Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-02, n° CAL-2024-00396-142 (CACH02)

Décision officielle commentée

2



250 par mois et par enfant pour la période du 15 septembre 2019 au 31 décembre 2022, et



200 EUR par mois et par enfant à partir du 1er janvier 2023.

Par jugement du 16 novembre 2023, la demande d’PERSONNE2.) en révision de la contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) a été déclarée recevable pour autant qu’elle porte sur la période postérieure au 15 septembre 2022 et irrecevable pour le surplus. Pour déclarer la demande d’PERSONNE2.) en révision de la pension alimentaire pour les deux enfants communs recevable à partir du 15 septembre 2022, le tribunal, après avoir constaté que le montant sur lequel les parties s’étaient conventionnellement accordé à titre de ladite pension alimentaire se fondait sur des frais de garde des enfants communs variant entre 329,34 EUR et 496,85 EUR pour PERSONNE4.) et entre 428,05 EUR et 546,35 EUR pour PERSONNE3.), et que PERSONNE1.) ne devait plus faire face auxdits frais à partir du 15 septembre 2022 en raison de la gratuité des frais de garde des enfants en maison relais, a retenu que « les besoins des enfants ont manifestement et incontestablement baissé ». L’affaire a été refixée à une audience ultérieure pour permettre à PERSONNE1.) d’instruire sa situation financière ainsi que les besoins des enfants communs avec effet au 15 septembre 2022. Par jugement du 14 mars 2024, le juge aux affaires familiales a « […]  ramené, par modification de la convention conclue par les parties en date du 25 juillet 2019, convention qui fut homologuée par le jugement n° 2019TALJAF/002085 du 12 septembre 2019, pour la période du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), né le DATE3.) à laquelle PERSONNE2.) est tenu envers PERSONNE1.) à 300.- euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises, 

dit partant que pour la période du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023, PERSONNE2.) était uniquement redevable à PERSONNE1.) d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, de 300.- euros par enfant par mois,



ramené, par modification de la convention conclue par les parties en date du 25 juillet 2019, avec effet au 15 septembre 2023, la

3

contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, à laquelle PERSONNE2.) est tenu envers PERSONNE1.) à 350.- euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises, 

dit partant que pour la période du 15 septembre 2023 au 31 mars 2024, PERSONNE2.) était uniquement redevable à PERSONNE1.) d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, de 350.- euros par enfant par mois,



condamné PERSONNE2.) à payer avec effet au 1er avril 2024 à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 350.- euros par enfant par mois,



dit que cette contribution est payable et portable le 3 de chaque mois et qu’elle est à adapter à l’échelle des salaires dans la mesure où à l’avenir les revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés, […]. »

PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel contre le jugement du 14 mars 2024 par requête déposée le 22 avril 2024 au greffe de la Cour d’appel. Elle demande, par réformation, de 

déclarer non fondée « la demande d’PERSONNE2.) en réduction de la contribution alimentaire des enfants à la somme de 250.- € par enfant et par mois, soit un total de 500.- € par mois à compter du 15 septembre 2019 et à la somme de 200.- € par enfant et par mois, soit un total de 400.- € par mois à compter de janvier 2023 »,



maintenir ladite pension alimentaire telle que convenue par les parties dans le cadre de leur divorce par consentement mutuel du 25 juillet 2019, et



condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a demandé de confirmer le jugement du 14 mars 2024. Par ordonnance du 16 septembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

