Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-19, n° CAL-2023-00722 (CH01)

Décision officielle commentée

dit que PERSONNE1.) a une créance d’un montant de 78,20 euros contre l’indivision post-communautaire à titre de l’impôt foncier de l’exercice 2016, avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2017 jusqu’à solde,

dit le surplus de la demande de PERSONNE1.) non fondé,

renvoyé les parties devant le notaire Joëlle Schwachtgen pour continuer les opérations de partage, de liquidation et de compte,

débouté les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

fait masse des frais et dépens de l’instance, et les a imposés pour moitié à chacune des deux parties et en a ordonné pour moitié la distraction au profit de la société à responsabilité limitée ÉTUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, qui l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 25 mai 2023, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 3 juillet 2023. Elle critique le jugement entrepris en plusieurs points.

Le montant de 150.905,96 euros

L’appelante demande à la Cour de dire, par réformation du jugement déféré, principalement, que les dettes en rapport avec la société SOCIETE1.) succursale de Luxembourg (ci-après société SOCIETE1.)) et remboursées moyennant des fonds communs constituent des dettes personnelles de PERSONNE2.), que celui-ci redoit à la communauté, sinon à l’indivision postcommunautaire un montant de 150.905,96 euros, avec les intérêts légaux à compter du règlement des dettes respectives, sinon du jour de la dissolution du mariage, à savoir le 26 septembre 2016, et de condamner PERSONNE2.) à régler le montant de 150.905,96 euros au profit de la communauté en procédant par un paiement entre les mains du notaire Joëlle Schwachtgen, chargée des opérations de liquidation et de partage. Elle explique que la somme de 150.905,96 euros se compose des montants de 7.745,20 euros, 110.150,33 euros, 16.526,53 euros, 5.615,65 euros et 10.868,25 euros.

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Concernant le montant de 7.745,20 euros, l’appelante déclare que les parties ont contracté un crédit à la consommation SOCIETE2.) n°NUMERO2.) le 12 février 2015 pour un montant de 25.000 euros, dont 10.280,50 euros (41,12%) auraient servi à rembourser le solde d’un crédit SOCIETE3.) contracté par la société SOCIETE1.) et dont 14.719,50 euros (58,88%) auraient profité à la communauté de biens, de sorte que la part du solde remboursé en 2018 moyennant le produit de la vente de l’immeuble indivis et afférente à la société SOCIETE1.) s’élèverait au montant de 7.745,20 euros (18.835,61 euros x 41,12%). Concernant le montant de 110.150,33 euros, l’appelante déclare que les parties ont contracté le 4 avril 2016 un crédit à la consommation n°NUMERO3.) auprès de la SOCIETE3.) pour un montant de 139.500 euros qui aurait servi à la « reprise des engagements existants en comptes IBAN NUMERO4.) et NUMERO5.) destiné initialement à l’avance actionnaires pour la société SOCIETE1.) et reprise de trois engagements existants en comptes IBAN NUMERO6.) et NUMERO7.) et NUMERO8.) ». Le crédit à la consommation en question aurait, hormis le financement de deux véhicules de la marque Peugeot (engagement en comptes NUMERO9.) et NUMERO10.) repris par le contrat de prêt du 4 avril 2016) servi soit à injecter des fonds dans la société SOCIETE1.), soit à rembourser des crédits contractés au nom de la même société. Les soldes des crédits contractés en vue du financement des deux véhicules se seraient élevés, au moment de leur reprise par le crédit n°NUMERO3.), au montant total de 29.629,97 euros, de sorte que le crédit en question dont le solde d’un montant de 139.855,67 euros a été remboursé moyennant le produit de la vente de l’immeuble indivis aurait concerné des dettes personnelles de PERSONNE2.), pris en sa qualité de gérant administratif de la société SOCIETE1.), pour un montant total de 109.870,13 euros (78,76%) et la part du solde de la dette remboursée en 2018 moyennant le produit de la vente de l’immeuble indivis et ayant profité à la société SOCIETE1.) s’élèverait donc au montant de 110.150,33 euros. Les montants de 16.526,53 euros, 5.615,65 euros et 10.868,25 euros seraient en relation avec des dettes envers, respectivement, la société SOCIETE4.) S.A., la société SOCIETE5.) S.A. et l’Administration des contributions directes du chef d’impôts sur salaire non payés. L’appelante fait valoir que les dettes en question auraient été contractées dans l’intérêt exclusif de PERSONNE2.), pris en sa qualité de gérant administratif de la société SOCIETE1.), de sorte qu’il s’agirait de dettes personnelles de l’intimé et que, conformément aux dispositions des articles 1417 et 1418 du Code civil, récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d’un conjoint et la communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie, a droit néanmoins à récompense toutes les fois que cet engagement aura été contracté dans l’intérêt personnel de l’un des conjoints. A l’appui de son argumentation, elle se réfère encore à un jugement rendu le 19 juin 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, retenant que « l’engagement souscrit par Z, pris en sa qualité de gérant de la société Y, lui est personnel ». Subsidiairement, l’appelante demande à voir dire que PERSONNE2.) a commis une faute de gestion et à le voir condamner au paiement de dommages et intérêts d’un montant total de 150.905,96 euros envers la communauté, sinon envers l’indivision post-communautaire, avec les intérêts

