Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-12, n° CAL-2023-00693 (CA4)

Arrêt N° 104/24 IV-COM Audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00693 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2023, comparant par Maître Grégori Tastet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société de droit allemand SOCIETE2.) Gmbh & Co. KG, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), représentée par son associé-commandité, la société de droit allemand SOCIETE3.) GMBH, inscrite au Registre de l’Amtsgericht Saarbrücken sous le numéro NUMERO2.), elle-même représentée par son gérant,

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intimée aux fins du prédit acte Kovelter, comparant par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, demeurant à Howald.

LA COUR D’APPEL

Faits Au courant du mois d’octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH & Co. KG (ci-après SOCIETE2.)) d’effectuer des travaux de couverture de la toiture d’un nouveau bâtiment sis à ADRESSE3.). Le 9 octobre 2017, PERSONNE1.) a adressé à SOCIETE1.) une « Auftragsbestätigung » portant sur une surface de toit de 4.500 m2 au prix unitaire de 1,65 euros /m2 pour la couche de protection et de 5,77 euros /m2 pour la couche de gravillons d’une granulométrie 16/32, pour un montant total de 39.066,30 euros ttc. Les travaux ont été effectués durant la période du 12 au 24 octobre 2017. Le 10 novembre 2017, PERSONNE1.) a émis une facture finale mettant en compte un montant de 44.395,03 euros se référant en annexe à un métré « Aufmassblatt beiliegend » relevant une superficie totale du toit de 5.113,81 m2 (ci-après la Facture). Le 22 janvier 2018, SOCIETE1.) s’est acquittée d’un acompte de 24.395,03 euros. Malgré plusieurs échanges de courriels entre parties et un courrier du mandataire allemand de PERSONNE1.) adressé à SOCIETE1.) le 23 avril 2018, un solde de 20.000 euros demeure impayé. Rétroactes Par acte d’huissier de justice du 18 septembre 2018, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 20.000 euros au titre de solde impayé de la Facture, outre les intérêts, le montant de 1.171,67 euros au titre des frais et honoraires de son avocat allemand, outre les 2

intérêts, et le montant de 2.000 euros au titre d’une indemnité de procédure. Par jugement du 8 février 2023, ayant statué en continuation du jugement du 4 mai 2022, le Tribunal a dit la demande principale fondée, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 20.000 euros avec les intérêts conformément à l’article 3 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard au taux de référence majoré de 8%, à partir de la date d’exigibilité de la facture finale du 10 novembre 2017 jusqu’à solde, a dit la demande reconventionnelle non fondée, a dit la demande de PERSONNE1.) en paiement des frais et honoraires d’avocat non fondée, et a débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure. De ce jugement, qui lui a été signifié le 13 mars 2023, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 24 avril 2023. Instance d’appel L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer la demande de PERSONNE1.) non fondée, et à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.179,41 euros, outre les intérêts ainsi que le montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure. L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré en se référant aux motifs dégagés par la juridiction de première instance, sauf à interjeter appel incident en ce qui concerne sa demande en condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.171,67 euros au titre des frais et honoraires de son avocat allemand. Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros. Appréciation

Demande principale de PERSONNE1.)

L’appelante réitère son moyen tiré de la renonciation par SOCIETE4.) à se prévaloir de la théorie de la facture acceptée. A cet égard, elle donne à considérer que « suite à son premier courrier de contestations en date du 16.10.2017, les parties ont entamé des pourparlers afin de trouver une solution aux problèmes soulevés suite à la mauvaise prestation de la partie adverse ». Une solution ayant été trouvée, il aurait été convenu de réduire le montant de la Facture. Il se dégagerait de ce « comportement » de PERSONNE1.) que cette dernière a reconnu les contestations émises par SOCIETE1.).

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A titre subsidiaire, l’appelante estime que les contestations présentées font échec à l’application de la théorie de la facture acceptée. Elle se prévaut à cet égard des courriels des 16 et 23 octobre et du 15 novembre 2017. C’est à juste titre et par un examen exhaustif des courriels de réponse de PERSONNE1.) en dates des 17 octobre et 12 décembre 2017 ainsi que du 2 mars 2018, reproduits au jugement déféré et auxquels la Cour se réfère, que le Tribunal a retenu que si les parties ont échangé au sujet des remarques et revendications de SOCIETE1.) en rapport avec les travaux réalisés, ces courriels ne permettent cependant pas de retenir que PERSONNE1.) a reconnu le bien-fondé desdites contestations. Au contraire, PERSONNE1.) a insisté sur le fait que les travaux ont été réalisés conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’art et elle a précisé qu’à titre de geste commercial, elle acceptait de procéder au nettoyage du gravier et des avaloirs. En outre, si dans un premier temps, elle a accepté que SOCIETE1.) procède à une retenue de 20% sur sa facture, en attendant l’achèvement des travaux, elle a réclamé le paiement intégral de sa Facture dans son courriel du 2 mars 2018. Aucune renonciation, ni tacite ni explicite, par PERSONNE1.) à se prévaloir de la théorie de la facture acceptée ne saurait être déduite de ces échanges. Ce moyen n’est partant pas fondé. Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service. Ce texte n’instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre). Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier.

