Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-10, n° CAL-2024-00019 (CH01)

Décision officielle commentée

donné acté à PERSONNE1.) de son intention de demander dans le cadre des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des parties une indemnité d’occupation à payer par PERSONNE3.) du fait par cette dernière d’occuper seule l’ancien immeuble conjugal, dit recevable, mais réservé la demande de PERSONNE3.) tendant à fixer la créance dont elle dispose en vertu de l’article 252 du Code civil et à condamner PERSONNE1.) à payer cette créance soit entre ses mains, soit à la Caisse nationale d’assurance pension, fixé la période de référence du 7 février 1995 au 14 novembre 2022, nommé expert Jean Léon Meunier avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé, de déterminer et établir les revenus professionnels bruts perçus par PERSONNE1.) pendant la période du 7 février 1995 au 31 décembre 2012, dit que les frais d’expertise et du suivi sont à assumer par PERSONNE3.) et par PERSONNE1.), dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal au plus tard le 31 janvier 2024, réservé la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les frais et les dépens.

De ce jugement dont il n’est pas établi qu’il ait fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 janvier 2024. L’appelant demande à la Cour, par réformation, de fixer la période de référence pour le rachat des droits à la pension, principalement, à la période de septembre 1994 à septembre 2010, sinon, subsidiairement, à la période de septembre 1994 à septembre 2020, de dire que l’expert devra établir le calcul pour la période de septembre 1994 à septembre 2010, sinon, subsidiairement, de septembre 1994 à septembre 2020 et de constater qu’en fixant la fin de la période de référence à novembre 2022 le juge de première instance a statué ultra petita. L’appelant sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que s’il n’est pas contesté que les parties s’étaient mises d’accord à ce que suite à la naissance du premier enfant du couple en 1994, PERSONNE3.) abandonne ses activités professionnelles afin de pouvoir s’occuper de l’éducation et de l’entretien des enfants communs, le cadet étant né en 1996, cet accord se serait limité à la

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période entre la naissance du premier enfant commun et l’entrée au lycée du cadet des deux enfants. La décision de PERSONNE3.) de ne pas reprendre une activité professionnelle à partir du moment où les deux enfants ont fréquenté le lycée et n’ont plus eu besoin d’aide dans l’organisation de leur vie journalière, n’aurait pas été prise d’un commun accord, mais aurait consisté en un choix unilatéral de PERSONNE3.), qui ne serait justifié par aucune considération liée à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, ni par aucune autre nécessité. Or, durant le mariage, il incomberait à chaque partie de faire de son mieux afin de ne pas dépendre ultérieurement du bon vouloir de l’autre et le choix unilatéral de PERSONNE3.) de ne pas s’adonner à une activité professionnelle pendant 25 ans ne saurait être pris en considération en relation avec la fixation de la durée de la période de référence dans le cadre du rachat des droits à la pension. Dans la mesure où l’appelant serait dans l’impossibilité de rapporter la preuve qu’il n’a pas été d’accord avec le choix de son épouse de rester à la maison, au lieu de s’adonner à une activité rémunérée et où les parties seraient en désaccord sur ce qui a été convenu entre elles en relation avec la durée de l’arrêt ou de la réduction de ses activités professionnelles par PERSONNE3.) pendant le mariage, il conviendrait de raisonner en considération de l’âge des enfants afin de fixer la durée de la période de référence. La période de référence serait donc en l’occurrence à fixer, principalement, de septembre 1994 à septembre 2010, date à laquelle l’enfant commun cadet PERSONNE4.) est entré au lycée. Subsidiairement, il conviendrait de constater que la période en question ne pourrait pas être fixée au-delà du mois de septembre 2020, en ce que PERSONNE3.) aurait initialement demandé qu’elle soit fixée entre 1994 et septembre 2020, date à laquelle elle a repris un travail à mi-temps, et que le juge de première instance aurait statué ultra petita en fixant la période du 7 février 1995 au 14 novembre 2022. PERSONNE3.) soulève, principalement, la caducité de l’appel, motif pris que la requête déposée par l’appelant à la Cour d’appel le 5 janvier 2024 ne lui aurait pas été signifiée, conformément aux dispositions de l’article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu’elle se serait vu signifier par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2024 une requête d’appel datée du 8 janvier 2024. Subsidiairement, elle soulève l’irrecevabilité de l’appel eu égard aux dispositions de l’article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile retenant que l’ordonnance par laquelle le tribunal demande à la Caisse nationale d’assurance pension de procéder au calcul du montant de référence et comprenant la période du mariage pendant laquelle l’abandon ou la réduction de l’activité professionnelle d’un conjoint a eu lieu, ainsi que les montants des revenus devant servir de base au calcul du montant de référence, n’est pas susceptible de recours immédiat. Bien qu’en l’occurrence la période de référence ait été fixée par le juge de première instance dans le jugement déféré, les contestations y relatives seraient à porter devant la Cour avec les contestations portant sur le jugement tranchant le bien-fondé de la demande formulée sur base de l’article 252 du Code civil. Plus subsidiairement, PERSONNE3.) conclut au caractère non fondé de l’appel, soutenant que l’article 252 du Code civil fait uniquement référence à l’abandon ou à la réduction de l’activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage, sans fixer d’autres conditions et sans référence à l’âge des enfants communs. Elle conteste encore que le juge de première instance, en fixant la période de référence à la période du 7 février

