Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-22, n° CAL-2022-00896 (CA4)

Arrêt N° 92/24 IV-COM Audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2022-00896 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), dissoute et liquidée suivant décision de l’Assemblée Générale du 30 novembre 2021,
2. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant repris tous les droits, titres, intérêts et obligations se rapportant aux actifs existants de la société anonyme SOCIETE1.) SA, conformément à l’Assemblée Générale du 30 novembre 2021, appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 4 juillet 2022, comparant par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration,

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inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte Ferreira Simoes, comparant par Maître Christiane Gabbana, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LA COUR D’APPEL Faits Par contrat du 16 septembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») d’exécuter des travaux de « gros-œuvre caves phase 1 (sous-sol et aménagement accès) » dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation unifamiliale à LADRESSE1.), pour un montant de 304.750 euros ttc (ci-après le « Contrat »). Le Contrat a été signé suite à l’acceptation par PERSONNE2.) de deux bordereaux émis par l’architecte et l’ingénieur mandatés par SOCIETE1.) les 24 et 25 juillet 2013. Conformément au Contrat, les travaux devaient débuter au cours de la semaine du 23 septembre 2013 pour se terminer le 20 décembre 2013, soit 60 jours ouvrables après. En cas de retard dans l’exécution du chantier, une indemnité de retard de 200 euros par jour de retard devait s’appliquer avec un montant maximum correspondant à 20% du total de l’offre. Les travaux ont débuté le 23 septembre 2013 et la réception provisoire des travaux de la phase 1 a eu lieu suivant procès-verbaux des 24 octobre 2013 et 7 avril 2014. Dans ce contexte, PERSONNE2.) a adressé à l’architecte de SOCIETE1.) une facture finale n°57/2014 datée du 1er avril 2014 d’un montant de 109.139,60 euros pour approbation et paiement. Cette facture est relative aux travaux commandés dans le cadre du Contrat et aux travaux additionnels exécutés sur le chantier. Le 9 avril 2014, l’architecte a approuvé et validé la facture précitée et l’escompte accordé, sauf à émettre une réserve pour un montant de 8.000 euros pour la finalisation de certains travaux énumérés dans le procèsverbal de réception du 7 avril 2014. Sur demande de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a émis les nouvelles factures suivantes totalisant le montant de 98.296,93 euros, dont la première correspond aux travaux convenus dans le Contrat et dont les trois autres mettent en compte les travaux supplémentaires réalisés : 2

• Facture n°57/2014 du 1er avril 2014 : 62.675 euros,
• Facture n°116/2014 du 2 juin 2014 : 14.825,89 euros,
• Facture n°117/2014 du 2 juin 2014 : 11.098,91 euros,
• Facture n°118/2014 du 2 juin 2014 : 9.697,13 euros. Par courrier de mise en demeure du 18 juillet 2015, PERSONNE2.) a réclamé le paiement d’un montant total de 66.959,43 euros au titre des factures précitées, déduction faite d’un montant de 31.337,50 euros payé par SOCIETE1.) sur la facture n°57/2014 du 1er avril 2014. Procédure de première instance Par acte d’huissier de justice du 21 novembre 2016, PERSONNE2.) a assigné SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à payer le montant de 66.959,43 euros TTC, outre les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.500 euros. SOCIETE1.) a contesté la demande de PERSONNE2.) et a formulé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 53.000 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnité de retard sur base de l’article 1.1. du Contrat, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros. Par jugement du 30 mars 2022, le Tribunal a :

reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; déclaré la demande principale partiellement fondée ; condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 58.259,77 euros avec les intérêts légaux conformément au chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004), à compter de la mise en demeure, jusqu’à solde ; dit non fondée la demande en majoration du taux d’intérêt de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la signification du jugement ; déclaré la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) partiellement fondée ; condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 1.200 euros au titre du retard dans l’exécution des travaux avec les intérêts légaux, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;

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dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; fait masse des frais et dépens et les a imposés pour ¾ à PERSONNE3.) et pour ¼ à PERSONNE2.).

