Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-03, n° 129 (CAL-2021-00849)

Décision officielle commentée

Par arrêt no 86/23 du 21 juin 2023, la Cour d’appel a :

reçu l’appel de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en la forme,

déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un préjudice moral du montant de 80.221,05 EUR,

dit qu’il y a eu résiliation d’un commun accord entre parties en date du 24 février 2021 du contrat de vente du 15 décembre 2020 intitulé « contrat de transfert de propriété d’éléments corporels et mise à disposition de moules pour la fabrication de bijoux » en ce qui concerne la vente de pierres précieuses et de bijoux pour le montant de 365.458,33 EUR,

révoqué l’ordonnance de clôture rendue en date du 27 mars 2023 et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position :



quant à la créance restante de PERSONNE1.) résultant du prix de vente tel que retenu dans le contrat de vente du 15 décembre 2020 concernant les pierres précieuses utilisées et les bijoux qui n’ont pas été remis à PERSONNE1.) suite à leur revente avant la résiliation d’un commun accord des parties intervenu en date du 24 février 2021, et



quant aux conséquences de l’ordonnance de référé de rétractation de la saisie-arrêt du 18 juin 2021,

renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état, 2

réservé le surplus.

La Cour d’appel rappelle que le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) en obtention, en sus des intérêts légaux, d’un montant de 404.955,28 EUR à titre de prix de vente en vertu du contrat de vente du 15 décembre 2020 intitulé « contrat de transfert de propriété d’éléments corporels et mise à disposition de moules pour la fabrication de bijoux » (ci-après le Contrat) dirigée à l’encontre de la société SOCIETE1.). Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 5 mars 2021 entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 404.955,28 EUR. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier de justice du 18 mars 2021, ce même exploit contenant assignation en condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 404.955,28 EUR, sous réserve des intérêts et des frais, et en validation de la saisie-arrêt pour le même montant. La contre-dénonciation a été signifiée à SOCIETE2.) par exploit d’huissier de justice du 25 mars 2021. Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 10 juin 2021, a

dit fondée la demande de PERSONNE1.),

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 404.955,28 EUR,

pour assurer le recouvrement de cette somme, déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de SOCIETE2.), suivant exploit d’huissier du 10 mars 2021 au préjudice de la société SOCIETE1.),

dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice seront versées par elle entre les mains de la partie saisissante en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance,

condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, lui signifié en date du 22 juin 2021, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2021. La société SOCIETE1.) a demandé, par réformation du jugement entrepris, de voir constater que la créance dont se prévaut PERSONNE1.) à son encontre est éteinte depuis le 25 février 2021. Elle a demandé de voir rejeter la demande de PERSONNE1.). 3

L’appelante a encore demandé de dire que la saisie-arrêt n’est pas valable et d’en ordonner la mainlevée pure et simple. Elle a encore sollicité une indemnité de procédure du montant de 2.000 EUR pour la première instance et une indemnité de procédure du montant de 2.000 EUR pour l’instance d’appel. PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour libellé obscur. Elle a sollicité pour le surplus de confirmer le jugement entrepris. A titre subsidiaire, elle a demandé de prononcer l’exécution forcée du Contrat. A titre plus subsidiaire, elle a demandé de voir condamner la société SOCIETE1.) à lui communiquer « la liste et valorisation des pierres précieuses mentionnées dans l’annexe du Contrat et non remises », ainsi que « la liste et valorisation des bijoux mentionnés dans l’annexe du Contrat ou ayant été fabriqués par l’utilisation d’une ou plusieurs pièces précieuses mentionnées dans l’annexe au Contrat et non remis, accompagnés des factures de vente desdits bijoux à la clientèle de la société SOCIETE1.) », sous peine d’une astreinte de 500 EUR par jour de retard à compter du 16ième jour suivant l’arrêt à intervenir. Elle a encore demandé de lui réserver la faculté, par voie de conclusions ultérieures, de chiffrer exactement son préjudice sur base des informations à communiquer par la société SOCIETE1.). Elle a encore demandé de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 80.221,05 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, augmenté des intérêts au taux légal. Elle a finalement sollicité une indemnité de procédure de 1.500 EUR pour l’instance d’appel. Tel que précisé ci-avant, la Cour d’appel a pris un arrêt interlocutoire en date du 21 juin 2023. Par conclusions du 12 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait valoir que son préjudice se chiffre au montant de 13.152,46 EUR TTC à titre de « facture bijoux », au montant de 6.225,76 EUR TTC à titre de « royalties sur Moules », au montant de 17.462,02 EUR TTC à titre de « vente Diamants 9,57ct », au montant de 4.680 EUR TTC à titre de « porte blindée » et au montant de 38.646,95 EUR à titre de « fournitures et meubles », soit au montant total de 80.167,19 EUR. Elle a demandé de voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 80.167,19 EUR.

