Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-10, n° CAL-2024-00093 (CH01)

Décision officielle commentée

LA COUR D’APPEL Statuant dans le cadre de la fixation des modalités relatives à l’autorité parentale et au droit de visite et d’hébergement exercés par PERSONNE4.) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) à l’égard des enfants communs PERSONNE2.), née le DATE2.), et PERSONNE3.), né le DATE3.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 13 juillet 2023, a, notamment :

dit la demande de PERSONNE1.) en institution d’une nouvelle expertise recevable, mais non fondée, constaté qu’il est impérativement requis que PERSONNE1.) et PERSONNE4.) travaillent leur relation pour pouvoir être à l’avenir à même d’exercer la responsabilité parentale à l’égard des enfants communs, ce dans le respect de la coparentalité et pour ainsi être capables de permettre à leurs enfants de s’épanouir, invité PERSONNE1.) et PERSONNE4.) à s’imprégner des développements repris sous le titre thérapie et à s’adresser à un thérapeute de leur choix en vue d’être à l’écoute du vécu de l’autre tant pendant la vie commune que depuis leur séparation, ce dans le but de pouvoir à l’avenir exercer la coparentalité, précisé que, pour ce qui est du ressenti actuel des parties, il leur convient de ne pas négliger l’impact des difficultés qui les opposent dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, invité les parties, pour le cas où elles ne pourraient pas s’accorder sur un thérapeute, à s’adresser à l’association ORGANISATION1.), établie à L-ADRESSE6.), dit que, par modification du jugement n° 2019TALJAF/002626 du 25 octobre 2019, le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs s’exerce pendant les vacances d’été 2023 du 7 juillet au 4 août 2023 à charge pour lui de se rendre le 4 août 2023 avec les enfants communs à la Fête du Village de ADRESSE7.) et d’y remettre (hors accord autre des parties ou intempéries) les enfants à la mère à 20.00 heures, dit qu’à défaut pour PERSONNE1.) de vouloir se rendre à la Fête du Village de ADRESSE7.), son droit de visite et d’hébergement vient à son terme le 3 août 2023 à 18.00 heures, fixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure.

Par jugement du 14 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a :

dit que, pour autant que l’un des enfants communs soit invité à participer à une compétition de karaté, de tennis ou d’échec ou à une

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fête d’anniversaire d’un de ses amis pendant la période où il réside auprès de PERSONNE1.), celui-ci est tenu de l’y emmener à condition que l’enfant concerné l’ait informé au sujet de la compétition ou de la fête d’anniversaire au courant de la journée où cet enfant en aura eu connaissance, dit non fondée la demande des enfants communs en modification de la période où ils résident auprès de leur père pendant ces vacances de Noël 2023, dit qu’à partir de l’année 2024, par modification du jugement n° 2019TALJAF/002626 du 25 octobre 2019 et pour autant qu’PERSONNE4.) informe PERSONNE1.) un mois à l’avance de ce qu’elle souhaite partir en vacances avec les enfants pendant une partie de la semaine allouée à PERSONNE1.), la période où les enfants communs résident auprès de PERSONNE1.) est réduite de manière telle à ce qu’PERSONNE4.) puisse effectuer le voyage avec les enfants, sans toutefois pouvoir être moindre que le week-end au début du droit de visite du vendredi à la sortie de l’école au lundi soir (années impaires), respectivement le week-end en fin de droit de visite du vendredi matin au lundi retour à l’école (années paires), dit qu’en échange des jours pris par PERSONNE4.), les enfants communs résident, sauf accord autre des parties, auprès de PERSONNE1.) pendant les prochaines vacances d’une semaine où les enfants seraient en principe auprès de leur mère pendant une durée égale au nombre de jours où, sur demande d’PERSONNE4.), ils n’ont pas résidé auprès de lui, dit qu’à défaut d’accord des parties sur la demande d’PERSONNE4.), les journées de remplacement allouées à PERSONNE1.) sont fixées en début de vacances, dit que, par modification du jugement n° 2019TALJAF/002626 du 25 octobre 2019, les enfants communs résident auprès de PERSONNE1.) pendant les vacances d’été, sauf accord autre des parties, du lendemain de la Fête du Village de ADRESSE7.) à 10.00 heures au dernier jour des vacances à 10.00 heures, dit que les enfants communs sont autorisés à appeler leur mère une fois par jour lorsqu’ils résident auprès de PERSONNE1.), dit qu’il appartient à PERSONNE4.) de mener la conversation de façon à ce qu’elle ne dépasse pas en durée cinq minutes par enfant, ordonné l’exécution provisoire du jugement, fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties.

