Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-22, n° 87-JAF (CAL-2024-00116)

Arrêt N° 87/24 - II – AFF. FAM.

Audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00116 du rôle

Entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 30 janvier 2024, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit MULLER du 30 janvier 2024, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf.

L A

C O U R

D ' A P PE L :

Faits et antécédents judiciaires PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) sont les parents des enfants communs mineurs :  

PERSONNE3.), né le DATE1.) (ci-après PERSONNE3.)), PERSONNE4.), née le DATE2.)(ci-après PERSONNE4.)).

Il est constant en cause que les parties se sont séparées le 29 septembre 2024. Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 4 octobre 2023, PERSONNE2.) a demandé à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, fixer leur résidence principale auprès d’elle et condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 350 EUR par mois et par enfant à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs ainsi qu’à contribuer à hauteur de la moitié à leurs frais extraordinaires (frais parascolaires et paramédicaux). PERSONNE1.) a également déposé une requête au greffe du juge aux affaires familiales en date du 5 décembre 2023 par laquelle il a demandé, entre autres, à 

voir dire que l'autorité parentale à l'égard des enfants communs continuera à être exercée conjointement par lui-même et PERSONNE2.),



principalement, voir fixer leur domicile légal et leur résidence habituelle auprès de lui,



pour autant que de besoin, voir ordonner une enquête sociale aux fins de déterminer la situation personnelle des deux parents, leur milieu familial et social ainsi que leurs capacités éducatives,



subsidiairement, voir mettre en place une résidence alternée à durée égalitaire d’une semaine avec passage de bras le lundi à la sortie des classes, et en ce qui concerne les vacances d'été, une résidence alternée à durée égalitaire de deux semaines,



en ordre de dernière subsidiarité, lui voir accorder un droit de visite et d'hébergement à exercer, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités sont les suivantes

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en période scolaire : o une semaine sur deux (les semaines dites « A »), du jeudi 14.00 heures au lundi matin à la rentrée des classes, o une semaine sur deux (les semaines dites « B »), du mercredi 14.00 heures au vendredi matin à la rentrée des classes,



le voir autoriser à se rendre occasionnellement avec les enfants communs en vacances à l'étranger, sans devoir recueillir l'accord préalable d’PERSONNE2.).

En date du 6 décembre 2023, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires familiales d’une requête en référé exceptionnel en obtention de mesures provisoires concernant les enfants communs. Il a demandé à voir constater qu'il y a urgence absolue quant à la fixation des modalités de l'autorité parentale à leur égard et sollicité notamment à voir fixer leur domicile légal et leur résidence habituelle auprès de lui, sinon à voir mettre en place une résidence alternée à durée égalitaire avec passage de bras le lundi à la sortie des classes, sinon à se voir accorder un droit de visite et d'hébergement tant en période scolaire que pendant la moitié des vacances scolaires. Par ordonnance du 22 décembre 2023, les demandes de PERSONNE1.) ont été déclarées irrecevables, faute pour lui d’avoir rapporté la preuve d’une urgence absolue à voir statuer sur les mesures sollicitées. Le juge aux affaires familiales a rendu un jugement le 9 février 2024 par lequel il a 

dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée exclusivement par PERSONNE2.),



fixé leur domicile légal et la résidence habituelle auprès d’PERSONNE2.),

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attribué à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard des enfants communs à exercer par l’intermédiaire du Service « ERP » de l’AITIA, dont les locaux se situent à L-1950 Luxembourg, 3-5, rue Auguste Lumière, selon les modalités à déterminer par ledit service, mais dans la mesure du possible de manière hebdomadaire.

Il résulte encore des renseignements fournis par les parties que PERSONNE1.) a signalé la situation des enfants communs auprès du tribunal de la jeunesse de Diekirch. A l’audience des plaidoiries du 22 avril 2024, la représentante du Ministère public a mentionné qu’une enquête sociale quant à la situation des enfants est en cours.

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La procédure en matière de violence domestique En date du 7 novembre 2023, PERSONNE2.) a déposé une requête au greffe du juge aux affaires familiales afin de se voir autoriser à faire assigner PERSONNE1.), en application de l’article 1017-9 du Nouveau Code de procédure civile, à comparaître à l’audience du mercredi, 22 novembre 2023. Sur base d’une ordonnance du juge aux affaires familiales du 8 novembre 2023, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 10 novembre 2023, fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le même juge afin de voir prononcer à son égard des injonctions sur base de l'article 10178 du Nouveau Code de procédure civile afin qu'il 

ne s'approche plus d’elle et des enfants communs enfants de 150 mètres de son domicile, de son lieu de travail ou à n'importe quel endroit, et



se voit interdire de la contacter et les enfants communs, par téléphone, par voie postale, ou par les réseaux sociaux, ou autre moyen, sauf dans les cas ordonnés par le juge aux affaires familiales, les deux interdictions sous peine d'une astreinte de 1.000 EUR par infraction constatée.

