Arrêt N°110/24 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00212 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.),
L-ADRESSE2.),
né
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.),
demeurant
à
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 4 mars 2024,
représenté par Maître David SCHETTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
ADRESSE1.),
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE3.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.
LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) et
tendant, notamment, à se voir accorder un droit de visite et d'hébergement
à l'égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), chaque
deuxième, quatrième et cinquième semaine du mois, de mercredi après la
crèche à mardi matin, à entendre dire qu’il doit verser à PERSONNE2.) la
somme mensuelle de 100 euros à titre de pension alimentaire, et ce depuis
le mois de juillet 2022 jusqu'au mois de novembre 2022 inclus, dire qu’il doit
verser à PERSONNE2.), à partir du mois de décembre 2022, la somme
mensuelle de 179,37 euros à titre de pension alimentaire et condamner
PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.447,56 euros au titre du tropperçu de pension alimentaire pour la période allant du mois de juillet 2022
jusqu'au mois de novembre 2023 inclus, ainsi que d’une demande
reconventionnelle de PERSONNE2.) tendant à la fixation de la résidence
habituelle de l’enfant commun auprès d’elle et à la condamnation de
PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant commun de 300 euros par mois à partir du 1er novembre 2023, le
juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Diekirch,
par jugement du 22 janvier 2024,
a reçu la requête en la pure forme,
s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande
en remboursement d’un trop-perçu,
a fixé la résidence habituelle de PERSONNE3.), né le DATE3.) à
ADRESSE4.), au domicile de sa mère PERSONNE2.) ,
a accordé, sauf arrangement contraire des parties, à PERSONNE1.) un
droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) à exercer
chaque 2ème semaine de jeudi après la crèche au lundi matin avant la
crèche, à charge du père de venir chercher et de ramener l’enfant à la
crèche,
a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension
alimentaire à hauteur de 300 euros par mois à titre de contribution aux
frais d'entretien et d'éducation de PERSONNE3.), les allocations
familiales y non comprises,
a dit que ce secours alimentaire est payable et portable le 1er jour de
chaque mois avec effet au 1er novembre 2023 et à adapter
automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de
l’indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur
d’aliments y sont adaptés,
a ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de
l’autorité parentale (résidence de l’enfant et droit de visite et
d’hébergement) et sur la pension alimentaire,
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a débouté PERSONNE1.) de ses demandes pour le surplus et a fait
masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour la moitié
à chacune des deux parties.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 23 janvier 2024, PERSONNE1.) a
relevé appel, par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 octobre
2020.
Suivant ordonnance du 15 avril 2024, la Cour a délégué la présente affaire
à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement déféré, de lui
accorder un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l’enfant commun,
chaque deuxième, quatrième et cinquième semaine du mois, de mercredi
après la crèche à mardi matin, sinon un droit de visite supérieur à celui retenu
par le juge de première instance, à déterminer par la Cour et de dire que,
pour la période allant du mois de juillet 2022 jusqu'au mois de novembre
2022 inclus, ainsi que depuis le mois de décembre 2022, il doit payer à
PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commun d’un montant à déterminer ex aequo et bono par la Cour, mais en
tout état de cause inférieur, au montant de 300 euros retenu par le juge de
première instance.
PERSONNE1.) critique le juge de première instance, en ce qu’il ne lui a pas
accordé un droit de visite et d’hébergement plus large, motif pris que les
modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement sollicitées par le
père ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant commun, en raison notamment du
bas âge de celui-ci. Il considère que le juge de première instance aurait dû
prendre en considération la pratique antérieure des parties, qui aurait
consisté en une résidence en alternance presque égalitaire. PERSONNE3.)