Pour statuer ainsi, le Tribunal a dit qu’en l’absence de contestations précises, respectivement formulées endéans un bref délai, la facture n°57/2014 du 1er avril 2014 est à considérer comme facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce et qu’il appartient à SOCIETE1.) de démontrer que les postes facturés ne sont pas dus. Le Tribunal a retenu sur base du rapport de chantier et procès-verbal de réception des 7 avril 2014 que certains travaux doivent encore être achevés et que l’architecte a retenu une réserve de 8.000 euros pour la « finalisation des travaux suivants : Remplacement bâche, couches de finalisation des chemins et sentiers ». Faute par SOCIETE1.) d’établir que les travaux restant encore à finaliser se chiffrent à un montant supérieur que celui retenu par l’architecte, le Tribunal a déduit le montant de 8.000 euros de la facture réclamée et a dès lors fait droit à la demande pour le montant de (31.337,50-8.000=) 23.337,50 euros. En ce qui concerne les factures n°116/2014, n°117/2014 et n°118/2014 du 2 juin 2014, le Tribunal a constaté que les contestations émises par SOCIETE1.) sont trop vagues et imprécises et ne mettent pas en échec l’application du principe de la facture acceptée. Le Tribunal a encore fait droit à la demande en paiement de ces trois factures, sauf à réduire celle relative à la facture n°117/2014 à un montant de 10.399,25 euros en tenant compte d’une erreur matérielle, motif pris que SOCIETE1.) n’a pas réussi à renverser la présomption simple de l’existence des créances tirée de l’article 109 du Code de commerce. En ce qui concerne la demande reconventionnelle, le Tribunal a constaté que le délai d’achèvement des travaux, initialement fixé au 20 décembre 2013, a été reporté au 1er avril 2014 et que postérieurement au 7 avril 2014, SOCIETE1.) n’a plus souhaité que PERSONNE2.) intervienne pour procéder à la finition des travaux non encore exécutés. Le Tribunal a dès lors retenu que le retard imputable à PERSONNE2.) ne s’étend que sur la période du 1er avril 2014 au 6 avril 2014, soit 6 jours et que l’indemnité de retard s’élève à (6x200=) 1.200 euros. L’appel

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Par exploit d’huissier de justice du 4 juillet 2022, SOCIETE1.) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE4.)) ont interjeté appel contre le jugement qui leur a été signifié le 3 juin 2022. Ils demandent par réformation, à voir dire non fondées les demandes de PERSONNE2.) en paiement des factures et à condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 53.000 euros, outre les intérêts légaux, au titre de l’indemnité de retard, du montant de 80.522,53 euros, outre les intérêts, au titre de dommages et intérêts du fait des inachèvements et du montant de 2.500 euros au titre d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les moyens des appelants Les appelants invoquent en premier lieu la nullité du jugement au motif que SOCIETE1.) a été dissoute suivant assemblée générale du 30 novembre 2021, suite à la réunion des parts sociales en la seule main de PERSONNE4.), de sorte qu’elle n’avait plus d’existence juridique à partir de cette date et ne pouvait dès lors plus être condamnée au paiement. Quant au fond, ils font valoir que le Contrat conclu entre parties est à qualifier de marché à forfait et que partant le principe de la facture acceptée ne saurait trouver application étant donné qu’en vertu de l’article 1793 du Code civil, tout supplément doit être accepté par écrit. Ils contestent dès lors devoir payer les factures n°116/2014, 117/2014 et 118/2014 au motif que ces travaux supplémentaires n’ont jamais été acceptés par écrit de leur part. Ils font valoir que la facture n°57/2014 a été valablement contestée par plusieurs courriers et que c’est à tort que le Tribunal a retenu que la facture était à considérer comme acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. Ils contestent la facture au motif qu’un certain nombre de travaux n’ont pas été réalisés par PERSONNE2.) et que ces travaux ont été finalisés par des entreprises tierce à hauteur de la somme de 99.024,85 euros, de sorte que la facture n’est pas justifiée. Ils réclament en outre le paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts. Ils font grief au Tribunal de ne pas avoir fait entièrement droit à leur demande en paiement des pénalités de retard. Ils exposent que la durée des travaux avait été initialement fixée à 60 jours ouvrables et que les travaux auraient dû être achevés le 20 décembre 2013, ce qui n’a pas été le cas. Il serait établi par le procès-verbal du 7 avril 2014 qu’à cette date les travaux étaient loin d’être achevés et en fin de 5

compte PERSONNE2.) ne les aurait jamais terminés. Ils réclament dès lors la somme maximale fixée par le Contrat au titre de l’indemnité de retard, soit 53.000 euros équivalant à 20% de l’offre.

