Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-03, n° 127 (CAL-2023-00888)

Décision officielle commentée

L A

C O U R

D ' A P P E L :

Le 14 décembre 2020, un procès-verbal de saisie-exécution a été dressé par l’huissier de justice Tom NILLES à l’encontre de PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)) pour obtenir paiement d’un montant total de 29.444,37 EUR et ce à la requête de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) sur base d’une contrainte décernée par ce dernier, dûment rendue exécutoire le 30 juin 2020. Par exploit d’huissier de justice du 29 janvier 2021, PERSONNE1.), PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE4.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.), en sa qualité de gardien des objets saisis, à l’ETAT, en sa qualité de partie saisissante, et à « PERSONNE4.) » à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, principalement, pour voir annuler la saisie-exécution pratiquée à la demande de l’ETAT à l’encontre de PERSONNE4.) suivant le procès-verbal du 14 décembre 2020. À titre subsidiaire, ils ont demandé à voir 2

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constater qu’PERSONNE1.) est propriétaire des biens saisis, excepté douze tableaux qui seraient la propriété de PERSONNE2.),

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dire que la saisie pratiquée suivant procès-verbal de saisie-exécution précité du 14 décembre 2020 est nulle et de nul effet, et

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ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée et la distraction des objets saisis à qui de droit.

En tout état de cause, ils ont demandé à voir déclarer le jugement à intervenir commun à la partie-saisie PERSONNE4.) et à voir dire que l’assignation vaut dénonciation au vœu de la loi à l’égard du gardien PERSONNE3.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-02144 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à l’ETAT, à PERSONNE4.), prise en sa qualité de partie-saisie, et à PERSONNE3.), pris en sa qualité de gardien désigné des objets saisis, à comparaître devant le même tribunal aux fins de voir dire que 

PERSONNE1.) est propriétaire des biens saisis, excepté les douze tableaux qui ont été saisis,

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PERSONNE2.) détient les droits attachés à la propriété des douze tableaux saisis et images encadrées, et

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la saisie pratiquée suivant procès-verbal de saisie exécution du 14 décembre 2020 n’est pas valablement intervenue.

Ils ont encore demandé à voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée et à voir prononcer la distraction des objets saisis au profit de leur légitime propriétaire. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-09957 du rôle. Par ordonnance du 15 décembre 2021, les affaires inscrites sous les numéros TAL-2021-02144 et TAL-2021-09957 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal d’arrondissement a statué comme suit :

quant au rôle numéro TAL-2021-02144 

dit nul l’exploit d’huissier de justice du 29 janvier 2021,

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partant, dit irrecevables les demandes d’PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.) en annulation de la saisieexécution et en distraction des objets saisis, 3

quant au rôle numéro TAL-2021-09957 

rejette le moyen de nullité tiré de la violation de l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile tel que soulevé par l’Etat,

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reçoit les demandes en distraction des objets saisis formulées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

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les dits non fondées,

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partant, en déboute,

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dit non fondées les demandes d’PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.) en octroi d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

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partant, en déboute,

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condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 1.000. EUR,

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condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) à l’entièreté des frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Par exploit d’huissier de justice du 25 juillet 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel de ce jugement qui a été signifié à leur avocat par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2023. Ils ont déclaré vouloir limiter leur appel au second rôle n°TAL-2021-09957. Les appelants demandent, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer leurs demandes respectives en distraction des objets saisis fondées, à les voir décharger de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 EUR au profit de l’ETAT, ainsi qu’à voir condamner l’ETAT et PERSONNE3.) aux frais et dépens de la première instance. Ils sollicitent une indemnité de procédure de 1.000 EUR pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de l’ETAT et de PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. L’ETAT conclut d’abord à l’irrecevabilité de l’appel. En cas de recevabilité de l’appel, il demande de confirmer le jugement entrepris. L’ETAT fait valoir que ni PERSONNE3.), gardien des objets saisis, ni PERSONNE4.), partie débitrice saisie, n’ont constitué avocat et qu’il ne serait pas établi que l’acte d’appel leur a été signifié en personne.