4

Appréciation de la Cour PERSONNE1.) relève d’abord l’existence de discordances figurant dans le jugement entrepris en ce qui concerne « la date de naissance des enfants et d’autres faits factuels mineurs » ainsi qu’une discordance entre les motifs et le dispositif du jugement quant au quantum de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs pour la période du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023. L’appelante fait valoir que, selon la motivation du jugement entrepris, la contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la période du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023 est fixée à 325 EUR par enfant et par mois tandis qu’au dispositif dudit jugement, il est mentionné que ladite contribution est ramenée à 300 EUR par enfant et par mois. Elle sollicite la rectification de cette dernière discordance. Il est de principe que, quand le juge s'est trompé et qu'il a voulu atteindre le résultat qu'il cherchait, cette erreur n'est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l'exercice des voies de recours. En revanche, si l'erreur provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot, L'arrêt d'appel. Journées d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p. 238). En ce qui concerne l’existence de l’erreur matérielle alléguée, la doctrine est unanime pour affirmer que la faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle et, d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., V° jugement, nos 470 et s.). Toute erreur ou omission n'est partant pas susceptible de rectification. Le critère n'est pas tellement dans la distinction entre l'erreur matérielle et l'erreur intellectuelle, mais plutôt entre l'erreur volontaire et l'erreur involontaire. En l’occurrence, l’erreur porte d’abord sur le montant retenu par le juge aux affaires familiales à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs, à savoir des montants de respectivement 325 EUR par enfant et par mois retenu dans la motivation du jugement entrepris et 300 EUR par enfant et par mois retenu dans le dispositif dudit jugement. Cette erreur provient manifestement d’une inattention dans son chef qui est à qualifier d’erreur matérielle.

5

Il résulte encore de la lecture du jugement entrepris qu’une erreur matérielle s’y est glissée quant à la date de naissance de PERSONNE4.) en ce qu’il indique le DATE3.) au lieu du DATE2.) à l’avant-dernier paragraphe de la page 2 dudit jugement et au paragraphe 3 du dispositif dudit jugement. En principe, la rectification est faite par le juge qui a commis l’erreur ou l’omission. En revanche, lorsque la décision contenant l’erreur ou l’omission a fait l’objet d’un appel, la rectification ne peut être faite que par la Cour d’appel (Encyclopédie Dalloz, procédure civile, tome III, éd octobre 2018, V° jugement, n°449 et suivants). Le transfert de compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34). Selon l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête d’une des parties, ou par requête conjointe, il peut aussi se saisir d’office […]. » La Cour d’appel est partant compétente pour prononcer la rectification des erreurs matérielles contenues au jugement lui déféré. La rectification d’une erreur matérielle concerne généralement le dispositif du jugement, mais l’erreur peut aussi entraîner une contradiction entre le dispositif et les motifs du jugement (Dalloz Action, Droit et pratique de la procédure civile, n° 5621). Afin d’apprécier dans quel sens l’erreur est à rectifier, le juge ne peut avoir recours qu’aux éléments intrinsèques de l’affaire tels qu’ils résultent du dossier ainsi qu’à la raison. La correction de l’erreur se fait par rapport à ce qui est raisonnable et conforme à ce qui est juste (Dalloz Action 2006/2007, op.cit., n°5652). Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) mentionne que les « éléments discordants sont rectifiés par l’effet de la réformation demandée et devant conduire à maintenir les dispositions retenues par les parties dans le cadre de la convention conclue en date du 25 juillet 2019 quant à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs ». Concernant la discordance entre la motivation et le dispositif du jugement du 14 mars 2024, PERSONNE2.) relève que le juge aux affaires familiales a retenu que les besoins ordinaires de chacun des

6

enfants communs sont augmentés de 100 EUR par mois en raison « des activités parascolaires plus qu’usuel pratiquées par les enfants » pendant la période scolaire 2022-2023 et de 150 EUR par mois à partir de la rentrée scolaire 2023. En se référant au montant constant de la pension alimentaire de 350 EUR par mois et par enfant retenue par le jugement pour la période postérieure au 15 septembre 2023 tant dans sa motivation que dans son dispositif, PERSONNE2.) soutient que le montant de 300 EUR est à retenir à titre de pension alimentaire pour la période scolaire 2022-2023. Il résulte incontestablement de la lecture du jugement entrepris que le juge aux affaires familiales a entendu réduire le montant de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs en distinguant deux périodes, à savoir la période du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023 et celle postérieure au 15 septembre 2023. Dans la motivation dudit jugement, le juge aux affaires familiales a retenu qu’à partir de la rentrée scolaire 2023, les besoins ordinaires des enfants étaient augmentés de 150 EUR tandis qu’auparavant, ils ne l’étaient que de 100 EUR. Il ressort tant de la motivation que du dispositif du jugement entrepris que le montant de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs a été fixé à 350 EUR par enfant et par mois à partir du 15 septembre 2023. Au vu de ce qui précède, le juge aux affaires familiales a entendu fixer le montant de ladite pension alimentaire pour l’année scolaire 20222023 à un montant de 50 EUR inférieur à celui retenu à partir de la rentrée scolaire 2023, à savoir au montant de 300 EUR. Il convient dès lors de dire que le paragraphe 9 à la page 4 du jugement entrepris se lit comme suit : « Au vu des besoins des enfants communs dûment établis et des facultés financières des parties ainsi retenues, il y a lieu de ramener pour la période du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023, la contribution d’PERSONNE2.) à l’éducation et à l’entretien des enfants communs à 300.- euros par enfant par mois. » Concernant la date de naissance de PERSONNE4.), il résulte de son acte de naissance qu’il est né le DATE2.). L’avant-dernier paragraphe de la page 2 du jugement entrepris se lit dès lors comme suit : « Dans la prédite convention, les parties ont convenu qu’PERSONNE2.) paie mensuellement une contribution à l’éducation

