Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-10, n° CAL-2023-00505 (CH01)

Arrêt N°168/24- I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00505 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 17 mai 2023, représentée par Maître Stéphanie ARAUJO DA COSTA, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert, demeurant à LADRESSE4.), intimé aux fins de la prédite requête, représenté par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de:

Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE3.).

2

LA COUR D'APPEL Par arrêt du 27 mars 2024, la Cour, statuant en continuation d’un arrêt du 20 décembre 2023 ayant ordonné une enquête sociale et désigné un avocat pour l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.) (ci-après PERSONNE3.)), a notamment, avant tout autre progrès en cause,

nommé expert le docteur Marc Gleis, demeurant à ADRESSE4.), avec la mission de constater dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de la Cour, l’état de santé psychique d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), ainsi que les perspectives d’évolution de cet état de santé, afin de permettre à la Cour d’apprécier les capacités d’PERSONNE1.) à prendre en charge au quotidien les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.) (ci-après PERSONNE4.)), dit que le rapport est à déposer par l’expert au greffe de la Cour pour le 15 juin 2024 au plus tard, accordé à PERSONNE1.), à titre provisoire, un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer tous les week-ends pendant lesquels elle ne travaille pas, ainsi qu’un jour en semaine, en fonction de ses horaires de travail et à charge pour elle d’emmener PERSONNE4.) à son entraînement de football, si l’exercice du droit de visite et d’hébergement coïncide avec un tel entraînement, ordonné communication de la copie de l’arrêt au juge de la jeunesse en charge du dossier de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), refixé l’affaire pour continuation des débats à une audience postérieure et réservé le surplus.

Le rapport d’expertise psychiatrique a été envoyé au greffe de la Cour par courrier reçu le 14 juin 2024. A l’audience du 26 juin 2024, PERSONNE1.) fait valoir que le père des enfants communs PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), est dépassé par l’entretien et l’éducation des enfants communs. Il se dégagerait du rapport d’expertise psychiatrique qu’en dépit du fait qu’elle souffre d’un trouble dépressif, elle serait capable de s’occuper des deux enfants communs, ce qu’elle aurait d’ailleurs toujours fait pendant la vie commune, sous condition qu’elle poursuive son suivi psychiatrique auprès du docteur PERSONNE5.). PERSONNE1.) relève encore qu’PERSONNE2.) ne collabore pas avec les intervenants sociaux et qu’il a déménagé avec les enfants communs, sans avoir demandé son accord, ni même informé la mère ou l’école du déménagement. PERSONNE3.) en aurait informé la mère de manière indirecte et en dépit de l’interdiction du père, de sorte que la fille commune serait soumise à un conflit de loyauté. Suite au déménagement d’PERSONNE2.) le 15 mai 2024, l’école aurait contacté la mère pour s’enquérir au sujet des démarches entreprises aux fins que les enfants puissent rester à leur ancienne école pour terminer l’année scolaire. Or, PERSONNE1.) n’aurait été au courant de rien et n’aurait été informée par PERSONNE2.) que deux jours après le déménagement. Par la suite, PERSONNE3.) se serait retrouvée seule devant l’école et la mère aurait de nouveau été contactée car l’enfant n’était pas inscrite à la maison-relais et le père était injoignable. De plus, PERSONNE3.), qui n’est âgée que de 12 ans,