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La juridiction de première instance a correctement énoncé les principes régissant la théorie de la facture acceptée, auxquels la Cour se rallie, en ce qu’elle a notamment relevé que pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La Cour constate que SOCIETE1.) ne discute ni la réception de la Facture, ni que cette facture remplit les critères de précision requis pour pouvoir être considérée comme facture au sens de l’article 109 du Code de commerce, arguant avoir valablement contesté la Facture suivant courriels des 16 et 23 octobre 2017 et du 15 novembre 2017. S’il est admis que des contestations émises par le client antérieurement à la réception de la facture relative aux travaux réalisés, peuvent valoir contestation de la facture dont le paiement est réclamé, il faut néanmoins que les protestations ainsi émises soient précises et circonstanciées et valent négation de la dette. Dans son jugement, le Tribunal a reproduit les termes des courriels des 16, 17 et 23 octobre 2017, il y a lieu de s’y référer. Tel que l’a retenu à juste titre la juridiction de première instance, il se dégage des courriels des 16 et 17 octobre 2017, antérieurs à la Facture, que SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) du mécontentement du maître d’ouvrage quant à la qualité et la granulométrie du gravier posé et quant au reproche que le gravier n’avait pas été lavé avant sa mise en place. SOCIETE1.) a demandé dans ce contexte à PERSONNE1.) une proposition de solution pour procéder au nettoyage du gravier, et a relevé qu’à défaut, les coûts engendrés pour le nettoyage seraient à charge de PERSONNE1.). Si PERSONNE2.) a certes, dans ses courriels des 16 et 17 octobre 2017, critiqué la qualité du gravier, et, dans son courriel du 23 octobre 2017, demandé à PERSONNE1.) de proposer une solution pour nettoyer le gravier, sans devoir procéder à l’enlèvement de l’intégralité du gravier posé, et relevé que dans l’hypothèse où une telle démarche s’avérait impossible, elle apprécierait une « remise » sur la facture finale, SOCIETE1.) ne mentionne cependant pas qu’elle s’opposerait au paiement de la facture à émettre, voire au paiement des travaux effectués par PERSONNE1.). Dans la mesure où PERSONNE2.), tout en mettant en cause la qualité du gravier, s’est limitée à solliciter une réduction/remise de la facture à venir, ce dans l’hypothèse où l’enlèvement de l’intégralité du gravier s’avérerait nécessaire, et que ses protestations ainsi émises ne font pas spécifiquement référence à la Facture, - SOCIETE1.) ne précisant pas qu’elle refusera le paiement total ou partiel de la Facture à venir , ses contestations ne peuvent être qualifiées de suffisamment 5

précises et circonstanciées pour mettre en échec le principe de la facture acceptée. SOCIETE1.) évoque encore un courriel du 15 novembre 2017. Ce courriel n’a pas été adressé à PERSONNE1.) et ne saurait dès lors valoir contestation de la Facture. Ainsi, à défaut d’autres contestations précises et circonstanciées intervenues endéans un bref délai de la réception, la Facture est à considérer comme facture acceptée et engendre, en présence d’un contrat d’entreprise, tel qu’en l’espèce, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE1.). A cet égard, l’appelante reproche à PERSONNE1.) d’avoir posé du gravier non conforme à la commande. SOCIETE1.) reste néanmoins, tout comme en première instance, en défaut d’établir que le gravier posé ait été d’une qualité inférieure à celle précisée dans la commande. L’appelante critique encore le Tribunal de ne pas voir avoir retenu que le montant de la Facture est erroné au motif que PERSONNE1.) n’aurait pas pris en compte la superficie correcte du toit, telle que figurant sur la commande. C’est à juste titre que la juridiction de première instance a retenu que, dès lors que PERSONNE2.) disposait des plans et métrés de l’immeuble lors de la commande, - ce qu’elle ne discute pas -, il lui appartenait de procéder aux vérifications nécessaires au plus tard au moment de la réception de la Facture et surtout d’émettre des contestations précises en rapport avec la superficie de la toiture telle que prise en compte dans la Facture, si elle devait estimer qu’elle était erronée. Les mentions manuscrites que PERSONNE2.) a porté sur le plan de métré (pièce 27) ne sauraient établir une erreur de facturation. Cette contestation de SOCIETE1.) n’est dès lors pas non plus de nature à mettre en échec la présomption de l’existence de la créance engendrée par l’acceptation de la Facture. SOCIETE1.) fait encore valoir que de fines particules ont obstrué des avaloirs de toiture et des tuyaux d’évacuation, ce qui aurait nécessité l’intervention rapide d’une société tierce pour les libérer. Par ailleurs, des avaloirs auraient été endommagés et la copropriété voisine aurait subi des salissures. Elle reproche à PERSONNE1.) un manque de professionnalisme.

