Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-16, n° CAL-2021-00264-149 (CACH02)

Arrêt N° 149/24 - II - CIV

Audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre

Numéros CAL-2021-00264 et CAL-2023-00599 du rôle

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

I. Entre:

1. PERSONNE1.), médecin anesthésiste, demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), médecin anesthésiste, demeurant à B-ADRESSE2.),
3. PERSONNE3.), médecin anesthésiste, demeurant à L-ADRESSE3.),
4. PERSONNE4.), médecin anesthésiste, demeurant à B-ADRESSE4.),
5. PERSONNE5.), médecin anesthésiste, demeurant à L-ADRESSE5.),
6. PERSONNE6.), médecin anesthésiste, demeurant à L-ADRESSE6.),
7. PERSONNE7.), médecin anesthésiste, demeurant à L-ADRESSE7.),
8. PERSONNE8.), médecin anesthésiste, demeurant à L-ADRESSE8.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 février 2021, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et:

1. PERSONNE9.), médecin anesthésiste, demeurant à B-ADRESSE9.), intimé aux fins du prédit exploit Guy ENGEL du 23 février 2021, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en laquelle domicile est élu, représentée aux fins des présentes par Maître JeanPaul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. PERSONNE10.), médecin anesthésiste, demeurant à L-ADRESSE10.), intimé aux fins du prédit exploit Guy ENGEL du 23 février 2021, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. l’établissement d’utilité publique HÔPITAL1.), anciennement dénommé HÔPITAL1.), établi à L-ADRESSE11.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit Guy ENGEL du 23 février 2021, comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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II. Entre:

PERSONNE10.), médecin anesthésiste, demeurant à L-ADRESSE10.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 avril 2023, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1. PERSONNE1.), médecin anesthésiste, demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), médecin anesthésiste, demeurant à B-ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.), médecin anesthésiste, demeurant à L-ADRESSE3.),

4. PERSONNE4.), médecin anesthésiste, demeurant à B-ADRESSE4.),

5. PERSONNE5.), médecin anesthésiste, demeurant à L-ADRESSE5.),

6. PERSONNE6.), médecin anesthésiste, demeurant à L-ADRESSE6.),

7. PERSONNE7.), médecin anesthésiste, demeurant à L-ADRESSE7.),

8. PERSONNE8.), médecin anesthésiste, demeurant à L-ADRESSE8.), intimés aux fins du prédit exploit Kelly FERREIRA SIMOES du 6 avril 2023, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

9. PERSONNE9.), médecin anesthésiste, demeurant à B-ADRESSE9.), intimé aux fins du prédit exploit Kelly FERREIRA SIMOES du 6 avril 2023, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en laquelle domicile est élu, représentée aux fins des présentes par Maître JeanPaul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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1. l’établissement d’utilité publique HÔPITAL1.), anciennement dénommé HÔPITAL1.), établi à L-ADRESSE11.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit Kelly FERREIRA SIMOES du 6 avril 2023, comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A

C O U R

D ' A P P E L :

Rappel de la procédure tel qu’elle est exposée en détail dans le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2020 « Par exploits d’huissier de justice des 3 et 6 mai 2010, PERSONNE9.) a fait donner assignation à PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et à l’établissement d’utilité publique HÔPITAL1.) (ci-après l’« HÔPITAL1.) ») pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer un montant de 750.000 EUR avec les intérêts au taux légal, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et pour les voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 EUR et des frais et dépens. PERSONNE9.) a introduit sa demande principalement sur le fondement de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité délictuelle. A l’appui de sa demande, il a fait valoir que ses associés auraient mis fin au contrat d’association les liant à lui de manière irrégulière et sans juste motif et que l’HÔPITAL1.) n’aurait rien entrepris pour le soutenir et les en empêcher. Il a demandé à les voir condamner à la réparation de son préjudice matériel évalué à 500.000 EUR et de son préjudice moral évalué à 250.000 EUR. Par jugement civil n° 84/2013 du 10 avril 2013, la 1ère chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, s’est déclaré incompétente pour connaître de la demande dirigée contre l’HÔPITAL1.) et pour connaître de la demande reconventionnelle de ce dernier. Elle a déclaré recevable la demande de PERSONNE9.) dirigée contre PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) et a décidé que le contrat d’association du 1er octobre 2003 conclu avec ces derniers ne pouvait être résilié sans juste motif. Pour le surplus, la 1ère chambre du 4