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légaux à compter du jour du règlement des dettes en question, sinon, du jour de la dissolution du mariage, le 26 septembre 2016, sur base de l’article 1421 du Code civil, sinon de l’article 1382 du même code. A l’appui de son argumentation, elle relate que la société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch et que par jugement du 27 janvier 2016, la faillite a été clôturée pour insuffisance d’actif. Malgré le fait que les multiples prêts contractés au cours du mariage auraient été destinés soit à injecter de l’argent dans la société SOCIETE1.) soit à rembourser des dettes contractées au nom de celle-ci, elle aurait été insolvable, de sorte que l’intimé aurait manifestement commis une faute de gestion. De plus, au lieu de faire l’aveu de la faillite en temps utile, l’intimé aurait continué à augmenter le passif de la communauté en l’endettant toujours par la souscription de nouveaux contrats de prêts, emprunts auxquels l’appelante aurait chaque fois dû accepter de concourir puisque les banques auraient exigé son engagement en tant qu’épouse et elle se serait trouvée dans l’impossibilité morale de remettre en question les décisions de son ex-époux. PERSONNE2.) réplique en faisant remarquer, en premier lieu, que le règlement des dettes communes moyennant le produit de la vente de la maison indivise aurait été expressément, formellement et préalablement approuvé par les deux parties, tel qu’il ressortirait du décompte dressé par le notaire Joëlle Schwachtgen, renseignant qu’à l’exception d’une seule position, relative à une facture SOCIETE6.) d’un montant de 814,85 euros, l’intégralité des paiements effectués par le notaire aurait été acceptée par PERSONNE1.), de sorte qu’elle serait actuellement mal venue de remettre en question le caractère commun des dettes en question. L’intimé fait remarquer, en deuxième lieu, que l’intégralité des dettes remboursées par les fonds communs issus de la vente de la maison commune auraient été contractées antérieurement à la date du 26 septembre 2016, date à laquelle remontent les effets du divorce. Les crédits SOCIETE2.) et SOCIETE3.) invoqués par l’appelante auraient été contractés au cours du mariage par les deux époux au même titre « d’emprunteur principal ». Les dettes seraient donc à considérer comme communes, sans qu’il soit nécessaire de discuter l’usage final qui a été fait de l’argent mis à disposition par les banques à la communauté. L’article 1417 du Code civil, invoqué par l’appelante, n’aurait donc pas vocation à s’appliquer. Concernant l’article 1418 du Code civil, l’intimé fait valoir qu’il appartient à celui qui invoque que la communauté est créancière d’une récompense d’en apporter la preuve, de sorte qu’il incomberait à l’appelante d’établir que les fonds issus des crédits bancaires contractés par la communauté aient profité à l’intimé seul. La revendication actuelle de l’appelante se fonderait sur le fait qu’une partie de l’argent issu des deux prêts ait été utilisé en vue du remboursement de certains crédits contractés par la société SOCIETE1.), voir en vue de mettre à disposition de cette dernière un certain fonds de roulement. Tel que relevé à juste titre par la juridiction de première instance, ce ne serait donc pas le patrimoine de l’intimé qui a subi un enrichissement, mais bien celui de la société SOCIETE1.). A cet égard, l’intimé, qui ne conteste pas avoir été le gérant administratif de la société SOCIETE1.), fait valoir que cette succursale n’a pas été sa propriété, de sorte que le remboursement des crédits contractés par cette entité ne lui aurait procuré aucun avantage.