aurait besoin de stabilité dans la relation avec ses deux parents et cette
stabilité serait compromise suite à la limitation du droit de visite et
d’hébergement du père. De plus, au regard du large droit de visite exercé
par le père jusqu’en octobre 2023, les deux parents seraient à considérer
comme personnes de référence de l’enfant commun, de sorte qu’on ne
saurait retenir que la mère serait la principale figure d’attachement et qu’une
séparation trop longue de celle-ci, créerait chez l’enfant un sentiment
d’insécurité. Bien que le juge de première instance ait retenu qu’en cas
« d’arrangement contraire des parties » le droit de visite et d’hébergement
exercé par le père pourrait être plus large, ceci serait inimaginable en raison
de l’attitude non-conciliatrice de PERSONNE2.), qui se comporterait comme
si elle disposait de l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur
PERSONNE3.) et qui aurait entendu résilier le contrat avec la crèche
actuellement fréquentée par l’enfant commun pour inscrire celui-ci dans une
autre crèche, sans demander préalablement l’accord du père.
Concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun,
PERSONNE1.) déclare que le montant de 300 euros qu’il a payé de ce chef
à PERSONNE2.) jusqu’en octobre 2023 lui a été imposé par celle-ci, qui en
aurait fait une condition pour qu’il puisse continuer à voir son fils. Le juge de
première instance n’aurait pas fait une appréciation correcte de la situation
financière respective des parties et des besoins de l’enfant, en ce qu’il a fixé
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la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun à ce
même montant. Concernant sa propre situation financière, l’appelant
reproche au juge aux affaires familiales de ne pas avoir pris en considération
les dépenses relatives à son appartement, à l’électricité, à l’internet et aux
assurances d’un montant total de 618,13 euros, en tant que frais
incompressibles, de plus, il engagerait encore des frais non négligeables
dans l’intérêt de PERSONNE3.). Concernant la situation financière de
PERSONNE2.), il considère que les mensualités de 351,51 euros en relation
avec le remboursement d’un prêt pour l’achat d’une voiture de la marque
BMW sont disproportionnées par rapport aux revenus de l’intimée.
L’appelant fait encore valoir qu’il y a lieu d’admettre que le nouveau
partenaire de PERSONNE2.) participe au remboursement du prêt
hypothécaire et du prêt automobile, contractés par celle-ci et si tel ne devait
pas être le cas, ceci ne devrait pas avoir d’incidence sur le quantum de la
contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commun. En tout état de cause, tel que retenu par la juridiction de première
instance, PERSONNE2.) disposerait d’un solde disponible mensuel évalué
à 2.181,02 euros, de sorte qu’elle ne se trouverait pas dans une situation
financière précaire justifiant une pension alimentaire de 300 euros pour un
enfant en bas âge. Concernant les besoins de PERSONNE3.), l’appelant fait
valoir que pour la période de juillet 2022 à novembre 2022, les dépenses
effectuées dans l’intérêt de l’enfant étaient très réduites et se limitaient aux
frais de soins et de beauté (couches, crèmes) et aux frais de nourriture (lait
en poudre), estimés à 75 euros, en ce que celui-ci n’a pas encore fréquenté
la crèche. Quant aux besoins de l’enfant commun depuis le mois de
décembre 2022, mois à partir duquel PERSONNE3.) a commencé à
fréquenter la crèche, PERSONNE1.) considère qu’eu égard à sa contribution
en nature aux besoins de l’enfant, au bas âge de celui-ci, à son bon état de
santé, à la situation financière stable de PERSONNE2.) et à sa propre
situation financière moyenne, il conviendrait de fixer la contribution à
l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 179,37 euros,
correspondant au montant réglé par le père depuis octobre 2023, sinon à
tout autre montant inférieur au montant de 300 euros retenu par le juge de
première instance.
PERSONNE1.) se rapporte finalement à la sagesse de la Cour, en ce que le
juge de première instance s’est déclaré incompétent pour connaître de sa
demande tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le
montant de 2.447,56 euros au titre d’un trop-perçu de pension alimentaire
pour la période allant du mois de juillet 2022 au mois de novembre 2023
inclus.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré.
