Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-05, n° 100-JAF (CAL-2022-00617)

Décision officielle commentée

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A l’audience du 28 avril 2022, les parties ont demandé au juge aux affaires familiales d’acter leur accord en ce qui concerne les modalités du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs. Le juge aux affaires familiales a constaté que les parties sont d’accord à ce que PERSONNE2.) se voit allouée une pension alimentaire à titre personnel de 200 EUR et retenu que « cet accord est ainsi à acter dans le dispositif du présent jugement ». PERSONNE2.) a maintenu sa demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 500 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation de chacun des enfants communs tandis que ce dernier a offert de payer 400 EUR par enfant et par mois. Par jugement du 17 mai 2022, le juge aux affaires familiales a accordé un droit de visite et d’hébergement à PERSONNE1.) à exercer un week-end sur deux du samedi à 9.00 heures au dimanche à 18.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire 

à titre personnel du montant indexé de 200 EUR par mois, pendant une durée de trois ans à partir du 17 mai 2022,

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pour l’entretien et l’éducation des enfants communs du montant indexé de 500 EUR par enfant et par mois à partir de la même date.

PERSONNE1.) a encore été condamné à participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). De ce jugement qui, d’après les informations à la disposition de la Cour d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 juillet 2022 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2022. PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, 

à titre principal, de le décharger du paiement d’une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.), et

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à titre subsidiaire, de réduire la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs à 400 EUR par enfant et par mois.

Il résulte des plaidoiries de PERSONNE1.) à l’audience du 8 mai 2024 qu’il ne maintient pas l’ordre de subsidiarité de ses demandes. Il sollicite tant la décharge du paiement de la pension alimentaire à titre personnel que la réduction de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs de 500 EUR à 400 EUR par enfant et par mois.

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PERSONNE2.) sollicite principalement la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne ces deux demandes. Subsidiairement, elle est d’accord à voir réduire la pension alimentaire à titre personnel à 100 EUR par mois.

Appréciation de la Cour Pension alimentaire à titre personnel PERSONNE1.) critique d’abord le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu un accord entre parties en ce qui concerne la pension alimentaire à titre personnel. Il soutient qu’à l’audience du 28 avril 2022, il a « fait valoir que ses moyens financiers ne lui permettaient pas de payer une somme mensuelle, que ce soit à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs ou à titre de pension alimentaire à titre personnel, dépassant les 1.000 EUR par mois ». Il prétend encore avoir déjà fait valoir cet argument à l’audience du 3 mars 2022 ayant abouti au jugement prononçant le divorce le 15 mars 2022. Il expose qu’il s’est par la suite opposé, à titre principal, à la demande adverse en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel. A titre subsidiaire et sur demande expresse du juge aux affaires familiales, il aurait fait valoir que « les 1.000 EUR pouvaient se calculer comme suit : une pension alimentaire de 400 EUR par enfant et une pension alimentaire à titre personnel de 200 EUR ». L’accord des parties aurait ainsi était lié à la condition que le montant total de sa contribution ne dépassait pas le montant de 1.000 EUR. PERSONNE2.) soutient d’abord que, pendant la vie commune, les parties ont décidé ensemble qu’elle ne travaillait pas. Elle fait ensuite valoir que les parties ont trouvé un accord devant le juge aux affaires familiales en ce qui concerne la pension alimentaire à titre personnel. PERSONNE2.) conclut au rejet de l’appel de PERSONNE1.) en raison de l’existence d’un accord trouvé par les parties devant le juge aux affaires familiales. Le jugement du 17 mai 2022 mentionne, à la page 5, ce qui suit : « Le juge aux affaire familiales constate que les parties sont d’accord sur le montant de la pension à titre personnel à payer par PERSONNE1.) à PERSONNE2.), notamment 200.- euros. Cet accord est ainsi à acter dans le dispositif du présent jugement ». Dans la suite du jugement, le juge aux affaires familiales a examiné la situation financière de chacune des parties et les besoins des enfants communs pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation de ces derniers, montant au sujet duquel ils n’ont pas trouvé d’accord. Dans le dispositif dudit jugement, le juge aux affaires familiales :

