au milieu de la route et j’ai commencé à rouler tout doucement. C’est vraiment très dangereux. En m’approchant avec mon véhicule, un jeune homme, vêtu d’un short noir et portant des sandales, s’est retourné et il a sauté sur mon côté de la route. A ce moment je roulais lentement, c’est pour cela que j’ai pu freiner à temps et éviter la personne. Au début, j’ai cru qu’il était ivre. Par après, j’avais l’impression qu’il voulait se faire renverser même se faire écraser, car sur le moment il m’avait regardé dans les yeux ce n’est pas comme s’il ne m’avait pas vu venir […]. » Selon le reportage photographique du procès-verbal de police, l’impact entre la voiture et le piéton a eu lieu au milieu de la voie de circulation. Le pare-brise de la voiture de PERSONNE4.) contre lequel le corps a percuté, a été endommagé en son milieu. Il se dégage aussi des photos du procès-verbal que le choc entre la victime et la voiture était frontal.

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Des analyses toxicologiques ont confirmé que la victime présentait au moment des faits un taux d’alcool de1,37 g/l et un taux de THC de 8,08 ng/ml. Il est aussi constant en cause que la route n’était pas éclairée et que la victime était vêtue en noir. A part PERSONNE4.), aucune des personnes entendues par les agents de police n’a su fournir des explications quant au déroulement de l’accident. Les trois témoins entendus ont certes fourni des renseignements sur le comportement et l’état de la victime peu avant les faits, mais aucun d’eux n’a vu la position de la victime avant et au moment du choc avec le véhicule de PERSONNE4.). Tandis que PERSONNE4.) a déclaré avoir aperçu, dans un premier temps, un autostoppeur sur le côté droit de la route et immobile, les témoins PERSONNE11.) et PERSONNE8.) ont dit avoir vu un piéton en train de zigzaguer respectivement ambuler carrément sur la voie de circulation. Le témoin PERSONNE8.) a aussi déclaré avoir vu le piéton PERSONNE5.) une dizaine de minutes avant la collision mortelle, au milieu de la voie de circulation. L’impact entre la victime et le véhicule de PERSONNE4.) a eu lieu au milieu de la voie de circulation empruntée par PERSONNE4.) et non pas sur le bord de la chaussée. Des traces de freinage n’ont pas été relevées sur l’accotement herbeux à droite de la chaussée. S’il est ainsi, au vu du point de l’impact, de la localisation des dégâts au véhicule et de l’absence de traces de freinage dans l’accotement herbeux, prouvé que PERSONNE5.) se trouvait au moment de l’impact au milieu de la voie de circulation empruntée par PERSONNE4.), il n’est cependant pas établi qu’avant l’impact, la victime se trouvait au milieu de la chaussée ou si, au contraire, à l’approche de la voiture de PERSONNE4.), elle a fait une incursion subite dans la chaussée. Contrairement aux dires des parties intimées et de ce qui a été retenu en première instance, il n’est dès lors pas établi que la victime a fait une incursion subite dans la chaussée. Il ressort cependant avec certitude des éléments du dossier que l’impact a eu lieu au milieu de la voie de circulation et que la victime s’y trouvait nécessairement. Aux termes de l’article 162-4 de l’arrêté du 23 novembre 1955, les piétons ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire sans danger et sans gêner les autres usagers. Au vu de ce qui précède, PERSONNE5.) a partant commis une faute en relation causale avec l’accident.

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Il résulte des déclarations des témoins que PERSONNE5.) se trouvait déjà à plusieurs reprises au milieu de la route avant l’accident mortel. Néanmoins les autres usagers de la route l’ont aperçu et su l’éviter et le contourner. D’après les dires de PERSONNE4.), ce dernier a également aperçu PERSONNE5.) 50 mètres avant l’impact, sans pour autant décélérer. Dans ces circonstances et en l’absence de preuve d’une incursion subite de PERSONNE5.) sur la chaussée, PERSONNE4.) est en défaut d’établir que le comportement de la victime, certes contraire à l’article 162-4 précité, fut pour lui totalement imprévisible et irrésistible. Au vu des éléments de la cause, la Cour d’appel estime que la victime et le conducteur du véhicule ont contribué par moitié à la réalisation de l’accident. PERSONNE4.) s’exonère dès lors, par réformation du jugement entrepris, non pas totalement, mais seulement pour moitié de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette exonération profitant dans la même mesure à son assureur. Le comportement fautif de la victime directe ayant contribué à la réalisation du dommage et entraînant un partage des responsabilités entre l’auteur et la victime directe est opposable tant à ses héritiers qu’à ceux qui, par ricochet, réclament la réparation d’un dommage personnel. Les parties intimées se rapportent à la sagesse de la Cour d’appel quant aux montants réclamés. S’il est exact que le fait pour une partie de se rapporter à prudence équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Au vu du partage des responsabilités par moitié, il convient dès lors d’allouer à titre de dommages et intérêts pour perte d’un être cher tant à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) qu’à PERSONNE2.) la somme de 15.000 EUR et à PERSONNE3.) la somme de 7.500 EUR. Au vu de l’issue du litige, il convient, par réformation du jugement entrepris, d’allouer aux appelants une indemnité de procédure de 2.500 EUR pour la première instance. Pour l’instance d’appel, leur demande afférente est également à déclarer fondée pour la somme de 2.500 EUR.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-04-24, n° 58 (CAL-2023-00153)

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