Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-04-30, n° CAL-2020-00936 (CA4)

Arrêt N° 78/24 IV-COM Audience publique du trente avril deux mille vingt-quatre Numéros CAL-2020-00936 et CAL-2023-00596 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Martine DISIVISCOUR, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

I) CAL-2020-00936 Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 12 octobre 2020, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186371, représentée par Maître Glenn Meyer, avocat à la Cour, et PERSONNE1.), salariée, demeurant à B-ADRESSE2.),

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intimée aux fins du prédit acte Schaal, comparant par Maître René Weber, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II) CAL-2023-00596 Entre PERSONNE1.), salariée, demeurant à B-ADRESSE2.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 12 octobre 2020, comparant par Maître René Weber, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit acte Schaal, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186371, représentée par Maître Glenn Meyer, avocat à la Cour.

LA COUR D’APPEL Le présent litige a trait à la demande de PERSONNE1.) dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la BANQUE ») sur base d’un contrat de fiducie conclu le 9 février 2011 (ci-après le Contrat de fiducie) par feu PERSONNE2.) avec ladite banque. Pour l’exposé détaillé des faits, qui ne font pas l’objet de discussions, la Cour se réfère à l’arrêt n°134/21 IV-COM du 16 novembre 2021 (rôle CAL-2020-00936) ainsi qu’au jugement 2023TALCH15/00458 du 22 mars 2023 (rôle TAL-2018-04297). Les antécédents de procédure :

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Par jugement du 1er juillet 2020, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande de PERSONNE1.) recevable, a dit que le Contrat de fiducie n’avait pas été dénoncé ou révoqué par feu PERSONNE2.), a invité les parties à examiner en fait et en droit si la stipulation au profit de PERSONNE1.) contenue dans le Contrat de fiducie a pu être modifiée ou révoquée par feu PERSONNE2.), notamment au regard de l’article 1121 du Code civil et a réservé le surplus. Par arrêt du 16 novembre 2021, la Cour a reçu en la forme l’appel interjeté le 12 octobre 2020 par la BANQUE, a dit l’appel incident irrecevable et a sursis à statuer en attendant que l’affaire pendante en première instance soit définitivement jugée. Par jugement du 22 mars 2023, signifié à PERSONNE1.) le 5 mai 2023, le Tribunal d’arrondissement a dit la demande de PERSONNE1.) non fondée, a rejeté les demandes respectives de PERSONNE1.) et de la BANQUE en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le Tribunal a d’abord retenu que le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui disposait d’un droit direct contre le promettant mais non contre le stipulant, qui gardait la faculté de révoquer la stipulation pour en faire bénéficier une autre personne ou se l’attribuer personnellement. Le Tribunal a ensuite relevé que les dispositions contractuelles des articles 5 et 9 relatives à la modification des obligations du fiduciaire et la dénonciation du Contrat fiduciaire, concernaient les relations entre le fiduciant et le fiduciaire, seules parties au contrat. Les juges de première instance ont encore constaté que ni lesdits articles ni une autre disposition contractuelle ne faisait référence à la stipulation pour autrui et aux modalités de révocation de celle-ci. Ils en ont déduit que, nonobstant le fait que feu PERSONNE2.) n’avait pas valablement révoqué le Contrat de fiducie avec la BANQUE, il a pu révoquer la stipulation au profit de PERSONNE1.), conformément au droit commun de l’article 1121 alinéa 2 du Code civil, dans la mesure où celle-ci ne l’avait pas acceptée. Suivant le jugement du 22 mars 2023, cette révocation résultait des pièces du dossier, notamment des termes du testament authentique du 8 juin 2012, corroborés par l’intention exprimée par le fiduciant dans un courrier du 12 mars 2012 adressé à la BANQUE et expliqués par les écrits du notaire instrumentant et de l’exécuteur testamentaire. Le Tribunal a décidé qu’au vu de la révocation intervenue, PERSONNE1.) n’avait plus de droit dans le patrimoine fiduciaire, de sorte que sa demande n’était pas fondée sur base de la responsabilité contractuelle. 3