Les moyens de l’intimée PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel introduit par SOCIETE1.) compte tenu du fait que celle-ci a été dissoute le 30 novembre 2021. Elle estime néanmoins que par la transmission immédiate de tout son patrimoine à son associé unique PERSONNE4.), celui-ci s’est substitué à SOCIETE1.) sans d’autres démarches, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu à annulation du jugement. Quant au fond, elle admet que les relations contractuelles des parties sont à qualifier de marché à forfait. Elle interjette appel incident et demande par réformation la condamnation de PERSONNE3.) au montant intégral du solde de sa facture n°57/2014, soit le montant de 31.337,50 euros. Elle considère que comme SOCIETE1.) l’a privée de la possibilité d’exécuter les travaux restant à faire, les appelants ne sauraient se prévaloir d’aucune exception d’inexécution. Elle conteste ensuite que les travaux inachevés se chiffrent à un montant supérieur à 8.000 euros htva et elle conteste plus particulièrement les différentes factures soumises par SOCIETE1.) à ce titre. En ce qui concerne les factures n°116/2014, n°117/2014 et 118/2014, PERSONNE2.) expose que la terrasse de 60 m2 ne figurait pas sur les bordereaux de prix, de sorte que l’exigence d’une commande écrite en application de l’article 1793 du Code civil ne s’applique pas. Les trois factures n’ayant pas été contestées de manière précise, il y aurait lieu de les considérer comme acceptées, tel que le Tribunal l’aurait retenu à juste titre. En ce qui concerne l’indemnité de retard, PERSONNE2.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à voir débouter les appelants de leur demande faute d’établir que le retard lui est imputable. Elle estime que suite aux nombreux changements demandés par SOCIETE1.), elle n’a pas pu exécuter les 6

travaux dans les délais. Ceci aurait été confirmé par l’architecte, notamment dans le rapport de chantier du 24 octobre 2013 et dans son attestation testimoniale. En ce qui concerne la demande en dommages et intérêts, PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande, formulée pour la première fois en instance d’appel. Cette demande ne serait pas fondée, SOCIETE1.) n’ayant plus souhaité que PERSONNE2.) procède à la finition des travaux, de sorte qu’aucune faute contractuelle ou délictuelle ne saurait être retenue à son égard. Elle réclame finalement la condamnation des appelants à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros pour la première instance et de 5.000 euros pour l’instance d’appel. Appréciation Le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’acte d’appel Il est constant en cause que SOCIETE1.) a été dissoute sans liquidation par décision de son associé unique PERSONNE4.) le 30 novembre 2021 et que tous les actifs et passifs ont été transmis à ce dernier. SOCIETE1.) n’ayant plus d’existence juridique depuis sa dissolution et sa radiation conséquente au Registre de Commerce et des Sociétés, elle ne peut plus agir en justice en tant que demanderesse, respectivement en tant que partie appelante. Il s’ensuit que l’appel interjeté par SOCIETE1.) est à déclarer irrecevable. Il résulte également des éléments du dossier que tout le passif et l’actif de SOCIETE1.), donc également la condamnation litigieuse prononcée à l’encontre de SOCIETE1.), ont été transmis automatiquement et immédiatement à PERSONNE4.) par la dissolution de celle-ci. Il s’ensuit que PERSONNE4.), qui s’est substitué à SOCIETE1.), peut se prévaloir du jugement prononcé à l’encontre de PERSONNE3.). C’est dans cette qualité qu’il a qualité pour interjeter appel. L’appel principal de PERSONNE4.) et l’appel incident, introduits par ailleurs dans les forme et délai de la loi, sont partant recevables en la forme. Quant à la nullité du jugement 7

PERSONNE4.) conclut à la nullité du jugement, dans la mesure où PERSONNE3.) n’existait plus à la date du prononcé du jugement et ne pouvait dès lors pas être condamnée au paiement. Il est constant en cause que lors de l’introduction de la demande et au moment des débats, SOCIETE1.) n’avait pas encore été dissoute et qu’elle disposait dès lors de la capacité juridique pour être assignée en justice. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a déclaré la demande contre SOCIETE1.) recevable. Quant à la condamnation de SOCIETE1.) intervenue après sa dissolution, dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier que le Tribunal, respectivement PERSONNE2.), ait été mis au courant de la dissolution sans liquidation, intervenue après l’audience des plaidoiries, aucune nullité ne saurait entacher le jugement, l’appelant restant par ailleurs en défaut d’établir le moindre préjudice subi y relatif. Le moyen tenant à la nullité n’est dès lors pas fondé. Le fond Qualification des relations des parties Contrairement à l’argumentation de PERSONNE4.), le Tribunal a bien qualifié le Contrat entre parties, en marché à forfait, de sorte que le reproche tenant à une omission de statuer n’est pas fondé. La qualification retenue par le Tribunal n’est par ailleurs pas critiquée par les parties. C’est encore à juste titre que le Tribunal a, dans le cadre de la demande principale en paiement des factures, apprécié si les factures étaient à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, comme le soutenait la demanderesse initiale, avant d’apprécier les moyens de défense présentés par SOCIETE1.) et notamment l’application de l’article 1793 du Code civil. Les demandes en paiement des factures n°57/2014, n°116/2014, n°117/2014 et n°118/2014 PERSONNE4.) reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte de ses courriers de contestations et d’avoir retenu que le principe de la facture acceptée était applicable en l’espèce. La Cour renvoie à l’exposé exhaustif et correct que le Tribunal a fait de ce principe. En application de ce principe, pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d'émettre des 8

