Assistance judiciaire accordée à PERSONNE2) par décision du délégué
du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire du 25
janvier 2024.
Arrêt N°118/24 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00018 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1), né le DATE1.) à ADRESSE1.), ADRESSE2.) en République
du Monténégro, demeurant à L-ADRESSE3.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 8 janvier 2024,
représenté par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,
et:
PERSONNE2), née le DATE2.) à ADRESSE4.) en Serbie, demeurant à LADRESSE5.),
intimée aux fins de la susdite requête d’appel,
représentée par Maître Cathy HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
en présence de:
Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
représentant les intérêts des enfants mineurs PERSONNE3.), né le
DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), et PERSONNE5.), né le DATE5.).
-----------------------------LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête d’PERSONNE1) déposée le 23 octobre 2020, dirigée
contre PERSONNE2) et tendant à l’attribution d’un droit de visite et
d’hébergement à l’égard des enfants communs PERSONNE3.), né le
DATE3.) à ADRESSE6.), PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.) et
PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE7.), le juge aux affaires familiales
près le tribunal d’arrondissement de ADRESSE6.) a, notamment, par
jugement du 8 janvier 2021
attribué à PERSONNE1) un droit de visite et d’hébergement à l’égard
des enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.), à exercer selon les modalités suivantes :
o en période scolaire,
chaque deuxième week-end, du vendredi à la sortie
de la maison-relais, jusqu’au dimanche à 18.00
heures, et pour la première fois le 15 janvier 2021,
o en période de vacances scolaires,
les années paires:
les vacances de Carnaval,
la deuxième moitié des vacances de Pâques,
en été du 15 juillet à la sortie de la maisonrelais au 31 juillet à 18.00 heures et du 15 août
à 10.00 heures au 31 août à 18.00 heures,
les vacances de la Toussaint, et
la deuxième moitié des vacances de Noël,
les années impaires:
la première moitié des vacances de Pâques,
les vacances de Pentecôte,
en été du 1er août à 10.00 heures au 15 août à
18.00 heures et du 1er septembre à 10.00
heures au 15 septembre à 18.00 heures,
la première moitié des vacances de Noël.
Saisi d’une requête de PERSONNE2), déposée le 1er février 2023, dirigée
contre PERSONNE1) et tendant, notamment, à titre principal, à voir ordonner
la suppression, sinon la suspension du droit de visite et d’hébergement
d’PERSONNE1) à l’égard des enfants communs, à titre subsidiaire, à voir
accorder à PERSONNE1) un droit de visite et d’hébergement à exercer au
sein du Service Treff-Punkt et à voir condamner PERSONNE1) au paiement
d’une contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants
communs à hauteur de 250 euros par mois et par enfant à partir du mois de
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mars 2022, sinon à partir du 1er février 2023, le juge aux affaires familiales
près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation
d’un jugement du 16 mars 2023, ayant, notamment, avant tout autre progrès
en cause, ordonné une expertise psychiatrique d’PERSONNE1), commis
pour y procéder le docteur Marc Gleis, neuropsychiatre, et suspendu le droit
de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE1) par jugement précité du
8 janvier 2021, a, par jugement contradictoire du 1er décembre 2023,
notamment,
supprimé le droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE1)
à l’égard des trois enfants communs, suivant le jugement du 8 janvier
2021,
condamné PERSONNE1) à payer à PERSONNE2) le montant
mensuel de 150 euros par enfant, soit le montant total mensuel de
450 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des
enfants communs, avec effet au 1er avril 2022,
dit que ladite contribution est portable et payable le premier jour de
chaque mois et pour la première fois le 1er avril 2022, et qu’elle est à
adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux
variations de l’échelle mobile des salaires,
dit qu’PERSONNE1) devra participer pour PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.), notamment, aux
- frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les
organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance
complémentaire (traitements par des médecins spécialistes
et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils
prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales et
d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en
résultent,…),
- frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de
neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des
études supérieures, achat de matériel informatique et
d’imprimantes,…),
- frais exceptionnels liés au développement de la personnalité
et à l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux
cours de conduite,…),
- autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des
parties,
précisé que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf
dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances
très exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun accord des
parties dans le respect des principes de la coparentalité et de
l’exercice conjoint de l’autorité parentale et sur base des pièces
justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge
ou le remboursement
fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour
moitié à PERSONNE2) et pour moitié à PERSONNE1).
