Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-17, n° 88 (CAChAP)

Décision officielle commentée

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Dans sa conclusion, PERSONNE1.) demande la réformation de la décision pour lui donner une chance de prouver qu’il n’entend ni harceler son exépouse, ni lui faire du mal. Il aurait éprouvé un tel bonheur à la nouvelle que son ex-épouse et mère de ses enfants aurait survécu aux blessures lui infligées alors que, incarcéré en Allemagne, il n’aurait, pendant 3 semaines, pas eu de nouvelles sur son état de santé craignant qu’elle aurait succombé à ses blessures. Pareille incertitude lui aurait servi de leçon, il lui souhaiterait que du bonheur et, quoiqu’il arriverait, il ne se laisserait plus entraîner dans la vie de son ex-épouse. Il ne faudrait pas non plus perdre de vue qu’il aurait aussi une autre facette, ainsi il aurait été un homme respectable et respecté ayant mené une vie pour aider les autres que ce soit en qualité de politicien, de secrétaire d’un syndicat, d’agent municipal, de père de famille ou de fils. Le Ministère public considère que la demande du requérant est recevable quant au délai et quant à la forme, mais que la demande de semi-liberté avec transfert au Centre pénitentiaire de Givenich n’est pas fondée, le requérant ne querellant pas le refus du congé pénal. Il insiste sur la gravité des faits retenus à charge du requérant (Versuchter Mord in Tateinheit mit schwerer Körperverletzung), sur le fait que le requérant n’a même pas encore purgé la moitié de sa peine, sur le contenu des multiples avis et rapports consignés au dossier et il suffirait de lire l’exposé des motifs fourni par PERSONNE1.) pour se rendre à l’évidence que les craintes formulées par la commission consultative des longues peines sont pertinentes. Quant à la recevabilité du recours : Le recours est basé sur l’article 696 du code de procédure pénale, qui donne compétence à la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel « pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines ». La décision attaquée faisant partie de ces décisions, le recours est recevable en ce qui concerne son objet. L’article 698 (2) du code dispose que si le condamné est détenu, il peut déclarer son recours au greffe du centre pénitentiaire, indiquer ses noms et prénoms, une référence à l’acte attaqué ainsi qu’« un exposé sommaire des moyens invoqués », ces conditions se trouvent remplies en l’espèce, de sorte que le recours est encore recevable pour avoir été interjeté dans la forme prescrite par l’article 698 (2) du code de procédure pénale. Concernant le délai du recours, l’article 698 (3) du code de procédure pénale précise que : « Le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter de la notification de la décision attaquée. » La décision attaquée de la déléguée date du 10 juin 2024 a été notifiée le 11 juin 2024. Le recours déclaré le 12 juin 2024 respecte ce délai de sorte qu’il est partant recevable quant à la forme et quant au délai. Quant au bien-fondé du recours : L’article 681 du prédit code dispose que le régime de la semi-liberté peut être appliqué au condamné dès le premier jour de sa détention. Suivant l’article 680 (2) du même code, le Procureur général d’Etat peut décider ce transfèrement s’il considère que les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont pas

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nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique. Le principe est et reste toujours que le condamné doit exécuter la peine d’emprisonnement à laquelle il a été condamnée sauf à le faire bénéficier, en cas de mérite, d’une modalité d’exécution de cette peine privative de liberté moins contraignante. Contrairement à l’argumentation du requérant que son passé et les faits pour lesquels il purge actuellement sa peine ne devraient pas influer sur la décision à prendre, l’article 670 du code de procédure pénale prévoit que « l’exécution des peines privatives de liberté favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’insertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive ». Il est partant impératif, dans le cadre de l’appréciation de la demande en obtention de la semi-liberté, d’analyser la situation spécifique du requérant aussi par rapport aux droits de la victime et surtout, eu égard à la spécificité des faits en l’espèce, de la prévention de la récidive. Il y a ainsi lieu de renvoyer plus particulièrement au jugement de condamnation, au rapport de l’Administration pénitentiaire, Service psychosocial et socio-éducatif, du 11 octobre 2023, à l’avis de la commission consultative des longues peines du 28 mars 2024, au rapport de la commission consultative à l’exécution des peines du 22 mai 2024 et au rapport du SCAS, service de probation, du 22 mai 2024. Il s’y dégage que déjà un mois avant la tentative d’assassinat, PERSONNE1.) avait tenté de renverser avec sa voiture son ex-épouse, la séparation et le divorce étant intervenus en 2020, tentative ayant échoué grâce à la vigilance du fils aîné du couple. Le jour des faits, PERSONNE1.) a attendu durant toute la nuit que son exépouse quitte le domicile de son nouvel ami pour la renverser avec sa voiture et, une fois par terre, lui asséner 15 coups de couteau à lame de 25 cm au niveau du visage et de la gorge. Ce n’est que grâce à l’intervention déterminée d’un témoin oculaire, ayant entendu des bruits insolites, que PERSONNE1.) a délaissé sa victime qu’il a cru pour mort. C’est également ce témoin oculaire qui a appelé les secours pour prendre en charge une victime sur le point de succomber à ses graves blessures, l’auteur, lors de l’arrivée des policiers sur les lieux, déclarant ayant tué son ex-épouse. La vie de la victime après une opération en urgence et un placement au coma artificiel a pu être sauvée de justesse, mais cette victime, encore à l’heure actuelle, souffre de graves séquelles notamment au niveau de sa santé physique. À lire la motivation exposée par PERSONNE1.) à l’appui de son recours et les faits objectifs consignés tant dans le jugement du 16 février 2022, que dans l’expertise psychiatrique du 28 septembre 2021, sa perception déformée de ses agissements, le récit du déroulement du passage à l’acte et son idée erronée de son comportement adopté après la perpétration des faits ne peuvent qu’inquiéter.

