Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-26, n° CAL-2024-00234 (CH02)

Décision officielle commentée

De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 7 mars 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2024. L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire que les effets patrimoniaux du divorce des parties prennent effet entre elles le 15 juin 2023 et, pour le surplus, elle demande la confirmation du jugement du 29 janvier 2024. Elle conclut encore à la condamnation de l’intimé aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat, affirmant en avoir fait l’avance, et au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 10 mars 2003, sans conclure de contrat de mariage, que le 14 septembre 2017, elles ont adopté le régime matrimonial de Ia communauté légale de biens avec attribution préférentielle de la communauté au conjoint survivant, que trois enfants sont issus de leur union et que leur divorce a été prononcé par le jugement du 29 janvier 2024.

Dans sa requête en divorce, elle aurait demandé que les effets patrimoniaux du jugement de divorce entre les époux remontent au 15 juin 2023, date de la séparation des parties et du déménagement de PERSONNE2.) dans un appartement sis à ADRESSE5.). Ce serait de parfaite mauvaise foi que PERSONNE2.) soutiendrait que les parties ne se seraient séparées que le 1er octobre 2023, étant donné qu’entre le 15 juin et le 1er octobre 2023, il aurait vidé les comptes communs. L’appelante fait valoir que la réalité de la séparation des parties et du déménagement de l’époux le 15 juin 2023 peut être prouvée par toutes voies de droit, y compris par présomptions, s'agissant d'un fait juridique. A titre de preuve, PERSONNE1.) se réfère à un projet de convention de divorce lui transmis par l’avocat de PERSONNE2.) le 3 août 2023. L’envoi de ce projet démontrerait qu’à cette date, il n’y avait plus de collaboration entre parties. Il s’ajouterait que le projet indique comme adresse de PERSONNE2.), ADRESSE5.), appartement que celui-ci aurait occupé depuis son départ du domicile conjugal le 15 juin 2023. Elle relève encore que le projet de convention porte la date du 3 août 2023 comme date de signature et qu’il porte sur 14 pages. PERSONNE2.) aurait été prêt à signer la convention le jour même, étant donné qu’il avait consulté son avocat longtemps avant le 3 août 2023, ce qui prouverait que la rupture de la collaboration et de la cohabitation des époux était antérieure à cette date. II résulterait encore d'un échange de messages entre parties qu'à partir du moment où PERSONNE2.) avait fait savoir à PERSONNE1.) qu'il a consulté un avocat, se sont passées 3 semaines au moins, avant que le projet de convention n'ait été envoyé à cette dernière. A cette époque, les époux n’auraient plus cohabité et auraient échangé par messages électroniques seulement. PERSONNE2.) demande le rejet des débats de la première farde de pièces versée par PERSONNE1.) au motif que celle-ci n’a pas été communiquée à son mandataire. Il soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que la requête d’appel n’indique pas la véritable adresse de l’appelante qui habiterait en France, à ADRESSE3.), depuis octobre 2023. Or, il serait important de connaître le véritable lieu de résidence de l’appelante aux fins d’établir à partir de quelle date la cohabitation a cessé. L’indication d’une fausse adresse dans la requête d’appel causerait donc un grief à l’intimé. PERSONNE2.) soulève également l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt à agir de PERSONNE1.) au motif que celle-ci ne prouve pas la réalité des retraits d’argent par elle allégués et qu’à les supposer établis, elle disposerait de moyens juridiques pour récupérer, le cas échéant, les fonds en question lors des opérations de liquidation et de partage. Quant au fondement de l’appel, PERSONNE1.) n’apporterait aucun élément de preuve concernant la date de la séparation des parties et de la cessation de leur collaboration.

