Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-02, n° CAL-2022-00210 (CA4)

Arrêt N° 119/24 IV-COM Audience publique du deux juillet deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2022-00210 du rôle Composition: Michèle HORNICK, premier conseiller président; Carole BESCH, conseiller; Claudine ELCHEROTH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Michèle Baustert en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, les deux demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 2022, comparant par Maître Ersan Özdek, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée

1

par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéroNUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte Baustert, comparant par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a concédé à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS (ci-après SOCIETE2.)) trois franchises suivant contrats datés au 10 août 2016 (SOCIETE3.) et SOCIETE4.)) et au 14 décembre 2016 (SOCIETE5.)) (ci-après les Contrats) pour exploiter les enseignes SOCIETE6.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) (ciaprès les Enseignes) dans le cadre d’un Food Court à Nanterre (France). Les Contrats ont pris effet à partir de décembre 2016. Par courriers du 8 et du 19 septembre 2017, SOCIETE1.) a reproché à SOCIETE2.) des manquements à ses obligations contractuelles et lui a demandé d’y remédier. SOCIETE2.) y a fait répondre par l’intermédiaire de son mandataire le 20 septembre 2017. Suivant courrier du 16 octobre 2017, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de remédier aux manquements suivants :

• l’absence de déclaration du chiffre d’affaires des mois de juillet, août et septembre 2017 et

• le non-respect de l’obligation d’avoir recours à la centrale d’achat pour les produits spécifiques aux Enseignes. Par lettre du 20 novembre 2017, SOCIETE1.) a mis fin aux relations contractuelles. Par deux exploits d’huissier de justice du 1er juin 2018 et du 13 août 2018, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par jugement du 17 décembre 2021, le Tribunal a :

• joint les deux rôles,

• décrété le désistement de SOCIETE1.) de l’instance introduite par exploit d’huissier de justice du 1er juin 2018,

• débouté SOCIETE1.) de sa demande principale,

• dit la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) fondée,

• déclaré nuls les Contrats, 2

• condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 70.582,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

• débouté SOCIETE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

• condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

Subsidiairement, elle souhaite voir constater la résolution automatique des Contrats, sinon voir prononcer la résiliation judiciaire des Contrats avec effet au 30 juin 2017 et la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 70.582,05 euros, outre les intérêts. Encore plus subsidiairement, elle demande à voir requalifier les Contrats en contrats de licence et à voir ordonner la restitution du montant de 50.000 euros, à titre de droits d’entrée, outre les intérêts légaux. A titre infiniment subsidiairement, au cas où la Cour devait retenir une inexécution contractuelle de sa part, elle demande à voir dire que celle-ci est justifiée par l’exception d’inexécution, à voir réduire les montants réclamés par SOCIETE1.) à de plus justes proportions et à voir réduire les documents réclamés dans le cadre de la demande de production de pièces. SOCIETE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000 euros pour l’instance d’appel, d’une indemnité de 20.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil et au remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à titre de préjudice pour le montant de 46.438,12 euros. SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir annulé les Contrats pour absence de cause. Elle estime que la cause des Contrats consiste pour le franchisé dans le droit d’exploiter les enseignes et de bénéficier du savoir-faire du franchiseur. SOCIETE1.) fait valoir qu’il appartient à SOCIETE2.) d’établir l’absence de cause et, partant l’inexécution de ses obligations contractuelles par SOCIETE1.). En décidant que SOCIETE1.) n’a pas établi avoir rempli ses obligations de franchiseur, le Tribunal aurait opéré un renversement de la charge de la preuve. Pour le surplus, SOCIETE1.) soutient qu’elle a bien rempli les obligations qui lui incombent au regard de l’article 7 des Contrats, tenant essentiellement à l’existence et la transmission de son savoirfaire et son obligation d’assistance. Ce serait au contraire SOCIETE2.) qui aurait exécuté les Contrats de mauvaise foi et qui aurait même continué à profiter de l’image des Enseignes après la résiliation des Contrats tout en refusant le paiement des redevances d’exploitation et de communication, basées sur les chiffres d’affaires. Depuis le mois de juillet 2017, SOCIETE2.) n’aurait plus déclaré le chiffre d’affaires pour les Enseignes. Enfin, SOCIETE2.) n’aurait pas utilisé la centrale d’achat pour les produits spécifiques aux Enseignes.