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Les remboursements effectués moyennant le produit de la vente de l’immeuble commun au profit des sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.) auraient concerné également des dettes dans le chef de la société SOCIETE1.), de sorte que ces remboursements n’auraient pas non plus procuré un avantage dans le chef de l’intimé, seule la société SOCIETE1.) en aurait profité. L’intimé ajoute que si, à un certain moment, il s’était personnellement engagé envers les deux sociétés, cet engagement aurait été nécessaire afin de permettre à la société SOCIETE1.) de bénéficier des services des deux sociétés. A cet égard, l’intimé relève encore que les salaires qu’il a perçus en sa qualité de gérant administratif de la société SOCIETE1.) sont entrés en communauté, conformément aux dispositions de l’article 1401 du Code civil, et qu’ils servaient à subvenir aux besoins du ménage des parties. Parallèlement, les dettes contractées par un époux en vue d’assurer l’activité rémunérée de celui-ci seraient des dettes communes, puisque, dans le cas contraire, la communauté bénéficierait des revenus, sans devoir prendre en charge les frais nécessaires à la genèse de ces mêmes revenus. Les dettes en question ayant été nécessaires afin d’assurer les revenus du ménage, elles seraient communes conformément aux dispositions de l’article 1409 du Code civil, et aucune récompense ne serait partant due à la communauté en relation avec les remboursements effectués au profit des sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.). Cette même solution devrait s’appliquer en relation avec les remboursements effectués au profit de l’Administration des contributions directes. Tel que relevé à juste titre par les juges de première instance, les impôts dont le recouvrement a été poursuivi étaient redus par la société SOCIETE1.), de sorte que les conditions d’application de l’article 1437 du Code civil ne seraient pas réunies en ce qui concerne le montant de 10.868,25 euros. Même si suite à la faillite de la société SOCIETE1.) un bulletin d’appel en garantie a été émis à l’encontre de l’intimé, ce bulletin aurait été fondé sur la qualité de gérant administratif que celui-ci occupait au sein de la société, de sorte qu’il s’agirait d’une dette engendrée par le travail de l’intimé. Concernant la demande subsidiaire de l’appelante, PERSONNE2.) relève que l’article 1421 du Code civil suivant lequel chaque époux « répond des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion » est étranger à la gestion de la société SOCIETE1.), entité commerciale qui n’aurait pas fait partie de la communauté ni du patrimoine propre de l’intimé, mais qui aurait appartenu à la société unipersonnelle portugaise SOCIETE1.). S’y ajouterait que les crédits contractés auprès des banques SOCIETE2.) et SOCIETE3.) auraient été contractés solidairement par les deux parties à titre d’emprunteur principal, de sorte que l’appelante aurait formellement approuvé ces crédits. Celle-ci ne saurait, dès lors, se prévaloir ni des dispositions de l’article 1421, alinéa 2, du Code civil, ni des dispositions de l’article 1382 du même code. L’appelante conteste avoir reconnu le caractère commun des dettes en question. Elle fait valoir qu’elle n’a pas eu d’autre choix que de marquer son accord à l’apurement des dettes en question par le biais du prix de vente de la maison indivise, en ce que la communauté aurait pu être poursuivie pour le remboursement des dettes, en vertu des dispositions de l’article 1411 du Code civil. L’intimé ne distinguerait pas entre l’obligation à la dette, qui concernerait les rapports des époux avec leurs créanciers, et la contribution à la dette, qui concernerait les rapports entre époux. Lors de la procédure de