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« donne acte aux parties de leur accord, partant, […] condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 200.- euros par mois, pendant une durée de trois ans à partir du 17 mai 2022, dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 17 mai 2022 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés ». Le dispositif du jugement mentionne que la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs est fixée au montant de 500 EUR par mois et par enfant avec effet au 17 mai 2022. PERSONNE1.) est par la suite condamné au paiement de ce montant à PERSONNE2.). Si PERSONNE1.) conteste actuellement avoir été d’accord à payer une pension alimentaire de 200 EUR par mois à PERSONNE2.) pendant une durée de trois ans à partir du 17 mai 2022, il ne résulte pas des éléments du dossier qu’il s’est inscrit en faux, de sorte qu’il convient de retenir qu’il y a eu accord des parties en ce qui concerne la pension alimentaire à titre personnel réclamée par PERSONNE2.) tel que cet accord résulte du jugement entrepris. Cet accord n’est pas contredit par le jugement du 15 mars 2022 ayant retenu que l’appelant offre de payer la somme de 1.000 EUR à titre de pensions alimentaires tant à titre personnel que pour l’entretien et l’éducation des enfants communs. L’appel de PERSONNE1.) est, en ce qui concerne ce poste, dès lors à rejeter. Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs En ce qui concerne les principes régissant la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), la Cour d’appel renvoie aux développements exhaustifs faits par le juge aux affaires familiales dans son jugement du 17 mai 2022 qui sont censés être repris dans le présent arrêt. Les besoins du créancier et les ressources du débiteur sont appréciés souverainement par le juge compte tenu de toutes les particularités de la situation des intéressés. Les besoins du créancier sont définis en fonction, notamment, de son âge, de son sexe, de sa situation sociale, de son état de santé. Il est de principe que la pension alimentaire doit être fixée selon les besoins de l’enfant et celle-ci n’augmente pas automatiquement et indéfiniment avec les revenus du débiteur d’aliments, mais doit être proportionnée aux frais réellement supportés pour l’entretien et l’éducation d’un enfant.

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Le jugement n’est pas critiqué par les parties en ce qu’il a retenu la date du 17 mai 2022 comme point de départ du paiement de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs. La Cour d’appel n’examinera dès lors la situation financière des parties ainsi que les besoins des enfants communs qu’à partir de cette date. PERSONNE1.) critique d’abord le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu qu’il gagnait un salaire mensuel net moyen de 4.861,77 EUR et percevait des revenus exceptionnels d’environ 2.799 EUR par mois. Le juge aux familiales aurait erronément tiré ces montants d’un contrat de prêt à la consommation. Il aurait fait un mélange de deux situations professionnelles qui se seraient suivies dans le temps. L’appelant fait valoir que, dans un premier temps, il a travaillé à mi-temps pour l’asbl « ORGANISATION1.) » et que parallèlement à cette activité, il a donné des cours de piano privés lui rapportant environ 2.799 EUR par mois. L’appelant soutient que le contrat de travail avec l’employeur précité a pris fin le 15 novembre 2021 et que le même jour, il a signé un contrat de travail à temps plein avec l’ORGANISATION2.) (ci-après l’ORGANISATION2.)). Il ne donnerait plus de cours de piano privés, de sorte que seul le montant net de 4.861,77 EUR serait à prendre en considération à titre de salaire. PERSONNE1.) demande de ne pas prendre en compte les deux extraits bancaires versés et invoqués par PERSONNE2.) pour prouver qu’il continuerait à donner des cours de piano privés. Elle se serait procuré ces extraits de façon illégale. Il convient d’abord de relever que les informations fournies par PERSONNE1.) quant à sa situation professionnelle ne sont pas corroborées par les pièces versées aux débats. PERSONNE1.) prétend à tort qu’il ne travaille auprès de l’ORGANISATION2.) qu’à partir du 15 novembre 2021 puisque selon un certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 8 avril 2024, il a été employé par l’asbl « SOCIETE2.) » du 9 octobre 2015 au 15 novembre 2021 et par l’ORGANISATION2.) dès le 15 septembre 2019. Contrairement à ses dires, il ne travaille pas non plus à temps plein auprès de l’ORGANISATION2.). Il résulte, en effet, tant du contrat de travail du 15 septembre 2021 que de ses fiches de salaire des mois de février 2022, mars et avril 2024 qu’il travaille à concurrence de 22 heures par mois. Il résulte, par contre, de son bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020 que son revenu annuel brut était de l’ordre de 110.094 EUR. Après déduction du montant total de 13.940,67 EUR à titre de cotisations et frais déductibles ainsi que du montant de 6.851 EUR payé à titre d’impôts pour l’année 2020, son revenu net annuel était de l’ordre de 89.302,92 EUR, correspondant à un revenu net mensuel de 7.441,91 EUR.