4

La résiliation anticipée des Contrats serait dès lors justifiée, de même que l’indemnisation du préjudice encouru. De son côté, SOCIETE2.) maintient que SOCIETE1.) n’a jamais respecté ses engagements à son égard, qu’elle ne lui a transféré aucun savoir-faire, qu’elle n’a organisé aucune formation ni ne lui a fourni d’assistance pour l’aménagement du restaurant, ni au moment de l’ouverture ni dans la suite. Elle se serait retrouvée livrée à elle-même et aurait exécuté ses obligations financières à l’égard de SOCIETE1.) jusqu’en juillet 2017, en espérant – vainement - que la situation allait s’améliorer. Appréciation SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir déclaré nuls les Contrats pour absence de cause. En vertu des articles 1108 et 1131 du Code civil, la cause est l’une des conditions de validité d’un contrat, de sorte qu’une obligation sans cause n’a pas d’effet. Pour que le contrat soit valable, la cause des obligations doit exister au moment-même de la formation du contrat. La cause de l’obligation du débiteur est le but immédiat et direct qui le conduit à s’engager. En matière de franchise, la cause de l’obligation du franchisé de payer un droit d’entrée et des redevances, trouve sa contrepartie dans l’obligation essentielle contractée par le franchiseur. Il s’agit, pour le franchiseur, de la mise à disposition d’un concept, qui se concrétise par la transmission d’un savoir-faire, de signes distinctifs et d’une assistance.1 La transmission du savoir-faire du franchiseur et son assistance – initiale et perdurant au long du contrat - constituent ainsi la cause de l’engagement du franchisé. Le savoir-faire est transmis le plus souvent par la remise d’un manuel et des formations du franchisé, parfois de ses employés, pendant des stages effectués au début de l’exercice 2. L’article 5 des Contrats a défini le savoir-faire du franchiseur comme « un ensemble d’informations pratiques résultant de son expérience et qui ont été testées dans les restaurants pilotes » et qui est essentiellement caractérisé par l’aménagement et l’agencement du restaurant, la gamme de produits et le référencement de fournisseurs, les recettes, les méthodes commerciales de communication, les normes techniques et les normes commerciales. 1 2

François-Luc Simon, Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215 Idem, n°212

5

De manière concrète, l’article 7 des Contrats prévoit l’engagement du franchiseur de mettre à disposition du franchisé :

• le « manuel de savoir-faire » ;
• le concept, reposant notamment sur (i) une carte identifiée, document établi par le Franchiseur et remis par le Franchisé à ses clients qui comporte les plats et produits proposés au sein du réseau et (ii) un strict respect des normes d’hygiène et d’approvisionnement afin d’assurer la sécurité du consommateur ;
• une formation initiale, consistant dans (i) une formation initiale d’une durée de 15 jours dont le programme porte sur les normes techniques, commerciales et administratives développées pour le réseau, (ii) une formation dispensée à deux salariés du franchisé appelés à travailler dans le restaurant franchisé d’une durée de 5 jours ;
• une formation permanente ;
• une assistance du franchisé dans le choix du stock d’ouverture ;
• une assistance (i) avant l’ouverture dans l’élaboration des plans d’aménagements et d’agencements du local, (ii) à l’ouverture du restaurant franchisé au moyen d’une présence pendant la durée d’une journée et (iii) après l’ouverture du restaurant franchisé, au moyen de réunions réseau et de réunions de mise à jour annuelles. Les parties sont en désaccord concernant la réalité d’un transfert du savoir-faire par le franchiseur. La charge de la preuve est régie par l’article 1315 du Code civil qui dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’article 58 du Nouveau Code de procédure civile précise qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » La partie qui entend contester la validité d’un contrat doit apporter la preuve de la cause de nullité. Il appartient donc, en principe, au franchisé d’apporter la preuve de l’existence de la cause de nullité qu’il invoque. L’absence de transmission d’un savoir-faire et l’absence d’assistance constituent des faits négatifs. Pour ce qui est de la preuve de faits négatifs, trop difficile, voire impossible à rapporter, il est admis que le juge peut se satisfaire d’une vraisemblance suffisante des faits négatifs3.