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partage par-devant le notaire Joëlle Schwachtgen, l’appelante aurait toujours fait comprendre, par l’intermédiaire de son litismandataire, que les dettes en cause seraient des dettes personnelles de PERSONNE2.) et que si elles devaient être remboursées par la communauté, elles devraient être imputées sur la quote-part revenant à celui-ci dans le cadre du partage. Concernant les crédits SOCIETE2.) et SOCIETE3.), l’appelante réplique que contrairement à l’argumentation adverse, le fait que la dette a été contractée par les deux parties, ne signifierait pas ipso facto qu’elle a également profité aux deux parties. Elle réitère que les sommes déboursées pour le compte de la société SOCIETE1.) auraient été contractées dans l’intérêt personnel de l’intimé et n’auraient aucunement profité à la communauté. L’intimé aurait eu un intérêt personnel à maintenir le roulement de la société SOCIETE1.), de sorte qu’il aurait directement bénéficié des prêts en question. Il aurait encore profité de l’apurement des dettes envers les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.), en ce que compte tenu de son engagement personnel aux termes d’une reconnaissance de dette du 13 août 2014, il aurait eu un intérêt direct et personnel à ce que les dettes en question soient remboursées. L’appelante conteste que l’activité professionnelle de l’intimé ait généré des revenus qui sont entrés en communauté. Suite à la signature des différents contrats de prêts au cours des années 2012 et 2016, il n’aurait perçu plus aucun salaire. Il appartiendrait, le cas échéant, à l’intimé d’établir le contraire. De plus, même à admettre que des salaires perçus par l’intimé seraient entrés dans la communauté et auraient servi à subvenir aux frais du ménage, ceci ne serait que le corollaire de son devoir de contribution visé par l’article 214 du Code civil et ne lui permettrait pas de mettre à charge de la communauté une dette qui lui est propre.

Quant au montant de 7.338,34 euros

L’appelante demande, par réformation, à la Cour de dire que l’indivision postcommunautaire lui redoit un montant de 7.338,34 euros, avec les intérêts légaux du jour des décaissements respectifs, sinon, du jour de la dissolution du mariage, sur base de l’article 815-13 du Code civil, du chef du remboursement des échéances mensuelles des crédits hypothécaire et à la consommation SOCIETE2.). L’intimé fait valoir que les extraits de compte produits par l’appelante à l’appui de sa demande se rapportent à un compte qui aurait fonctionné jusqu’au mois de septembre 2016, sous le seul nom de PERSONNE2.) et qui aurait ensuite été libellé au nom des deux parties. Les opérations effectuées sur ledit compte n’établiraient pas le remboursement du crédit hypothécaire moyennant des fonds propres de l’appelante. L’appelante réplique qu’à partir du jour de la dissolution du mariage, le compte en question aurait été alimenté uniquement par des fonds propres à elle, notamment les allocations familiales, et qu’elle aurait également effectué des virements à partir de son compte personnel pour payer les échéances des crédits SOCIETE3.) et SOCIETE2.).

Quant aux montants de 942,82 euros, 265 euros et 603,27 euros

L’appelante demande, par réformation, à la Cour de condamner l’intimé à lui payer le montant de 905,55 euros (1.811,09 /2 ) avec les intérêts légaux à

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partir du jour des décaissements respectifs, sinon, du jour de la dissolution du mariage du chef du règlement de plusieurs factures SOCIETE7.), SOCIETE8.) et de mazout pour la période ayant précédé l’abandon du domicile conjugal en date du 11 septembre 2016, soutenant que dans la mesure où elle aurait réglé des dettes solidaires ayant pour objet l’entretien du ménage moyennant des fonds propres, elle disposerait d’une action en répétition contre l’intimé pour moitié, sur base des dispositions de l’article 1214 du Code civil. L’intimé conteste la prise en charge par l’appelante des frais en question et fait valoir que même si tel devait être le cas, il s’agirait dans le chef de celleci de l’exécution de son obligation prévue à l’article 214 du Code civil. Appréciation de la Cour