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De ce jugement, qui lui a été notifié le 5 décembre 2023, PERSONNE1) a
relevé appel par requête déposée le 8 janvier 2024 au greffe de la Cour
d’appel.
Suivant ordonnance du 9 février 2024, la Cour a délégué l’affaire à un
magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
L’appelant limite son appel à l’exercice de son droit de visite et
d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.), ainsi qu’au montant de la contribution aux frais d’entretien
et d’éducation à sa charge et demande, par réformation à la Cour, de rétablir
dans un premier temps, un droit de visite à travers le Service Treff-Punkt ou
tout autre organisme habilité à organiser ce droit de visite, puis, dans un
deuxième temps, un droit d’hébergement et de fixer sa contribution à
l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.) à 100 euros par mois et par enfant, à partir du 1er avril 2022.
Il sollicite en plus la condamnation de PERSONNE2) au paiement des frais
et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire
qui affirme en avoir fait l’avance.
PERSONNE1) expose à l’appui de son appel, que le juge de première
instance a, à tort, supprimé son droit de visite et d’hébergement à l’égard de
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), que lui-même aurait
entrepris un travail thérapeutique et qu’il ne banaliserait plus les violences
exercées à l’égard de PERSONNE2), ainsi que l’impact de ces violences sur
les enfants communs. Concernant la contribution financière à l’entretien et à
l’éducation de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.),
PERSONNE1) fait valoir que le juge de première instance aurait omis de
prendre en compte, concernant les charges incompressibles dans son chef,
le montant de 150 euros qu’il payerait mensuellement à PERSONNE6.) à
titre de pension alimentaire pour deux enfants issus d’une relation antérieure,
ainsi que le loyer de 600 euros hors charges qu’il payerait à ses parents
depuis le mois de janvier 2024. Il se prévaut encore de mensualités à hauteur
de 268 euros, au titre du remboursement d’un prêt pour l’acquisition d’une
voiture.
Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1) précise au sujet de ses
demandes relatives au droit de visite et d’hébergement, ne maintenir
uniquement celle tendant à un droit de visite à exercer au sein du Service
Treff-Punkt ou de tout autre organisme similaire et renoncer à sa demande
visant à lui accorder, dans un deuxième temps, un droit d’hébergement. Il
précise qu’il va entamer un travail psychothérapeutique à raison de deux
séances par mois à partir du 15 mai 2024 et demande de lui donner une
dernière chance pour pouvoir voir ses enfants. Il explique ensuite que ses
parents l’avaient hébergé sans contrepartie lorsqu’il était sorti de prison en
2018 et qu’il était sans revenus, mais qu’ils lui ont demandé de payer un
loyer à hauteur de 600 euros hors charges à partir de janvier 2024, étant
donné qu’il a maintenant un travail.
PERSONNE2) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité
de l’acte d’appel et conclut, quant au fond, à la confirmation du jugement
entrepris. Elle souligne que les violences commises à son égard
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constitueraient également des violences à l’égard des enfants, que ces
derniers l’auraient vu gésir dans une flaque de sang, qu’PERSONNE1)
n’aurait aucune retenue et ne connaîtrait aucune limite, qu’il résulterait de
l’expertise neuropsychiatrique réalisée par le docteur PERSONNE7.)