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1995 au 14 novembre 2022, ait statué ultra petita, en ce qu’elle n’aurait pas limité sa demande à une période prenant fin en 2020. Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelant réplique que la requête d’appel aurait été déposée à la Cour et signifiée à la partie intimée par exploit d’huissier de justice dans les délais prévus par la loi. L’appel serait donc régulier, indépendamment du fait que la requête signifiée à la partie adverse ne porte pas le tampon renseignant du dépôt de la requête au greffe de la Cour d’appel et qu’elle renseigne la date du 8 janvier 2024, tandis que la requête déposée à la Cour renseigne la date du 5 janvier 2024, cette divergence relèverait d’une erreur purement matérielle. L’appel serait encore recevable en ce qu’en fixant la période de référence dans le jugement déféré, le juge de première instance aurait pris une décision sur le fond. L’appelant conteste finalement la demande de PERSONNE3.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure. Appréciation de la Cour

La régularité de l’appel

L’article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile, relatif à la procédure d’appel en matière de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, prévoit que l’appel est porté devant la Cour d’appel siégeant en matière civile et qu’il est formé par requête à signer par un avocat à la Cour et à déposer au greffe de la Cour. Le quatrième alinéa dudit article dispose que « l’appelant fait signifier la requête à l’intimé par huissier de justice avec, à peine de nullité de la signification, la mention que l’intimé est tenu de constituer avocat dans un délai de quinzaine, augmenté le cas échéant des délais de distance, ainsi que les mentions prescrites aux articles 80 et 153. La signification de la requête doit être opérée dans le mois du dépôt au greffe sous peine de caducité de l’appel ». En l’occurrence, il est avéré que la requête d’appel est datée du 3 janvier 2024 et qu’elle a été déposée au greffe de la Cour le 5 janvier 2024. La requête signifiée à PERSONNE3.) par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2024 est datée du 8 janvier 2024. Les dispositions de l’article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile réglant la procédure d’appel contre les jugements prononçant le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. S’il résulte de l’article 1007-43 précité qu’en matière de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints, c’est le dépôt au greffe de la requête d’appel qui saisit la Cour de la voie de recours, il incombe cependant à l’appelant de signifier la requête à l’intimé dans le mois du dépôt au greffe sous peine de caducité de l’appel. La requête dont la signification est exigée aux termes du paragraphe (4) de l’article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile consiste, tel qu’il ressort sans équivoque de la lecture combinée des paragraphes (2) à (4)

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dudit article, en la requête qui a été déposée au greffe de la Cour d’appel, conformément aux termes du paragraphe (2) de l’article en question. Cette exigence s’explique par des raisons de sécurité juridique. Afin de permettre à l’appelant de respecter la procédure de signification, la requête déposée au greffe de la Cour, après avoir été enrôlée, est retournée par le greffier à la partie appelante avec l’information, notamment, que la requête est à signifier à la partie adverse. En procédant à la signification d’une requête d’appel autre que celle qui a été déposée au greffe de la Cour, l’appelant n’a pas respecté les dispositions de l’article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile. En l’absence de signification de la requête d’appel endéans le mois de son dépôt au greffe de la Cour, l’appel relevé par requête déposée le 5 janvier 2024 est devenu caduc.

Les demandes accessoires

Au vu de l’issue de la voie de recours, la demande de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. PERSONNE3.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.