Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-19, n° 111 (CAL-2024-00255)

Décision officielle commentée

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précisé que ce montant comporte la participation de PERSONNE2.) au frais de garde de PERSONNE3.) et aux frais usuels en relation avec sa scolarité,

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partant dit la demande PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer, outre la contribution mensuelle, un montant de 1.139,01 EUR à titre des frais de garde par elle engagés depuis le mois de mai 2023 non fondée,

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dit que PERSONNE2.) est en outre tenu de prendre en charge la moitié les frais extraordinaires à échoir déboursés dans l’intérêt de PERSONNE3.), dont notamment les frais extraordinaires suivants :

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …),

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les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes, …),

les frais liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, …),

les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge (cf. arrêté royal belge du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires, dans le cadre de l’obligation des parents de contribuer à l’entretien de leurs enfants),

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précisé que la participation aux frais susmentionnés se fera sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement,

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dit que cette participation est payable par l’un à l’autre dans le mois de la présentation de la facture afférente, accompagnée, le cas échéant du relevé de l’organisme de sécurité sociale,

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condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité procédure de 250 EUR.

Par jugement rectificatif du 20 février 2024, le juge aux affaires familiales a corrigé une erreur matérielle qui s’était glissée dans le dispositif du jugement précité en ce qui concerne le prénom de l’enfant commun. Du jugement rectifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 14 mars 2024. Elle demande, par réformation, de condamner PERSONNE2.) au paiement 

d’une pension alimentaire pour PERSONNE3.) du montant indexé de 350 EUR par mois à partir du 1er octobre 2022,

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du montant de 1.296,21 EUR à titre de participation aux frais extraordinaires de PERSONNE3.) d’ores et déjà exposés,

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d’une indemnité de procédure de 1.500 EUR pour la première instance.

Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 2.500 EUR pour l’instance d’appel et l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir. Par ordonnance du 24 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique. PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué à deux reprises à comparaître à l’audience du 27 mai 2024, ne s’y est pas fait représenter. Comme il se dégage

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des documents de la Poste relatifs au suivi de l’envoi des lettres recommandées de convocation que celles-ci n’ont pas été remises à la personne de l’intimé aux dates auxquelles il a été avisé et qu’il ne les a pas retirées par la suite, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation de la Cour C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 372-2 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.). Aux termes de cet article, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qui concerne l’appréciation qu’il a faite des capacités contributives de chacune des parties. PERSONNE1.) ne conteste pas le montant de 2.112 EUR retenu par le juge aux affaires familiales à titre de salaire dans le chef de PERSONNE2.). Elle demande que ce montant soit également retenu à titre de revenu disponible dans le chef de celui-ci. Ce serait, par contre, à tort que le jugement a tenu compte d’une pension alimentaire de 100 EUR que PERSONNE2.) payerait au profit d’un enfant issu d’une relation avec un autre femme ainsi que d’un loyer théorique de 1.000 EUR. Après la séparation des parties au mois d’octobre 2022, PERSONNE2.) aurait continué à occuper l’appartement qu’ils avaient loué ensemble sans toutefois payer le loyer. Au mois d’octobre 2023, elle aurait payé un montant de 10.000 EUR à titre d’arriérés de loyer. PERSONNE1.) demande que les montants de respectivement 100 et 1.000 EUR ne soient pas pris en considération à titre de dépenses incompressibles. Concernant ladite pension alimentaire précitée de 100 EUR, le jugement mentionne qu’« il résulte des débats qu’il paie une pension alimentaire pour un enfant issu d’une autre relation de 100.- euros par mois ». Dans la mesure où PERSONNE2.) n’a pas comparu devant le juge aux affaires familiales, le juge a dû recevoir cette information de la part de PERSONNE1.) elle-même. C’est partant à juste titre que ce montant a été pris en considération par le juge aux affaires familiales à titre de dépense incompressible et ce conformément à l’article 78 du Code civil aux termes duquel « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Ce même principe est applicable à l’instance d’appel.