qu’PERSONNE1) banalise les violences commises à l’égard de
PERSONNE2) et leur impact sur les enfants communs, qu’il résulterait du
rapport psychologique du 7 novembre 2022 établi par le service psy Jeunes
de la Croix-Rouge luxembourgeoise que PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.) ont peur de leur père, qu’il résulte du certificat versé par
PERSONNE1)
qu’il
va
entamer
un
« accompagnement
psychothérapeutique » qu’à partir du 15 mai 2024, alors qu’il aurait dû avoir
un tel suivi depuis longtemps. A titre subsidiaire, PERSONNE2) demande
que le droit de visite d’PERSONNE1) soit exercé au sein du Service TreffPunkt, les autres services n’ayant pas la compétence nécessaire pour
encadrer un droit de visite d’enfants d’un parent victime de violences
conjugales.
Quant à la contribution d’PERSONNE1) à l’entretien et à l’éducation des
enfants communs, PERSONNE2) argue que sa situation financière serait
précaire eu égard au fait qu’elle avait dû arrêter de travailler pour des raisons
psychologiques et qu’elle ne disposerait que d’un revenu de 1.805,88 euros.
Le contrat de bail versé par PERSONNE1) ne serait qu’un contrat de
complaisance, ce dernier ayant depuis 2018 habité chez ses parents sans
payer de loyer, de sorte qu’il ne faudrait pas en tenir compte.
Subsidiairement, il y aurait lieu de réduire le montant du loyer y retenu à de
plus justes proportions. Les pensions alimentaires payées par
PERSONNE1) pour les enfants issus d’une relation antérieure ne seraient
pas à prendre en considération. Il en irait de même pour les mensualités au
titre du remboursement d’un prêt pour l’acquisition d’une voiture, documenté
par aucune pièce.
L’avocat des enfants expose qu’PERSONNE5.) est actuellement encadré
par la fondation Kannerschlass, qu’elle aurait encore vu PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) cette semaine, que les enfants sont
constants dans leurs dires d’avoir peur de leur père et de ne pas vouloir le
voir, que plusieurs professionnels intervenant dans le présent dossier
retiendraient que les enfants auraient peur de leur père en raison de son
agressivité, et qu’il ne figurerait aucune preuve au dossier qu’PERSONNE1)
aurait entretemps changé de comportement. Maître Fabienne GARY conclut
qu’il ne serait pas dans l’intérêt de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.) de rencontrer leur père, même si les visites se déroulaient
au sein du Service Treff-Punkt.
Appréciation de la Cour
L’appel d’PERSONNE1), qui a été introduit dans les forme et délai de la loi
et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.
Le droit de visite et d’hébergement
L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans
incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale »
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et que « chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec
l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus
spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du
parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas habituellement,
l’article 376-1 du même code dispose que « l’exercice du droit de visite et
d’hébergement ne peut être refusé […] que pour des motifs graves ».
Un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le
maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de
séparation, droit qui est consacré notamment par l’article 9, alinéa 3 de la
Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 4 de la Convention
européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai
2003.
Les rencontres entre le parent non-attributaire de la garde de l’enfant ne
résultent pas d’une « faveur », mais d’un véritable droit inscrit dans la loi et
reconnu depuis longtemps par la jurisprudence, sauf motifs graves tirés de
l’intérêt de l’enfant, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne devant
pas s’opposer aux intérêts de l’enfant mineur, qui priment. Il est, dès lors,
normal qu’un parent puisse voir son enfant à moins qu’il ne soit démontré
qu’il est indigne ou que le rapprochement risque d’être contre-indiqué ou
dangereux.
Conformément aux articles 3, paragraphe 1er, et 12 de la Convention relative
aux droits de l’enfant, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire
une place au respect du droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et
du droit à ce que cette opinion soit dûment prise en considération dans toutes
les affaires concernant l’enfant.
Par ailleurs l’article 9 paragraphe 1er, de cette Convention prévoit que
« l’enfant [n’est] pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que […]
cette séparation [soit] nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».