Quant au montant de 150.905,96 euros

Dans un souci de meilleure compréhension, il convient de rappeler que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 13 juin 2018, le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre eux ont été ordonnés. En date du 19 juin 2019, Maître Joëlle Schwachtgen, notaire de résidence à Diekirch, a dressé un procès-verbal de difficultés. Il n’est pas controversé que la maison d’habitation ayant servi de logement familial, sise à L-ADRESSE3.), dont PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été propriétaires, a été vendue le 12 janvier 2018 pour un prix de 455.000 euros et que, suite à l’apurement de toutes les dettes existantes dans le chef de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par le notaire instrumentant, le solde du produit de la vente du 12 janvier 2018 s’élève au montant de 45.093,56 euros. Il n’est pas controversé non plus qu’une partie du produit de la vente du 12 janvier 2018 a servi à apurer les soldes débiteurs des prêts contractés par les parties auprès des banques SOCIETE2.) et SOCIETE3.) qui ont été destinés en partie à rembourser des crédits contractés par la société SOCIETE1.). Il est encore avéré que des dettes à l’égard des sociétés SOCIETE4.) S.A. et SOCIETE5.) S.A., ainsi qu’à l’égard de l’Administration des contributions directes ont été payées moyennant des fonds issus de la vente en question. D’emblée, il convient de relever que bien qu’il soit avéré que le règlement des dettes effectué par le notaire Joëlle Schwachtgen moyennant le produit de la vente de l’immeuble appartenant aux parties a été approuvé par PERSONNE1.), il n’est pas permis d’en déduire, contrairement à l’argumentation de l’intimé, que l’appelante ne saurait réclamer une récompense à l’égard de la communauté en relation avec les paiements effectués moyennant des fonds communs, dès lors que la communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie, a droit à récompense si cet engagement a été contracté dans l’intérêt personnel de l’un des conjoints. L’article 1437, alinéa 1er, du Code civil dispose : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges

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personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Par conséquent, tout enrichissement de l’un des patrimoines propres, aux dépens de la communauté, donne lieu à récompense au profit de cette dernière. Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Les récompenses n’ont aucune vocation à appréhender les mouvements de valeurs intervenus entre la masse commune et un patrimoine tiers. Tel que relevé, à juste titre, par les juges de première instance, PERSONNE1.), aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, doit donc établir que PERSONNE2.) a tiré un profit personnel des biens de la communauté. L’appelante soutient que des dettes personnelles de PERSONNE2.) d’un montant total de 150.905,96 euros ont été payées moyennant des fonds communs. Concernant les montants de 7.745,20 euros et 110.150,33 euros, elle fait valoir, tel qu’il résulte des développements qui précèdent, qu’ils représentent la part du solde des crédits SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ayant profité à la société SOCIETE1.), remboursés moyennant le produit de la vente de l’immeuble ayant appartenu aux parties. L’intimé ne conteste pas que les soldes débiteurs des prêts de la société SOCIETE1.) ont été apurés par des fonds communs. La communauté s’est donc appauvrie de ce chef. A l’instar des juges de première instance, la Cour relève que ce n’est cependant pas le patrimoine propre de PERSONNE2.) qui a subi un enrichissement aux dépens de la communauté, mais celui de la société SOCIETE1.), la communauté, en apurant les prêts de la succursale de la société SOCIETE1.), ayant réglé une dette de cette dernière et non pas une dette personnelle de PERSONNE2.). Le fait qu’il était le gérant administratif de la société en question est sans incidence à cet égard. La demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une récompense de 7.745,20 euros et de 110.150,33 euros a donc, à juste titre, été déclarée non fondée par les juges de première instance. Subsidiairement, l’appelante fait valoir que PERSONNE2.) a commis une faute de gestion ayant causé un préjudice à la communauté, de sorte que sa responsabilité serait engagée sur base de l’article 1421 du Code civil, sinon sur base de l’article 1382 du même code. Force est de constater que l’article 1421 du Code civil vise les fautes commises par un conjoint dans la gestion des biens entrés en communauté

