Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-04-24, n° CAL-2023-00838 (CH01)

Décision officielle commentée

De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il a fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 août 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 4 septembre 2023. Par réformation du jugement déféré, l’appelante demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.500 euros par mois, payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 3 février 2023 et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’indice des prix. Elle demande encore à voir condamner la partie intimée aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. Aux termes de la requête d’appel, PERSONNE1.) fait valoir que le juge de première instance, en retenant qu’elle n’a pas repris le poste que l’SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) lui garantissait, n’a pas correctement analysé la situation, en ce que l’SOCIETE1.) lui aurait seulement proposé de continuer à travailler en tant que remplaçante et qu’elle n’aurait donc pas eu un poste avec un revenu fixe, mais qu’elle aurait perçu des revenus variables en fonction des remplacements qu’elle aurait effectués. Cette proposition aurait été inacceptable pour elle, en ce qu’elle se serait retrouvée dans une situation précaire, de sorte qu’elle aurait préféré bénéficier de la pension de vieillesse, qui lui offrirait plus de sécurité avec un revenu fixe par mois. Il serait encore faux de dire qu’elle aurait démissionné de son emploi, en ce qu’elle aurait été obligée de se rendre aux Etats-Unis auprès de son fils, gravement malade et qu’elle aurait pris un emploi sur place afin d’aider son fils financièrement. De plus, son retour au Luxembourg aurait été rendu impossible en raison de la pandémie de Covid et de son propre état de santé. Elle n’aurait donc pas volontairement décidé de se retrouver dans la situation en question, puisqu’elle n’aurait pas eu d’autre choix que de venir en aide à son fils mourant. S’y ajouterait que ses propres problèmes de santé la

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rendraient incapable d’exercer un quelconque emploi. Concernant les immeubles aux Etats-Unis pris en considération par le juge de première instance dans l’appréciation de sa situation financière, l’appelante fait valoir avoir acquis les immeubles en question, en ce que son fils aurait été dans l’impossibilité de contracter un prêt à son nom. Elle aurait acquis les immeubles par le biais d’un apport qu’elle aurait pu effectuer par la vente d’un autre immeuble, mais principalement par la conclusion d’un prêt. Le prêt en question ayant été entièrement remboursé par son fils, elle aurait conclu des actes de donation avec celui-ci afin de régulariser la situation. Concernant l’immeuble indivis sis à ADRESSE3.), ayant servi de logement familial, PERSONNE1.) donne à considérer que le montant qu’elle touchera suite à la vente de l’immeuble en question est encore incertain, mais qu’il risque d’être assez faible. PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, en ce que le délai de 40 jours pour relever appel n’aurait pas été respecté, le jugement entrepris ayant été notifié à PERSONNE1.) le 13 juillet 2023 et la requête d’appel ayant été signifiée le 4 septembre 2023. Quant au fond, il conclut à la confirmation du jugement déféré pour les motifs y exposés, PERSONNE1.) restant en défaut d’établir un état de besoin dans son chef. Les faits exposés dans la requête d’appel ne correspondraient pas à la réalité, en ce que l’appelante aurait quitté son époux du jour au lendemain, sans que son départ vers les Etats-Unis aurait été motivé par la maladie de son fils, cette maladie remontant à l’année 2018. Elle toucherait au Luxembourg une pension de vieillesse anticipée de 1.300 euros et elle toucherait encore une retraite aux Etats-Unis. Actuellement, elle aurait rejoint l’Albanie et y exercerait une activité salariée, sur base d’un contrat de travail à durée indéterminée, lui procurant un salaire mensuel de 1.000 euros. De plus, elle aurait été propriétaire de deux appartements aux Etats-Unis, qu’elle aurait pu donner en location, au lieu de les céder gratuitement à son fils. Elle posséderait, par ailleurs, encore un appartement en Albanie et elle serait propriétaire de la moitié indivise de l’ancien domicile conjugal sis à ADRESSE3.). PERSONNE1.) pourrait donc subvenir à ses propres besoins. Même si tel ne devait pas être le cas, PERSONNE2.) fait valoir, en ordre subsidiaire, que ses propres capacités financières ne lui permettraient pas de prester une pension alimentaire à l’appelante. Appréciation de la Cour La partie appelante n’a pas été représentée à l’audience des plaidoiries. Conformément aux dispositions des articles 75 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour statue par un arrêt contradictoire au vu des éléments dont elle dispose.

La recevabilité de l’appel

Conformément aux dispositions de l’article 1007-42 du Nouveau Code de procédure civile, dans le cadre d’une procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints, l’appel n’est recevable qu’autant qu’il a été interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement. S’il s’agit d’un jugement par défaut, le délai ne commence à courir qu’à partir du jour où l’opposition

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n’est plus recevable. Quant au jugement visé par cette disposition, la loi ne distingue pas entre le jugement prononçant le divorce et les éventuels jugements subséquents se rapportant aux demandes accessoires au divorce qui sont traités de la même manière concernant le délai et la procédure d’appel. Le jugement déféré n’ayant pas fait l’objet d’une signification, le délai d’appel n’a pas encore commencé à courir, de sorte que l’appel relevé par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 août 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 4 septembre 2023 est recevable.