7

et à l’entretien des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), né le DATE2.), de 530.- euros par enfant par mois. » tandis que le paragraphe 3 du dispositif du jugement du 14 mars 2024 se lit comme suit : « ramène, par modification de la convention conclue par les parties en date du 25 juillet 2019, convention qui fut homologuée par le jugement n° 2019TALJAF/002085 du 12 septembre 2019, pour la période du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), né le DATE2.), à laquelle PERSONNE2.) est tenu envers PERSONNE1.) à 300.- euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises ». PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a réduit la pension alimentaire qu’PERSONNE2.) doit payer pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs à 300 EUR par enfant et par mois pour l’année scolaire 2022-2023 et à 350 EUR par enfant et par mois à partir de la rentrée scolaire 2023. Elle soutient qu’en faisant droit à la demande en révision de ladite pension alimentaire, le juge aux affaires a violé l’article 1134 du Code civil. L’appelante relève que la convention de divorce par consentement mutuel mentionnant le montant de 530 EUR par enfant et par mois à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) a été préparée par un avocat désigné de façon conjointe par les parties. Cette convention fixerait les modalités de leur divorce dont les parties ont librement et amiablement convenues entre elles. Elle prétend que ce montant était censé couvrir tous les besoins des enfants communs, y compris leurs frais extraordinaires. Ainsi, les parties auraient prévu deux cas de révision de la pension alimentaire, à savoir la variation des besoins de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) ainsi que celle de la situation financière d’PERSONNE2.). Il ne s’agirait pas seulement de critères de recevabilité de la demande en révision, mais également des critères pour déterminer le quantum de la pension alimentaire des enfants communs. L’appelante prétend qu’à l’époque, les parties ont exclu une révision de la pension alimentaire des enfants communs en fonction d’une détérioration de sa propre situation financière. Elle est d’avis que, dans l’hypothèse où il était établi que les besoins des enfants communs ont varié, sa situation financière est sans incidence sur le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) pour couvrir lesdits besoins.