Tribunal d’arrondissement a ordonné la surséance à statuer sur la demande en attendant l’issue de l’information judiciaire ouverte à charge de PERSONNE9.), tout en réservant le surplus et les droits des parties. Du jugement précité, appel a été interjeté par PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.). PERSONNE9.) a formé appel incident. Dans son arrêt du 2 avril 2015, la 9ème chambre de la Cour d’appel a décidé que la demande de PERSONNE9.) relative au respect des formalités et délais de convocation à la réunion des membres de l’association du 6 janvier 2010 était erronément qualifiée par lui d’appel incident. Elle a réservé pour le surplus et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état. Par un second arrêt du 11 janvier 2018, la 9ème chambre de la Cour d’appel a dit que l’appel était fondé en ce qu’il tendait à voir dire que la décision d’exclusion de PERSONNE9.) de l’association des anesthésistes réanimateurs de la HÔPITAL1.) (ci-après l’« association ») pouvait être prise sans indication de motif. Par réformation du jugement entrepris, la Cour d’appel a « dit que le contrat d’association du 1er octobre 2003 pouvait être résilié sans motif ». Elle a ensuite « dit le moyen de PERSONNE9.) aux termes duquel le contrat d’association ne pouvait être dénoncé sans préavis fondé » et que « dans la décision d’exclusion de PERSONNE9.) de l’association des anesthésistes réanimateurs de la HÔPITAL1.) un délai de préavis de six mois devait être respecté ». Elle a renvoyé l’affaire en continuation devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composé et a dit l’appel non fondé pour le surplus. Il convient d’ajouter que dans l’arrêt précité, la Cour d’appel a écarté, comme non fondé, le moyen invoqué par les parties appelantes, suivant lequel PERSONNE9.) aurait accepté la résiliation du contrat d’association. Elle a également rejeté le moyen, réitéré par PERSONNE9.) en instance d’appel, suivant lequel il y aurait eu violation de ses droits de la défense en relation avec les formes et délais de sa convocation à l’assemblée générale lors de laquelle son exclusion a été décidée. La motivation des juges d’appel quant à l’exclusion de PERSONNE9.) de l’association se lit comme suit : « Il y a lieu de constater que l’exclusion de PERSONNE9.) de l’association n’est pas intervenue dans le cadre d’une procédure disciplinaire soumise à une réglementation spécifique et poursuivie par un organe hiérarchique prévu à ces fins. Il ne s’agit donc pas d’une sanction disciplinaire, mais l’exclusion est intervenue conformément à la loi des parties, c’est-à-dire conformément à l’accord des associés selon lequel l’exclusion d’un associé peut, en dehors des cas prévus à l’article VI.2. du contrat, être décidée par les autres associés. En cas d’exclusion sur base de l’article VI.3., une exigence relative à une

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motivation n’est pas imposée par le contrat entre parties, l’accord n’imposant que l’exigence d’une décision unanime. En dehors des hypothèses visées par l’article VI.2., le contrat, conclu à durée indéterminée, est résiliable ad nutum par la volonté des associés ; n’étant pas liée à des manquements graves reprochés à un associé, étant de droit eu égard à la prohibition des engagements perpétuels, la résiliation unilatérale n’avait pas besoin d’être motivée. Pour ne pas devenir abusive, la décision d’exclusion devait, toutefois, être assortie de certains ménagements, le plus naturel étant le respect d’un préavis raisonnable. (cf. G.RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 730 ; JCl civil, art. 1210-1215, fasc. unique Contrat, durée du contrat, nos 18, 23). La décision d’exclusion est rédigée comme suit : « Procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire concernant l’exclusion du Dr PERSONNE9.) : Le groupe anesthésie a voté à l’unanimité l’exclusion du Dr PERSONNE9.). » Suivent les signatures des appelants. Ne contenant pas de disposition relative au délai à l’expiration duquel l’exclusion devait prendre effet, la décision d’exclusion est intervenue avec effet immédiat. A ce titre elle est, compte tenu de ce qui précède, à déclarer irrégulière. En considération de l’ancienneté de PERSONNE9.) au sein de l’association plus de six ans -, de la nature de son activité professionnelle, du fait que le contrat d’association prévoit un délai de six mois en cas de démission d’un associé dans l’hypothèse d’un changement interne dans la HÔPITAL1.) et du fait que le contrat d’agrément conclu par PERSONNE9.) avec la HÔPITAL1.) prévoit un délai supérieur, à savoir 12 mois, en cas de dénonciation pour un juste motif, le délai de préavis qui aurait dû être respecté est fixé à six mois à partir du jour de la décision d’exclusion de l’association. […] Les éléments actuellement fournis ne permettent pas à la Cour d’appel de se prononcer sur l’existence et, en cas d’existence, sur l’import d’un préjudice matériel et moral dont PERSONNE9.) demande à être indemnisé. Aux fins de voir statuer sur l’indemnisation requise par PERSONNE9.), l’affaire est donc renvoyée en continuation devant le tribunal, autrement composé. » A l’encontre de l’arrêt précité du 11 janvier 2018, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) ont introduit un pourvoi en cassation par un mémoire en cassation signifié le 30 mars 2018 à PERSONNE9.), en présence de PERSONNE10.) et de l’HÔPITAL1.). La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 28 février 2019.