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Elle a encore demandé de voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer, en sus des intérêts légaux, la somme de 80.221,05 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Par conclusions du 7 février 2024, la société SOCIETE1.) s’est référée aux pièces versées en cause et notamment aux documents finaux du 3 mars 2021 formalisant la proposition de paiement, conformément à un prétendu accord des parties en date du 25 février 2021. La « facture bijoux » s’élèverait au montant de 13.152,46 EUR. Ce montant ne serait pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après TVA), étant donné que PERSONNE1.) ne serait pas assujettie à la TVA. La « facture pierres » s’élèverait au montant de 17.462,02 EUR et il n’y aurait pas lieu d’ajouter la TVA. La société SOCIETE1.) serait dès lors redevable à PERSONNE1.) du montant de 30.614,48 EUR au titre de bijoux et pierres, qui ne lui ont pas été restitués. Quant au montant de 6.225.76 EUR réclamé par PERSONNE1.) à titre de « royalties sur moules », la société SOCIETE1.) fait valoir qu’outre le fait que les parties avaient uniquement été invitées à conclure sur la créance restante de PERSONNE1.) relative aux pierres et bijoux qui n’ont pas pu lui être restituées, la créance de redevances au titre de l’utilisation des moules, telle qu’elle résulterait des dispositions du Contrat et du fichier arrêté le 3 mars 2021 s’élèverait au montant de 5.321 EUR. Ce montant ne devrait pas être soumis à la TVA, étant donné que PERSONNE1.) ne serait pas assujettie à la TVA. Quant au montant de 4.680 EUR demandé à titre de « porte blindée », la société SOCIETE1.) conteste le montant requis tant en son principe qu’en son quantum. Elle indique que s’il est exact que la vente de la porte blindée a été envisagée au moment des discussions entre parties au courant de février et mars 2023, aucun accord formel ne serait cependant intervenu et le litige survenu entre parties quelques jours plus tard après les négociations aurait mis fin à toutes velléités d’achat de sa part. Il n’y aurait pas eu vente de la porte blindée. La porte blindée n’aurait jamais pu être utilisée faute de clé. La société SOCIETE1.) fait encore valoir qu’elle a demandé à PERSONNE1.) de venir récupérer la porte blindée sans que celle-ci obtempère. En tout état de cause, le montant ne serait pas assujetti à la TVA et le prix de vente envisagé en son temps aurait été de 4.000 EUR.

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Quant aux conséquences de l’ordonnance de référé de rétractation de la saisie-arrêt du 18 juin 2021, la société SOCIETE1.) fait valoir que ladite ordonnance présidentielle du 18 juin 2021 a prononcé la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 5 mars 2021 entre les mains de la société SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 404.955,28 EUR, tout en ordonnant l’exécution provisoire. L’ordonnance du 18 juin 2021 aurait été signifiée en date du 6 juillet à PERSONNE1.). Aucun appel n’aurait été interjeté, de sorte qu’il y aurait lieu de confirmer la mainlevée de la saisie. Il ressort des conclusions des parties qu’elles s’accordent à dire que la société SOCIETE1.) redoit à PERSONNE1.) le montant de 13.152,46 EUR à titre de « facture bijoux » et le montant de 17.462,02 EUR à titre de « facture pierres / vente diamants 9,57 ct ». En ce qui concerne la demande en obtention du montant de 6.225,76 EUR à titre de « royalties sur moules », il y a lieu de constater qu’il est exact que cette demande ne figurait pas dans la demande initiale de PERSONNE1.) en obtention du paiement du prix de vente du Contrat. En effet, il s’agit d’une demande qui trouve son fondement dans l’article 5 du Contrat intitulé « Condition de mise à disposition des moules » et prévoyant que « dans le cadre de leur collaboration, les parties se sont mises d’accord que la société SOCIETE1.), à défaut d’acquérir les moules, peut les exploiter en exclusivité et commercialiser les bijoux dans le monde entier et que pour régulariser cet usage, PERSONNE1.) accorde une licence d’exploitation de ses droits d’auteur à la société SOCIETE1.) » et retenant que « cette licence est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement et en exclusivité par PERSONNE1.), moyennant le paiement d’une redevance par bijou de 5 % du prix de fabrication du bijou ». Il s’agissait dès lors d’une redevance qui n’est pas comprise dans le montant du prix de vente fixé dans le Contrat. Tel que décidé par arrêt du 21 juin 2023, il y a eu résiliation d’un commun accord de la vente relative aux pierres précieuses et aux bijoux cédés initialement pour le montant de 365.458,33 EUR. La société SOCIETE1.) admet qu’il avait été convenu dans ce cadre que PERSONNE1.) avait également droit au montant de 5.321,17 EUR à titre de « royalties sur moules », de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de celle-ci en obtention du montant de 5.321,17 EUR de ce chef. PERSONNE1.) ne justifiant pas avoir droit à un montant au titre de TVA sur le prédit montant de 5.321,17 EUR, sa demande y afférente est à rejeter. 6