8

Ce serait partant à tort que le juge aux affaires familiales aurait tenu compte de sa propre situation financière pour apprécier la demande d’PERSONNE2.) en révision de la pension alimentaire. La demande en réduction de la pension alimentaire aurait dû être appréciée en fonction des seuls besoins de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). Bien qu’elle ne doive plus faire face à des frais de maison relais pour les enfants communs depuis le 15 septembre 2022, PERSONNE1.) soutient que le montant actuel de 614,64 EUR se justifie pleinement au regard de l’augmentation des besoins des enfants communs. Dans un tableau, elle reprend tous les frais de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) pour les années 2022 et 2023 qu’elle chiffre aux montants totaux mensuels de respectivement 2.461,23 EUR en 2022 et 3.007,85 EUR en 2023. PERSONNE2.) conteste que le juge aux affaires familiales ait mal interprété les critères de révision de la pension alimentaire pour les deux enfants communs. Ce serait à juste titre qu’il a retenu une baisse considérable des besoins de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à titre de critère de révision à partir du 15 septembre 2022, date à laquelle la fréquentation de la maison relais est devenue gratuite. Ce serait encore à juste titre que le juge aux affaires familiales a ensuite appliqué l’article 372-2 du Code civil aux termes duquel la pension alimentaire des enfants serait également fixée en fonction de la situation financière des deux parties. PERSONNE2.) conteste une augmentation des besoins des enfants communs depuis la rentrée scolaire 2022-2023. Il soutient que les frais mentionnés par PERSONNE1.) dans le tableau établi pour les années 2022 et 2023 sont surfaits et ne sont pas corroborés par les pièces justificatives y annexées. De nombreux frais y mentionnés ne sauraient être pris en considération à titre de besoins des enfants communs. Il convient de rappeler que la convention de divorce signée le 25 juillet 2019 contient une clause selon laquelle la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) fixée d’un commun accord par les parties au montant indexé de 530 EUR par enfant et par mois pourra varier entre autres « en fonction des besoins des enfants ». Par jugement du 16 novembre 2023, non entrepris par PERSONNE1.) dans sa requête d’appel, le juge aux affaires familiales, après avoir retenu que l’avènement de la gratuité de la garde des enfants en maison relais entrée en vigueur le 15 septembre 2022 constitue un élément nouveau au sens de la convention de divorce, a déclaré la

9

demande en révision d’PERSONNE2.) recevable à partir du 15 septembre 2022 et irrecevable pour la période antérieure. Le jugement précité du 16 novembre 2023 a invité PERSONNE1.) à instruire les besoins des enfants communs ainsi que sa situation financière avec effet à la date précitée aux fins de déterminer la part contributive d’PERSONNE2.) dans lesdits besoins. Les parties sont en désaccord quant aux besoins des enfants communs à prendre en considération pour apprécier la demande d’PERSONNE2.) en réduction de la pension alimentaire les concernant. L’intimé est d’avis que les montants de respectivement 300 et 350 EUR retenus par le jugement entrepris couvrent tous les besoins des enfants communs tandis que l’appelante soutient que la disparation des frais de la maison relais est compensée par d’autres frais justifiant le maintien de la pension alimentaire initialement convenue entre les parties. Avant de se prononcer sur la question de savoir si la situation financière de PERSONNE1.) est à prendre en considération pour déterminer la pension alimentaire des enfants communs, il convient d’apprécier si leurs besoins justifient une révision de la pension alimentaire avec effet au 15 septembre 2022. La convention de divorce précise que la pension alimentaire de 530 EUR par mois et par enfant s’applique pour la garde des enfants dans une structure de type maison relais, où la garde des enfants pendant les vacances scolaires n’est pas assurée par défaut et donc à charge des parents pendant les périodes des gardes sous leur responsabilité. Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que durant les six mois précédant la signature de la convention de divorce, les frais de garde de PERSONNE3.) s’élevaient au montant mensuel moyen de 462,11 EUR tandis que ceux de PERSONNE4.) s’élevaient au montant mensuel moyen de 374,20 EUR. PERSONNE1.) estime que la disparition des frais de garde des enfants à partir de septembre 2022 est sans relation avec la réduction de la pension alimentaire pour l’entretien des enfants communs de 614 EUR à 300 EUR pour l’année scolaire 2022-2023 et à 350 EUR à partir de septembre 2023, au motif que lesdits frais auraient déjà diminué à partir de septembre 2019, date à laquelle les enfants auraient été gardés en maison relais. En 2020 et en 2021, les frais de garde des enfants communs ne se seraient élevés qu’aux montants de respectivement 145 EUR et 123,40 EUR. Il convient de relever que les besoins de enfants communs doivent être appréciés in concreto par le juge aux affaires familiales et que les données concrètes de chaque espèce sont appréciées

