Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-19, n° 109 (CAL-2024-00162)

Décision officielle commentée

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE5.) à exercer à la convenance des parties et celle de PERSONNE5.),

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donné acte à PERSONNE1.) de sa renonciation implicite à mettre en place une résidence alternée envers PERSONNE5.),

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condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.) de 250 EUR par mois, allocations familiales non comprises,

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dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er mai 2022 et qu’elle est à adapter de plein

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droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, 

dit qu’PERSONNE1.) payera cette contribution aussi longtemps que PERSONNE5.) habitera au Luxembourg auprès de PERSONNE2.),

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dit qu’PERSONNE1.) prendra en charge les frais des activités sportives de PERSONNE5.) aussi longtemps qu’elle habitera au Luxembourg,

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dit que l’employeur de PERSONNE2.) continuera à verser toutes les prestations familiales pour PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à PERSONNE2.),

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donné acte à PERSONNE2.) qu’elle s’engage à verser ces allocations familiales aux enfants communs majeurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

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constaté que les parties ont défini les prestations familiales comme étant les allocations pour enfants à charge, les allocations pour études scolaires (études universitaires) déduction faites des bourses (CEDIES), les allocations foyer et les réductions de l’imposition fiscale (bonus fiscal lié aux enfants à charge),

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donné acte aux parties qu’elles sont d’accord à ce que les allocations familiales versées par l’employeur de PERSONNE2.) pour PERSONNE5.) continuent à être touchées par PERSONNE2.) aussi longtemps qu’elle gardera son domicile auprès d’elle ou jusqu’à ce que PERSONNE5.) ait atteint sa majorité,

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donné acte à PERSONNE2.) qu’elle s’engage à utiliser ces sommes au profit de PERSONNE5.),

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donné acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de leur accord que chaque partie prendra en charge la moitié de tous les frais concernant les trois enfants communs dépassant le montant des allocations familiales perçues.

De ce jugement qui, d’après les informations à la disposition de la Cour d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 16 février 2022 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 29 février 2024. Il demande, par réformation du jugement entrepris, 

à titre principal, de dire que la pension alimentaire du montant de 250 EUR par mois au profit de PERSONNE5.) n’est payable et portable qu’à partir du 1er septembre 2022, date à laquelle elle aurait déménagé auprès de

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PERSONNE2.) et sous déduction des paiements déjà effectués depuis le 1er mai 2022 en faveur de PERSONNE5.), 

à titre subsidiaire, de dire que la pension alimentaire du montant de 250 EUR par mois au profit de PERSONNE5.) est payable et portable à partir du 1er mai 2022, sous déduction des paiements déjà effectués depuis le 1er mai 2022 en faveur de PERSONNE5.),

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en tout état de cause, dire que l’employeur de PERSONNE2.) continuera à verser toutes les prestations pour les trois enfants communs à PERSONNE2.) uniquement aussi longtemps qu’elle aura un salaire plus élevé que lui-même.

PERSONNE1.) sollicite une indemnité de procédure de 2.000 EUR pour l’instance d’appel. PERSONNE2.) soulève principalement l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt à agir dans le chef d’PERSONNE1.). Elle fait valoir que la condamnation de l’appelant au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et de l’éducation de PERSONNE5.) à partir du 1er mai 2022 est basée sur un accord que les parties auraient trouvé devant le juge aux affaires familiales. Bien que le changement de résidence de PERSONNE5.) auprès de l’administration communale ne soit intervenu qu’au mois d’août 2022, l’enfant aurait vécu de fait auprès de PERSONNE2.) depuis le 1er mai 2022. PERSONNE2.) soutient encore qu’il résulte clairement du dispositif du jugement entrepris que les parties ont trouvé un accord selon lequel elle continuera à toucher les prestations familiales payées par son employeur pour le compte des trois enfants communs. Concernant les prestations familiales pour les deux enfants majeurs, le jugement préciserait qu’elle s’engage à les leur continuer. Quant aux prestations familiales pour PERSONNE5.), les parties auraient convenu que PERSONNE2.) les percevra tant que PERSONNE5.) garde son domicile auprès de sa mère ou jusqu’à ce que PERSONNE5.) ait atteint sa majorité. PERSONNE1.) ne saurait dès lors demander actuellement que cet accord soit subordonné à des conditions supplémentaires à celles résultant du jugement entrepris. Dans l’hypothèse où l’appel d’PERSONNE1.) était déclaré recevable, PERSONNE2.) marque son accord à ce que la pension alimentaire ne soit payée qu’à partir du 22 août 2022, date du changement de résidence effectué auprès des autorités communales. L’appelant demande de rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimée tiré d’un défaut d’intérêt à agir dans son chef. Il conteste l’existence d’un accord entre