A défaut de preuve d’une faute indépendante du Contrat de fiducie, le Tribunal a également rejeté la demande de PERSONNE1.) sur base des règles de la responsabilité délictuelle. Par acte d’huissier de justice du 1er juin 2023, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 22 mars 2023. Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 juillet 2023, les affaires pendantes en instance d’appel sous les numéros de rôle CAL2020-00936 et CAL 202300596 ont été jointes. La position des parties : PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement du 22 mars 2023, à voir condamner la BANQUE à lui payer le montant de 100.000 euros outre les intérêts au taux légal à partir du 1er décembre 2016, sinon à partir du 8 juin 2018, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour chacune des deux instances. Elle sollicite encore la condamnation de la BANQUE aux frais et dépens des deux instances. La BANQUE conclut au rejet de la demande de PERSONNE1.), soit par confirmation du jugement du 22 mars 2023, soit par réformation du jugement du 1er juillet 2020 et au rejet de la demande en allocation d’une indemnité de procédure. Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000 euros ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances. PERSONNE1.) affirme, sans en tirer des conséquences en droit, que le Tribunal a invité d’office les parties à analyser la question d’une éventuelle révocation de la stipulation pour autrui contenue dans le Contrat de fiducie. Elle fait grief aux juges de première instance d’avoir admis que la stipulation pour autrui avait été révoquée tout en décidant que le Contrat de fiducie en soi ne l’avait pas été. Dans la mesure où le Contrat de fiducie pouvait uniquement être révoqué ou dénoncé moyennant des règles strictes et notamment la conclusion d’un avenant au Contrat de fiducie ou par lettre recommandée, ces règles convenues entre la BANQUE et PERSONNE2.) aux articles 5, 7(5) et 9 n’auraient pas pu être contournées en application du droit commun de la stipulation pour autrui, soit l’article 1121 du Code civil, au détriment de PERSONNE1.). Les règles spéciales régissant le mécanisme du Contrat de fiducie impliqueraient que le formalisme de révocation devrait s’appliquer également à la stipulation pour autrui. Admettre que le droit du bénéficiaire puisse être révoqué suivant les règles de l’article 1121 du Code civil serait contraire à la logique des 4

règles particulières et strictes de la fiducie inscrites à la loi du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires (ci-après la Loi de 2003). PERSONNE1.) estime que faute de dénonciation du Contrat de fiducie, la BANQUE n’aurait pas été autorisée à remettre le patrimoine au fiduciant, respectivement à l’exécuteur testamentaire. En agissant de la sorte, la BANQUE aurait violé ses obligations professionnelles, de sorte que la demande en indemnisation par PERSONNE1.) serait justifiée. La BANQUE expose que lorsque la fiducie est, comme en l’espèce, l’instrument d’une liberalité au profit d’un tiers, le mécanisme implique une stipulation pour autrui. En application de l’article 1121 du Code civil, cette stipulation aurait pu être révoquée valablement par PERSONNE2.) étant donné que PERSONNE1.) ne l’avait pas acceptée. Aux termes de son testament du 8 juin 2012, confirmant sa lettre du 12 mars 2012 à la BANQUE, PERSONNE2.) aurait révoqué toutes dispositions de dernières volontés antérieures. La BANQUE conteste que le formalisme du courrier recommandé prévu à l’article 9 du Contrat de fiducie s’applique également à la révocation de la stipulation pour autrui qu’il renferme. La révocation testamentaire aurait fait disparaître non seulement le droit de PERSONNE1.) à l’égard de la BANQUE, mais encore l’objet même du Contrat de fiducie, à savoir l’institution d’une libéralité post mortem. Enfin, se basant sur les déclarations écrites du notaire instrumentaire et de l’exécuteur testamentaire, la BANQUE donne à considérer que l’intention de PERSONNE2.) vis-à-vis de PERSONNE1.) aurait été de la gratifier davantage, en augmentant dans son testament à 150.000 euros, libre de droits de succession, la somme dont celle-ci devait bénéficier suite à son décès. Dans l’hypothèse où la Cour devait confirmer le jugement du 22 mars 2023, la BANQUE se rapporte à prudence de justice concernant l’opportunité de statuer sur son appel interjeté le 12 octobre 2020. Dans le cadre dudit appel, elle fait grief au Tribunal d’avoir fait du formalisme du courrier recommandé une condition de validité de la dénonciation unilatérale du Contrat de fiducie et d’avoir décidé que le Contrat de fiducie n’avait pas été révoqué ni dénoncé. Appréciation : La Loi de 2003 définit, en son article 5, le contrat fiduciaire comme étant « un contrat par lequel une personne, le fiduciant, convient avec 5