3

Nicole Verheyden-Jeanmart, Droit de la preuve, Larcier, 1991, n°88 svts

6

Il appartient alors à l’autre partie de détruire cette vraisemblance par la preuve du fait positif contraire.4 SOCIETE2.) a dénoncé dans un courrier recommandé de son mandataire du 20 septembre 2017 l’absence de transmission d’un savoir-faire par SOCIETE1.). Elle y critique notamment l’absence de soutien du franchiseur pour les travaux des locaux, le fait qu’elle n’a bénéficié que d’une seule journée de formation pour SOCIETE3.) et d’aucune formation pour SOCIETE4.) et le fait d’avoir dû créer elle-même les menus SOCIETE4.). En termes de conclusions, elle développe que SOCIETE1.), qui s’est engagée à lui remettre un « manuel de savoir-faire » pour chacune des Enseignes et à la faire bénéficier d’une formation initiale conséquente sur différents points et à faire bénéficier deux de ses salariés d’une formation initiale de cinq jours, ainsi que d’une formation permanente, n’a respecté aucune de ses obligations. Elle conteste non seulement que les « Manuels des normes » produites à titre de pièces, puissent, en raison de leur manque de contenu substantiel, être considérés comme « manuels de savoirfaire » mais encore fait valoir que lesdits documents ne lui ont pas été remis ni mis à sa disposition et qu’elle n’en a eu connaissance que dans le cadre de la procédure. Elle note que l’appelante ne rapporte aucune preuve, tel un récépissé, de la remise de ces documents ni n’explique de quelle manière le franchisé aurait pu y accéder. Face aux contestations de SOCIETE2.), SOCIETE1.) se limite à se référer aux « Manuels des normes », mais ne rapporte aucun élément concret de nature à établir leur remise ou mise à disposition du franchisé. Elle n’indique même pas dans ses conclusions dans quelles circonstances et à quel moment cette remise aurait eu lieu. Concernant la transmission du savoir-faire par des formations, SOCIETE1.) produit un « bilan de fin de formation » commun aux trois Enseignes, daté du 15 septembre 2016. Face aux contestations de SOCIETE2.), elle admet que le document, qui n’est pas signé, ne porte pas non plus la paraphe du représentant de SOCIETE2.), le dénommé PERSONNE1.), dont le nom dactylographié figure pourtant à la fin du document. Pour le surplus, ladite pièce n’indique pas le début, ni la fin de la formation, ni sa durée. Le contenu de la formation n’est pas précisé.

4

Cass.belge, 24 mars 1947, Pas., 1947, I, p. 123 ; Cass belge., 27 février 1958, Pas.,1958, I, p. 712 ; R.C.J.B., 1959, p. 42 et note J. KIRKPATRICK, « L’article 1315 du Code civil et la preuve des faits négatifs »

7

Force est de constater que ce document n’atteste en rien que SOCIETE1.) ait organisé des formations initiales de 15 jours (pour l’enseigne SOCIETE3.)) et de 20 jours (pour les enseignes SOCIETE5.) et SOCIETE4.)) dont SOCIETE2.) aurait pu bénéficier. Il n’est par ailleurs pas soutenu ni ne résulte des éléments soumis que pour chacune des Enseignes, deux salariés aient bénéficié d’une formation initiale telle que prévue. SOCIETE1.) se prévaut encore de contrôles réguliers quant au respect de ses engagements par le franchisé, qui feraient présumer l’existence des formations nécessaires pour la transmission du savoirfaire. Or, les pièces produites ont trait à des contrôles d’hygiène et la certification halal de la viande et non à la transmission du concept par le franchiseur. Outre leur caractère limité, l’existence de visites de contrôle ne suffit pas pour faire présumer l’existence des formations initiales requises. SOCIETE1.) verse encore différentes pièces censées documenter une assistance au niveau de l’aménagement des locaux, à savoir un dossier d’aménagement établi par le bureau d’architectes S’In Design et un « rapport initial d’assistance à l’ouverture d’un établissement recevant du public » dressé par SOCIETE7.). SOCIETE2.) conteste l’existence d’une assistance par SOCIETE1.) dans ce contexte. Or, à la supposer même établie, une assistance ponctuelle pour l’aménagement des locaux ne saurait suffire pour documenter une transmission effective du concept du franchiseur. SOCIETE1.) se prévaut encore de l’ « attestation sur l’honneur » de la dénommée PERSONNE2.). Cette pièce, dactylographiée, non accompagnée d’une pièce d’identité, selon laquelle son auteure a effectué des visites en tant que directrice marketing entre le 1er février 2017 et le 30 juin 2017, qu’elle y a rencontré et accompagné PERSONNE1.), qu’elle a effectué un audit trimestriel le 29 mars 2017, non seulement ne respecte pas les conditions formelles pour valoir attestation testimoniale, mais encore manque de toute précision. Ce document n’est partant pas de nature à établir un quelconque transfert initial du savoir-faire ni une assistance du franchisé. SOCIETE1.) fait encore état d’une vidéo diffusée le 27 novembre 2020 qui contiendrait l’aveu de PERSONNE1.) qu’il n’aurait pas pu mettre en place « une telle structure sans l’assistance, le savoir-faire et la formation du franchiseur ».