Elle considère que les modalités d’exercice du droit de visite et
d’hébergement accordé à PERSONNE1.) tiennent compte de l’intérêt de
l’enfant, qui n’a que deux ans et dont la mère est la principale personne de
référence depuis sa naissance. L’enfant aurait été perturbé par les nombreux
passages de bras et il n’aurait pas bien vécu la pratique antérieure.
PERSONNE3.) aurait besoin de stabilité et son bas âge s’opposerait à un
système de résidence en alternance. L’appelant n’avancerait aucun élément
de nature à ébranler l’argumentation du juge de première instance, il ne
considérerait que ses propres souhaits.
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Concernant la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant commun, l’intimée déclare que les paiements mensuels de la somme
de 300 euros effectués de ce chef par le père de septembre 2022 à octobre
2023 auraient été faits sur une base volontaire. Elle conteste avoir exercé
dans ce contexte de la pression sur l’appelant, qui ne produirait, par ailleurs,
aucun élément de nature à établir ses allégations afférentes. Le juge de
première instance aurait correctement apprécié la situation financière des
parties et les besoins de l’enfant.
PERSONNE2.) précise, finalement, encore qu’elle serait de nouveau
enceinte et qu’elle est à la recherche d’une crèche qui peut accueillir les deux
enfants, raison pour laquelle elle entendrait résilier le contrat avec la crèche
actuellement fréquentée par PERSONNE3.).
Appréciation de la Cour
L’appel, introduit dans les forme et délai prévus par la loi et non spécialement
critiqué à ces égards, est recevable.
Le droit de visite et d’hébergement
L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans
incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale »
et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec
l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».
Il est de principe que les décisions relatives aux modalités d’exercice du droit
de visite et d’hébergement doivent être motivées exclusivement par l’intérêt
et le bien-être de l’enfant, d’autres considérations, comme les désirs ou
contrariétés des parents y sont étrangères.
En l’occurrence, les parties se sont séparées en juillet 2022. Après la
séparation, l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), a continué à
résider auprès de PERSONNE2.) et il n’est pas controversé que
PERSONNE1.) a exercé un large droit de visite et d’hébergement allant
jusqu’à 10 ou 12, voire 14 jours par mois. Il n’est pas controversé non plus
que les deux parents disposent des capacités parentales requises.
Tel que relevé, à bon droit, par le juge de première instance, il y a lieu de
prendre en considération la pratique antérieure des parties pour fixer les
modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. Le juge de première
instance a encore constaté, à juste titre, qu’eu égard aux modalités
pratiquées par les parties dans le passé, l’enfant commun a certainement
développé de forts liens affectifs avec chacun de ses parents.
Au vu du bas âge de PERSONNE3.), qui vient d’avoir deux ans seulement
en mars 2024, de ses facultés d’adaptation et de sa capacité émotionnelle,
il a néanmoins un besoin impératif de stabilité et ne doit pas être exposé à
de trop nombreux changements de son rythme de vie.
Les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement sollicitées par
PERSONNE1.) chaque deuxième, quatrième et cinquième semaine du mois,
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de mercredi après la crèche à mardi matin, ne sont donc pas dans l’intérêt
de l’enfant commun.
Dans la mesure où il est cependant dans l’intérêt de l’enfant de pouvoir
développer et de maintenir les relations d’attachement avec ses deux
parents et où PERSONNE1.) a dans le passé exercé un droit de visite et
d’hébergement élargi, de sorte que PERSONNE3.) a l’habitude de séjourner
plusieurs jours d’affilée auprès de son père et qu’il y a ses repères, la Cour
attribue, par réformation du jugement déféré, à PERSONNE1.) un droit de
visite et d’hébergement à exercer chaque 2ème semaine de jeudi à la sortie
de la crèche, au mardi matin, retour à la crèche, à charge du père de venir
chercher et de ramener l’enfant à la crèche, sauf accord autre des parties.
