Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-12, n° CAL-2023-00577 (CA4)

Décision officielle commentée

1. l’objet et un exposé sommaire des moyens
2. l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître,
3. les mentions prescrites par les articles 80, 193 et 585. Elle comprend aussi : … l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. (…) ». Le moyen de nullité tiré du « libellé obscur » est basé sur l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile qui exige un exposé sommaire des moyens. La motivation de l’acte d’appel, selon laquelle SOCIETE1.) dispose des fonds nécessaires pour régler ses dettes, de sorte que les conditions de la faillite ne sont pas remplies, suffit aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile. En vertu de l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi. La nécessité d’indiquer les pièces dans l’exploit, bien que figurant également à l’article 154, n’y est pas exigée à peine de nullité. Il s’ensuit que le moyen de nullité tiré des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

Quant au défaut de capacité à agir

Le Curateur fait valoir que SOCIETE1.), qui n’a plus de conseil d’administration depuis le 29 mai 2019, est incapable d’agir en justice, conformément à l’article 441-5 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la LSC). Il poursuit que le dessaisissement du failli par l’effet de la faillite, inscrit à l’article 444 du Code de commerce, rend nulle la nomination d’un nouvel organe pour remplacer les administrateurs démissionnaires. Par ailleurs, la nomination, le 10 mai 2023, d’un administrateur unique par l’actionnaire unique de SOCIETE1.) ne serait pas valable, ce d’autant moins qu’un conseil d’administration composé par un seul administrateur ne pourrait pas, conformément aux statuts de SOCIETE1.), valablement délibérer et mandater Maître Chirico en vue du rabattement de la faillite. En vertu de l’article 441-5 de la LSC, le conseil d’administration représente la société en justice. Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits par la société seule. Pour pouvoir agir, la société doit disposer des organes ayant pouvoir de la représenter valablement en justice. En effet, une personne 5

morale ne peut exercer ses droits que par l’intermédiaire de ses représentants légaux. Il est admis qu’en cas de faillite, les dirigeants conservent leur mandat notamment pour pouvoir représenter la société en justice contre le curateur 1 et que le ou les administrateurs restants, respectivement les actionnaires, peuvent procéder au remplacement des administrateurs démissionnaires afin de pouvoir interjeter appel contre le jugement déclaratif de faillite. L’article 4 des statuts de SOCIETE1.) prévoit que celle-ci est administrée par un conseil d’administration composé de trois personnes. Cet article ne déroge pas à l’article 441-2 de la LSC, aux termes duquel : « Les administrateurs d’une société commerciale doivent être au nombre de trois au moins. Toutefois, lorsque la société est constituée par un associé unique (…), la composition du conseil d’administration peut être limitée à un membre jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation de l’existence de plus d’un associé ». Dans la mesure où la société SOCIETE3.) SA est, d’après l’extrait de registre des actions nominatives, l’actionnaire unique de SOCIETE1.), elle a pu limiter la composition du conseil d’administration à un administrateur unique. L’exigence d’une délibération du conseil d’administration et de la présence de la majorité des administrateurs, prévue à l’article 5 des statuts, est sans objet dans le cas d’un administrateur unique. L’administrateur unique a dès lors pu prendre la résolution, comme il l’a fait, de solliciter le rabattement de la faillite, en l’espèce en interjetant appel contre le jugement de faillite. Le moyen d’irrecevabilité de l’appel pour défaut de capacité à agir est dès lors à rejeter.

Quant à l’intérêt à agir

Le Curateur soulève encore l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt à agir dans la mesure où SOCIETE1.) n’aurait plus d’activité ni siège social depuis le 17 juin 2019, lorsque SOCIETE1.) a cédé l’immeuble qui représentait sa seule activité. L’intérêt à agir existe lorsque la demande est de nature à présenter pour le demandeur une utilité ou un avantage.

1 Les Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite par A. Cloquet, Larcier 1985, n°2121, R.P.D.B. v°Faillite, n°274, Vade-mecum de l’administration de société anonyme, éd Creadif, n°470

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Il suffit que celui-ci prétende qu’il y a eu lésion d’un droit et que l’action puisse y remédier pour que la condition de l’intérêt à agir soit remplie. SOCIETE1.), qui a déclaré vouloir régler ses dettes, conserver sa personnalité morale et reprendre son activité de participation financière, a intérêt à interjeter appel pour solliciter le rabattement de la faillite. Le moyen d’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt à agir est dès lors également à rejeter. Pour le surplus, l’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

Quant au fond

Le Curateur conteste que SOCIETE1.) dispose des fonds nécessaires pour couvrir l’ensemble du passif de la faillite ainsi que ses frais et honoraires. Il incombe à la société demanderesse du rabattement de la faillite de prouver qu’elle ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé. La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur et compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation des paiements est la conséquence d’un manque de crédit. Il résulte des pièces versées et des conclusions du Curateur que le passif de SOCIETE1.) consiste dans les déclarations de créance déposées par l’Administration des contributions directes et la Chambre de commerce pour les montants respectifs de 18.578,84 euros et de 1.050 euros. D’après les pièces versées, le montant total de (18.578,68 + 1.050 + 0,16 =) 19.706,79 euros a été consigné sur le compte tiers de Maître Chirico aux fins de régler les créances. Celle-ci s’est par ailleurs engagée irrévocablement à continuer ces montants au Curateur en cas de rabattement de la faillite. SOCIETE1.) s’est également engagée à régler les frais et honoraires du Curateur.

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Elle a précisé qu’elle a demandé, même à plusieurs reprises, au Curateur de lui transmettre le montant de ses honoraires, mais que celui-ci ne lui a jamais répondu. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il faut conclure que le nonpaiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite. Il serait inéquitable de laisser à charge de Monsieur le Receveur les frais qu’il a dû exposer pour récupérer une créance reconnue, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande en paiement d’une indemnité de procédure pour le montant de 750 euros. Malgré une certaine résistance du Curateur aux demandes de SOCIETE1.), qui n’a, de son côté, consigné que le strict minimum pour régler ses dettes, il n’est pas inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû engager pour aboutir au rabattement de la faillite. La demande de SOCIETE1.) tendant au paiement d’une indemnité de procédure est dès lors à rejeter. Les frais et dépens des deux instances restent à charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-12, n° CAL-2023-00577 (CA4)

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