Un simple projet de convention de divorce du 3 août 2023 ne saurait rapporter une telle preuve. L’indication de l’adresse de PERSONNE2.) à ADRESSE5.), ne concernerait qu’une projection dans le futur. La rupture entre parties n’aurait été définitivement consommée que le 1er octobre 2023, lorsque PERSONNE1.) a quitté l’ancien domicile conjugal pour s’installer avec son nouveau compagnon. Dans un ordre d’idées subsidiaire, PERSONNE2.) offre en preuve le déménagement de PERSONNE1.) début octobre 2023 et conclut à la confirmation du jugement déféré. L’intimé demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. PERSONNE1.) fait répliquer qu’elle a communiqué sa farde de pièces en bonne et due forme et s’engage à verser le récépissé de communication en cours de délibéré. Elle fait valoir qu’elle a cité la teneur du courriel de l’avocat de l’intimé du 3 août 2023 dans sa requête d’appel, de sorte que les termes de cette convention auraient été valablement portés à la connaissance de PERSONNE2.). Les messages téléphoniques échangés les 19 et 25 juillet 2023 auraient concerné la signature du projet de convention. Elle insiste que sa deuxième farde de pièces contenant un message téléphonique de PERSONNE2.) du 25 juillet 2023 dans lequel celui-ci indique clairement ne plus vouloir retourner au domicile conjugal a été valablement communiquée. Concernant son adresse actuelle, PERSONNE1.) admet qu’elle a déménagé provisoirement début octobre 2023, mais elle indique qu’elle est toujours enregistrée à ADRESSE2.) et que par ordonnance du 31 janvier 2024, elle a été autorisée à résider séparée de PERSONNE2.) à cette adresse. Elle n’aurait cependant plus accès à l’immeuble, de sorte qu’elle n’aurait pas pu s’y installer de nouveau. Elle conteste l’applicabilité des articles 153 et 154 du Nouveau Code de procédure civile et si la Cour devait retenir que ces textes s’appliquent, elle conteste l’existence d’un grief dans le chef de PERSONNE2.). Concernant son intérêt à agir, l’appelante relève qu’elle a un intérêt légitime à vouloir faire remonter les effets patrimoniaux du divorce à la date réelle de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des parties pour pouvoir procéder à la liquidation du régime matrimonial et qu’elle n’a pas besoin, au stade actuel de la procédure, de prouver les retraits de fonds par elle allégués. PERSONNE2.) conteste refuser l’accès à l’ancien domicile conjugal à PERSONNE1.) et soutient qu’elle n’est pas revenue malgré le fait qu’elle se soit fait attribuer la jouissance du domicile conjugal. Appréciation de la Cour I.

La recevabilité de l’appel

L’article 1007-43, (3) du Nouveau Code de procédure civile prévoit que : « La requête contient: 1° sa date ; 2° les noms, prénoms, professions et domicile(s) des conjoints ; 3° les dates et lieux de naissance des conjoints ; 4° le cas échéant, la mention de l'identité des enfants communs ; 5° copie du jugement contre lequel l’appel est dirigé ; 6° les prétentions de l’appelant ; 7° l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués ;

8°

l’indication des pièces dont l’appelant entend se servir ».

L’appel est formé par requête à signer par un avocat à la Cour. La requête est déposée au greffe de la Cour d’appel et l’appelant doit faire signifier la requête à l’intimé. En l’occurrence, la requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 7 mars 2023 par PERSONNE1.) renseigne comme domicile de la partie appelante L-ADRESSE2.). De même que le domicile prévu à l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile relatif aux assignations, le domicile prévu à l’article 100743 du Nouveau Code de procédure civile doit s’entendre comme le domicile réel et actuel de l’appelant. Pour satisfaire aux exigences des prédits articles la requête d’appel doit donc, à peine de nullité, indiquer le domicile de l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile (Cour d’appel 27 avril 2007, no 29920 du rôle). L’indication du domicile correct ne constitue toutefois pas une formalité fondamentale d’un acte ou d’une requête d’appel. La nullité pour défaut d’indication ou pour indication inexacte du domicile est à qualifier de nullité de forme, soumise aux exigences de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. Il faut entendre par grief, le préjudice, le tort causé par le vice de forme à la partie qui invoque la nullité en l’empêchant de défendre correctement ses droits. Le grief qui doit être apprécié in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, est constitué dès lors que l’irrégularité perturbe le cours normal de la procédure. Il faut démontrer que celle-ci a perturbé le plaideur dans la défense de ses droits (Cour d’appel 19 janvier 2017, no 37863 du rôle). PERSONNE1.) admet qu’elle ne demeure plus à l’adresse indiquée dans la requête d’appel, même si elle y est toujours inscrite sur les registres de la population et en dépit du fait qu’elle se soit fait attribuer la jouissance de l’ancien domicile conjugal. Or, à l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a indiqué quelle était la véritable adresse de PERSONNE1.) en France et il a même offert en preuve qu’elle y a déménagé en début octobre 2023, soit à une époque qui n’est pas pertinente pour la résolution du présent litige consistant à fixer la date des effets patrimoniaux du divorce entre parties à une date située entre le 15 juin 2023 et le 1er octobre 2023, date retenue par le juge de première instance et acceptée par PERSONNE2.) comme date de cessation de la cohabitation et de la collaboration entre patries. L’intimé ne prouve donc pas avoir subi un préjudice du fait de l’indication par PERSONNE1.) d’une adresse incorrecte dans la requête d’appel et son moyen d’irrecevabilité de l’appel n’est pas fondé.