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Ainsi, il décrit amplement dans son recours que dès que son ex-épouse lui aurait fait savoir qu’elle n’arriverait plus à respirer, il se serait de suite ravisé, l’aurait rassurée et aurait pris soin d’elle en attendant l’arrivée des secours, qu’il aurait lui-même fait venir sur place. Il détaille à quel point, suite à ses gestes calmants, elle aurait visiblement été apaisée et « in diesem Moment als ich sie beruhigte spürte ich so viel Liebe für sie es war schon fast unnatürlich ». Le témoin oculaire ayant déposé à l’audience a dépeint une toute autre scène de crime et un tout autre visage de l’auteur, dont l’acharnement de PERSONNE1.) sur sa victime, lequel, persuadé de l’avoir achevée, ne s’est pas autrement soucier de la suite des événements. PERSONNE1.) a admis (exploration renfermée dans l’expertise psychiatrique), bien qu’il avait rencontré avant le début de la pandémie une femme qu’il entendait marier à Las Vegas, qu’il a continué à observer son ex-épouse « de jour et de nuit, au supermarché ou lors de ses promenades » et que s’il a effectivement dit qu’il allait la tuer, il n’aurait en rien proféré des menaces réelles alors qu’il serait uniquement un « Dummschwätzer ». Il se dégage des avis et rapports précités que le suivi de PERSONNE1.) au CPL se distingue toujours par son besoin viscéral de contrôler les autres et qu’il essaie d’embobiner son fils cadet pour lui soutirer des informations sur sa mère, tout en continuant à écrire à son ex-épouse pour lui demander de régler des choses à sa place. Une emprise inquiétante est également à noter par rapport à une « Seelsorgerin » l’ayant épaulé à PERSONNE3.) afin de surmonter sa détresse émotionnelle à la suite du décès inopiné de son troisième fils atteint d’une leucémie fulgurante intervenue en décembre 2015. Fin 2023, la direction de ce centre pénitentiaire s’est manifestée pour intervenir auprès de PERSONNE1.) afin que celui-ci cesse d’adresser à l’aumônière des courriers indécents à connotation sexuelle. Il s’y dégage également que l’aumônière a peur de PERSONNE1.) et redoute le jour de la sortie de prison de ce dernier, d’autant plus que nonobstant l’interpellation à ce sujet par la direction du CPL et, nonobstant la promesse de PERSONNE1.) de ne plus contacter celle avec laquelle il soutient avoir eu une liaison, il a tenté de revenir à charge par le biais de l’aumônerie du CPL. S’il est exact que les troubles de l’adaptation avec troubles émotionnels engendrés suite au décès de son fils ont été retenus à titre de circonstance atténuante dans le chef de PERSONNE1.), toujours est-il que, à lire sa motivation de son recours, il se distingue encore une fois par une vision tronquée du contenu du rapport d’expertise. Il fait valoir « Sehen sie die Frau Dr. Roemer sagte ja in ihrem Gutachten, es wäre eine nervliche Explosion gewesen, so ein Blackout, oder so, ich bin kein Mediziner. Die Wahrscheinlichkeit dass dies noch mal geschieht ist sehr sehr gering, weniger als 1 Prozent, sehr viel weniger als 1 %. Dies habe ich mit Psychologen besprochen, die mir da nicht nur Recht geben, sondern mir das auch so mitgeteilt haben.“ L’expert commis, le docteur Roemer, a pourtant clairement conclu le 28 septembre 2021 : « Solange dem Probanden keine weitergehende emotionale und gedankliche Distanzierung von seiner Ex-Frau gelingt -wohin

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gehend eine medikamentöse Unterstützung und eine psychotherapeutische Begleitung empfehlenswert erscheinen- ist aus forensisch-psychiatrischer Sicht von einer erhöhten Rückfallgefahr für Nachstellungshandlungen und aggressive Tätlichkeiten zum Nachteil seiner Ex-Frau seitens des Probanden auszugehen“i. L’expert avait aussi relevé « (…) Eifersuchtsproblematik des Probanden und einer damit verbundenen erhöhten emotionaler Labilität des Probanden…“. PERSONNE1.) ne s’est pas montré ouvert à un suivi au CPL jusqu’à récemment où il s’est résolu à entamer au mois d’avril 2024 un suivi avec un psychothérapeute et aucune réelle introspection n’est encore décelable, le requérant ayant surtout déployé tous ses efforts à obtenir des certificats de bonne conduite et des prises de position positives de la part de son agent de probation afin d’accélérer un transfert vers le CPG. La Chambre de l’application des peines constate, à la lecture de l’ensemble du dossier lui soumis, dont du rapport de la Commission consultative des longues peines, du rapport de l’Administration pénitentiaire, Service psycho-social et socio-éducatif, du rapport de la commission consultative à l’exécution des peines et de l’avis du service de probation, que la décision de la déléguée repose sur un fondement en fait et en droit qui trouve notamment son soutènement dans les prédites pièces, lesquelles constituent autant d’éléments qui sont irréfutablement de nature à démontrer le risque réel d’un danger de récidive. Il s’ensuit que le recours n’est pas fondé.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-17, n° 88 (CAChAP)

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