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Concernant les frais de logement retenus par le juge aux affaires familiales dans le chef de PERSONNE2.), il convient de retenir qu’il aurait dû participer au moins à concurrence de la moitié au paiement du loyer de 800 EUR d’octobre 2022 à avril 2023. Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a payé le montant de 10.000 EUR à titre d’arriérés de loyer. Dans la mesure où PERSONNE2.) doit en principe rembourser la moitié du montant à l’appelante et qu’il a dû se reloger après le 1er avril 2023, date à laquelle le contrat de bail signé ensemble par les parties a pris fin, il y a lieu de prendre en considération des frais de logement dans son chef, évalués au montant théorique de 400 EUR par mois. Il convient partant de retenir un revenu disponible du montant net de 1.612 EUR dans le chef de l’intimé. Les montants avancés par PERSONNE1.) dans sa requête d’appel à titre de salaire et d’indemnités de chômage perçus depuis octobre 2022 sont corroborés par les pièces versées en cause. Concernant le mois de février 2023, il résulte de la fiche de salaire y afférent qu’elle a changé d’employeur à partir du 14 février 2023, de sorte que le salaire y mentionné ne porte que sur la période du 14 au 28 février 2023. A défaut de renseigner la Cour d’appel en ce qui concerne le salaire touché pour la période du 1er au 13 février 2023, il y a lieu de prendre en considération le même montant qu’elle a touché pour le mois de janvier 2023. Il convient partant de retenir que PERSONNE1.) disposait de ressources financières d’un montant net de     

2.300 EUR d’octobre 2022 à février 2023, 2.653,04 EUR de mars à juin 2023, 3.089 EUR du 1er juillet au 12 août 2023, 3.400 EUR du 13 août au 8 octobre 2023, et 1.783,07 EUR du 9 au 31 octobre 2023.

Depuis le 1er novembre 2023, l’appelante touche un salaire du montant mensuel net de 2.388,02 EUR. A titre de dépense incompressible, il convient de prendre en considération le loyer de 300 EUR qu’elle paye à ses parents auprès desquels elle réside avec l’enfant commune ainsi que le remboursement d’un prêt Alpha Crédit contracté pour l’acquisition d’une voiture par des mensualités de 291,91 EUR. A défaut de préciser l’affectation des fonds empruntés auprès de « Record Crédits », il y a lieu de faire abstraction de ce prêt à titre de dépense incompressible. Quant aux besoins de PERSONNE3.), PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans son chef. Outre les frais de crèche, il convient dès lors de se référer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d’éducation et d’habillement se rapportant à tout enfant de l’âge de l’enfant commune, qui ne sont que partiellement couverts par les allocations familiales payées par l’Etat.

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PERSONNE1.) verse toutes les factures de crèche qu’elle a payées depuis janvier 2023, date à partir de laquelle PERSONNE3.) est inscrite dans une crèche. Au courant de l’année 2023, elle a ainsi dû faire face à des frais de crèche du montant mensuel moyen de 229,77 EUR. De janvier à mars 2024, ces frais sont de l’ordre de 164,40 EUR par mois. Dans la mesure où il s’agit d’une dépense régulière à laquelle l’appelante doit faire face chaque mois depuis le mois de janvier 2023 et où les pièces versées en cause ont permis de calculer un montant moyen, c’est à juste titre qu’en l’espèce, les frais de crèche ont été pris en considération à titre de besoins mensuels pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.). Le jugement est partant d’ores et déjà à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer, outre la contribution mensuelle, le montant de 1.139,01 EUR, augmenté en instance d’appel au montant de 1.296,21 EUR, à titre de frais extraordinaires. Il résulte toutefois des développements qui précèdent que le revenu disponible de PERSONNE2.) lui permet de payer une pension alimentaire plus élevée que celle retenue par le juge aux affaires familiales. Au vu de la situation financière de chacune des parties et des besoins de PERSONNE3.), il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 250 EUR par mois. Au vu de l’équipement que l’appelante a dû acquérir à la naissance de PERSONNE3.), frais qui étaient à sa seule charge, ce montant est payable pour la première fois le 1er octobre 2022, bien que les frais de crèche n’existent que depuis le 1er janvier 2023. L’appel est à déclarer partiellement fondé. L’appelante critique le montant lui alloué à titre d’indemnité de procédure pour la première instance. Au vu de la situation financière de PERSONNE2.), c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a fixé ledit montant à 250 EUR. A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir établi l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée. L’appelante a encore requis l’exécution provisoire de l’arrêt. Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que l’arrêt n’est pas susceptible d’un recours suspensif.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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