une autre personne, le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations déterminées par les parties, devient propriétaire de biens formant un patrimoine fiduciaire ». En application du Contrat de fiducie, PERSONNE2.) a, en sa qualité de fiduciant, transféré à la BANQUE un patrimoine fiduciaire constitué par des liquidités et des valeurs mobilières listées dans un relevé annexé audit contrat. L’article 4 du Contrat de fiducie a trait aux instructions concernant l’affectation du patrimoine fiduciaire à la BANQUE, Ainsi, suivant l’article 4.1. du Contrat, du vivant du fiduciant, le fiduciaire conservera le patrimoine fiduciaire tel qu’il pourra évoluer selon les instructions du fiduciant, le patrimoine pouvant varier à la hausse comme à la baisse. Suivant l’article 4.2 du Contrat, au décès du fiduciant, la BANQUE est tenue de remettre le patrimoine fiduciaire à PERSONNE1.), à concurrence de 100.000 euros et, à concurrence du solde, à une autre personne. C’est à juste titre que le Tribunal a relevé que l’opération fiduciaire est triangulaire, lorsque le bénéficiaire de la fiducie n’est ni le fiduciant ni le fiduciaire, le bénéficiaire est un tiers par rapport aux contractants. Il n’est pas discuté que le mécanisme juridique sous-jacent s’analyse en une stipulation pour autrui. La stipulation pour autrui est une exception au principe de la relativité des contrats dans la mesure où un tiers au contrat acquiert un droit de créance contre le promettant qui trouve sa source dans le contrat conclu entre le stipulant et le promettant. Ce droit naît indépendamment de la volonté du bénéficiaire. Si l’effet attributif est immédiat, il n’est que provisoire, tant que le bénéficiaire ne l’a pas accepté. En effet, l’article 1121 du Code civil dispose ce qui suit : « On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter. » Le stipulant conserve la liberté et le pouvoir de révoquer, par un acte unilatéral, la stipulation pour autrui. PERSONNE1.) considère que ces règles, issues du droit commun de la stipulation pour autrui ne s’appliquent pas au vu de la Loi de 2003 et notamment de la circonstance que le patrimoine fiduciaire est devenu la propriété du fiduciaire. Par ailleurs, elle donne à considérer 6

qu’elle puise son droit dans le Contrat de fiducie, qui est devenu définitif à défaut d’avoir été révoqué selon les critères stricts y prévus. Or, il y a lieu de rappeler que l’article 5 de la Loi de 2003 soumet le patrimoine fiduciaire aux obligations déterminées par les parties. Le fiduciaire ne peut pas librement disposer de la propriété fiduciaire, qui est destinée à être affectée par le fiduciaire conformément aux instructions du fiduciant. Le Contrat de fiducie prévoit d’ailleurs non seulement les modalités de révocation de la fiducie mais encore la modification des obligations du fiduciaire. La simple existence d’un patrimoine fiduciaire ne constitue dès lors pas un obstacle en soi à la révocation, par le fiduciant, des droits du bénéficiaire. L’article 5 du Contrat de fiducie est de la teneur suivante : « Toute modification des obligations du fiduciaire fera obligatoirement l’objet d’une instruction écrite émanant du fiduciant et sera reflétée dans un amendement ». L’article 9 prévoit dans son alinéa 2 que « Tant le fiduciant que le fiduciaire peuvent dénoncer le présent contrat, par courrier recommandé, avec un préavis d’un mois ». Il y a lieu de constater que le Contrat de fiducie ne comporte pas d’article 7(5). La Cour admet que PERSONNE1.) fait référence à l’article 7(5) de la Loi de 2003, qui a trait à la résiliation unilatérale du contrat fiduciaire conclu pour une durée déterminée. Le Contrat de fiducie n’a cependant pas été conclu pour une durée déterminée, de sorte que l’article 7(5) de la Loi de 2003 n’est pas applicable. Dans son jugement du 22 mars 2023, le Tribunal a retenu à juste titre que les dispositions des articles 5 et 9 du Contrat de fiducie concernaient les relations contractuelles entre le fiduciant et le fiduciaire. L’article 5 cité ci-avant vise toute modification des obligations du fiduciaire. Il n’est pas limité aux obligations ayant trait à la gestion du patrimoine du vivant du fiduciant et concerne dès lors également les modifications portant sur l’attribution du patrimoine au décès du fiduciant. Force est cependant de constater que la nécessité d’une instruction écrite, reflétée dans un amendement, est une formalité destinée à assurer l’opposabilité au fiduciaire d’éventuelles modifications décidées par le fiduciant. La révocation étant par ailleurs un acte unilatéral dans le chef du stipulant, PERSONNE1.) ne saurait se prévaloir du non-respect desdites formalités prévues au Contrat de fiducie pour contester la révocation intervenue.