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La signification de l’acte d’appel tant au gardien des objets saisis qu’à la partie débitrice saisie serait essentielle pour la validité de la procédure de saisieexécution. Il argumente encore que l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile est d’ordre public et s’applique à la procédure de saisie-exécution régie par l’article 744 du même Code. Il soutient que tant PERSONNE3.) que PERSONNE4.) sont assignés aux mêmes fins que l’ETAT ou dans un intérêt commun, de sorte que, conformément à l’article 84 précité, ils auraient dû être réassignés. Le mandataire des appelants n’a pas réservé de suites à l’injonction de conclure délivrée par le magistrat de la mise en état en date du 5 mars 2024, de sorte que l’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 19 avril 2024. Il n’a pas non plus comparu à l’audience des plaidoiries du 3 juin 2024 et n’a pas versé sa farde de procédure. Aux termes de l’article 744, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile « celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, ou de partie de ceux-ci, pourra s’opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et l’énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité […] ». C’est à juste titre que l’ETAT soutient que la signification de l’acte d’appel est essentielle à la validité de la procédure, étant donné que l’exploit d’opposition à la vente forcée a pour finalité d’informer le gardien institué, dont la charge est de veiller au bon déroulement de la saisie-exécution, de l’existence des contestations et de former obstacle à la réalisation de la vente forcée. La signification au gardien est partant essentielle à la validité de la procédure. C’est cependant à tort que l’ETAT prétend qu’il ne résulte pas des modalités de signification de l’acte d’appel que celui-ci a été remis à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) en personne. Il résulte, en effet, des modalités de la fiche « modalités de signification de l’exploit avec avis de passage » concernant PERSONNE3.) qu’en date du 25 juillet 2023, l’huissier de justice Max GLODE lui a remis l’acte d’appel au domicile qu’il a élu auprès de l’huissier de justice Yves TAPELLA suivant procès-verbal de saisie-exécution du 14 décembre 2020. Ce procès-verbal mentionne que PERSONNE3.) a « élu domicile aux fins des présentes et des suites en l’étude de l’huissier de justice soussigné ». L’article 155 (2) du Nouveau Code de procédure civile dispose in fine que « s’il s’agit d’une signification à domicile élu, la signification est faite à personne si la copie est remise au mandataire. » Il résulte de la fiche précitée que l’acte d’appel a été remis à l’étude de l’huissier de justice auprès duquel le gardien des objets a élu domicile pour la procédure de saisie-exécution.

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La signification de l’acte d’appel a dès lors été faite à personne en ce qui concerne PERSONNE3.). Il résulte encore de la fiche « modalités de signification de l’exploit avec avis de passage » concernant PERSONNE4.) que la signification de l’acte d’appel a été faite à personne, l’huissier de justice ayant coché la case « personne physique (au destinataire lui-même) ». Il convient partant de retenir que la signification de l’acte d’appel a été faite en personne tant à PERSONNE3.) qu’à PERSONNE4.). Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les développements de l’ETAT en ce qui concerne l’applicabilité de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. L’appel est partant recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai prévus par la loi. Bien que régulièrement assignés à PERSONNE4.) n’ont pas constitué avocat.

personne,

PERSONNE3.)

et

Il y a partant lieu de statuer par arrêt contradictoire à leur égard conformément à l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) critiquent le jugement entrepris en ce que les juges de première instance les ont déboutés de leurs demandes respectives en distraction des objets saisis. Quant aux biens revendiqués par PERSONNE1.) PERSONNE1.) critique les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu qu’il n’avait pas établi être le véritable propriétaire des meubles saisis ni prouvé ou offert en preuve qu’il les aurait hérités. Tout comme en première instance, il prétend être le propriétaire des objets saisis au domicile de sa sœur PERSONNE4.) pour les avoirs recueillis dans le cadre de la succession de ses parents, exception faite de douze tableaux qui auraient été mis à disposition de sa sœur par PERSONNE2.). Il expose que sa mère est décédée en 1993 et qu’il a continué à habiter jusqu’en 1997 à ADRESSE3.) dans l’ancien domicile de ses parents. A cette date, il aurait déménagé auprès de sa sœur PERSONNE4.) et à cette occasion, il aurait ramené l’ensemble des meubles qu’il aurait reçus en héritage de ses parents. Il s’agirait de meubles anciens pour lesquels il ne disposerait pas de facture, les meubles ayant été acquis par ses parents il y a de nombreuses années. Il offre de prouver par l’audition de trois témoins les faits suivants : « En 1997, sans préjudice de date exacte, Monsieur PERSONNE1.) qui habitait avec ses parents à ADRESSE3.) est venu rejoindre le ménage de sa

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sœur PERSONNE4.) au Grand-Duché de Luxembourg. Il a amené un ensemble de meubles anciens à savoir : Un lot d’objets de décoration Une table ronde Un meuble secrétaire ancien Quatre chaises Un lot de livres Une commode quatre tiroirs Un canapé Une table Onze chaises Une bergère Deux tapis Une Horloge de cheminée Trois lampes de table Un lampadaire Une commode trois tiroirs Un canapé Une armoire ancienne Deux chandeliers Un rack cd Un lot de disques cd Une chaîne Hifi Une table d’appui Deux images encadrées. Ces meubles ont été déménagés de ADRESSE3.) à ADRESSE4.), dans le logement de l’époque de Madame PERSONNE4.) puis à ADRESSE5.), et ont par la suite [été] placés dans le salon/salle-à-manger de la maison sise à ADRESSE6.) à Luxembourg, et s’y trouvaient toujours au moment de la saisie. Madame PERSONNE5.), témoin sub.3, a aidé personnellement à l’opération de déménagement des meubles de PERSONNE1.) de ADRESSE3.) à Luxembourg. » Concernant la possession invoquée par PERSONNE1.) en première instance, l’ETAT fait valoir qu’en raison de la cohabitation avec la partie saisie ayant entraîné une confusion des patrimoines, cette possession serait équivoque. Pour pouvoir être considéré comme propriétaire des objets saisis, PERSONNE1.) devrait prouver la succession dont il fait état. L’offre de preuve telle que formulée au dispositif de l’acte d’appel ne serait ni concluante ni pertinente puisqu’PERSONNE1.) offrirait en preuve la possession des meubles et non pas son droit de propriété tiré de la succession de ses parents. Selon l’article 744, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, ou de partie de ceux-ci, pourra s’opposer à la vente par exploit signifié au gardien et dénoncé au saisissant et