L’appel de PERSONNE1.) est partant partiellement fondé sur ce point.
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs
Le remboursement d’un montant trop-perçu
D’emblée et abstraction faite de toute autre considération, il convient de
confirmer le juge de première instance en ce qu’il s’est à juste titre déclaré
incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) tendant à la
condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.447,56 euros
au titre du trop-perçu de pension alimentaire pour la période allant du mois
de juillet 2022 jusqu'au mois de novembre 2023, motif pris que le tribunal est
incompétent pour connaître d’une action en répétition de l’indu (Cour d’appel,
arrêt n° 182/20-I-CIV, 15 juillet 2020, n° CAL-2020-0016 6 du rôle).
Le quantum de la contribution
Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont
déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités
contributives respectives des parents.
Quant à la situation financière des parties, la Cour se réfère aux
développements du juge de première instance concernant leurs revenus et
dépenses mensuels respectifs, qui ne sont pas autrement critiqués en tant
que tels, les critiques de PERSONNE1.) se limitant à la question du
caractère incompressible ou somptueux de certaines dépenses invoquées.
Il ressort ainsi du jugement déféré que PERSONNE1.) gagne 3.867,51 euros
par mois. Il rembourse un prêt immobilier par des mensualités s’élevant au
total à 1.262,97 euros et un prêt pour le financement d’une voiture par des
mensualités de 180,13 euros. C’est par une appréciation correcte que le juge
de première instance a qualifié ces dépenses d’incompressibles et qu’il a
retenu que les dépenses relatives aux charges de l’appartement habité par
PERSONNE1.), à l’électricité, à l’internet et aux assurances sont des frais
de la vie courante incombant pareillement aux deux parties et ne sont donc
pas à prendre en considération dans l’évaluation du solde disponible. Il a
encore considéré à juste titre qu’une cotisation pour un syndicat ne constitue
pas une charge incompressible.
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Tel que retenu par le juge de première instance, le solde disponible de
PERSONNE1.) peut donc être évalué à 2.424,41 euros.
Il ressort du jugement déféré que le salaire de PERSONNE2.) peut être
évalué sur base de ses fiches de salaire à 3.597,49 euros par mois, qu’elle
rembourse un prêt à tempérament (SOCIETE1.)) par des mensualités de
351,51 euros, des prêts immobiliers par des mensualités de 787,95 euros,
de 79,96 euros et de 108,69 euros et un prêt personnel auprès de la banque
SOCIETE2.) par des mensualités de 88,36 euros. La Cour rejoint le juge de
première instance en ce qu’il a retenu que les prédites dépenses sont à
considérer comme incompressibles. Le seul fait que les mensualités du prêt
automobile de PERSONNE2.) sont supérieures à celles du prêt automobile
de PERSONNE1.) ne permet pas de conclure qu’il s’agit d’une dépense
somptueuse. Les dépenses invoquées par PERSONNE2.) relatives aux
taxes communales, à l’électricité, aux assurances et au chauffage ont
correctement été qualifiées par le juge de première instance de frais de la
vie courante incombant pareillement aux deux parties. Le juge de première
instance a finalement retenu à juste titre que les frais de crèche sont à
prendre en considération dans le cadre de la détermination des besoins de
PERSONNE3.).
A l’instar du juge de première instance, la Cour constate encore que si le
partenaire de PERSONNE2.) participe nécessairement aux frais de la vie
courante dans le cadre d’une vie commune, il laisse d’être établi qu’il
participe au remboursement des prédits prêts contractés par elle.
Contrairement à l’argumentation de l’appelant, il n’existe, par ailleurs,
aucune obligation dans le chef de celui-ci de ce faire.
Le solde disponible de PERSONNE2.) a donc correctement été évalué par
le juge de première instance à 2.181,02 euros.