Par ordonnance du 22 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a interdit à PERSONNE1.) de 

s’approcher d’PERSONNE2.), qu’elle soit seule ou en présence des deux enfants communs, de 150 mètres de son domicile, de son lieu de travail ou à n’importe quel endroit,



contacter PERSONNE2.) par téléphone, par voie postale, ou par les réseaux sociaux, ou autre moyen, sauf pour ce qui concerne les questions strictement liées aux modalités d’exercice de l’autorité parentale conjointe et du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs, qui restent encore à définir par le juge aux affaires familiales, sous peine d’une astreinte de 250 EUR par infraction dûment constatée, le montant total de l’astreinte étant limité à la somme de 20.000 EUR.

Pour déclarer la demande d’PERSONNE2.) tendant à voir ordonner les interdictions de contact qu’elle a sollicitées fondée, le juge aux affaires familiales a retenu qu’il résultait des éléments du dossier que PERSONNE1.) a, pendant les derniers mois précédant le dépôt de la requête, fait preuve d’un comportement qui porte gravement atteinte à la santé psychique d’PERSONNE2.). La demande relative aux interdictions de contact sollicitées par PERSONNE2.) entre PERSONNE1.) et les enfants a été déclarée non fondée.

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De cette ordonnance, qui lui a été signifiée suivant exploit d’huissier de justice du 16 janvier 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2024. L’article 939 du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l’article 1017-12 du même Code dispose notamment que l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à partir de la signification et que l’acte d’appel contient assignation à jour fixe. L’appel de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer recevable pour avoir été fait dans les forme et délais de la loi. Il demande, par réformation, de dire non fondée la demande d’PERSONNE2.) introduite sur base de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile et de le décharger de toutes les interdictions et condamnations prononcées à son encontre. Estimant que les mesures ordonnées par le juge aux affaires familiales sont adéquates, PERSONNE2.) demande de confirmer l’ordonnance du 22 décembre 2023. La représentante du Ministère public conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise et au maintien des interdictions prononcées à l’égard de PERSONNE1.). Elle estime que le juge aux affaires familiales a fait une appréciation saine et correcte des éléments du dossier pour en déduire que les conditions de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, qui sont d’interprétation stricte, sont remplies et qu’à l’heure actuelle, PERSONNE2.) ne saurait être confrontée à PERSONNE1.). La représentante du Ministère public est encore d’avis que, contrairement aux dires de l’appelant, aucune des pièces versées par l’intimée n’est suspecte. Toutes ces pièces, mises ensembles, donneraient une image globale d’une situation de violences conjugales vécue par PERSONNE2.). Dans un premier temps, PERSONNE1.) aurait isolé cette dernière de son entourage. Il l’aurait dénigrée et rabaissée. A partir du moment où il aurait perdu son emprise sur PERSONNE2.), il aurait commencé à la menacer et à la harceler. La représentante du Ministère public donne encore à considérer qu’au vu du comportement de l’appelant, PERSONNE2.) s’est réfugiée avec les enfants communs dans un foyer pour femmes en détresse pendant la période de Noël. L’appelant conclut à la réformation de l’ordonnance entreprise au motif que les conditions posées par l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas remplies. La décision entreprise serait une décision grave entravant ses droits à l’égard des enfants communs, avec lesquels il aurait toujours vécu ensemble depuis