L’exception tirée du défaut d’intérêt à agir n’est pas d’ordre public, mais peut encore être soulevée en instance d’appel (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg n° 898). Les voies de recours en général et l'appel en particulier étant considérées comme une modalité particulière de l'action en justice, elles sont soumises aux conditions générales d'exercice et de recevabilité applicables à toutes les actions. La règle « pas d’intérêt, pas d’action » vaut donc pour l’appel. Afin que l’intérêt pour interjeter appel existe, il faut que le jugement de première instance cause un grief à l’appelant. Cet intérêt sera réalisé dès qu’une partie aura été condamnée, ou, de façon générale, aura succombé dans tout ou partie de ses prétentions formulées en première instance. Une partie succombe dès lors qu’elle a été condamnée par le jugement frappé d’appel ou qu’elle a été déboutée explicitement ou implicitement d’un de ses chefs de demande. A noter qu’il suffit que l’appelant ait succombé partiellement et n’ait pas obtenu le bénéfice intégral de ses conclusions. En l’occurrence, il résulte du jugement déféré que PERSONNE1.) avait demandé à voir fixer la date de la prise d’effet du divorce entre patries quant à leurs biens au 15 juin 2023, demande qui n’a pas été accueillie par le juge aux affaires familiales qui a fixé la date des effets patrimoniaux du divorce entre parties au 1er octobre 2023. PERSONNE1.) ayant ainsi succombé en partie dans sa prétention, elle justifie d’un intérêt personnel, né et actuel pour interjeter appel contre le jugement du 29 janvier 2024. L’appel qui a, par ailleurs, été introduit dans les formes et délai de la loi est donc recevable, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision par le juge de première instance. II.

Les pièces

L’article 64 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ». Malgré son annonce faite à l’audience du 22 mai 2024, PERSONNE1.) n’a pas versé le récépissé de communication de sa première farde de pièces au mandataire de l’intimé. La preuve de la transmission des pièces à la partie adverse n’étant pas établie, il y a lieu d’écarter des débats la première farde de pièces versées par PERSONNE1.). III.

Le report de la date de prise d’effet du divorce entre parties quant à leurs biens

Aux termes de l’article 241 du Code civil, la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête. Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré, les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Il incombe à PERSONNE1.), qui l’invoque à l’appui de sa demande, d’établir la fin de la cohabitation et de la collaboration entre parties au 15 juin 2023, sachant qu’il est admis que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration entre époux. S’agissant de faits, cette preuve peut être administrée par tous les moyens. Si l’envoi d’un projet de convention de divorce et de liquidation-partage de la communauté le 3 août 2023 par l’avocat de PERSONNE2.) à PERSONNE1.), dont l’existence n’est pas contestée, n’est pas à lui seul de nature à établir qu’à cette date les époux n’ont plus cohabité ni collaboré, il se dégage des messages téléphoniques échangés entre parties qu’elles discutaient déjà du partage de leurs biens le 25 juin 2023 où PERSONNE2.) écrit à PERSONNE1.) « tu n’as pas à t’inquiéter pour le partage je suis honnête et tu mérites la moitié. On a construit ça ensemble. Parle avec PERSONNE4.) c’est une personne de confiance et pour t’éviter des frais énormes si tu veux et dit lui ce que tu veux et on s’arrangera ». Le 19 juillet 2023, PERSONNE2.) écrit à PERSONNE1.) « PERSONNE1.) Demain on signe avec PERSONNE4.) » et le 25 juillet 2023, il écrit « J’ai pris mes affaires c’est bon c’est fini Le reste tu peux le donner à PERSONNE5.) ou PERSONNE6.) ou le jeter Je ne reviendrai plus dans ta maison sauf si je dois m’occuper des chiens ». Ces messages, dont plus spécialement le dernier, ensemble l’indication non controversée par PERSONNE2.) de sa nouvelle adresse dans le projet de convention de liquidation du 3 août 2023, permettent de retenir qu’au plus tard le 25 juillet 2023, PERSONNE2.) avait définitivement quitté le logement commun et promis de ne plus y retourner. Par réformation du jugement déféré, il y a donc lieu de fixer la date de prise d’effet du divorce entre parties quant à leurs biens au 25 juillet 2023 où la cohabitation et la collaboration entre parties avaient cessé. IV.

Les accessoires

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives introduites sur cette base ne sont pas fondées. L’appel étant partiellement fondé, il y a lieu d’instaurer un partage des frais et dépens de l’instance à raison de la moitié à charge de chaque partie, avec distraction, pour la part qui le concerne, au profit du mandataire de l’appelante, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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