Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-30, n° 111 (CACHAP)

Décision officielle commentée

Le requérant fait valoir que l’interdiction de conduire entraîne des conséquences néfastes tant pour ses activités professionnelles que pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), les horaires du transport public n’étant pas adaptés aux horaires et conditions du métier d’agent immobilier. Le requérant exprime ses regrets, et déclare ne pas nier sa responsabilité dans les faits à la base des interdictions de conduire prononcées à son encontre. Il dit avoir pris conscience de son problème avec l’alcool et se faire suivre et soigner pour cette addiction par un médecin spécialisé. Compte tenu du besoin impérieux de son permis de conduire, il sollicite la clémence de la chambre de l’application des peines, et conclut à se voir accorder le sursis de 20 mois prononcé par le jugement du 10 mars 2022, respectivement à voir dire que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession seront exceptés de l’interdiction de conduire. Par ses réquisitions écrites, le représentant du Ministère public a conclu à la recevabilité du recours. Il a indiqué qu’en vertu de l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale, la première condamnation peut être assortie du même aménagement que la nouvelle condamnation. Il a relevé qu’en vertu dudit article, la demande de PERSONNE1.) consistant à « se voir accorder le sursis de 20 mois prononcé par le jugement du 10 mars 2022 » n’est dès lors pas fondé. En effet, l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale permettrait uniquement d’assortir la première condamnation du même aménagement que la nouvelle condamnation, à savoir, en l’espèce, d’excepter de l’interdiction de conduire les trajets professionnels. Le représentant du Ministère public a encore conclu qu’au vu des pièces jointes au recours et des explications fournies, le requérant a un besoin impérieux du permis de conduire pour le maintien dans la vie active et qu’il ne semble pas indigne de cette mesure de clémence, malgré ses inscriptions au casier judiciaire, étant donné que le tribunal correctionnel de Luxembourg n’a pas considéré que le deuxième fait méritait la condamnation à une interdiction de conduire ferme sans aménagement. Le recours serait donc fondé concernant la demande à voir dire que les trajets professionnels seront exceptés de l’interdiction de conduire de 20 mois. Quant à la recevabilité du recours : Le recours introduit conformément aux dispositions des articles 696 paragraphe 1 et 698 paragraphes 1 et 3 du code de procédure pénale est recevable. En vertu de l’article 697 paragraphe 2 (c) du code de procédure pénale, la chambre de l’application des peines siège en composition de juge unique. Quant au fond:

Il y a lieu de rappeler qu’il y a déchéance du sursis prononcée pour l’interdiction de conduire de 20 mois par le jugement du 10 mars 2022 à la suite d’une nouvelle interdiction de conduire de 28 mois, prononcée par le jugement du 23 mai 2024. Le jugement du 23 mai 2024 a excepté de cette interdiction de conduire de 28 mois les trajets d’aller et de retour, effectués par PERSONNE1.) de son domicile à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur. L’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale est de la teneur suivante : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement ». Comme il ressort du jugement du 23 mai 2024 que la deuxième interdiction de conduire de 28 mois prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) n’a pas été assortie du sursis intégral, la demande du requérant « à se voir accorder le sursis de 20 mois prononcé par le jugement du 10 mars 2022 » n’est pas fondé. En ce qui concerne la demande de voir excepter de l’interdiction de conduire les trajets professionnels, PERSONNE1.) doit établir qu’il a un besoin impératif de son permis de conduire dans le cadre de son travail et qu’il mérite la mesure de faveur sollicitée. En ce qui concerne son activité professionnelle d’agent immobilier, PERSONNE1.) verse un extrait du registre du commerce et des sociétés et les statuts de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ainsi que l’autorisation d’établissement du 7 novembre 2019. Il produit en outre une attestation de son médecin traitant, documentant le suivi thérapeutique qu’il a entamé pour soigner son addiction à l’alcool. Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) a besoin de son permis de conduire pour s’adonner à son travail. Au vu de la prise de conscience par PERSONNE1.) de son problème avec l’alcool et ses démarches entreprises pour se faire soigner et compte tenu du fait que le jugement du 23 mai 2024 a retenu que les trajets professionnels étaient à excepter de la nouvelle interdiction de conduire de 28 mois prononcée à l’encontre de PERSONNE1.), la chambre de l’application des peines retient que le requérant mérite la faveur sollicitée.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qu’elle tend à voir assortir l’interdiction de conduire de 20 mois, prononcée par le jugement correctionnel du 10 mars 2022, du même aménagement que celui retenu par le jugement correctionnel du 23 mai 2024, à savoir d’excepter de cette interdiction de conduire judiciaire les trajets professionnels tels que plus amplement spécifiés dans le dispositif de la présente décision. Le recours de PERSONNE1.) est partant fondé quant à ce volet.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-30, n° 111 (CACHAP)

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