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leur naissance et entretenu une relation très chaleureuse tout en leur imposant des limites. L’appelant prétend être victime d’un complot de la part d’PERSONNE2.), qui l’accuserait à tort d’avoir commis des agressions psychiques et physiques tant à son égard qu’à l’égard des enfants communs pour lui refuser tout contact avec eux. PERSONNE2.) aurait profité de son absence pendant un séjour au Portugal pour changer les serrures du domicile familial. L’appelant prétend qu’PERSONNE2.) aurait préparé depuis longtemps la séparation entre les parties puisqu’elle aurait falsifié des papiers pour immatriculer à son propre nom une voiture d’occasion qu’il avait achetée au mois de septembre 2023. Après la séparation des parties, elle aurait gardé tant la voiture qu’une somme d’argent de 22.800 EUR qu’il lui aurait virée. Comme PERSONNE2.) lui aurait interdit tout contact avec les enfants, il aurait visité les enfants communs à l’école. A ce moment, il n’aurait pas encore existé de jugement interdisant le contact avec les enfants communs. Estimant que les enfants avaient été influencés négativement par leur mère, il aurait voulu éviter « qu’ils ne l’oublient ». Comme, depuis le mois de janvier 2024, PERSONNE2.) conduirait chaque matin les enfants communs à l’école pour éviter toute possibilité de rencontre avec leur père, il serait sans nouvelles de leur part depuis cette date. A l’audience des plaidoiries, les parties ont précisé qu’une première visite encadrée du père avec les enfants a eu lieu au mois d’avril 2024. Si PERSONNE1.) admet que les parties ont cohabité, toujours est-il qu’il conteste avoir agressé ou menacé d’agresser PERSONNE2.) ou d’avoir eu un comportement portant gravement atteinte à son intégrité psychique. Il soutient que les faits lui reprochés ne résultent pas de preuves objectives telles que des certificats médicaux, des photos ou des attestations de la part de personnes y ayant personnellement assisté. Les attestations testimoniales versées par PERSONNE2.) et rédigées, d’une part, par sa sœur et sa mère avec lesquelles il aurait entretenu une mauvaise relation et, d’autre part, par son ex-patronne et une voisine, seraient à rejeter. Elles seraient imprécises quant à la date et le lieu des faits, seraient suspectes et auraient été déposées dans le seul but de lui nuire, raison pour laquelle il aurait déposé plainte pénale contre leurs auteurs pour dénonciation calomnieuse. Les attestations rédigées par les témoins PERSONNE5.) (ex-patronne d’PERSONNE2.)) et PERSONNE6.) (voisine des parties) ne relateraient que des faits auxquels les auteurs n’ont pas personnellement assisté. PERSONNE1.) explique le fait d’avoir adressé 28 messages à PERSONNE2.) en date du 5 novembre 2023, soit le jour de la veille de la première audience 6

devant le juge aux affaires familiales, par sa profonde détresse liée à l’absence de contact avec ses enfants. Le but des messages aurait été de s’enquérir quant à la motivation d’PERSONNE2.) d’empêcher un tel contact. Il s’agirait d’un fait isolé. PERSONNE1.) soutient encore que ni les messages envoyés à l’intimée avant la séparation des parties ni les caméras installées dans l’épicerie dans laquelle celle-ci travaille et qui avait été ouverte par lui, avaient pour but de la manipuler ou de la contrôler. PERSONNE1.) fait valoir que la traduction en langue française desdits messages, originairement rédigés en langue portugaise, faite par un traducteur sur son initiative, constitue une traduction textuelle qui ne reflèterait pas leur sens exact. Il n’aurait pas voulu donner des ordres à PERSONNE2.), mais aurait uniquement voulu voir les enfants. Le fait de ne pas avoir mis de formule de politesse dans les messages tels que « wann ech gelift » ne pourrait être interprété comme un ordre. Il s’agirait de messages anodins qui ne justifieraient pas les interdictions ordonnées par le juge aux affaires familiales. PERSONNE1.) conteste la version des faits de l’incident du 5 novembre 2013 telle que décrite par l’intimée soutenant qu’il l’aurait agressée physiquement et lui aurait volé son téléphone portable. Il conteste avoir voulu espionner PERSONNE2.). Il aurait uniquement voulu vérifier si elle était toujours en possession de la voiture payée par lui. Pour se procurer une preuve du comportement d’PERSONNE2.) lors de cet incident, il aurait tenu son téléphone dans sa main pour filmer la conversation. Elle lui aurait refusé de donner un baiser aux enfants communs. PERSONNE1.) ajoute que l’intimée l’a frappé sur la main dans laquelle il tenait son téléphone, incident qui l’a amené à porter plainte contre elle. L’état de détresse invoqué par PERSONNE2.) suite à cet incident ne serait pas établi. PERSONNE1.) soutient encore que les rapports établis par le service « Visavi

• Service de consultation pour femmes » de l’association Femmes en détresse (ci-après service « Visavi ») se basent sur les seules déclarations d’PERSONNE2.). Il s’agirait de preuves unilatérales qui devraient être écartées en application du principe que « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ». L’intimée ne produirait pas de certificat psychiatrique ou psychologique documentant que les rencontres entre parties seraient insupportables. PERSONNE2.) conteste que les parties aient cohabité de façon permanente. Son ex-concubin serait un chanteur connu au Portugal et dès le début de leur relation il y aurait séjourné, pendant des périodes plus ou moins longues en