factures, l'acceptation constitue une présomption de l'homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la réalité du contrat, mais cette question sera toujours soumise à l'appréciation du juge. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est établie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Il y a dès lors lieu d’analyser la demande en paiement des factures eu égard aux principes dégagés ci-avant.

la facture n°57/2014

PERSONNE4.) fait valoir qu’il a contesté la facture n°57/2014, dans sa version originale du 1er avril 2014 englobant tous les suppléments, par courrier adressé le 18 avril 2014 à son architecte et ensuite par courriers des 10 et 14 mai 2014 adressés à PERSONNE2.). Suite à ces contestations, PERSONNE2.) aurait réédité la facture n°57/2014 en mettant uniquement en compte les montants redus au titre du marché à forfait et en facturant le 2 juin 2014 les suppléments séparément. PERSONNE4.) fait ensuite valoir qu’il a protesté une nouvelle fois contre ces factures le 6 juillet 2014. Le courrier du 18 avril 2014, bien qu’initialement adressé à l’architecte de SOCIETE1.), tiers au Contrat, a été transmis à PERSONNE2.) comme annexe au courrier de contestation du 10 mai 2014, de sorte qu’il peut être pris en considération. Dans ces deux courriers PERSONNE4.) conteste la facture n°57/2014 au motif notamment que les travaux, qu’elle énumère avec une précision suffisante dans une annexe, ne sont pas achevés. Ces courriers, intervenus dans un délai suffisamment bref après la réception de la facture, sont dès lors de nature à mettre en échec la présomption d’acception de facture prévue à l’article 109 du Code de commerce. Il appartient dès lors à PERSONNE2.) d’établir le bien-fondé de sa créance.

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Elle se base à cet égard sur les différents rapports de chantier et sur le procès-verbal de réception des travaux. Elle admet toutefois que les travaux tels qu’énumérés dans le procès-verbal de réception, n’ont pas été entièrement exécutés. Il résulte en effet du procès-verbal de réception que les travaux suivants restent encore à exécuter, en fin de chantier :     

Changement de la bâche dans le bassin prévu EDM réalisé PVC, Couche de finition du chemin d’accès 8/12 en grenaille 8/16, Raccordement gaz vers le bâtiment, Remplacement du filtre, Rehausser les 3 regards.

Il est en outre constant en cause que ces travaux n’ont pas été achevés par PERSONNE2.). Dans la mesure où PERSONNE2.) ne saurait réclamer le paiement de travaux qu’elle n’a pas exécutés, elle ne peut pas prétendre au paiement intégral de sa facture, son appel incident n’est partant pas fondé. Quant à la valeur des travaux non achevés, il résulte du bulletin d’approbation et de libération de la facture du 9 avril 2014 que l’architecte PERSONNE5.) a déduit du montant final réclamé un montant de 8.000 euros à titre de « réserve pour finalisation des travaux suivants : remplacement bâche, couches de finalisation des chemins et sentiers ». PERSONNE4.) conteste cette évaluation et il fait valoir sur base de différentes factures émises en 2022 qu’il a dû payer la somme de 84.636,62 euros htva pour achever les travaux non exécutés par PERSONNE2.), de sorte que la valeur réelle des travaux non achevés était bien supérieure à la valeur retenue par l’architecte. La somme de 84.636,62 euros htva se décompose des montants suivants :