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Quant au premier moyen de cassation, plus précisément au grief tiré de la violation de l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel aurait statué ultra petita, en adjugeant plus qu’il n’avait été demandé, et, plus précisément, en décidant que la décision d’exclusion du Dr. PERSONNE9.) aurait dû être assortie d’un délai de préavis, la Cour de cassation a décidé que ce moyen ne donnait pas ouverture à cassation, mais, qu’il s’agissait, aux termes de l’article 617, point 4°, du même code, d’un cas d’introduction d’une requête civile. La Cour de cassation a partant déclaré le moyen irrecevable. Quant au second moyen de cassation, et plus précisément au grief tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, en ce que la Cour n’aurait pas permis un débat contradictoire sur la question du principe de l’attribution du droit à un préavis et, subsidiairement, sur la question de la durée d’un tel préavis par rapport aux circonstances de l’espèce, alors qu’aucune revendication expresse et motivée n’aurait été formulée en ce sens par le Dr. PERSONNE9.), la Cour de cassation a décidé que tant le principe d’un délai de préavis que la question, en découlant, de sa durée étaient formulés dans les conclusions du Dr. PERSONNE9.), de sorte que ces questions se trouvaient dans le débat devant les juges d’appel et que les parties avaient la possibilité de conclure sur ces points litigieux. En retenant la nécessité d’un délai de préavis et en en fixant la durée, la Cour d’appel n’a partant pas violé la disposition visée au moyen. La Cour de cassation a partant déclaré le moyen non fondé. L’affaire a été renvoyée devant la 10ème chambre du Tribunal d’arrondissement par suite du renvoi ordonné par la 9ème chambre de la Cour d’appel dans son arrêt du 11 janvier 2018, les parties ont pris des conclusions supplémentaires. » Par jugement du 11 décembre 2020, le tribunal, après avoir précisé qu’il était saisi de la question de l’indemnisation du préjudice que PERSONNE9.) soutient avoir subi et, le cas échéant, de son évaluation, a

dit la demande de PERSONNE9.) d’ores et déjà partiellement fondée,

condamné PERSONNE10.) (ci-après PERSONNE10.)), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) à payer in solidum à PERSONNE9.) le montant de 204.938,10 EUR à titre de préjudice subi du fait du non-respect du délai de préavis, avec les intérêts légaux à compter du 6 mai 2010, date de l’introduction de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamné PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) in solidum à payer à PERSONNE9.), à titre d’arriérés de rémunération, le montant de 28.445,79 EUR avec les intérêts légaux à compter du 20 septembre 2018,

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dit la demande de PERSONNE9.) en indemnisation de son préjudice matériel non fondée,

dit la demande de PERSONNE9.) en indemnisation de son préjudice d’agrément non fondée,

dit la demande de PERSONNE9.) en indemnisation de son préjudice moral pour autant qu’il est fondé sur la campagne de dénigrement qui aurait été menée à son encontre ainsi que sur les actes de « mobbing » et de harcèlement à son égard ainsi que sur ses problèmes de santé, non fondée, et

sursis à statuer sur la demande de PERSONNE9.) en indemnisation de son préjudice moral fondé sur la plainte pénale déposée à son encontre et sur les reproches d’irrégularités financières formulés à son encontre.