3

devrait s’occuper de son plus jeune frère PERSONNE4.) tant en ce qui concerne l’hygiène qu’en ce qui concerne la préparation de l’école et le chemin de l’école, le père ferait ainsi porter trop de responsabilité à la fille commune. Un nouveau rapport d’enquête sociale se rapportant à ces faits aurait été établi le 16 mai 2024. PERSONNE1.) demande donc à la Cour de fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’elle à partir de la fin de l’année scolaire, le 15 juillet 2024. PERSONNE2.) qui admet que six enfants vivent actuellement dans le foyer qu’il forme avec sa nouvelle compagne, relève qu’il est très organisé et que chaque enfant doit contribuer par son travail à l’entretien du ménage commun. Il admet avoir déménagé à ADRESSE4.), mais soutient que cette décision a été prise à très court terme, le bail de l’ancien logement familial étant venu à échéance. PERSONNE2.) concède également qu’il aurait dû mieux communiquer avec la mère des enfants communs et avec le personnel éducatif, mais relève qu’il a agi de bonne foi et sous la contrainte. Il se dégagerait du rapport d’enquête sociale que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se porteraient bien dans son ménage, mais il y aurait lieu de mettre en place une assistance éducative. Concernant l’état psychique d’PERSONNE1.), celle-ci aurait déjà été hospitalisée à plusieurs reprises en raison de rechutes, dont la dernière serait due à l’arrêt de la prise de ses médicaments. PERSONNE3.) affirmerait qu’elle reconnaît lorsque sa mère ne va pas bien et qu’en ces moments, elle ne veut pas être auprès d’elle. Les visites auprès du docteur PERSONNE5.) seraient imposées à PERSONNE1.) qui nierait toujours sa maladie et la nécessité d’un traitement, voulant même changer de psychiatre, et qui rejetterait toute la responsabilité pour son état psychique sur PERSONNE2.). PERSONNE1.) constituerait un danger pour elle-même si elle ne suivait plus son traitement. PERSONNE2.) conclut donc à la confirmation du jugement du 10 mai 2023, mais il ne s’oppose pas à ce qu’un large droit de visite et d’hébergement soit accordé à la mère. En réponse aux conclusions adverses, PERSONNE1.) conteste que les enfants iraient bien au domicile du père et soutient que PERSONNE3.) n’ose pas dire la vérité par crainte de son père et qu’PERSONNE4.) fait des crises, ne voulant pas retourner au domicile du père, suite à l’exercice par elle de son droit de visite et d’hébergement. A l’audience, l’avocat de PERSONNE3.) relate qu’il a un contact téléphonique assez soutenu avec PERSONNE3.), qu’il a vu cette dernière en janvier 2024 en présence de la mère et en février 2024 en présence du père, puis deux fois seule en mai 2024. L’avocat est encore en contact avec l’institutrice de PERSONNE3.) et l’infirmière psychiatrique intervenant au domicile de la mère. Il expose que PERSONNE3.) et son frère vivent dans la nouvelle famille du père, composée de sa nouvelle compagne, de deux enfants majeurs de celleci (19 et 21 ans), d’un fils de 15 ans d’PERSONNE2.) et du nouveau-né commun. Dans ce ménage, PERSONNE3.) devrait quasiment prendre en charge son jeune frère, notamment lui donner le bain et assurer les soins de son corps, sortir ses habits pour l’école, préparer sa collation et l’amener à l’école. En cas de problèmes, PERSONNE3.) se ferait réprimander par sa belle-mère, ou alors serait punie par privation de YouTube, alors que le père bénéficierait du congé parental et serait disponible pour s’occuper

4

d’PERSONNE4.). A cet égard, PERSONNE3.) ne serait pas traitée conformément à ce qu’il conviendrait pour son âge. PERSONNE3.) aurait encore exprimé son souhait de disposer d’habits à sa taille et de fréquenter le club des jeunes. Les habits lui auraient été refusés au motif qu’il faut garder l’argent pour manger et l’activité au sein du club des jeunes aurait été accordée par le père, suite à un entretien avec l’avocat de l’enfant, mais PERSONNE2.) n’aurait jamais inscrit PERSONNE3.) au club des jeunes, malgré relance de celle-ci. Le déménagement d’PERSONNE2.) aurait été planifié et l’avocat de l’enfant en aurait été informé indirectement. Il aurait alors insisté auprès du père pour pouvoir voir l’enfant le DATE5.), mais ce dernier aurait soutenu que l’enfant se trouverait auprès de la mère, ce qui n’aurait pas été le cas. Finalement, PERSONNE1.) serait allée chercher l’enfant auprès du père et l’aurait amenée auprès de l’avocat. Interrogée sur le déménagement projeté, PERSONNE3.) aurait admis que les cartons étaient faits et qu’un déménagement vers la France était prévu. PERSONNE2.) n’aurait pas fait part de ce déménagement à l’avocat, ni à l’école, ni à la mère, malgré le fait qu’ils étaient en contact avec lui pendant la période concernée. Il a finalement déménagé à ADRESSE4.) avec sa famille le 15 mai 2024, sans s’être assuré auparavant que les enfants communs puissent continuer à fréquenter l’école à ADRESSE5.) jusqu’à la fin de l’année. Ce ne serait que sous pression de l’enseignante que le père aurait finalement fait les démarches nécessaires. Avant de pouvoir emménager dans le nouvel immeuble à ADRESSE4.), la famille aurait été séparée et logée pendant quelques jours auprès de divers membres de la famille d’PERSONNE2.) et de sa campagne, ce qui aurait déstabilisé les enfants communs. PERSONNE3.) aurait encore des problèmes à suivre sa scolarité. Elle accuserait de grandes lacunes en mathématiques et en allemand. Malgré son besoin urgent, aucun cours d’appui n’aurait été organisé pour PERSONNE3.) pendant les 6 ans de sa scolarité fondamentale. Ainsi, PERSONNE3.) serait laissée pour compte concernant ses propres besoins et devrait s’occuper de la satisfaction de ceux de son petit frère. Le père n’aurait fait aucune diligence quant à l’inscription de PERSONNE3.) dans un lycée technique et n’aurait pas comparu devant le juge de la jeunesse lors de la dernière audience. PERSONNE1.) aurait finalement inscrit PERSONNE3.) au Lycée ADRESSE6.). PERSONNE1.) devrait reconnaître l’existence de sa maladie et se faire traiter pour être en mesure de s’occuper correctement des deux enfants communs, ce qu’elle aurait fait pendant la vie commune et suite à la séparation des parties. Il conviendrait de relever que, contrairement au père, la mère collabore avec les intervenants sociaux. L’avocat de l’enfant en conclut à un changement de domicile et de résidence de PERSONNE3.) au profit de la mère et il estime que, dans un souci de ne pas séparer la fratrie, il conviendrait de fixer également le domicile légal et la résidence habituelle d’PERSONNE4.) auprès d’PERSONNE1.). L’avocat de PERSONNE3.) précise encore qu’il a ressaisi le juge de la jeunesse au vu des conclusions du dernier rapport d’enquête sociale.