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Dans la mesure où PERSONNE1.) n’établit pas sa situation financière de façon transparente, il convient de se référer au montant précité pour retenir un montant net mensuel d’au moins 7.500 EUR à titre de salaire. Si, dans sa requête d’appel, l’appelant critique le jugement en ce qu’il n’a pas tenu compte de deux prêts à la consommation remboursés par des mensualités de respectivement 143,97 EUR et 146,63 EUR à titre de dépenses incompressibles, il n’en fait plus état dans son décompte du 3 mai 2024, de sorte qu’il y a lieu d’en faire abstraction. L’appelant fait état de deux prêts contractés pour l’acquisition d’une voiture et d’un piano dont il aurait besoin « pour assurer les cours de piano à distance », remboursés par des mensualités respectivement de 330,67 EUR et 363,99 EUR. Dans la mesure où le remboursement du prêt voiture est documenté par des pièces, la mensualité y relative du montant de 330,67 EUR est à retenir à titre de dépense incompressible. PERSONNE1.) ne verse pas le contrat de prêt pour l’acquisition d’un piano. Dans sa requête d’appel du 5 juillet 2022, il a critiqué le jugement entrepris en ce qu’il avait fait abstraction d’un loyer de 208,50 EUR payé pour la location d’un piano. Comme PERSONNE1.) a besoin du piano pour exercer sa profession, les frais de location, respectivement les mensualités du prêt contracté pour l’acquisition d’un piano constituent une dépense incompressible. A défaut pour l’appelant d’établir la date à partir de laquelle il rembourse le prêt en question, la mensualité de 363,99 EUR n’est à prendre en considération qu’à partir du 1er mars 2024, date de l’extrait bancaire renseignant le remboursement dudit prêt. Il résulte du contrat de bail du 3 février 2021 qu’il avait pris en location un piano contre paiement d’un loyer de 208,50 EUR par mois, de sorte que ce montant est à retenir à titre de dépense indispensable pour la période du 17 mai 2022 au 29 février 2024. Le jugement n’est pas critiqué par PERSONNE2.) en ce qu’il a pris en considération un loyer de 575 EUR pour le logement que PERSONNE1.) occupait jusqu’au 31 mars 2023 à titre de dépense indispensable. Depuis le 1er avril 2023, il paye un loyer de 1.900 EUR. Comme il cohabite avec une autre personne, celleci est censée contribuer par moitié au paiement de ce loyer. Cette dépense locative n’est partant à prendre en considération qu’à concurrence du montant de 950 EUR. Quant à la situation financière de PERSONNE2.), PERSONNE1.) fait valoir qu’au vu de ses qualifications professionnelles et de son jeune âge, elle devrait s’adonner à une activité rémunérée pour contribuer aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs. Il prétend qu’elle occuperait deux postes de

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travail auprès de « l’école SOCIETE3.) et SOCIETE4.) ». Elle y donnerait des cours de danse. PERSONNE2.) conteste s’adonner à une activité rémunérée. Elle prétend qu’elle donne des cours de danse dans l’école de danse fréquentée par les enfants communs. En contrepartie, elle ne devrait payer que 40 % de leurs frais d’inscription. Elle soutient que son diplôme de « master » délivré par une université russe ne serait pas reconnu au Luxembourg, ce qui l’empêcherait de s’adonner à un travail rémunéré pendant les heures pendant les enfants communs sont scolarisés, engendrant des frais de garde supplémentaires. Elle prétend toucher un montant brut d’environ 1.600 EUR à titre de revenu d’inclusion sociale et payer un loyer de 1.650 EUR. PERSONNE2.), âgée de trente-cinq ans, n’établit pas qu’elle se trouve dans l’incapacité de s’adonner à un travail rémunéré à temps plein. Elle reconnaît d’ailleurs qu’elle donne des cours de danse pour diminuer les frais des cours de danse des enfants communs. Dans la mesure où PERSONNE2.) dispose d’une formation professionnelle dans le domaine de la danse, le fait que son diplôme ne soit pas reconnu au Luxembourg ne constitue pas un empêchement pour trouver un travail rémunéré sur le marché du travail. Il y a partant lieu de retenir un revenu théorique d’un montant net de 2.500 EUR par mois. A titre de dépense incompressible, il y a lieu de retenir un loyer de 1.500 EUR jusqu’au mois de mars 2024 et de 1.650 EUR à partir du mois d’avril 2024. Quant aux besoins des enfants communs, PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques. Elle ne verse aucune pièce quant à des frais qu’elle doit exposer pour des activités parascolaires des enfants tels que leurs cours de danse. Il y a partant lieu de se référer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d’éducation et d’habillement se rapportant à tout enfant de l’âge des enfants communs qui sont partiellement couverts par les allocations familiales payées par l’Etat. S’il résulte de l’attestation du témoin PERSONNE5.) du 5 mai 2024 qui, depuis environ une année, séjourne tous les week-ends au domicile de PERSONNE2.), que PERSONNE1.) n’a pas exercé son droit de visite et d’hébergement de façon régulière pendant cette période, toujours est-il que le témoin atteste également que depuis environ deux mois, les visites s’exercent à nouveau de façon régulière. PERSONNE2.) ne conteste pas les raisons avancées par PERSONNE1.) pour expliquer le contact limité avec ses enfants au courant de

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l’année 2023, à savoir le fait d’avoir soigné sa mère qui se trouvait en fin de vie et qui est décédée vers le mois d’octobre 2023. A l’audience des plaidoiries, l’appelant a indiqué vouloir à nouveau exercer son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs de façon régulière. Au vu de la situation financière de chacune des parties décrite ci-dessus, des modalités du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) et surtout des besoins des enfants communs, il convient de réduire le montant de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs à 400 euros par mois et par enfant et ce à partir du 17 mai 2022. Le jugement est à réformer de ce chef. L’appel est dès lors à déclarer partiellement fondé. PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande tendant à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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