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C’est à juste titre que PERSONNE2.) conteste le montant de 69.250 euros réclamé au titre du remplacement de la bâche. Tandis qu’il résulte du rapport de chantier du 14 mars 2014 qu’« une bâche PVC a été posée par erreur, elle sera recouverte par SOCIETE5.) » et que l’architecte préconise à la fin des travaux le remplacement de cette bâche par l’apposition d’une bâche en SOCIETE5.), il résulte de la facture SOCIETE6.) du 2 mai 2022 que PERSONNE4.) réclame des « travaux de réfection bassin ouvert à votre domicile », soit des travaux d’une plus grande envergure que le simple remplacement de la bâche. PERSONNE4.) ne justifie dès lors pas que l’évaluation faite par l’architecte ait été erronée. PERSONNE4.) réclame ensuite la somme de 4.114,59 euros pour la mise en place d’une pompe de relevage. Il fait valoir que cette pompe figurait sur les plans remis à PERSONNE2.) en vue de l’établissement de son offre ; que suivant rapport de chantier n°19 (pièce 39 Me Gabbana), il aurait été prévu que la station de relevage fournie par PERSONNE4.) devrait être posée par PERSONNE2.). Ce poste ne figure pas parmi les points réservés lors de la réception des travaux en avril 2014. Ce poste, bien qu’énuméré dans l’annexe au courrier du 18 avril 2014 adressé à l’architecte mentionne que les travaux y relatifs doivent été entièrement réalisés par l’entreprise SOCIETE7.), soit une entreprise tierce, et que ce poste doit être considéré comme terminé. Il ne résulte pas des pièces que cette pompe de relevage ait été compris dans le marché, la circonstance qu’une pompe ait été mentionnée sur les plans ne suffit pas à établir qu’elle faisait partie des travaux confiés à PERSONNE2.). PERSONNE4.) réclame la somme de 2.801,19 euros pour l’installation en lieu et place de PERSONNE2.) de deux capteurs géothermiques ainsi que la somme de 3.970,84 euros pour l’installation en lieu et place de PERSONNE2.) d’une pombe hydrophore. Au vu du rapport de réception signé entre les parties qui n’énumère ni des capteurs géothermiques, ni des accessoires des citernes comme manquants, PERSONNE4.) reste en défaut d’établir que ces postes n’ont pas été réalisés. PERSONNE4.) demande la somme de 4.500 euros au titre de l’aménagement du chemin d’accès. Il avance que non seulement la 11

couche de finition en grenaille 8/12 n’a pas été apposée, telle qu’énoncée dans le procès-verbal de réception mais encore que l’enrochement du chemin et du terrain devant la grange, tout comme le compactage et le nivelage n’ont pas été réalisés.

Au vu des seules réserves contenues dans le procès-verbal de réception qui ont trait à la mise en place d’une couche de finition en grenaille 8/12, l’appelant ne justifie pas ses affirmations en ce qui concerne le défaut de réalisation de l’enrochement du chemin et du terrain, du compactage et du nivelage. En ce qui concerne la couche de finition en grenaille 8/12, il ne justifie pas que ces travaux, non exécutées par PERSONNE2.), sont à évaluer à un montant plus important que celui retenu par l’architecte. Il s’ensuit que le jugement est à confirmer en ce qu’il a tenu compte de la réserve de 8.000 euros telle qu’évaluée par l’architecte et qu’il a fait droit à la demande en paiement de la facture n°57/2014 à hauteur du montant de 23.337,50 euros.

les factures n°116/2014, n°117/2014 et n°118/2014

Ces factures portent toutes sur des travaux supplémentaires par rapport au marché initial. S’agissant de factures commerciales, envoyées entre commerçants dans le cadre d’un contrat d’entreprise, il appartient à PERSONNE4.) d’établir qu’elles ont été contestées de façon précise et endéans un bref délai pour mettre en échec l’application de la facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. Or, tel que l’a relevé à juste titre le Tribunal, il ne résulte pas des courriers produits au débat que tel a été le cas. Dans son courrier du 10 mai 2014, SOCIETE1.) se réfère à son courrier adressé le 18 avril 2014 à l’architecte et annexé à ce courrier dans lequel elle conteste de manière générale les suppléments mis en compte dans la facture globale 57/2014 du 1er avril 2014 sans se référer à des postes précis. Aussi, suite à l’émission des factures séparées concernant les suppléments, soit les factures n°116/2014, 117/2014 et 118/2014 elle ne formule aucune contestation concrète, indiquant seulement dans son courrier du 6 juillet 2014 que ces factures « font actuellement l’objet d’une procédure juridique pour laquelle j’attends l’avis des avocats ». C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a relevé que si les courriers traduisent un désaccord entre parties quant au paiement des factures, 12