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fonction des spectacles auxquels il participait, pour s’adonner à sa profession d’artiste. Elle conteste également lui avoir interdit tout contact avec les enfants communs. Malgré le fait que, dès le début de la relation elle ait été victime d’injures et d’agressions physiques de la part de l’appelant, ce ne serait qu’en septembre 2023 qu’elle aurait eu le courage de dénoncer ces actes et de se séparer de son concubin. Elle n’aurait pas monté de complot contre l’appelant. Elle lui aurait fait part de son intention de se séparer en lui envoyant un message électronique tout en l’informant qu’elle allait déposer une plainte pénale et en lui demandant de ne pas entrer directement en contact avec elle. En date du 4 octobre 2023, elle aurait lancé une procédure devant le juge aux affaires familiales afin de voir régler les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, leur résidence habituelle ainsi que le droit de visite et d’hébergement de leur père. Les faits reprochés à l’appelant seraient établis par les attestations testimoniales claires et précises des membres de sa famille et de son entourage. Ils ne seraient pas contredits par les attestations testimoniales versées par l’appelant qui seraient des attestations de complaisance. L’intimée se prévaut, comme en première instance, de messages électroniques lui adressés par PERSONNE1.) pour démontrer son caractère impulsif. Elle invoque encore les rapports établis par le service « Visavi » et le rapport « DyRiAS » pour établir le caractère intolérable d’éventuelles rencontres avec PERSONNE1.). En vertu du rapport « DyRiAS », elle serait classée dans la catégorie 4 sur une échelle de 5, ce qui signifierait qu’il existe des indices sérieux qu’elle ait été victime de graves actes de violence. Elle invoque encore un courriel du service « Visavi » du 15 décembre 2023 adressé à la police faisant état des inquiétudes dudit service au vu du comportement de l’appelant. PERSONNE1.) aurait, en effet, fait des allusions sur son compte INSTAGRAM par le biais d’un compte à rebours duquel il ressortirait qu’un événement irréversible portant préjudice aux enfants communs ainsi qu’à leur mère puisse avoir lieu en date du 24 décembre 2023. Pour éviter un éventuel passage à l’acte de la part de PERSONNE1.), elle se serait réfugiée avec les enfants communs dans une structure de l’association « Femmes en détresse » du 21 décembre 2023 au 5 janvier 2024 inclus. Aux termes de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile « lorsqu’une personne agresse ou menace d’agresser une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabité dans un cadre familial, lorsqu’elle a à son encontre un comportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique et lui rend ainsi intolérable toute rencontre avec elle, le juge aux affaires 8

familiales prononce, sur la demande de la personne concernée, tout ou partie des injonctions ou interdictions énumérées ci-après, à condition qu’elles n’aillent pas à l’encontre d’intérêts fondamentaux et légitimes de la partie défenderesse :

l’interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse, l’interdiction d’envoyer des messages à la partie demanderesse, l’interdiction de s’approcher de la partie demanderesse, l’interdiction de s’approcher du service d’hébergement et annexes, de la structure de garde pour enfants et de l’école, l’interdiction d’établir son domicile dans le même quartier que la partie demanderesse, l’interdiction de fréquenter certains endroits, l’interdiction d’emprunter certains itinéraires, l’injonction de laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun pour enlever ses affaires personnelles. »

La lecture de ce texte montre le caractère exceptionnel des mesures à prendre et surtout également des conditions d’application du texte. Le prédit texte est à interpréter de façon très stricte. Il convient dès lors d’apprécier si le comportement de PERSONNE1.) porte une atteinte tellement grave à la santé physique et psychique d’PERSONNE2.) justifiant les mesures d’interdiction prononcées à son encontre. En date du 29 septembre 2023, PERSONNE2.) a adressé un message électronique à PERSONNE1.) par lequel elle l’a informé du dépôt d’une plainte pénale contre lui entre les mains du Procureur d’Etat de Diekirch du chef de harcèlement obsessionnel et violation de la vie privée, coups et blessures volontaires et injures ainsi que menaces et menaces d’attentat. Elle lui a annoncé sa volonté de se séparer de lui dans les termes suivants : « […]. Je ne t’aime plus. Tu es violent et j’ai très peur de toi. Maintenant, je suis plus forte et je ne veux plus partager ma vie avec toi. Tu vas devoir parler avec mon avocate à Bettendorf, Pascale Hansen, je t’interdis d’aller chez moi. C’est ma maison et pas la tienne. Tes affaires sont sur la terrasse devant la porte. Concernant le magasin, je t’ai dit plusieurs fois que je n’aime pas ce travail, que tu m’obliges tous les jours de la semaine, même le dimanche matin. Même si j’ai un certificat médical, comme ce matin. C’est fini. Je ne vais plus faire ce que tu veux. » Elle a déposé une seconde plainte contre PERSONNE1.) du chef de vol avec violence et de menace d’enlèvement des enfants communs en date du 5 novembre 2023. Plusieurs plaintes pénales ont été déposées par l’appelant, notamment pour des faits de négligence commis par PERSONNE2.) à l’égard des enfants communs. Dans le cadre de ces plaintes, il lui reproche d’être une mauvaise mère et d’avoir eu des rapports sexuels avec un autre homme en présence de PERSONNE4.). 9