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parties à voir fixer le point de départ du paiement de la pension alimentaire au profit de PERSONNE5.) au 1er mai 2022. L’accord trouvé par les parties aurait uniquement porté sur le montant de la pension alimentaire, mais non pas sur le point de départ du paiement de ladite pension. L’appelant fait encore valoir qu’outre le fait qu’il n’a pas signé de document actant les modalités d’un prétendu accord entre les parties, un tel accord ne résulterait pas du jugement du 4 octobre 2023. PERSONNE1.) soutient que sa demande à voir déduire les montants payés à PERSONNE5.) depuis le 1er mai 2022 ainsi que celle à voir dire que PERSONNE2.) ne touchera les allocations familiales pour les trois enfants communs qu’aussi longtemps que son salaire est plus élevé que le sien constituent des précisions apportées au jugement entrepris sans que l’accord entre les parties soit remis en question.

Appréciation de la Cour Pour être admis à interjeter appel, la partie doit avoir un intérêt à interjeter appel. Cet intérêt est caractérisé par le fait que le jugement attaqué préjudicie à ses intérêts. (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ième édition, n° 1387, p. 736). L’appel d’PERSONNE1.) concerne le point de départ du paiement de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE5.) ainsi que le paiement des prestations familiales pour les trois enfants communs entre les mains de PERSONNE2.). Concernant ces deux volets, le jugement du 4 octobre 2023 mentionne ce qui suit : « Dans sa requête déposée le 29 décembre 2022 PERSONNE2.) a demandé la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE5.) de 250.- euros par mois à partir du 1er mai 2022 ainsi que la moitié des frais extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE5.). Lors de l’audience du 28 septembre 2023 les parties ont indiqué qu’elles avaient trouvé un accord concernant la contribution pour l’enfant PERSONNE5.). Les parties se sont mises d’accord à ce que PERSONNE1.) paye une contribution pour l’enfant PERSONNE5.) de 250.- euros par mois aussi longtemps que PERSONNE5.) résidera auprès de sa mère PERSONNE2.) au Luxembourg. PERSONNE1.) s’est en outre déclaré d’accord à prendre en charge tous les frais en relation avec les activités sportives de PERSONNE5.) aussi longtemps que cette dernière résidera au Luxembourg.

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Les parties se sont en outre mises d’accord à ce que l’employeur de PERSONNE2.) continuera à verser toutes les prestations familiales à PERSONNE2.). PERSONNE2.) s’engage à verser ces allocations familiales aux enfants communs majeurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Les parties se sont en outre mises d’accord à définir les prestations familiales comme étant : les allocations pour enfants à charge, les allocations pour études scolaires (études universitaires) déduction faite des bourses (CEDIES), les allocations foyer et les réductions de l’imposition fiscale (bonus fiscal lié aux enfants à charge). Concernant les allocations familiales versées par l’employeur de PERSONNE2.) pour l’enfant PERSONNE5.), soit 467,13 euros par mois, les parties se sont mises d’accord à ce que PERSONNE2.) continue à toucher ces allocations familiales aussi longtemps que l’enfant PERSONNE5.) gardera son domicile auprès de PERSONNE2.) ou jusqu’à ce que PERSONNE5.) ait atteint la majorité. » Le dispositif dudit jugement est de la teneur suivante : « […] condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE5.), préqualifiée, de 250.euros par mois, allocations familiales non comprises; dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er mai 2022 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés; dit qu’PERSONNE1.) payera cette contribution aussi longtemps que l’enfant commun mineur PERSONNE5.), préqualifiée, habitera au Luxembourg auprès de PERSONNE2.); dit qu’PERSONNE1.) prendra en charge les frais des activités sportives de l’enfant commun mineur PERSONNE5.), préqualifiée, aussi longtemps que l’enfant PERSONNE5.), préqualifiée, habitera au Luxembourg; dit que l’employeur de PERSONNE2.) continuera à verser toutes les prestations familiales pour les enfants communs PERSONNE3.), né le DATE1.), PERSONNE4.), né le DATE2.) et PERSONNE5.), préqualifiée, à PERSONNE2.); donne acte à PERSONNE2.) qu’elle s’engage à verser ces allocations familiales aux enfants communs majeurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés;