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de son chef et est donc étranger à d’éventuels fautes commises par PERSONNE2.) en sa qualité de gérant administratif dans la gestion de la société SOCIETE1.) et leurs répercussions éventuelles sur le patrimoine commun. Concernant les fautes de gestion dans l’administration du patrimoine commun reprochées par l’appelante à PERSONNE2.) qui aurait continué à contracter des engagements pour le compte de la société SOCIETE1.) en dépit du fait qu’elle aurait été insolvable et utilisé des fonds communs pour ce faire, PERSONNE1.) ne saurait, par ailleurs, pas non plus se prévaloir des dispositions de l’article 1421-1 alinéa 2 du Code civil, visant la gestion par un époux seul des biens entrés en communauté du chef des deux conjoints, en ce qu’il n’est pas reproché à l’intimé d’avoir géré seul les biens de la communauté, mais d’avoir contracté deux contrats de prêt auprès des banques SOCIETE3.) et SOCIETE2.) en lien direct avec la société SOCIETE1.). Dès lors que, ces contrats ont été contractés solidairement par PERSONNE2.) et par PERSONNE1.) à titre d’« emprunteur principal », que l’appelante a donc formellement approuvé ces crédits, constat qui ne saurait être remis en cause par les simples affirmations de celle-ci, non autrement appuyées par des éléments justificatifs, qu’elle se serait trouvée dans l’impossibilité morale de remettre en question les décisions de son ex-époux, la souscription desdits contrats ne saurait être considérée comme faute dans le chef de PERSONNE2.). L’appelante n’établit aucune autre faute précise commise par l’intimé dans la gestion des biens communs. En l’absence d’une quelconque faute établie dans le chef de l’intimé, l’article 1382 du Code civil ne saurait donc trouver application non plus. L’appel n’est, dès lors, pas fondé sur ce point. Concernant les montants de 16.526,53 euros et de 5.615,65 euros, PERSONNE1.) soutient qu’il s’agit de dettes personnelles de PERSONNE2.) auprès de la société SOCIETE4.) S.A. et de la société SOCIETE5.) S.A. que la communauté a acquittées. PERSONNE2.) ne conteste pas que les dettes ayant existé auprès des sociétés SOCIETE4.) S.A. et SOCIETE5.) S.A. ont été remboursées par la communauté, il nie cependant qu’il s’agissait de dettes personnelles dans son chef. L’appelante se réfère à l’appui de ses revendications à un écrit intitulé « reconnaissance de dette » daté du 13 août 2014 aux termes duquel PERSONNE2.) reconnaît devoir aux sociétés SOCIETE4.) S.A. et SOCIETE5.) S.A. la somme de 17.969,10 euros, à augmenter du solde qui reste à facturer pour toutes les prestations qui étaient en cours. L’écrit en question renseigne que « le débiteur s’oblige à régler la dette totale (17.969,10 euros & travaux actuellement en cours) envers les créanciers jusqu’au 31 octobre 2014 au plus tard ».

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PERSONNE2.) s’étant personnellement engagé envers les créanciers, il s’agit de dettes propres dans son chef, même s’il s’avérait exact que les dettes en question ont été contractées par la société SOCIETE1.). Par ailleurs, le fait que les revenus de l’intimé sont entrés en communauté, conformément aux dispositions de l’article 1401 du Code civil, et ont servi à subvenir aux besoins de la famille, est un corollaire du devoir de contribution aux charges du mariage visé par l’article 214 du Code civil et ne permet, contrairement à l’argumentation de l’appelante, pas de mettre à charge de la communauté une dette qui lui est propre. Il ressort de deux décomptes établis par l’huissier de justice Josiane Gloden que les dettes envers les sociétés SOCIETE4.) S.A. et SOCIETE5.) S.A. s’élevaient en date du 5 janvier 2018 aux montants totaux de 16.526,53 euros et 5.615,65 euros, ces montants englobant les intérêts et les frais d’exécution. Le remboursement des dettes en question moyennant des fonds communs a donc procuré un profit personnel à PERSONNE2.). Par réformation, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire que PERSONNE2.) redoit à la communauté une récompense d’un montant de 16.526,53 euros et de 5.615,65 euros est, dès lors, à déclarer fondée. Concernant le montant de 10.868,25 euros, il ressort de deux sommations à tiers détenteur signifiées en date du 19 décembre 2017 à la requête du préposé du bureau de recette des contributions d’ADRESSE4.) au notaire Joëlle Schwachtgen, que PERSONNE2.) est personnellement tenu par bulletin d’appel en garantie émis en vertu du §118 de la loi générale des impôts, au paiement des impôts redus par la société SOCIETE1.) en état de faillite clôturée, redevant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du chef d’impôts sur salaires des années 2010, 2013, 2014 et 2015, d’intérêts de retard et de frais les sommes de 2.766,27 euros et 8.101,98 euros. Tel qu’il résulte des développements qui précèdent, le fait que le salaire de l’intimé est entré en communauté ne permet, contrairement à son argumentation, pas de mettre à charge de la communauté une dette qui lui est propre. PERSONNE2.) ayant personnellement été tenu des montants en question, leur paiement moyennant des fonds communs lui a donc procuré un profit personnel. Par réformation, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire que PERSONNE2.) redoit à la communauté une récompense d’un montant de 10.868,25 euros est, dès lors, à déclarer fondée. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) redoit à la communauté une récompense d’une somme totale de 33.010,43 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la dissolution de la communauté, à savoir au 26 septembre 2016.