Concernant les besoins de l’enfant qui doivent être pris en considération pour
la détermination du montant de la pension alimentaire mensuelle, le juge de
première instance a rappelé à bon escient que ces besoins sont constitués
par tout ce qui est nécessaire à la vie : nourriture, habillement, logement,
frais de garderie, etc. et que ces besoins sont à fixer notamment en fonction
de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé.
Tel qu’il ressort des pièces produites et du jugement déféré, les frais de
crèche s’élèvent à la somme de 2.128 euros pour la période de fin novembre
2022 à fin septembre 2023, soit à 193,45 euros par mois (2.128 euros / 11
mois) et aux montants respectivement de 243,50 euros et à 176 euros en ce
qui concerne les mois d’octobre et de novembre 2023. Le juge de première
instance a donc correctement retenu et il n’est, par ailleurs, pas critiqué à cet
égard, que les frais mensuels de crèche redus depuis le mois de novembre
2022 peuvent être évalués à eux seuls à 195,96 euros.
La période jusqu’au 31 octobre 2023
Il ressort des pièces produites par PERSONNE1.) que pour la période de
juillet 2022 à septembre 2023 inclus il payait à PERSONNE2.) le montant de
300 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de
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l’enfant commun. Pour les mois d’octobre et novembre 2023 il payait le
montant total de 358,75 euros (2 x 175 euros + 2 mois d’indexation ).
Les déclarations de PERSONNE1.) que les prédits paiements ont été
effectués sous la pression de PERSONNE4.) ne sont pas établies à
suffisance par les pièces produites. S’il ressort des messages échangés
entre parties que leurs relations étaient conflictuelles, il n’en ressort
néanmoins pas que PERSONNE4.) aurait exercé du chantage sur
PERSONNE1.) pour obtenir les paiements en question, de sorte qu’il y a lieu
d’admettre que ces paiements sont intervenus de manière volontaire et que
l’appelant a évalué lui-même le montant de 300 euros comme étant
approprié en tant que contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant commun.
A l’instar de la juridiction de première instance, la Cour considère, par
ailleurs, qu’eu égard aux facultés contributives des deux parents et aux
besoins de PERSONNE3.), ce montant était adapté.
Tel que relevé par le juge de première instance, le fait que dans un premier
temps PERSONNE3.) ne fréquentait pas encore la crèche, ne permet pas
de conclure ipso facto que pour cette période les frais exposés dans l’intérêt
de l’enfant étaient moindres, compte tenu, notamment, des frais de soins et
de nourriture, frais qui par la suite ont été couverts par les frais de crèche,
dans la mesure où l’enfant prend ses repas à la crèche et y reçoit des soins.
Le juge de première instance a, finalement, encore retenu, à bon droit, que
l’exercice par le père d’un large droit de visite et d’hébergement, ne justifie
pas non plus la fixation du quantum de la contribution à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant commun aux montants tels que sollicités par
PERSONNE1.).
Eu égard aux capacités contributives respectives des parties et aux besoins
de l’enfant commun, le juge de première instance a retenu, à bon droit, que
le montant mensuel de 300 euros réglé par le père était approprié et qu’il a
débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à voir fixer son obligation
alimentaire à d’autres montants que ceux qu’il a réglés.
La période à partir du 1er novembre 2023
En tenant compte des besoins ordinaires de l’enfant et des facultés
contributives des deux parents, le juge de première instance a fait à bon
escient droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à la condamnation de
PERSONNE1.) à lui payer à partir du 1er novembre 2023 une contribution
mensuelle d’un montant 300 euros aux frais d'entretien et d'éducation de
PERSONNE3.), allocations familiales y non comprises.
L’appel de PERSONNE1.) n’est, dès lors, pas fondé en ce point.
Les accessoires
Eu égard au sort du litige en instance d’appel, il y a lieu de faire masse des
frais et dépens de l’instance et de les imposer pour un quart à
PERSONNE2.) et pour trois quarts à PERSONNE1.).
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