10

souverainement par les juges (Jurisclasseur Code civil, Art.203 et 204

• Fasc. unique : Aliments. - Obligation parentale d’entretien, n°65). L’appelante a établi un tableau relatif aux frais des enfants communs listés par catégories. Elle chiffre les frais auxquels elle a dû faire face au courant des années 2022 et 2023 pour assurer l’entretien et l’éducation des deux enfants communs aux montants mensuels de respectivement 1.230 EUR et 1.503 EUR par enfant. Dans ce tableau, PERSONNE1.) fait état de frais vestimentaires, d’alimentation, de loisirs, de frais liés à leurs activités sportives (tennis et basket pour les deux enfants communs et karaté pour PERSONNE3.)) ainsi que d’autres divers frais de la vie courante ou à caractère unique. Elle fait également état de diverses acquisitions de meubles et de d’équipements sportifs à caractère unique tels que vélos, ballon basket. Dans la mesure où certains frais énumérés par l’appelante dans la rubrique « autres frais cachés » ne sont pas spécialement exposés dans l’intérêt des enfants communs, à savoir « les frais d’entretien de la maison/produits ménage, remplacement machines usés tous les 5 ans (machine à laver, aspirateur, robots cuisine), usage voiture, frais maison », il y a lieu d’en faire abstraction. Les frais exposés par l’appelante à l’occasion des voyages qu’elle a entrepris avec les enfants à l’étranger en 2022 et 2023 (hébergement, frais de transport, divers repas, tickets d’entrée, etc.) ne sont pas non plus à prendre en considération à titre de frais à charge d’PERSONNE2.), alors que ce dernier doit également supporter seul de tels frais à l’occasion de ses séjours avec les enfants communs à l’étranger. Les autres dépenses avancées par l’appelante dans son tableau ne dépassent pas les frais usuels d’enfants de l’âge de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). Les montants y indiqués ne sont pas tous établis par des pièces justificatives. C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que les besoins des enfants correspondent aux besoins ordinaires d’enfants de leur âge, augmentés du montant de 100 EUR pour l’année scolaire 2022-2023 et de 150 EUR à partir du 15 septembre 2023 en raison de leurs nombreuses activités parascolaires. Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales mensuelles et l’allocation annuelle de rentrée scolaire versées par l’Etat. Au vu de ces développements, c’est à tort que PERSONNE1.) invoque une augmentation des besoins des enfants communs justifiant que, nonobstant la gratuité de l’accueil des enfants en maison relais depuis

11

la rentrée scolaire 2022, la pension alimentaire devrait être maintenue au montant de 614,64 EUR par enfant et par mois. S’agissant d’une diminution de la pension alimentaire qui se justifie exclusivement en raison de la variation des besoins des enfants communs, la situation financière des parties est, en l’espèce, sans incidence sur le montant à allouer à PERSONNE1.) à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). C’est à tort que l’appelante estime que la disparition des frais de garde en septembre 2022, frais qui en 2020 et 2021 s’élevaient aux montants de respectivement 145 EUR et 123,40 EUR, ne justifie pas la diminution de la pension alimentaire décidée par le juge aux affaires familiales. S’il est exact qu’au moment de la signature de la convention de divorce, PERSONNE2.) a accepté de contribuer à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à hauteur de 530 EUR par enfant et par mois tout en sachant que les frais de garde en maison relais étaient moins élevés que ceux d’une crèche privée, toujours estil que la pension alimentaire pour les deux enfants communs convenue en 2019 n’a pas été fixée en tenant compte de la disparition totale des frais de garde, que la pension alimentaire est à fixer en fonction des besoins effectifs de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à partir de la rentrée scolaire 2022 et que chacun des parents est tenu d’une obligation alimentaire à l’égard des enfants communs. Au vu des besoins de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) tels qu’ils ont été retenus ci-dessus, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a réduit la pension alimentaire pour l’entretien et à l’éducation des enfants communs au montant de 300 EUR par enfant et par mois pour la période du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023 et au montant de 350 EUR à partir du 15 septembre 2023, allocations familiales non comprises. Le jugement entrepris est partant à confirmer. L’appel est à déclarer non fondé. Au vu de l’issue du litige en première instance, c’est à juste titre que les frais de la première instance ont été mis par moitié à charge de chacune des parties. PERSONNE1.) ayant succombé en instance d’appel, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 EUR pour l’instance d’appel et elle est à condamner aux frais et dépens de cette instance.

12

PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 2.500 EUR est à déclarer non fondée. PERSONNE1.) a encore requis l’exécution provisoire de l’arrêt. Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que l’arrêt n’est pas susceptible d’un recours suspensif.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Alexandra NICOLAS, greffier.

14

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.