Il convient d’ores et déjà de relever que la plainte d’PERSONNE2.) du 5 novembre 2023, ainsi que celle de PERSONNE1.) du chef des négligences qu’PERSONNE2.) aurait commises à l’égard des enfants communs, ont été classées ad acta. Par « sommation par voie d’huissier » du 5 octobre 2023, PERSONNE2.) a informé PERSONNE1.) qu’elle a déposé une requête devant le juge aux affaires familiales de Diekirch afin de voir régler le volet tant de la résidence habituelle et de l’autorité parentale à l’égard des enfants commune que de la pension alimentaire pour leur entretien et éducation. Elle lui a reproché « de rôder matin et soir auprès du site scolaires de l’école fondamentale ORGANISATION1.) [et d’avoir] commencé à importuner le personnel scolaire ». Elle l’a prié « de se calmer » et de ne plus s’approcher ni de son domicile, ni de l’école ni de la structure d’accueil fréquentée par les deux enfants communs. L’intimée a informé PERSONNE1.) que, s’il ne changeait pas de comportement, elle n’aurait pas d’autre choix que de saisir le juge aux affaires familiales pour voir ordonner des interdictions de prendre contact avec elle et de s’approcher d’elle, ainsi que de la structure d’accueil et de l’école des enfants communs. Il résulte d’une attestation établie par le service « Visavi » du 10 novembre 2023 qu’PERSONNE2.) est suivie par ledit service depuis le mois de septembre 2023. Par courriel du 15 décembre 2023, ce même service a adressé un courriel au mandataire d’PERSONNE2.), continué au Procureur d’Etat de Diekirch. Dans ce courriel, le service « Visavi » fait état de ses inquiétudes quant à la situation de l’intimée au vu notamment des menaces qu’aurait émises PERSONNE1.) de « la tuer à Noël, ainsi que les enfants, sa famille, son ex-femme au Portugal et l’enfant [issu cette union] ». Ces menaces résulteraient d’un compte à rebours qu’il afficherait chaque jour sur son compte Instagram. Contrairement aux dires de l’appelant, ce compte à rebours, dont plusieurs messages ambigus traduits en langue allemande sont versés à titre de pièces, expire le 24 décembre 2023 et non pas le 26 décembre 2023, prétendue date d’un concert qu’il aurait donné au Portugal. Les attestations testimoniales versées par l’intimée émanent de 

PERSONNE5.) (attestations des 25 octobre et 6 novembre 2023). Il s’agit de la voisine des parties à partir de l’année 2016 à juillet 2020, qui avait engagé PERSONNE2.) de mai 2012 à juillet 2022 pour garder ses quatre enfants et elle est également propriétaire du domicile familial des parties



PERSONNE7.), sœur d’PERSONNE2.) (attestation du 25 novembre 2023)



PERSONNE8.), mère d’PERSONNE2.) (attestation du 4 décembre 2023) 10



PERSONNE6.), voisine d’en face des parties (attestation du 5 décembre 2023).

En ce qui concerne le reproche de partialité des attestations testimoniales soulevé par l’appelant, la Cour d’appel relève qu’aux termes de l’article 405 du Nouveau Code de procédure civile, « chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice ». La capacité de déposer comme témoin est donc la règle et l’incapacité est l’exception. La disposition précitée, introduite par le règlement grand-ducal du 22 août 1985 relatif aux mesures d’instruction, se caractérise par l’idée d’élargir le plus possible le cercle des personnes capables de témoigner. Cette disposition marque une nette rupture avec les règles antérieures qui organisaient la notion de reproche à témoin, par laquelle un certain nombre de personnes pouvaient être écartées du témoignage sur base de la suspicion qui pouvait peser sur leur sincérité ou leur impartialité en raison des relations familiales ou personnelles particulières qu’elles entretenaient avec l’une ou l’autre des parties au litige, ou de l’intérêt, moral ou matériel, qu’elles pouvaient avoir à l’issue du litige. Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement le crédit pouvant être accordé aux témoignages et d’analyser leurs déclarations avec esprit critique et circonspection. C’est à bon droit et pour des motifs à laquelle la Cour d’appel se rallie et qui sont censés repris dans le présent arrêt que le juge aux affaires familiales a retenu que les attestations testimoniales de PERSONNE7.) et de PERSONNE5.) ne constituaient pas des attestations de complaisance. Au vu du caractère précis et circonstancié des déclarations de PERSONNE8.) et de PERSONNE6.), ainsi que de l’absence d’éléments rendant suspectes les déclarations faites par ces deux témoins, il convient également de retenir qu’il ne s’agit pas d’attestations de complaisance. C’est encore à bon droit et pour des motifs à laquelle la Cour d’appel se rallie et qui sont censés repris dans le présent arrêt que le juge aux affaires familiales a retenu que la crédibilité de l’attestation testimoniale du témoin PERSONNE9.), versée par PERSONNE1.) pour contredire la version des faits du témoin PERSONNE5.) relative à l’incident du 5 novembre 2023, est ébranlée. Les injures, dénigrements et violences physiques dont PERSONNE2.) a été victime de la part de PERSONNE1.) ainsi que l’impossibilité à se voir confronter avec ce dernier sont établis par les témoignages précis et circonstanciés de :