En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en obtention du montant de 4.680 EUR à titre de « porte blindée », il y a lieu de noter que cette demande n’était également pas comprise dans la demande initiale de PERSONNE1.). En l’absence de toute preuve relative à un accord entre parties concernant la vente de la porte blindée et compte tenu des contestations de la société SOCIETE1.) à ce sujet, la demande de PERSONNE1.) en obtention du montant de 4.680 EUR du chef de « porte blindée » n’est pas fondée. En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en obtention du montant de 38.646,95 EUR à titre de « fournitures et meubles », il y a lieu de rappeler que par arrêt du 21 juin 2023, il a été décidé que : « Contrairement pour la vente des bijoux et des pierres précieuses, il ne ressort d’aucun élément du dossier que les parties aient résilié d’un commun accord la vente ayant trait aux meubles et fournitures cédés pour le montant de 38.646,95 euros. Ainsi, l’écrit du 24 février 2021 ne porte pas sur les meubles et fournitures cédés et la société SOCIETE1.) reconnaît toujours être en possession desdits meubles. Dès lors, l’affirmation de la société SOCIETE1.) quant à la résiliation d’un commun accord concernant la vente des meubles et fournitures figurant au Contrat et cédés pour la somme de 38.646,95 euros reste à l’état d’une pure allégation. La demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 38.646,95 euros est dès lors fondée. » Il ressort de ce qui précède que la demande de PERSONNE1.) est fondée jusqu’à concurrence du montant de 13.152,468 (bijoux) + 5.321,17 (royalties)

• 17.462,02 (pierres/diamants) + 38.646,95 (prix de vente des meubles et fournitures) = 74.582,60 EUR. Etant donné que PERSONNE1.) réitère sa demande en obtention du montant de 80.221,05 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, il y a lieu de rappeler que par arrêt du 21 juin 2023, cette demande a été déclarée irrecevable de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y revenir. En ce qui concerne les conséquences de l’ordonnance de référé de rétractation de la saisie-arrêt du 18 juin 2021, il y a lieu de constater qu’il y a eu mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance présidentielle rendue le 5 mars 2021 entre les mains de la SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 404.955,28 euros. Ladite ordonnance présidentielle du 18 juin 2021 fut exécutoire par provision et n’a pas fait l’objet d’un appel. La rétractation de l’autorisation présidentielle de saisie-arrêt par le juge des référés ne vise que l’ordonnance préalable rendue sur requête unilatérale et non la décision à rendre par les juges du fond quant à l’existence de la créance invoquée, non établie par un titre authentique ou privé, et la validité de la saisie pratiquée. La disparition de l’autorisation de saisie-arrêt à la suite de la décision du juge des référés entraîne la nullité de 7

la saisie-arrêt et fait que la demande en validation de la saisie-arrêt est sans objet. La saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’autorisation présidentielle du 5 mars 2021 est dès lors nulle pour absence d’autorisation et la demande en validation de cette saisie formulée par la partie saisissante dans son exploit d’huissier de justice du 18 mars 2021 est sans objet. Il y a en conséquence lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire que la demande de PERSONNE1.) en validation de la saisie-arrêt pratiquée est sans objet. Au vu de l’issue du litige, les demandes de la société SOCIETE1.) tendant à se voir allouer une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel ne sont pas fondées. La demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée, comme il ne semble pas inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes par elle exposée et non comprise dans les dépens.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-03, n° 129 (CAL-2021-00849)

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