5

6

Appréciation de la Cour L’appel d’PERSONNE1.) qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

Le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs

La mesure de placement provisoire prise par le juge de la jeunesse le 18 avril 2023 ayant été levée par ordonnance du juge de la jeunesse du 16 mai 2023, le juge aux affaires familiales peut actuellement statuer librement au sujet du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants communs d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.). En ce qui concerne les principes applicables lorsque le juge détermine le domicile légal et la résidence habituelle d’enfants de parents séparés, il est renvoyé à la motivation de l’arrêt du 27 mars 2024 à ce sujet et aux articles 377, 378 et 378-1 du Code civil prévoyant en substance qu’en cas de conflit entre parents séparés au sujet du lieu d’établissement du domicile légal et de la résidence habituelle de leur enfant commun, le tribunal statue au sujet des modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile précise que, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales. En l’espèce, la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), actuellement âgés de 12 et de 6 ans, ont été fixés auprès de la mère par la convention de divorce par consentement mutuel ayant donné lieu au jugement de divorce du 23 mars 2017. Le 18 avril 2023, le juge de la jeunesse a placé les enfants communs provisoirement auprès du père PERSONNE2.) en raison de problèmes de santé psychique de la mère. Cette mesure a été levée par ordonnance du juge de la jeunesse du 16 mai 2023. Les enfants restent actuellement domiciliés auprès du père en vertu de la décision dont appel. Dans le cadre du rapport d’enquête sociale du 16 mai 2024, PERSONNE3.) s’est déclarée attachée à ses deux parents, elle s’est dite intégrée au foyer recomposé de son père et y disposer de certaines libertés, comme l’usage du smartphone et les sorties accompagnées d’une des filles majeures de la compagne de son père. Elle a également avoué devoir s’occuper de l’hygiène corporelle de son jeune frère, tâche qui lui déplaît. PERSONNE3.) a aussi affirmé apprécier passer du temps avec sa mère, mais seulement lorsque celle-ci est dans un état psychique stable. La mineure est au courant du conflit opposant ses parents qui en parlent ouvertement devant elle et elle se trouve ainsi dans un conflit de loyauté.