ils ne contiennent aucune précision quant à la teneur du désaccord et ne visent pas des factures en particulier. A l’instar du Tribunal, il y a lieu de retenir que ces courriers ne contiennent que des contestations trop vagues et imprécises et ne peuvent pas mettre en échec l’application du principe de la facture acceptée. Ces trois factures sont dès lors à considérer comme acceptées et engendrent en présence du contrat d’entreprise une présomption simple de l’existence des créances y affirmées. Il appartient dès lors à PERSONNE4.) de démontrer que les postes facturés ne sont pas dus. Il fait à ce titre valoir qu’en application de l’article 1793 du Code civil, les prestations supplémentaires réalisées dans le cadre du marché à forfait ne sont à prendre en considération qu’en cas d’accord écrit. Cet accord manquerait cependant en l’espèce. Aux termes de l'article 1793, « lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ». Ce texte est d'application limitée : il concerne le contrat d'entreprise conclu avec le propriétaire portant sur la construction à forfait d'un bâtiment. Au vu des travaux de construction confiés par SOCIETE1.) à PERSONNE2.), cet article s’applique aux travaux supplémentaires s’ajoutant ou modifiant l’ouvrage convenu. En revanche, la règle rigoureuse et exceptionnelle ne saurait s’appliquer qu’aux changements ou augmentations apportés au devis qui sert de base au forfait, mais non aux travaux exécutés en dehors du forfait et ne portant pas sur l’objet même du contrat1. L’article 1793 du Code civil impose à l’entrepreneur de prévoir dans le montant convenu tous les travaux nécessaires à l’exécution de l’ouvrage selon les règles de l'art et la destination des lieux. Il lui interdit d’exiger une rémunération complémentaire en invoquant une augmentation du coût de la main d’œuvre ou des fournitures, des aléas techniques ou des modifications si celles-ci n’ont pas été

1 Cour d’appel, 26 avril 1972, Pas 22.p127

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autorisées de façon expresse et non équivoque et leur prix convenu avec le maître de l’ouvrage2. Si les travaux supplémentaires ne donnent lieu à paiement que si le maître de l'ouvrage les a autorisés par écrit, il est cependant admis que lorsque les travaux sont exécutés sans autorisation écrite du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur peut, néanmoins, en obtenir le paiement si le maître de l'ouvrage les a ratifiés. Cette ratification peut résulter d'un comportement à l'achèvement révélant sans équivoque l'intention du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux3. 

La facture n°116/2014

C’est à juste titre que le Tribunal a relevé que les positions 1 à 3 de la facture n°116/2014 renvoient aux positions 3.12, 4.01 et 4.02 du Contrat. Il n’y a pas lieu de tenir compte de la position 1 qui constitue une moins-value retenue par PERSONNE2.) en faveur de SOCIETE1.). En ce qui concerne les positions 2 et 3 qui ont trait au changement de l’épaisseur de l’isolation initialement prévue de 20 à 30 cm, elles constituent des travaux supplémentaires soumises à l’application de l’article 1793 du Code civil. PERSONNE4.) admet qu’elles ont fait l’objet d’un devis le 18 octobre 2013 et qu’elles ont été acceptées par SOCIETE1.) le 20 octobre 2013. Il conteste cependant ces positions au motif qu’elles ont déjà fait l’objet d’une facturation, dans la facture 278/2013 du 18 décembre 2013 qui a été intégralement payée. Il ne résulte cependant pas de la facture n°278/2013 mettant en compte sous le code 2 « isolation Jackodur en supplément » qu’elle portait sur les mêmes travaux que ceux facturés sous les positions 2 et 3, de sorte que les contestations ne sont pas fondées. PERSONNE2.) explique ensuite que les positions 4 à 7 de la facture n°116/2014 portent sur des travaux dus suite au souhait de PERSONNE3.) de mettre en place une terrasse. Dans la mesure où il ne résulte pas du Contrat que la mise en place d’une terrasse avait été comprise dans les travaux confiés à PERSONNE2.), il s’agit de travaux exécutés hors marché à forfait. Ces travaux ont été discutés entre parties lors des réunions de chantier (le 24 janvier 2014 et 17 février 2014), les détails de la mise en place de la terrasse ont été notés dans les rapports de réunion y 2 Cour d'appel, Grenoble, Chambre civile 2, 6 octobre 2009, numéro JurisData : 2009-380513 3 Dalloz, Répertoire de droit civil- contrat d’entreprise- construction de l’ouvrage, n°297 et

n°NUMERO3.)