8

Or, il résulte des paroles transcrites de ladite vidéo5 que PERSONNE1.), tout en ne parlant pas directement de sa propre expérience, critique de manière générale un manque de transmission de savoir-faire dans le chef de certains franchiseurs autodidactes. La Cour n’y décèle partant aucun aveu de PERSONNE1.) quant à une réalité de transmission de savoir-faire dont aurait bénéficié SOCIETE2.). SOCIETE1.) argumente finalement qu’il n’est pas crédible que SOCIETE2.) aurait exercé son activité de franchisé pendant 11 mois sans avoir aucune connaissance de recette, d’un menu, d’un fournisseur et d’aucun savoir-faire respectivement aurait payé ses redevances pendant 7 mois, jusqu’à juin 2017 sans aucune contrepartie. SOCIETE2.) explique qu’elle comptait d’abord respecter une phase de démarrage et attendre les interventions du franchiseur, puis, compte tenu de l’investissement effectué, essayait de faire fonctionner les Franchises avant de constater que cela était impossible. Ces explications ne sont contredites par aucun élément du dossier. Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que SOCIETE2.) a établi de manière vraisemblable qu’une transmission du savoir-faire conformément aux Contrats n’a pas eu lieu, tandis que SOCIETE1.) se contente de vagues affirmations, voire de spéculations, mais ne soumet aucun élément concret ni offre de preuve de nature à démontrer positivement une telle transmission. L’absence de cause des Contrats est partant établie. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a annulé les Contrats. Le montant de 70.582,05 euros payé par SOCIETE2.) en exécution des Contrats ne faisant pas l’objet de contestations, c’est également à bon escient que le Tribunal a condamné SOCIETE1.) à rembourser ledit montant à SOCIETE2.). Toutes les demandes de SOCIETE1.) sont basées sur des inexécutions contractuelles de SOCIETE2.). Au vu de l’annulation des Contrats, dont l’effet est rétroactif, aucune obligation contractuelle n’incombait à SOCIETE2.). Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté les demandes de SOCIETE1.). Quant à la demande de SOCIETE2.) à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire, l’article 6-1 du Code civil sanctionne

5

Pièce 61 d Me Özdek

9

l’exercice malveillant, de mauvaise foi, des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire. Il est de principe que l’exercice d’une procédure judiciaire est libre. Même si SOCIETE1.) a succombé dans sa demande et son appel, il n’est pas établi qu’elle a exercé son droit d’agir en justice avec malveillance, de mauvaise foi ou sans utilité réelle. La demande basée sur l’abus de droit est partant à rejeter. Quant à la demande de SOCIETE2.) tendant au remboursement de ses frais et honoraires d’avocat pour le montant de 46.438,12 euros, il est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Conformément aux principes de la responsabilité civile, il appartient au demandeur d’établir la faute de son adversaire, la réalité de son préjudice et le lien causal entre le comportement fautif et le préjudice. Il est établi par les développements ci-avant que SOCIETE1.) a entamé et poursuivi la procédure contre SOCIETE2.) pour inexécution de ses obligations contractuelles tout en n’ayant pas respecté la contrepartie élémentaire de l’engagement. Ce comportement est fautif et engage sa responsabilité. Le déboursement par SOCIETE2.) de frais et honoraires d’avocat est en lien causal direct avec le litige initié par SOCIETE1.), selon la procédure civile, poursuivi en instance d’appel, et dans lequel celle-ci a succombé. Les frais et honoraires exposés sont étayés par des décomptes de frais et honoraires, appuyés par des preuves de paiement et non autrement contestés. Il y a partant lieu de faire droit à la demande en indemnisation à concurrence du montant de 46.438,12 euros. Au vu du résultat du litige, c’est enfin à juste titre que la demande de SOCIETE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile a été rejetée. Quant aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure, l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans le dépens, de condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. SOCIETE1.) succombant dans son appel, elle est à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel.

10

Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) à payer une indemnité de procédure de 1.500 euros à SOCIETE2.). Quant à la demande afférente pour l’instance d’appel de SOCIETE2.), celle-ci s’est vu allouer le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat ainsi qu’une indemnité de procédure pour la première instance. SOCIETE2.) restant en défaut de préciser quels autres frais, non compris dans les dépens, sont restés à sa charge, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est partant à rejeter.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris, déboute la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS de sa demande sur base de l’article 6-1 du Code civil, dit fondée la demande de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS le montant de 46.438,12 euros, déboute la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

11