De ces jugements, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 25 janvier 2024 au greffe de la Cour d’appel. L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement du 13 juillet 2020, de

décrire l’état de santé des enfants mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE2.), décrire la relation qu’entretiennent les enfants mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec chacun de leurs parents, déterminer si les enfants sont victimes d’aliénation parentale de la part de la mère,

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rechercher et décrire tous les éléments permettant de se prononcer sur l’intérêt des mineurs, se prononcer sur le bien-fondé pour les mineurs d’une prise en charge thérapeutique qui englobe les relations intrafamiliales, dire que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes, autoriser l’expert à recourir à toutes les mesures d’investigation scientifiques nécessaires pour élucider la question litigieuse et à assembler tous renseignements utiles, à entendre même des tierces personnes.

L’appelant demande à la Cour, par réformation, du jugement du 14 décembre 2023

principalement, de dire non fondée la demande des enfants tendant à voir modifier le droit de visite et d’hébergement de l’appelant pendant les vacances scolaires de Noël, de Pâques et d’été, subsidiairement, et si la Cour devait confirmer le jugement du 14 décembre 2023 en ce qu’il a dit « pour autant qu’PERSONNE4.) entend partir en vacances avec les enfants communs pendant les vacances scolaires de Noël et de Pâques sur une période supérieure à une semaine et si elle en informe PERSONNE1.) un mois à l’avance, le droit de visite et d’hébergement du père est réduit de manière telle à ce que PERSONNE4.) puisse effectuer le voyage avec les enfants, sans toutefois pouvoir être moindre que le week-end au début du droit de visite du vendredi à la sortie de l’école au lundi soir (années impaires), respectivement le week-end en fin de droit de visite du vendredi matin au lundi retour à l’école (années paires).», de dire que la période maximale que les enfants passeront avec la mère – pendant la période des vacances de Pâques ou de Noël normalement attribuée au père – ne dépassera pas 3 jours contiguës à la période normalement attribuée à la mère et que la mère doit annoncer au père son intention d’empiéter sur sa période de vacances 3 mois avant le début des vacances, de dire qu’en échange, ces jours seront récupérés par le père pendant les vacances de Noël ou de Pâques l’année d’après et dans la période normalement attribuée à la mère, en toute hypothèse, de dire que les enfants résideront une année sur deux les 24 et 25 décembre dans une période globale de minimum 5 jours de suite chez le père, de dire que l’appelant n’est pas tenu d’emmener les enfants communs chaque fois qu’ils sont invités à participer :  

soit à des compétitions de karaté, de tennis ou d’échec, soit à une fête d’anniversaire d’un de leurs amis.

A l’audience des plaidoiries, les parties demandent à la Cour de limiter les débats au droit de visite et d’hébergement à exercer par PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs pendant les vacances d’été 2024 et d’acter que d’un commun accord, elles ont convenu que, durant les vacances en question,

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le père hébergera les deux enfants communs à titre exceptionnel durant les trois périodes suivantes :

du samedi 6 juillet 2024 à 10.00 heures au samedi suivant le 13 juillet 2024 à 10.00 heures, à charge pour la mère d’amener les deux enfants au père et à charge pour le père de ramener les enfants le 13 juillet 2024 au domicile de la mère, du dimanche 28 juillet 2024 à 10.00 heures au samedi 10 août 2024 à 10.00 heures, avec les mêmes modalités de passage de bras, finalement, du samedi 24 août 2024 à 10.00 heures au samedi 31 août 2024 à 10.00 heures, à chaque fois avec les mêmes modalités de passage de bras, la mère munira les enfants de leurs cartes d’identité/passeports, ainsi que de leurs cartes de sécurité sociale.

L’avocat des enfants déclare que l’accord trouvé par les parents convient à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) et rejoint donc leur intérêt supérieur. Il y a, partant, lieu de donner acte aux parties de l’accord trouvé au sujet du droit d’hébergement exercé par PERSONNE1.) durant les vacances d’été à l’égard des deux enfants communs et des cartes d’identité/passeports et cartes de sécurité sociale des enfants communs. Les appels sont à réserver pour le surplus et la continuation des débats est à fixer à l’audience de la Cour du mercredi, 16 octobre 2024.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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