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au saisi, contenant assignation libellée et l’énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité. Il appartient partant à PERSONNE1.) de rapporter la preuve de son droit de propriété sur les objets saisis dont il demande la distraction. La charge de la preuve découle notamment de la considération que le saisi est présumé être propriétaire des meubles qui ont été saisis à son domicile et il appartient au revendiquant de combattre cette présomption. Tous les modes de preuve sont admis pour renverser cette présomption. PERSONNE1.) ne critique pas le jugement du 4 mai 2023 en ce qu’il a retenu qu’en raison de sa cohabitation avec sa sœur PERSONNE4.), partie débitrice saisie, la preuve de son droit de propriété sur les objets saisis ne peut être établie par la possession de ces objets. En instance d’appel, il maintient qu’il a hérité les objets saisis de ses parents. Il demande de faire droit à son offre de preuve. Etant donné que les faits offerts en preuve ne tendent pas à prouver qu’PERSONNE1.) a hérité les meubles, mais uniquement à établir qu’ils sont en sa possession, l’offre de preuve est à rejeter pour défaut de pertinence à cet égard. Dans la mesure où PERSONNE4.) était également appelée à la succession de ses parents et que l’offre de preuve ne tend pas à établir que les meubles ont été attribués à PERSONNE1.) dans le cadre d’un partage à l’amiable avec sa sœur, l’offre de preuve n’est également pas pertinente à cet égard. Le fait qu’PERSONNE1.) a continué à vivre dans la maison de ses parents à ADRESSE3.) et qu’il a déménagé les meubles en question de ADRESSE3.) à Luxembourg ne saurait porter à conséquence puisqu’il n’établit pas l’héritage desdits biens. En outre, à défaut de preuve d’un partage entre PERSONNE1.) et PERSONNE4.), ils sont toujours censés être copropriétaires des objets en question. Il n’est partant pas établi qu’PERSONNE1.) a hérité les objets saisis dont il demande la distraction. Le jugement du 4 mai 2023 est dès lors à confirmer en ce qu’il a retenu qu’PERSONNE1.) restait en défaut d’établir son droit de propriété sur les objets saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution du 14 décembre 2020. Quant aux biens revendiqués par PERSONNE2.) Comme en première instance, PERSONNE2.) prétend être propriétaire des douze tableaux qui ont été saisis au domicile de PERSONNE4.). Elle soutient qu’il résulte des pièces versées en cause qu’elle avait mis à disposition de PERSONNE4.) quarante-trois tableaux, dont les douze tableaux saisis, il y a une dizaine d’années, pour que celle-ci puisse les utiliser dans le

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cadre de plusieurs expositions et les offrir en vente pour son compte à des amateurs. En application de l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient également à PERSONNE2.) d’établir qu’elle est le propriétaire des douze tableaux saisis. Tout comme en première instance, elle invoque un document intitulé « Liste de 43 peintures PERSONNE2.), ADRESSE2.) » daté au 1er février 2021 ainsi qu’un courrier signé par l’Ambassadeur de la Fédération de Russie au GrandDuché de Luxembourg le 24 avril 2013. Si le premier document, qui semble avoir été établi par PERSONNE2.) ellemême, énumère quarante-trois tableaux de différents artistes, toujours est-il que contrairement à ses dires, il n’en ressort pas que ces tableaux ont été « mis à disposition de PERSONNE4.) il y a une dizaine d’années ». Le courrier précité établit que PERSONNE4.) et PERSONNE2.) avaient l’intention d’organiser « une grande soirée de Gala ʺOde à Pouchkineʺ » au courant du dernier trimestre de 2013 pour laquelle elles ont sollicité le patronage de l’Ambassade de la Fédération de Russie au Grand-Duché de Luxembourg, patronage qui leur a été accordé par ledit courrier. Ce courrier ne permet cependant pas non plus de prouver que PERSONNE2.) est propriétaire des douze tableaux saisis. La Cour d’appel approuve dès lors les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que les deux pièces précitées n’établissent pas la qualité de propriétaire des objets saisis dans le chef de PERSONNE2.). Ni PERSONNE1.) ni PERSONNE2.) n’ont partant rapporté la preuve de leurs droits de propriété respectifs des objets saisis qu’ils revendiquent chacun. Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a dit que la demande des appelants en distraction des objets saisis était non fondée. Au vu de l’issue du litige, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ensemble avec PERSONNE4.), à payer une indemnité de procédure de 1.000 EUR pour la première instance ainsi qu’aux frais et dépens de cette instance. Au vu du sort réservé au litige en instance d’appel, il convient de faire droit à la demande de l’ETAT en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 EUR pour l’instance d’appel. Pour le même motif, les frais et dépens de l’instance d’appel sont à charge des appelants.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-03, n° 127 (CAL-2023-00888)

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