Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-09-19, n° 131 (CACHAP)

Arrêt n° 131/24 chap du 19/09/2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 17 septembre 2024 par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu, dirigé contre une décision du délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 11 avril 2024; Vu les réquisitions écrites du Ministère public;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL : Vu le recours formé le 17 septembre 2024 par PERSONNE1.), dirigé contre une décision du délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 11 avril 2024 pour voir écrouer le concerné en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de 6 mois prononcée à son encontre par un jugement n°497/2023 du 10 novembre 2023 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, rendu par défaut à son encontre du chef d’infractions à la législation concernant la réglementation de la circulation sur les voies publiques. À l’appui de son recours, le requérant affirme être sorti de prison sous contrôle judiciaire le 9 février 2024 et ne pas avoir été informé de devoir se présenter à une audience, respectivement de ne pas avoir été informé du jugement par défaut qui s’en est suivi. Il sollicite une deuxième chance en invoquant être inscrit dans un lycée pour suivre un apprentissage comme mécanicien et demande à pouvoir réaliser des travaux d’intérêt général au lieu de purger une peine d’emprisonnement, sinon de pouvoir être placé en milieu semi-ouvert à Givenich. Le représentant du Ministère public conclut à la recevabilité du recours quant à la forme et quant au délai prescrits par l’article 698 du code de procédure pénale, la décision du 11 avril 2024 ayant été notifiée au requérant que le 16 septembre 2024. Quant au fond, il avance que le jugement rendu par défaut a été notifié à personne le 9 décembre 2023 auquel cas toutes les voies de recours sont épuisées et cette condamnation serait partant exécutoire. Pour le surplus, il invoque que l’article 674 du même code donne compétence au seul délégué du Procureur général d’Etat pour se prononcer sur les modalités d’exécution de la peine privative de liberté telles que sollicitées par PERSONNE1.), de sorte que cette demande devrait être déclarée irrecevable.

2 Quant à la recevabilité du recours L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ». La décision faisant l’objet du recours fait partie de cette catégorie, en ce qu’elle vise la réquisition du délégué du Procureur général d’État à l’exécution des peines de faire écrouer PERSONNE1.) afin de purger une peine d’emprisonnement prononcée par un jugement n°497/2023 du 10 novembre 2023 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch. Le recours est encore recevable en ce qu’il a été introduit conformément aux exigences de délai et de forme prévues par l’article 698 du code de procédure pénale, la décision entreprise ayant été notifiée au requérant le 16 septembre 2024. Quant au bien-fondé du recours Il résulte du jugement n°497/2023 du 10 novembre 2023 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnel, que PERSONNE1.) a été jugé par défaut. Le requérant, dans sa motivation, semble d’abord vouloir avancer ne pas avoir eu connaissance de la citation à prévenu l’invitant à se présenter à l’audience pour être jugé, tout en admettant que son adresse officielle était toujours chez ses parents lesquels ne l’auraient pourtant pas informé. Il est un fait que son affaire a été retenue à l’audience du 20 octobre 2023, partant la convocation a été jugée régulière. De toute façon, comme le jugement rendu par défaut doit être porté à la connaissance du condamné par défaut, si celui-ci estime que néanmoins la citation aurait été irrégulière, il peut faire valoir ses droits et arguments, soit par la voie de l’opposition, soit par la voie de l’appel. Il importe donc de vérifier, face à la contestation afférente de PERSONNE1.), si ce jugement rendu par défaut lui a été régulièrement notifié, puisqu’en vertu de l’article 187 du code de procédure pénale, l’opposition contre un jugement rendu par défaut en matière correctionnelle doit être interjetée dans le délai de quinze jours de la signification ou notification à personne, à domicile, au domicile élu, à sa résidence ou à son lieu de travail. Suivant l’article 203 du même code, le délai pour interjeter appel court à partir de la signification ou de la notification de la décision à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail. En l’espèce, il ressort des pièces figurant au dossier, que la notification du jugement n°497/2023 du 10 novembre 2023 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a été faite à personne, le courrier recommandé ayant été réceptionné par le concerné lui-même le 9 décembre 2023. La Chambre de l’application des peines ne peut que se rallier aux développements effectués par le Ministère public pour conclure que la notification du jugement du 10 novembre 2023 a été régulièrement faite à personne, l’avis de notification ayant été signé par le requérant lui-même qui en a eu connaissance dès le 9 décembre 2023, date à partir de laquelle il aurait pu faire valoir ses droits et arguments. Les délais d’opposition et d’appel ont dès lors valablement commencé à courir à partir de cette date, sans que le condamné par défaut ait entendu quereller la décision

PAR CES MOTIFS:

la Chambre de l’application des peines, en composition collégiale, dit le recours de PERSONNE1.) recevable, mais non fondé dans sa demande principale, se déclare incompétente pour connaître de la demande subsidiaire.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER, président de chambre, Vincent FRANCK, premier conseiller, et Martine DISIVISCOUR, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef Viviane PROBST. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de chambre, en présence de Viviane PROBST, greffier en chef.