Quant au montant de 7.338,34 euros

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Concernant les créances envers l’indivision post-communautaire invoquées par l’appelante, il convient de rappeler que la date d’ouverture de l’indivision post-communautaire a été fixée aux termes du jugement de divorce du 13 juin 2018 au jour de l’assignation en divorce, à savoir le 26 septembre 2016. Conformément à l’article 815-13 du Code civil, l’indivisaire qui a fait des impenses nécessaires ou utiles à la conservation du bien indivis ou l’ayant amélioré, a droit à une indemnité. Les dépenses concernées doivent avoir contribué, par conservation ou amélioration, à la bonification matérielle du bien. Le critère de l'amélioration embrasse donc toutes les dépenses dignes d'être qualifiées d'impenses utiles, ce qui recouvre les frais exposés pour augmenter l'utilité d'un bien, renforcer ses potentialités d'usage, adapter sa destination aux besoins ou aux goûts de l'époque. Quant à la qualification de dépense de conservation, elle est réservée à la fourniture de valeurs destinées à éviter la ruine ou la dégradation matérielle d'un bien menacé d'une altération grave ou définitive de sa substance. L’appelante fait valoir que l’indivision post-communautaire lui redoit, sur base de l’article 815-13 du Code civil, un montant total de 7.228,34 euros du chef des remboursements des échéances mensuelles « des crédits hypothécaires et à la consommation SOCIETE2.) » sans autrement ventiler le montant en question. S’il résulte des extraits bancaires produits que des « mensualités en retard » ont été remboursées postérieurement au 26 septembre 2016, il n’en résulte pas si les remboursements en question se rapportent au crédit hypothécaire ou au crédit à la consommation et tout comme en première instance, il n’est pas établi, ni invoqué que le crédit à la consommation ait été contracté par les parties en vue de la conservation, respectivement de l’amélioration du bien indivis. A l’instar des juges de première instance, la Cour constate donc, qu’à défaut de ventilation par l’appelante des différents montants qu’elle dit avoir remboursés, le montant des paiement effectués, le cas échéant, en vue de l’apurement du crédit hypothécaire n’est pas établi. La juridiction de première instance est dès lors à confirmer en ce qu’elle a retenu que PERSONNE1.) ne saurait se prévaloir d’une créance de 7.338,34 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire sur base de l’article 81513 du Code civil.

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Quant aux montants de 942,82 euros, de 265 euros et de 603,27 euros