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

PERSONNE7.) « J’ai assisté à divers épisodes durant lesquelles Monsieur PERSONNE1.) a été violent avec ma sœur mais aussi avec mes neveux et même avec ma famille. La plupart des fois, chez moi, au Portugal, quand il s’énervait à cause de quelque chose. Il obligeait tout de suite ma sœur de faire sa valise pour partir. Si elle ne le faisait pas, il lui disait : « PERSONNE2.) tu sais ce qu’il va t’arriver ! ». Nous n’avions pas de nouvelles de ma sœur durant plusieurs jours, ni de mes neveux. Nous ne savions pas s’ils allaient bien, ni où ils étaient puisqu’il avait cassé son téléphone. J’ai assisté au moins deux fois à cette situation. […]. En criant il m’a répondu : ʺne te mêle pas de notre vie ! Tu ne sais pas ce qui se passe ! Tu ne sais pas de quoi je suis capable !ʺ […]. Ma sœur conduisait et elle s’est trompée de chemin. Monsieur PERSONNE1.) a régi tout de suite en criant et il a dit : ʺva te faire foutre sale pute ! Va te faire enculer ! Tu ne sers à rien ! Tu ne seras jamais personne sans moi !ʺ […]. Ma sœur a partagé avec moi certains messages audios et écrits où Monsieur PERSONNE1.) la menaçait et la rabaissait. Exemple : ʺTu es une grenouille morte. Tu sais ce que c’est ? C’est une personne qui marche sur la terre mais qui ne fait rien ! Tu ne fais rien ! Tu marches ici en regardant les autres marcher. Tes enfants ne vont pas être comme toi, je ne vais pas laisser faire ça ! Tu n’es pas sérieuse PERSONNE2.) ! Tu trouves vraiment une manière de partir au Portugal, Mais tu dois y rester cet été. Tu fais tes valises et tu es capable de rester là-bas. Moi je ne peux pas supporter cela tous les jours. Tu es un désastre ! Personne ne te veut nulle part ! Tu ne sers qu’à nettoyer ! Un de ces jours je prendrai les enfants et je partirai. Oh putain ! Tu es une conne et tu le seras toujours ! Putain ! Tu es incompétente. Que de la merde ! Va te faire foutre ! T’est pas sérieuse ! Appelle-moi tout de suite ! Espèce de conne ! Otarie ! Tant que tu n’assumeras pas que tu es un enfant et que tu ne comprends rien à la vie, tu ne réussiras jamais à avoir ou à faire quelque chose de bien dans ta vie. […]. PERSONNE2.), écoute bien ce que je vais te dire. Je t’ordonne de partir, sinon je te tire dessus ! Ecoute ! C’est la dernière fois ! Si tu ne changes pas, je te tue ! Mais tu ne partiras pas seule, on partira tous !ʺ »



PERSONNE6.) « On entendait souvent crier Monsieur que ce soit sur PERSONNE2.) ou les enfants, il les traitait de tous les noms, en portugais (même si je les comprends pas tous) ce n’était pas par amour, il était très vite agacé, vexé et se laissait souvent emporter par cette agression. Il aimait se montrer fort, faire peur à PERSONNE2.) et aux enfants : Une fois il a empoigné 12

PERSONNE2.) qui pleurait et quand il nous a vus il l’a de suite relâchée. [...] » 