La pension alimentaire à titre personnel

Tel que relevé à juste titre par le juge de première instance, l’article 246 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint. L’article 247 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales prend en compte, dans la détermination des besoins et des facultés contributives des parties, l’âge et l’état de santé des parties, la durée du mariage, le temps à consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle des parties au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles ainsi que leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Le juge aux affaires familiales a encore rappelé, à juste titre, que ces dispositions qui donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’elles ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’elles continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. Il appartient donc à celui qui prétend à l’octroi d’un secours alimentaire à titre personnel de prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que pour autant que cette condition préalable est établie qu’il convient de s’interroger sur la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé. En l’espèce, les parties se sont mariées le 22 septembre 2004 et leur divorce a été prononcé suivant jugement du 21 octobre 2022. PERSONNE1.) est actuellement âgée de 61 ans, elle perçoit une pension de vieillesse anticipée de la part de la Caisse nationale d’assurance pension de 1.044,15 euros net. Suivant les indications de la requête d’appel, elle réside toujours à l’adresse de l’ancien domicile conjugal. Il ne résulte pas

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des pièces soumises à l’appréciation de la Cour qu’elle aurait des dépenses incompressibles à sa charge. Tel que relevé à juste titre par le juge de première instance, il est constant en cause qu’au moment de son départ aux Etats-Unis en juillet 2020, PERSONNE1.) occupait un travail salarié auprès de l’SOCIETE1.). Le relevé de la carrière d’assurance délivré par le Centre commun de la sécurité sociale renseigne un revenu annuel de 43.403,84 euros en 2018 et de 44.181,57 euros (29.251,27 euros + montant estimé de 14.930,30 euros) en 2019. Il ressort encore de deux courriers établis par l’SOCIETE1.) en date des 11 septembre 2020 et 16 décembre 2020 qu’il a été fait droit aux demandes de PERSONNE1.) de bénéficier d’un congé sans solde d’abord du 7 septembre au 31 décembre 2020 et ensuite du 1er janvier 2021 au 28 février 2021. Il est constant que PERSONNE1.) n’a pas repris son activité salariée auprès de l’SOCIETE1.), mais elle a mis fin à la relation de travail. Ses explications contenues dans l’acte d’appel qu’à son retour des Etats-Unis, l’SOCIETE1.) ne lui aurait plus proposé de poste lui procurant un revenu fixe, mais uniquement un travail en tant que remplaçante rémunéré en fonction des remplacements effectivement effectués, ce qui aurait été inacceptable pour elle, en ce qu’elle se serait retrouvée dans une situation précaire, ne sont appuyées par aucun élément probant, de sorte qu’à l’instar du juge de première instance, la Cour constate que, même à admettre que PERSONNE1.) ait dû se rendre aux Etats-Unis en raison de l’état de santé précaire de son fils, il n’est pas établi que la résiliation de son contrat de travail auprès de l’SOCIETE1.) après 13 années de service s’est imposée pour des raisons indépendantes de sa volonté, en ce que l’SOCIETE1.) lui garantissait un poste jusqu’à l’expiration de son congé sans solde. Il ne résulte, par ailleurs, pas des pièces soumises à l’appréciation de la Cour que l’état de santé de PERSONNE1.) ne lui permettrait définitivement plus de reprendre un travail afin d’améliorer sa situation financière. Concernant la situation de l’appelante, il convient encore de relever qu’il n’est pas contesté que PERSONNE1.) était propriétaire de deux appartements aux Etats-Unis dont elle a fait donation à son fils. Les déclarations de l’appelante que les immeubles auraient appartenu de facto à son fils, en ce que celui-ci aurait entièrement remboursé le prêt contracté en vue de leur acquisition restent à l’état d’allégations. A l’instar du juge de première instance, la Cour constate que si PERSONNE1.) a fait le choix délibéré de donner ces immeubles à son enfant et s’est ainsi volontairement placée dans une situation financière moins confortable, il ne saurait être fait abstraction des revenus qu’elle aurait pu tirer de la location ou de la vente de ces immeubles dans la détermination de son état de besoin. Finalement, il convient encore de relever que l’appelante peut escompter un actif suite à la vente de l’immeuble indivis sis à ADRESSE3.), élément qui au vœu de l’article 247 du Code civil est également à prendre en considération dans l’évaluation du besoin dans le chef de PERSONNE1.).

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Il ressort des développements qui précèdent, que le juge de première instance a retenu à juste titre que l’état de besoin de PERSONNE1.) n’est pas établi.

Les demandes accessoires

Au vu du sort de sa voie de recours, la demande de PERSONNE1.) tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. Au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, l’appelante est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.