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constate que les parties ont défini les prestations familiales comme étant les allocations pour enfants à charge, les allocations pour études scolaires (études universitaires) déduction faites des bourses (CEDIES), les allocations foyer et les réductions de l’imposition fiscale (bonus fiscal lié aux enfants à charge); donne acte aux parties qu’elles sont d’accord à ce que les allocations familiales versées par l’employeur de PERSONNE2.) pour l’enfant commun mineur PERSONNE5.), préqualifiée, continuent à être touchées par PERSONNE2.) aussi longtemps que l’enfant commun mineur PERSONNE5.), préqualifiée, gardera son domicile auprès de PERSONNE2.) ou jusqu’à ce que l’enfant commun mineur PERSONNE5.), préqualifiée, ait atteint sa majorité; […] ». Il résulte de ce qui précède qu’à l’audience du 28 septembre 2023, les parties ont informé le juge aux affaires familiales de l’existence d’un accord entre elles. En ce qui concerne la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE6.), il y a lieu de constater que celle-ci était réclamée par PERSONNE2.) à partir du 1er mai 2022 et qu’PERSONNE1.) a marqué son accord avec le paiement de la pension alimentaire telle que demandée, de sorte qu’il fut nécessairement d’accord avec le point de départ du paiement de ladite pension alimentaire. Il résulte en outre de la lecture du jugement entrepris que l’accord des parties ne prévoyait pas la déduction de montants d’ores et déjà versés par PERSONNE1.) à l’enfant PERSONNE5.). La condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la pension alimentaire pour PERSONNE5.) à partir du 1er mai 2022 dans le dispositif du jugement du 4 octobre 2023 est dès lors intervenue à la suite de l’accord de ce dernier tant avec le montant qu’avec le point de départ du paiement de ladite pension alimentaire. Quant au moyen d’PERSONNE1.) tiré du défaut d’existence tant d’un arrangement qu’il aurait signé que d’un arrangement tel que constaté par le jugement entrepris, il y a lieu de rappeler qu’il est de principe qu’un jugement fait foi jusqu’à inscription de faux en ce qui concerne les faits que le juge y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence (Juris-Classeur, Procédure civile, Fasc.700-300 : Inscription de faux, n° 33). Une procédure en inscription de faux n’ayant pas été suivie par PERSONNE1.), il convient de s’en tenir aux termes du jugement entrepris. Les prétentions actuelles d’PERSONNE1.) quant aux montants qui seraient à déduire du montant total redû à titre de pension alimentaire pour PERSONNE5.) depuis le 1er mai 2022 sont dès lors à rejeter. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une simple précision tel que soutenu par PERSONNE1.), mais d’une modification de l’accord intervenu.

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Concernant les prestations familiales, le jugement entrepris mentionne dans sa motivation que les parties s’étaient mises d’accord à ce que l’employeur continuera à verser à PERSONNE2.) toutes les prestations familiales. D’après les termes du jugement, les parties n’avaient soumis cet accord à aucune condition. PERSONNE1.) ne soutient pas non plus que le juge ait omis de mentionner dans le dispositif la condition à laquelle il souhaite actuellement voir subordonner cet accord, à savoir que l’employeur ne continuera à verser à PERSONNE2.) les prestations familiales pour les trois enfants communs qu’aussi longtemps que le salaire de celle-ci est plus élevé que sa pension de retraite. Le dispositif du jugement entrepris entérine dès lors l’accord tel qu’intervenu entre parties au sujet du versement des prestations familiales pour PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Il est admis par les parties que, dans l’hypothèse où les parents d’un enfant sont tous les deux fonctionnaires d’une institution européenne, les prestations familiales payées par celle-ci sont versées à celui des parents qui dispose du salaire le plus élevé. Elles font valoir qu’à partir du moment où PERSONNE2.) sera en retraite, sa pension de retraite sera inférieure à celle d’PERSONNE1.). En l’absence de la mention figurant au dispositif du jugement entrepris quant au parent qui touche lesdites prestations, PERSONNE2.) ne sera plus en droit de les toucher à partir de sa retraite. C’est partant à tort qu’PERSONNE1.) prétend que la condition supplémentaire à laquelle il souhaite actuellement voir soumettre la perception desdites prestations constitue une simple précision dudit jugement. Il s’agit d’une condition qui va à l’encontre de l’accord des parties, partant d’une modification de ce dernier. Concernant les prestations familiales pour l’enfant mineur PERSONNE5.), le jugement entrepris a donné acte aux parties qu’elles sont d’accord à ce que les allocations familiales versées par l’employeur de PERSONNE2.) pour PERSONNE5.) continuent à être touchées par PERSONNE2.) aussi longtemps que PERSONNE5.) gardera son domicile auprès d’elle ou jusqu’à ce qu’elle ait atteint sa majorité. Il résulte de tout ce qui précède que le jugement entrepris ne fait qu’entériner l’arrangement des parties dont elles ont fait état à l’audience des plaidoiries devant le juge aux affaires familiales, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.) a reçu satisfaction en première instance et que le jugement entrepris ne préjudicie pas à ses intérêts. Il s’ensuit qu’PERSONNE1.) n’a pas intérêt à interjeter appel. Son appel est partant à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans son chef.

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Au vu de l’irrecevabilité de l’appel, la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 EUR pour l’instance d’appel est également irrecevable. PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande tendant à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 EUR pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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