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C’est à bon droit que le Tribunal a déduit de ces développements que SOCIETE1.) entend soulever l’exception d’inexécution pour justifier son refus de paiement. L'exception d'inexécution permet, dans les contrats synallagmatiques, au contractant qui ne reçoit pas de son cocontractant l'exécution des obligations qui incombent à ce dernier, de différer l'exécution de ses propres obligations jusqu'au moment où l'autre partie exécutera, ou offrira d'exécuter les siennes. L’exception d'inexécution ne portant pas atteinte à l'exigibilité de la dette et ne dispensant pas le débiteur de payer celle-ci, le moyen de l'exception d'inexécution ne saurait être accueilli pour rejeter purement et simplement la demande en paiement dirigée à son encontre (Cour d’appel, 7e chambre, 7 janvier 2015, n°40790). Si l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, sans pour autant justifier un refus définitif d'exécution, elle peut, le cas échéant, donner lieu à des dommages et intérêts. Il s’ensuit que l’exception d’inexécution soulevée par SOCIETE1.) n’est pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance de SOCIETE2.), engendrée par l’acceptation de la Facture, et qu’il y a lieu d’examiner les conséquences des manquements allégués par SOCIETE1.) dans le cadre de sa demande reconventionnelle. L’appelante se prévaut encore d’un accord entre parties selon lequel « les frais engendrés par les conséquences de la mauvaise prestation » de PERSONNE1.) seraient supportés par cette dernière et seraient à déduire de la Facture. Ces frais se rapporteraient aux postes suivants : - nettoyage des balcons par la société SOCIETE5.) suite à la présence de sable due au soufflage des graviers : 1.515,15 euros ; - livraison et pose de cornières de séparation sur 3 avaloirs oubliés : 1.766,20 euros ; débouchage des siphons de la toiture par la société SOCIETE6.) : 2.496,78 euros ; - nettoyage des réseaux de toiture car graviers avec fines particules toujours présents sur le toit : 2.925,00 euros ; et réparation des avaloirs endommagés suite aux soufflages des graviers sur la toiture par la société SOCIETE7.) : 1.476,28 euros. Elle se prévaut à cet égard de l’échange de courriels entre parties du 12 décembre 2017. Le Tribunal a reproduit au jugement déféré tant les termes de l’échange de courriels du 12 décembre 2017 ainsi que ceux du 2 mars 2018, la Cour s’y réfère. SOCIETE1.) ne discute pas que PERSONNE1.) a procédé à l’installation des protections requises et au nettoyage du gravier posé et qu’elle n’a pas facturé ces prestations. 7

Dans le cadre des prédits échanges, PERSONNE1.) n’a cependant pas accepté de déduire de la Facture d’éventuels autres frais de nettoyage ou de réparation. Au contraire, si elle a accepté que SOCIETE1.) retienne 20% de la Facture en attendant l’achèvement des travaux, elle a souligné que ses prestations ont été effectuées dans les règles de l’art et que les reproches formulés par le client de SOCIETE1.) quant à la finesse du grain obstruant les tuyaux d’évacuation n’étaient pas justifiés. Elle a encore expliqué que les prestations supplémentaires effectuées par des entreprises tierces n’étaient pas nécessaires et a insisté sur le paiement intégral de la Facture.

Dès lors, un accord de SOCIETE1.) quant à la réduction de la Facture ne saurait être déduit de ces échanges. A défaut d’autres éléments probants à cet égard, la demande de SOCIETE1.) en réduction de la Facture a également été à bon droit rejetée.

Demande reconventionnelle de SOCIETE1.)

L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir retenu qu’elle n’avait pas établi que le préjudice matériel dont elle fait état soit lié aux manquements contractuels reprochés à PERSONNE1.). Elle estime avoir documenté à suffisance, à travers ses pièces versées, la preuve d’avoir subi un préjudice en lien avec la mauvaise exécution des travaux par PERSONNE1.). L’appelante ne précise et ne développe pas autrement ce reproche. L’intimée réitère ses contestations présentées en première instance et se réfère aux motifs dégagés par la juridiction de première instance. C’est à bon droit et pour de justes motifs, par un examen minutieux des pièces produites à l’appui des divers volets du préjudice allégué, examen auquel la Cour souscrit, que les juges de première instance ont retenu que SOCIETE1.) n’a pas établi que le préjudice matériel qu’elle affirme avoir dû supporter est en lien avec les manquements contractuels reprochés à PERSONNE1.). C’est partant à bon droit que cette demande a été déclarée non fondée. Le jugement est dès lors encore à confirmer sur ce point par adoption des motifs des juges de première instance.

Appel incident

Par réformation du jugement déféré, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de l’appelante au paiement du montant de 1.171,67 euros au titre de frais et honoraires de son avocat allemand.

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SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement déféré quant à cette demande. Tout comme en première instance, PERSONNE1.) reste en défaut de justifier le règlement du montant dont elle réclame remboursement, de sorte qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’existence du préjudice qu’elle affirme avoir subi. L’appel incident n’est partant pas fondé non plus.

Demandes accessoires

SOCIETE1.) ayant succombé au litige, tant en première instance qu’en instance d’appel, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. Il serait néanmoins inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, que celle-ci a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel. Au vu du résultat du litige et des soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure à concurrence de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appel principal et incident en la forme, les dit non fondés, confirme le jugement entrepris, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH & Co. KG une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel,

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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Benoît Entringer sur ses affirmations de droit.

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