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relatifs et ont été envoyés à toutes les parties. Enfin les travaux ont fait l’objet d’une réception sans réserve le 7 octobre 2014 de la part du maître de l’ouvrage. Au vu de ces éléments, il faut admettre que PERSONNE4.) a donné son accord sans équivoque à la réalisation de ces travaux, de sorte que ses contestations ne sont pas fondées. PERSONNE4.) fait ensuite valoir que les positions 8 à 12 sont dues à la suite d’une erreur de construction de la part de PERSONNE2.). Ainsi, l’évacuation d’égouttage des deux avaloirs de terrasse devait, selon le plan d’architecte, être raccordée vers la voirie. Lors de la coulée des voiles de béton de la terrasse, des passages dans le béton ont été oubliés par PERSONNE2.) et sorte qu’il a fallu réorienter les conduits d’évacuation d’eau de pluie de la terrasse vers un regard et ensuite vers le fond du jardin. PERSONNE4.) conteste en outre toute demande de sa part à mettre en place des gaines supplémentaires. L’erreur de construction alléguée ne résulte cependant d’aucun élément du dossier. Tous les changements facturés ont été discutés lors des différentes réunions de chantier en présence du maître de l’ouvrage et ont fait l’objet d’une réception sans réserve. Il faut dès lors en déduire qu’il y a bien eu agréation expresse des modifications facturées et les contestations de PERSONNE4.) ne sont pas fondées. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande en paiement de la facture n°116/2014 pour le montant de 14.825,89 euros. 

La facture n°117/2014

Cette facture porte sur le déblai en pleine largeur et sur le changement du type des cours anglaises. En ce qui concerne les cours anglaises, PERSONNE4.) conteste devoir payer le moindre supplément. Il fait valoir qu’il n’y a pas eu de demande spécifique de sa part et la modification est due au fait que l’entrepreneur et l’architecte ne s’étaient pas rendu compte que les dimensions des fenêtres ne permettaient pas la fixation des cours anglaises, car celles-ci avaient quasiment la même taille. PERSONNE2.) se rapporte à un rapport de réunion du chantier du 24 janvier 2014 pour faire valoir que la dimension des cours anglaises a été changée avec l’accord de SOCIETE1.). Elle ajoute qu’elle lui a transmis un devis le 5 mars 2014. Elle admet cependant qu’une erreur s’est glissée dans sa facture en ce sens que seules 8 cours anglaises

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ont été installées, sa facture devrait dès lors en conséquence être réduite au montant de 10.399,25 euros TTC. PERSONNE4.) n’apporte aucun élément de nature à établir que le changement de la dimension des fenêtres est imputable à une faute commise par PERSONNE2.). Le changement des dimensions des cours anglaises a été discuté et accepté entre parties lors de la réunion du chantier du 24 janvier 2014 et un devis à cet égard a été envoyé à SOCIETE1.) en mars 2014, sans qu’il n’y ait eu la moindre opposition de sa part. Les travaux ont par ailleurs été agréées par elle lors de la réception des travaux en avril 2014. Il faut dès lors en déduire qu’il y a bien eu agréation expresse de sa part avec les travaux supplémentaires au sens de l’article 1793 du Code civil. En ce qui concerne le déblai facturé sous la position 1, PERSONNE4.) fait valoir qu’il n’y avait jamais eu acceptation de sa part, ces travaux n’ayant pas été compris dans le devis n°44/14. PERSONNE2.) soutient que la position 1.07 du bordereau prévoyait un déblai en pleine largeur mis en dépôt de 750 m3 mais que ce qui lui a été finalement demandé était un déblai de 1.068,75 m3, cette augmentation serait en relation avec les travaux supplémentaires référenciés dans le devis n°44/14, accepté par SOCIETE1.). Il ne résulte cependant pas du devis n°44/14, ni d’une autre pièce que la quantité supplémentaire de déblai a été demandée par SOCIETE1.), respectivement serait comprise dans une des positions référenciées au devis. Dans la mesure où le déblai faisait bien partie du marché initial et que seule la quantité a augmenté, la réception des travaux ne permet pas à elle seule d’établir l’acceptation sans équivoque de cette augmentation du marché initial. En l’absence d’acceptation expresse de ce poste par le maître de l’ouvrage, PERSONNE2.) ne saurait prétendre à son paiement en application de l’article 1793 du Code civil. La demande n’est dès lors pas fondée pour le montant de (4.175,63 x15%=) 4.801,97 euros. Par réformation du jugement entrepris, la facture n°117/2014 n’est justifiée que pour le montant de (10.399,25-4.801,97=) 5.597,28 euros. 