En ce qui concerne les dettes communes qui sont hors du champ d’application de l’article 815-13 du Code civil, le conjoint qui paie une dette à laquelle chacun d’eux était tenu, au-delà de sa portion, a un recours contre l’autre pour l’excédent sur base de l’article 1214 du Code civil s’il s’agit d’une dette solidaire. Concernant le montant de 942,82 euros, réclamé du chef du règlement de factures SOCIETE7.), l’appelante se réfère tout d’abord à une facture SOCIETE9.) du 7 septembre 2018 d’un montant de 171,94 euros relative à la période de facturation « août 2016 ». Si la facture porte un tampon renseignant qu’elle a été payée « cash », il n’est, en l’absence d’une quelconque autre pièce justificative, pas permis d’en déduire que la facture a été réglée par l’appelante durant l’indivision post-communautaire, ayant débuté le 26 septembre 2016, moyennant des fonds propres. L’appelante se réfère ensuite à un courrier du 27 octobre 2016 de SOCIETE10.) à l’adresse d’elle-même et de PERSONNE2.) renseignant que le compte IBAN NUMERO11.) présente un solde négatif de 1.541,76 euros et une quittance établie par SOCIETE11.) renseignant qu’elle a déposé le 8 novembre 2016 le montant de 770,88 euros sur le compte en question. Il ressort encore d’un courrier adressé le 10 novembre 2016 par l’appelante à SOCIETE10.), en réponse à la prédite lettre du 27 octobre 2016, qu’elle a informé SOCIETE10.) qu’elle a payé la moitié de la dette. Dans la mesure où, il ne ressort d’aucune pièce produite que PERSONNE1.) aurait payé plus que sa part, celle-ci ne saurait se prévaloir d’une créance à l’égard de l’intimé en relation avec le paiement de la dette en question. L’appel n’est donc pas fondé sur ce point. Concernant le montant de 265 euros, réclamé du chef du règlement de factures SOCIETE8.), l’appelante se réfère à deux extraits bancaires. Le premier extrait renseignant un virement de 115 euros au profit d’SOCIETE8.) S.A. à partir d’un compte ouvert auprès de la SOCIETE3.) au nom des deux parties en date du 20 septembre 2016, c’est-à-dire avant la date à laquelle le divorce a pris effet entre parties quant à leurs biens, n’est pas donc pas de nature à établir que l’appelante aurait payé une dette solidaire moyennant des fonds propres. Le deuxième extrait renseigne un virement en date du 2 novembre 2016 effectué à partir d’un compte SOCIETE12.) ouvert au nom de PERSONNE1.) de 150 euros au profit d’SOCIETE8.) S.A. avec la communication « acompte NUMERO12.) ». Dans la mesure où il résulte d’un extrait établi par SOCIETE8.) S.A. que le paiement en question a trait à des factures d’électricité échues durant la communauté des parties, ces frais constituent une dette solidaire des époux ayant pour objet l’entretien du ménage. L’appelante disposant ainsi d’une action en répétition pour la moitié, soit pour une somme de 75 euros, en vertu des dispositions de l’article 1214 du Code civil, celle-ci peut se prévaloir d’une créance de cette somme à l’égard de l’intimé, avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2019, date du procès-verbal de difficultés valant sommation de payer, conformément à l’article 1153 alinéa 3 du Code civil. L’appel est donc fondé sur ce point.

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Concernant le montant de 603,27 euros réclamé du chef de frais de mazout, PERSONNE1.) se réfère à deux factures de montants respectivement de 285,65 euros et de 317,62 euros, relatives à des livraisons de mazout en septembre 2017 et en décembre 2017. Les frais en question ne se rapportent donc, contrairement à l’argumentation de l’appelante, pas à la « période ayant précédé l’abandon du domicile conjugal en date du 11 septembre 2016 », mais ceux-ci se rapportent à la période de l’indivision post-communautaire. Les factures en question ont été envoyées à l’appelante à l’adresse de l’ancien domicile familial, ADRESSE5.), L-ADRESSE6.). Les charges relatives à l’occupation privative et personnelle par l’un des indivisaires d’un immeuble indivis, notamment les charges d’entretien courant, d’eau et de chauffage doivent rester à la seule charge de l’indivisaire jouissant du bien indivis (Liquidation des indivisions, PERSONNE3.), éd. Lamy 2012, n° 108, p. 90). Dans la mesure où il n’est pas controversé que l’appelante a occupé privativement l’immeuble indivis en 2017, les frais de chauffage doivent rester à sa seule charge, de sorte qu’elle ne saurait se prévaloir d’une créance de ce chef à l’égard de PERSONNE2.). L’appel de PERSONNE1.) n’est donc pas fondé sur ce point.

Les demandes accessoires

Tant l’appelante que l’intimé demandent à se voir octroyer une indemnité de procédure de 2.500 euros. Aucune des parties n’ayant établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge des frais non compris dans les dépens, leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter comme non fondées. Eu égard à l’issue du litige en première instance, les frais et dépens de cette instance ont été imposés à juste titre pour moitié à chacune des parties. Eu égard au sort du litige en instance d’appel, les frais et dépens de cette instance sont également à mettre pour moitié à charge de chacune des parties, avec distraction pour leurs parts respectives au profit de la société à responsabilité limitée Etude d’avocats Wiltzius, Rosa, De Sousa et de Maître Daniel Cravatte, sur leurs affirmations de droit.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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