7

D’après l’enseignante de PERSONNE3.), celle-ci est bien intégrée dans sa classe, mais a d’importantes lacunes en mathématiques et en allemand, malgré la motivation dont elle fait preuve à l’école. Elle aurait donc besoin d’un soutien substantiel, comme une aide pour les devoirs à domicile et des cours de rattrapage. En guise de conclusion, la rédactrice du rapport d’enquête sociale retient « qu’il est plausible que, par crainte de représailles de la part de son père, PERSONNE3.) ait déclaré lors de ma visite en février 2024 que tout se passait bien au domicile paternel. Cependant des signes de mal-être ont été remarqués à l’école, corroborés par les observations de Mme PERSONNE1.). Dans le contexte de ces difficultés, je recommande vivement que la mineure reprenne un suivi psychologique. Les défis rencontrés à l’école pourraient aggraver sa frustration et affecter son estime de soi ». Elle relève encore que le père ne prend pas au sérieux les intervenants sociaux, notamment en ne leur disant pas la vérité au sujet de son projet de déménagement avec les enfants, tandis qu’PERSONNE1.) accepte de collaborer avec ceux-ci dans le but d’assurer l’intérêt des enfants communs. PERSONNE2.) a admis devant l’assistante sociale qu’PERSONNE1.) semble stabilisée psychiquement depuis environ un an. Concernant ce même état psychique de la mère, l’expert psychiatre, dans son rapport daté du 5 juin 2024 retient qu’au moment de l'expertise PERSONNE1.) ne présentait pas de symptomatologie psychiatrique manifeste et qu’aucune symptomatologie psychiatrique aigue n'a été observée les derniers temps par le psychiatre traitant qui voit PERSONNE1.) une fois par mois. Il constate qu’PERSONNE1.) a été hospitalisée plusieurs fois depuis 2016 pour des périodes chaque fois brèves, (de 2 semaines à un mois) pour de l'agitation psychomotrice avec idées délirantes qui ne sont cependant pas décrites en détail dans les rapports qui ne parlent pas non plus d'hallucinations lors des admissions. Il décrit PERSONNE1.) comme anosognosique concernant ces admissions en psychiatrie qu’elle banalise et dont elle ne veut pas se souvenir plus en détail. L’expert retient que c’est plutôt la qualification d’épisodes dépressifs sévères avec des symptômes psychotiques qui est à retenir dans le chef d’PERSONNE1.). Il regrette qu’PERSONNE1.) ait du mal à adhérer au diagnostic psychiatrique, estimant que sa « fragilité » est le résultat des pressions exercées par son ex-mari et qu'une fois ces pressions terminées, une récidive ne serait pas à craindre, ce qui serait une grave erreur d’après l’expert, PERSONNE1.) devant impérativement continuer son traitement auprès du docteur PERSONNE5.). Ce serait sous ces conditions de suivre un traitement psychiatrique tel que celui réalisé depuis 3 ans par le docteur PERSONNE5.) et de suivre un traitement psychotrope, que la mère serait capable de recevoir ses enfants. L’expert retient donc qu’PERSONNE1.) a les capacités éducatives pour prendre en charge ses enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à condition

8

de suivre un traitement psychiatrique régulier et de suivre un traitement psychopharmacologique. Au vu de ces éléments et plus spécialement du rapport de l’avocat de PERSONNE3.), de la collaboration constructive de la mère avec les intervenants sociaux, absente dans le chef du père, du suivi psychiatrique de la mère et de son état stabilisé actuel, ainsi que du mal-être constaté dans le chef de l’enfant PERSONNE3.), notamment en ce qui concerne la tâche d’entretien de son jeune frère, de la situation de logement de la mère qui occupe une maison unifamiliale avec des chambres individuelles pour chaque enfant et dans un souci de ne pas séparer la fratrie, il convient de fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’PERSONNE1.). Aux fins de permettre aux enfants de terminer l’école et aux parties d’organiser le transfert de domicile et de résidence, il convient de dire que le changement en question s’appliquera à partir du 1er septembre 2024 et que les vacances scolaires d’été 2024 seront partagées par moitié entre les parties, selon un rythme à convenir entre elles, sinon les enfants résideront auprès du père du 15 juillet 2024 au 31 juillet 2024 et du 15 août 2024 au 31 août 2024 et auprès de la mère du 1er août 2024 au 14 août 2024 et ensuite à partir du 1er septembre 2024. L’appel est donc fondé et le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

Les accessoires

PERSONNE2.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens. L’appelante restant en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le dit fondé, par réformation, fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), auprès de leur mère PERSONNE1.) à partir du 1er septembre 2024, dit que pendant les vacances scolaires d’été 2024, les enfants résideront, sauf meilleur accord des parties, auprès du père du 15 juillet 2024 au 31 juillet 2024 et du 15 août 2024 au 31 août 2024 et auprès de la mère du 1er août 2024 au 14 août 2024 et ensuite à partir du 1er septembre 2024,

9

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Anne-Marie Schmit qui affirme en avoir fait l’avance. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

10