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Ni la Loi de 2003 ni les articles 5 et 9 du Contrat de fiducie ne limitent dès lors le pouvoir de PERSONNE2.) de modifier, voire révoquer librement la stipulation au profit de PERSONNE1.). La révocation n’est soumise à aucune condition particulière de forme. Elle peut résulter de tout acte qui manifeste sans équivoque la volonté du stipulant.1 La révocation d’une stipulation pour autrui contenue dans un testament est efficace même si elle n’est connue du promettant ou du tiers bénéficiaire qu’après le décès du stipulant.2 Dans son testament authentique du 8 juin 2012 pardevant Maître James Dupont, PERSONNE2.) a d’abord indiqué qu’il « révoque tout testament ou toutes dispositions de dernières volontés antérieures aux présentes ». Nonobstant le fait que le Contrat de fiducie n’est pas spécifiquement indiqué, est nécessairement visée l’attribution fiduciaire au décès du fiduciant inscrite à l’article 4.2 dudit contrat. Ensuite, PERSONNE2.) a institué légataire universel la Fondation d’utilité publique SOCIETE2.) de l’Université Catholique de Louvain et a légué notamment à PERSONNE1.) la somme de 150.000 euros. D’après les explications écrites du notaire et de l’exécuteur testamentaire, figurant au dossier, feu PERSONNE2.) souhaitait ainsi augmenter la somme de 100.000 euros dont serait gratifiée PERSONNE1.) à 150.000 euros libres de droits de succession, afin de lui permettre d’acquérir un appartement. La volonté de révoquer la stipulation contenue dans le Contrat de fiducie résulte dès lors clairement du testament du 8 juin 2012, corroborées par tous les éléments du dossier, parmi lesquels le Tribunal a encore relevé un courrier du 12 mars 2012 adressé par PERSONNE2.) à la BANQUE, dans lequel il souhaitait changer sa disposition testamentaire au profit de PERSONNE1.) et rapatrier ses avoirs à ADRESSE3.). C’est dès lors à bon escient que le Tribunal a retenu qu’au vu de la révocation de la stipulation au profit de PERSONNE1.), la BANQUE a valablement pu transférer le patrimoine fiduciaire au conseil de la succession de PERSONNE2.) et qu’il a rejeté la demande de PERSONNE1.) tant sur la base contractuelle que sur la base délictuelle. Il s’ensuit que l’appel de PERSONNE1.) contre le jugement du 22 mars 2023 n’est pas fondé.

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Jurisclasseur Civil Code, art.1205 à 1209, Fasc. Unique : Contrat : Effets du contrat à l’égard des tiers, stipulation pour autrui, §141 et 142 2 Idem,§143

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Ledit jugement ayant statué à la suite du jugement du 1er juillet 2020, l’appel de la BANQUE contre le jugement du 1er juillet 2020 est sans objet. Concernant les demandes accessoires, c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) ayant succombé dans son action, tant en première instance qu’en instance d’appel, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. Il serait inéquitable de laisser à charge de la BANQUE l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, que celle-ci a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel. Au vu du résultat du litige et des soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure à concurrence de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel du 1er juin 2023, le dit non fondé, confirme le jugement du 22 mars 2023, dit l’appel du 12 octobre 2020 sans objet, rejette la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 3.000 euros, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction des dépens d’appel au profit de la société anonyme Arendt & Medernach, représentée aux fins des présentes par Maître Glenn Meyer sur ses affirmations de droit.

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