En juxtaposant l’opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute
personne au respect de sa vie privée et familiale (article 8 Convention
européenne des droits de l’homme), la Cour européenne des droits de
l’homme a décidé qu’en dépit de l'opposition des enfants de voir leur père,
les États ont l'obligation positive de proposer des solutions permettant un
maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants (CEDH 9 avril
2019, A. V. c/ Slovénie, req. no 878/13 ).
La Cour européenne retient à ce sujet que le droit d'un enfant d'exprimer son
avis ne doit pas être interprété « comme conférant effectivement un droit de
veto inconditionnel aux enfants sans que d'autres facteurs soient pris en
considération et qu'un examen soit effectué pour déterminer leur intérêt
supérieur », autrement dit, en dépit de cette opposition, les États ont
l'obligation positive de proposer des solutions permettant un maintien ou une
reprise des liens entre parents et enfants.
Dans le cadre de son expertise neuropsychiatrique du 26 juin 2023,
ordonnée par le juge de première instance dans le jugement précité du 16
mars 2023, le docteur PERSONNE7.) écrit que si PERSONNE1) « sousestime beaucoup la violence psychique à laquelle il a exposé ses enfants en
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les faisant des témoins de ses troubles comportementaux par rapport à sa
femme et par rapport au personnel du foyer scolaire », […] « il n’y a pas
d’indice actuellement qu’PERSONNE1) aurait été violent par rapport à ses
enfants ou pourrait être violent par rapport à ses enfants à un niveau
physique ». Le docteur PERSONNE7.) constate encore qu’PERSONNE1)
« ne remplit pas les critères pour retenir le diagnostic clinique d’un de ces
troubles de la personnalités », à savoir, « la personnalité dyssociale, la
personnalité émotionnellement labile de sous-type impulsif ou de sous-type
borderline, la personnalité narcissique » et retient qu’après « un an
d’interruption du contact, on ne peut exiger que des enfants qui s’expriment
dans ces termes puissent être hébergés chez leur père sans avoir repris
confiance en leur père. Un droit d’hébergement devrait être précédé par une
reprise de contact entre le père et les enfants dans le contexte du Treffpunkt.
Sans cette reprise de confiance en leur père, un droit d’hébergement chez
Monsieur PERSONNE1) n'est à mon avis pas acceptable pour les enfants ».
Il conclut que « Monsieur PERSONNE1) du point de vue psychiatrique
pourra uniquement voir ses enfants dans le cadre du Treffpunkt et cela
pendant une durée d’au moins 6 à 8 mois, le temps pour permettre aux
enfants de reprendre éventuellement confiance en leur père et de renouer
une relation de confiance avec leur père ».
Au vu de ce qui précède et étant donné qu’une analyse détaillée des pièces
du dossier ne permet pas de conclure à l’existence de motifs graves,
imputables à PERSONNE1) et s’opposant à l’exercice d’un droit de visite
encadré, dans le but notamment de reconstruire la relation entre
PERSONNE1) et PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et de
permettre à ces derniers de reprendre confiance en leur père, démarche qui
rejoint l’intérêt supérieur des enfants d’entretenir des relations avec leur
père, il convient d’accorder à PERSONNE1), un droit de visite progressif à
l’égard des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à
exercer au sein du Service Treff-Punkt, sous la surveillance d’un
professionnel dudit service, un samedi par mois, à convenir avec ledit
service, pendant deux heures, à augmenter, le cas échéant, dans la mesure
où les responsables dudit service le jugent opportun eu égard à l’évolution
des enfants. Il appartiendra au père de prendre contact avec ledit service
aux fins de l’exercice de son droit de visite.
Quant à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
communs
L’article 376-2, alinéas 1er et 2ème, du Code civil prévoit qu’« en cas de
séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son
entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire
versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle
l’enfant est confié. Cette pension alimentaire peut en tout ou en partie
prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de
l’enfant ».
Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont
déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités
contributives respectives des parents.
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PERSONNE2) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), de sorte qu’il y a lieu de
tenir compte pour déterminer la contribution mensuelle à leur entretien et à
leur éducation, des besoins usuels (nourriture, vêtements, coiffeur, argent
de poche etc…) d’enfants de leur âge.
Il résulte des explications des parties à l’audience et des pièces versées, non
contestées, qu’PERSONNE1) percevait un revenu mensuel net d’environ
2.378,21 euros en 2023 et de 2.425,70 euros à partir de janvier 2024. A
défaut de pièces versées en cause pour la période d’avril à décembre 2022,
le juge de première instance est à confirmer en ce qu’il a retenu un salaire
mensuel net théorique de 2.100 euros, ce montant n’étant pas contesté en
appel.
La pension alimentaire à hauteur de 150 euros qu’PERSONNE1) prouve
payer mensuellement pour deux enfants issus d’une union antérieure,
constitue une dépense incompressible, préexistante à la naissance de
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), et doit donc être prise en
compte. PERSONNE1) verse un contrat de bail aux termes duquel il est
tenu, à partir de janvier 2024, au paiement d’un loyer mensuel de 600 euros
à ses parents pour habiter dans leur maison. Le paiement de ce loyer, étant
prouvé par les pièces versées en cause et n’étant pas exagéré eu égard aux
prix locatifs, est à prendre en compte en tant que dépense incompressible.
A défaut du moindre élément probatoire versé en cause, il n’y a pas lieu de
tenir compte du remboursement d’un prêt pour l’acquisition d’une voiture.
Le revenu disponible mensuel d’PERSONNE1) s’élevait donc d’avril à
décembre 2022 à 1.950 euros, en 2023 à 2.228,21 euros et à partir de janvier
2024 à 1.675,7 euros.
Concernant PERSONNE2), il résulte des explications des parties à
l’audience et des pièces versées, non contestées, qu’elle touchait d’avril à
novembre 2022 un salaire d’environ 1.000 euros, ainsi que le revenu
d’inclusion sociale d’environ 1.646 euros, de décembre 2022 à décembre
2023 des allocations de chômage d’environ 675 euros ainsi que le revenu
d’inclusion sociale s’élevant à environ 2.030 euros et à partir de janvier 2024
le revenu d’inclusion sociale à hauteur de 2.839,58 euros.
A titre de dépense incompressible, il y a lieu de tenir compte d’un loyer de
799 euros. Le juge de première instance est à confirmer en ce qu’il a retenu
que le montant de 150 euros que PERSONNE2) est tenue, en vertu de son
contrat de bail du 27 avril 2018, à virer mensuellement sur son compte
épargne, ne constitue pas une dépense incompressible, étant donné qu’en
vertu du prédit contrat de bail ce montant constitue une épargne pour
PERSONNE2) qui lui sera restituée « lors de son départ ».
Le revenu disponible mensuel de PERSONNE2) s’élevait donc d’avril à
novembre 2022 à 1.847 euros, de décembre 2022 à décembre 2023 à 1.906
euros et à partir de janvier 2024 à 2.040,58 euros.
En tenant compte des capacités financières des parties, des besoins usuels
d’enfants de l’âge de PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et
d’PERSONNE5.), et du fait qu’PERSONNE1), n’exerçant qu’un droit de
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visite encadré, ne contribuera pas, voire peu en nature à l’égard des enfants
communs, le juge de première instance est à confirmer pour avoir fixé la
contribution mensuelle d’PERSONNE1) à l’entretien et à l’éducation de
PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et d’PERSONNE5.) à 150 euros, par
enfant, à partir du 1er avril 2022.
Les accessoires
Eu égard à l’issue du litige, il convient de faire masse des frais et dépens de
l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chaque partie, avec
distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Maître Karine Bicard qui
affirme en avoir fait l’avance.