PERSONNE8.) « Je suis témoin de divers épisodes de violence de la part de Monsieur PERSONNE1.) envers ma fille PERSONNE2.). Je l’ai toujours entendu la rabaisser et l’humilier : ʺTu ne vaux rien. Tu n’es qu’un enfant. On dirait une malade mentale.ʺ En plus d’assister à la violence, il me racontait des situations qui s’étaient passées dans sa vie. Notamment qu’une fois il a serré le coup de son ex-femme et qu’il l’a presque poussée d’une fenêtre du sixième étage. Moi j’étais inquiète parce que j’avais déjà vu des bleus sur ma fille. A chaque fois que je demandais ce qui s’était passé elle répondait qu’elle s’était faite mal !! Je trouvais que ma fille avait toujours l’air triste et avait l’air d’avoir peur. Monsieur PERSONNE1.) se montrait comme une personne qui devait toujours avoir raison et qui ne commettait pas d’erreur. [...] Je me souviens d’un autre épisode. Une autre année qu’ils étaient ici au Portugal. Ma fille PERSONNE2.) était partie s’occuper d’un de ses problèmes à lui, encore une fois seule, et elle a eu un petit accident avec leur voiture. Elle téléphoné en disant ce qui était arrivé : encore une fois j’ai assisté à la furie de Monsieur PERSONNE1.). ʺVotre fille a encore merdé et elle ne sait faire que ça ! C’est une irresponsable !ʺ Il est allé avec notre voiture vers le lieu de l’accident et quand il est arrivé, comme punition, il a lancé son téléphone dans les ronces. »



PERSONNE5.) Le témoin atteste que lorsqu’PERSONNE2.) est tombée enceinte fin juillet 2015, PERSONNE1.), artiste de variétés au Portugal, partageait sa vie entre le Portugal et le Luxembourg « débarquant sans crier gare et sans avoir prévenu et repartant à sa guise sans prévenir de sa date probable de retour. C’était dès le début, le quotidien du couple. PERSONNE2.) vivait seule, il débarquait sans prévenir, parfois même avec une partie de sa troupe (danseuses) et repartait en fonction de ses engagements professionnels. PERSONNE2.) ne savait jamais quand il venait ni quand il partait. […] Rapidement, j’ai constaté qu’PERSONNE2.) était différente lorsqu’il était là : plus distraite, pus évasive, sujette à des oublis. Je n’ai pas compris ce qu’elle vivait. J’ai simplement constaté qu’il la troublait. » Quant à l’incident du 5 novembre 2023, le témoin PERSONNE5.) mentionne dans son attestation du 6 novembre 2023 avoir invité PERSONNE2.) avec ses enfants à déjeuner chez elle ce jour-là. Après être partie vers 14 :30 heures de son domicile, PERSONNE2.) est retournée auprès du témoin dans un état de panique. Le témoin écrit ce qui suit dans son attestation :

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« […] J’ai été étonnée, vers 15h30, d’entendre sonner à la porte et après que ma fille PERSONNE10.) a ouvert d’entendre à nouveau la voix de Mme PERSONNE2.) et celle de ses enfants. En arrivant au rez-de-chaussée, j’ai trouvé madame PERSONNE2.) dans un état de panique telle qu’elle n’était pas capable d’expliquer ce qu’elle faisait là. Après l’avoir faite asseoir et l’avoir enjointe à respirer calmement, elle a pu expliquer ce qui lui était arrivé. [...] Lorsque madame PERSONNE2.) a été à nouveau capable de parler, elle a décrit l’agression. Elle était dans un état de stress intense, cherchant ses mots, tremblante, complètement déboussolée et surtout effrayée. Son fils PERSONNE3.) était également choqué. Il a dit que Monsieur PERSONNE1.) lui a dit, à sa sœur et lui « qu’il viendrait les chercher une autre fois. PERSONNE3.) a dit avoir peur. Il ne voulait pas rentrer chez lui. Il a indiqué clairement vouloir rester chez moi car il s’y sent en sécurité. [..] Madame PERSONNE2.) était trop effrayée pour descendre au commissariat à Diekirch déposer plainte. Les deux policiers ont donc fait un aller-retour au Commissariat pour aller chercher les documents nécessaires. Madame PERSONNE2.) et ses enfants sont restés dormir chez moi. PERSONNE3.), le matin, se disait trop effrayé pour rentrer dormir dans sa propre maison. Nous hébergeons donc la famille jusqu’à nouvel ordre pour leur permettre de reconstruire un sentiment de sécurité. » Ces témoignages ne sont pas contredits par l’attestation imprécise mentionnant de nombreuses appréciations subjectives du témoin PERSONNE11.) versée par l’appelant. Le comportement méprisant et injurieux ainsi que le souhait de PERSONNE1.) de vouloir tout contrôler résulte encore d’une cinquantaine de messages électroniques et d’une dizaine de messages vocaux, non reproduits, d’une durée de 34 et 60 secondes adressés à PERSONNE2.) en date du 5 novembre 2023, à savoir la veille de la première audience devant le juge aux affaires familiales en vue de régler les modalités d’autorité parentale sur les enfants. Les messages écrits reproduits dans l’ordonnance du 22 décembre 2023 et censés être repris dans le présent arrêt consistent essentiellement en des menaces proférées à l’encontre d’PERSONNE2.), d’intimidations et d’ordres lui donnés par l’appelant.