La facture n°118/2014

Cette facture porte sur les travaux supplémentaires en relation avec la construction de la terrasse, non prévue au marché initial. 16

A l’instar de ce qui a été retenu dans le cadre de l’appréciation de la facture n°116/2014, ces travaux ont été discutés entre parties lors des réunions de chantier (le 24 janvier 2014 et 17 février 2014), les détails de la mise en place de la terrasse ont été notés dans les rapports de réunion et ont été envoyés à toutes les parties. Enfin les travaux ont fait l’objet d’une réception sans réserve le 7 octobre 2014 de la part du maître de l’ouvrage. Au vu de ces éléments, il faut admettre que PERSONNE4.) a donné son accord sans équivoque à la réalisation de ces travaux, de sorte que ses contestations ne sont pas fondées. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande en paiement de cette facture à hauteur du montant de 9.697,13 euros. Par réformation du jugement, la demande en paiement des factures est fondée pour la somme de (23.337,50 + 14.825,89 + 5.597,28 + 9.697,13 =) 53.457,80 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre 1 de la Loi de 2004 à partir de la mise en demeure du 18 juillet 2015 jusqu’à solde. La demande en paiement d’une indemnité de retard PERSONNE4.) fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait droit à l’intégralité de sa demande en paiement d’une indemnité de retard et demande par réformation le paiement d’un montant de 53.000 euros (correspondant à 20% de l’offre finale HTVA s’élevant à 265.000 euros). PERSONNE2.) pour sa part critique le jugement en ce qu’il a considéré que le retard entre le 1er avril 2014 et le 7 avril 2014 était imputable à PERSONNE2.). Elle fait valoir qu’outre les intempéries rapportées dans les rapports de réunion de chantier, le retard n’a été que la conséquence des modifications des travaux et commandes supplémentaires faite par SOCIETE1.) et son immixtion dans le chantier. Elle se réfère à un rapport de chantier du 24 octobre 2013 dans lequel il est précisé qu’elle « ne pourra être tenue responsable des retards dus aux manques de communication entre les différents intervenants du projet » et à l’attestation testimoniale de l’architecte qui déclare que les retards accumulés ne sont pas de la faute de PERSONNE2.) mais uniquement de la faute de PERSONNE4.) et du problème de communication avec son bureau d’études. C’est par une motivation correcte dont la Cour fait sienne que le Tribunal a constaté que la fin prévue des travaux confiés à PERSONNE2.), initialement fixée au 20 décembre 2013, a été reportée par SOCIETE1.) au 1er avril 2014. Il faut dès lors en déduire que cette prolongation a bien tenu compte des différentes 17

modifications aux plans et intempéries. De même, à l’instar du Tribunal, la Cour constate que suivant procès-verbal de réception du 7 avril 2014, les travaux de la phase 1 ont été acceptés sous réserve de la finalisation de certains travaux à exécuter. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a d’ores et déjà retenu une indemnité pour le retard dans l’achèvement des travaux pour les 6 jours entre le 1er avril 2014 et le 6 avril 2014. Dans la mesure où au vu des mentions du procès-verbal de réception, il a été convenu que ces travaux n’allaient pas être achevés dans l’immédiat, mais à la fin de tous les travaux, il faut admettre que le délai d’achèvement a été suspendu d’un commun accord des parties. SOCIETE1.) n’ayant pas invité PERSONNE2.) de reprendre les travaux suite à l’accomplissement des travaux confiés à d’autres corps de métiers, elle ne saurait se prévaloir d’un retard, ce d’autant moins que PERSONNE2.) a proposé le 21 avril 2015 pour terminer les travaux. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a retenu que seul le retard du 1er avril 2014 au 6 avril 2014 est imputable à PERSONNE2.) et donne lieu à indemnisation à hauteur de la somme de 1.200 euros. La demande en paiement de dommages et intérêts Cette demande, quoiqu’introduite pour la première fois en instance d’appel, est recevable au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’elle constitue une défense à la demande principale. Elle n’est néanmoins pas fondée. En effet, au vu de ce qui a été retenu ci-avant dans le cadre de l’analyse de la facture 57/2014, PERSONNE4.) ne justifie pas qu’il a subi un préjudice en relation causale avec une faute commise par PERSONNE2.). Les demandes en paiement d’indemnités de procédure Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que le Tribunal a considéré que les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas justifiées. En instance d’appel, les parties ne démontrent pas non plus l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas non plus fondées.

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PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

dit l’appel irrecevable en ce qu’il a été introduit par la société anonyme SOCIETE1.) SA, reçoit l’appel principal pour le surplus, reçoit l’appel incident, dit l’appel incident non fondé et l’appel principal partiellement fondé, par réformation, condamne PERSONNE4.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 53.457,80 euros avec les intérêts légaux conformément au chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la mise en demeure, jusqu’à solde, confirme le jugement pour le surplus, dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour ¾ à PERSONNE4.) et pour ¼ à la société anonyme SOCIETE2.) SA avec distraction au profit de Maître Christiane Gabbana sur ses affirmations de droit.

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