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PERSONNE2.) verse un courriel de plusieurs pages que PERSONNE1.) lui a adressé le 22 décembre 2023 à 13 :50 heures après avoir eu connaissance de l’ordonnance rendue le même jour en matière de violence domestique portant diverses interdictions à son encontre. Lors de l’audience des plaidoiries, l’appelant n’a pas contesté avoir été l’auteur de ce courriel. En date du 14 janvier 2024, l’appelant a encore adressé un message électronique à PERSONNE2.). Bien que les deux courriels soient rédigés en langue portugaise, l’envoi de ces messages ne fait que confirmer le comportement harcelant dont est victime PERSONNE2.) de la part de PERSONNE1.). Le comportement harcelant et menaçant que l’appelant a mis à jour ainsi que les stratagèmes qu’il a mis en œuvre pour arriver à ses fins résultent encore d’un échange de messages électroniques entre PERSONNE2.) et le témoin PERSONNE5.). Il en ressort que lors d’un appel téléphonique, une femme se faisant passer pour l’avocat de PERSONNE1.) a demandé au témoin de la rencontrer. Le témoin PERSONNE5.) mentionne s’être méfié puisque cette personne ne maîtrisait correctement ni la langue luxembourgeoise ni la langue française. Par la suite, le témoin a reçu un message électronique d’un numéro de téléphone portugais qui, selon l’intimée, est celui de PERSONNE1.) de la teneur suivante : « Bonjour Mme PERSONNE5.). Je m’appelle PERSONNE1.), je m’excuse d’avoir envahi votre vie privée. En aucun cas, je ne voulais la déranger. Cependant, quoi que vous pensiez de moi, vous êtes libre de le faire et je comprends. Aujourd’hui, lorsque j’ai tenté de convaincre mon avocat d’organiser une rencontre entre nous, croyez-moi c’était uniquement pour votre bénéfice. Ce n'est plus dans mon intérêt…Nous attendrons le jour du procès et, quand ou si vous n’êtes pas présent, je trouverai le moyen de vous envoyer le procès-verbal du procès au cas où vous ne seriez pas présente. Je parlerai au procès à ce sujet. Les faits qui vous intéressent…. Gardez avec vous ce que je vous dis et vous verrez et entendrez. Peut-être qu’un jour tu me comprendras et réaliseras à quel point je me sens mal de savoir et de ne pas te le dire. Permettez-moi de dire qu’ils ont tout fait avec beaucoup de courage. MERCI Je souhaite à toute votre famille une bonne santé et qu’un jour nous puissions tous être heureux. » En ce qui concerne le rapport « DyRiAS (Dynamischen Risiko Analyse Systeme) », il mentionne qu’il s’agit d’un outil qui permet d’évaluer le risque actuel d’un homme de commettre un acte de violence grave contre son partenaire ou son ex-partenaire. La base de données de « DyRiAS » est constituée de plusieurs années de travaux de recherche au centre de 15

psychologie médico-légale de l’Université de Darmstadt au cours desquels, entre autres, les enquêtes et les dossiers judiciaires sur les crimes violents ont été évalués en détail dans une manière axée sur le comportement. Lors de la construction de ce système, un total de 70 cas de tentatives ou de meurtres de la partenaire féminine ou du nouveau partenaire (présumé) par des partenaires masculins et ex-partenaires a été évalué. C’est à tort que PERSONNE1.) soutient qu’il s’agit d’une pièce unilatérale basée sur les seules déclarations de l’intimée, étant donné que celles-ci se trouvent toutes corroborées par les attestations testimoniales versées par l’intimée. Selon ce rapport, le niveau de dangerosité de la situation est de 4 sur une échelle de 5. Au vu des indices sérieux qu’PERSONNE2.) soit victime de graves actes de violence, le rapport préconise de mettre en place des mesures de préventions telles que l’interdiction pour l’auteur des actes de violence de s’approcher d’elle afin de garantir sa sécurité. Au vu des développements qui précèdent, la Cour d’appel approuve le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu que PERSONNE1.) a fait preuve, ces derniers mois, de comportements qui portent gravement atteinte à la santé psychique d’PERSONNE2.) rendant intolérable toute rencontre entre parties, de sorte que les interdictions sollicitées et prononcées sur base de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile étaient fondées. L’ordonnance du 22 décembre 2023 est partant à confirmer et l’appel est à déclarer non fondé. Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que PERSONNE1.) a été condamné aux frais et dépens de la première instance. Pour le même motif, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée. A défaut pour PERSONNE2.) d’avoir établi l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 EUR pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère public entendue en ses conclusions,

reçoit l’appel, 16

le dit non fondé, confirme l’ordonnance du 22 décembre 2023, déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Alexandra NICOLAS, greffier.

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