Par exploit d’huissier de justice du 23 février 2021, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) ont relevé appel limité de la décision du 11 décembre 2020. PERSONNE9.) a formulé appel incident. Il demande de réformer la décision entreprise en ce que ses demandes en indemnisation de ses préjudices matériel, d’agrément et moral ont été déclarées non fondées. Il demande en outre de débouter les parties appelantes de leurs demandes en surséance à statuer, demandes devenues sans objet au vu d’un arrêt de non-lieu rendu le 8 mars 2022 dans le cadre de la plainte déposée à son encontre. Il réclame en sus des condamnations prononcées en première instance la somme de 2.854.709,09 EUR + pm ou tout autre montant même supérieur à dire d’experts ou à évaluer par la Cour d’appel. Il réitère ses offres de preuve par expertise et par voie de témoignage formulées en première instance. Par conclusions du 3 janvier 2022, PERSONNE10.) a déclaré relever appel incident de la décision du 11 décembre 2020. Suivant exploit d’huissier de justice du 6 avril 2023, PERSONNE10.) a également relevé appel principal de la décision précitée. Il demande aussi bien dans le cadre de son appel incident que dans son appel principal de réformer le jugement entrepris et de déclarer irrecevables pour constituer des demandes nouvelles, les demandes de PERSONNE9.) en indemnisation des postes suivants : indemnité de préavis, arriérés de rémunération, préjudice matériel, préjudice d’agrément et les différents préjudices moraux. Il demande à être déchargé de toute condamnation intervenue à ce titre en première instance. Subsidiairement, il conclut au rejet des demandes en indemnisation pour non-respect du délai de préavis, en paiement d’arriérés de rémunération et des offres de preuves présentées par PERSONNE9.). Il demande de déclarer les demandes en obtention d’indemnités de procédure de PERSONNE9.) irrecevables.

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Il convient de relever à ce stade que par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement entrepris du 11 décembre 2020, a : « dit la demande de PERSONNE9.) en indemnisation de son préjudice moral lié à la plainte pénale déposée à son encontre et aux prétendues accusations d’irrégularités financières non fondée, dit la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire non fondée, dit la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) en condamnation de PERSONNE9.) à leur payer un montant de 10.000.- euros chacun à titre de remboursement de leurs honoraires d’avocat non fondée, dit les demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, condamn[é] PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) aux frais et dépens de l’instance, exception faite de ceux découlant de la demande introduite à l’encontre de l’établissement d’utilité publique HÔPITAL1.), avec distraction au profit de Maître Jean-Paul NOESEN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, laiss[é] à PERSONNE9.) les frais et dépens découlant de la demande introduite à l’encontre de l’établissement d’utilité publique HÔPITAL1.). » Il est admis en cause que ce jugement a été signifié le 28 avril 2023 et qu’il n’a pas été entrepris. Il a partant autorité de chose jugée. Il s’ensuit que les demandes de PERSONNE9.) concernant le préjudice moral lié à la plainte déposée par le Collège médical et aux accusations financières ont d’ores et déjà été vidées par le jugement du 9 décembre 2022 ayant acquis autorité de chose jugée, de sorte qu’elles n’ont actuellement plus d’objet. Quant à la recevabilité de l’appel principal de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) dirigé contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.) PERSONNE9.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel principal du 23 février 2021 pour cause de libellé obscur. Il estime que l’acte d’appel a la longueur d’un « discours de Brejnev devant le Comité Central », qu’il n’en résulte pas quel chef du jugement est entrepris et

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qu’il se heurte par endroits à l’autorité de la chose jugée. Il prétend qu’en consacrant des dizaines de pages à des développements ayant fait l’objet de décisions définitives antérieures, les appelants le mettent dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense et entendent en outre induire la Cour d’appel en erreur. En application de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, point 1, auquel renvoie l'article 585 du même Code, l'acte d'appel doit, à peine de nullité, contenir l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, étant précisé que la nullité pour défaut de motivation de l'acte d'appel est régie par l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Les dispositions légales précitées ont pour but de faire connaître, à la partie intimée, les critiques émises par l'appelant à l'encontre de la décision de première instance, ceci avec suffisamment de précision pour lui permettre de préparer utilement sa défense. L’inobservation de cette règle, lorsqu’elle cause grief à la partie intimée, rend l'appel nul pour libellé obscur. Il résulte à suffisance de la lecture de l’acte d’appel que les parties appelantes demandent de réformer le jugement dont appel et principalement, quant à la recevabilité des demandes, de voir dire que toutes les demandes de PERSONNE9.) tendant

au paiement d’une indemnité de préavis,

au paiement d’arriérés de rémunération,

à l’indemnisation d’un préjudice matériel,

à l’indemnisation d’un préjudice d’agrément,

à l’indemnisation d’un préjudice moral relatif à une « campagne de dénigrement », des « actes de mobbing et de harcèlement à son égard ainsi que sur ses problèmes de santé »,

à l’« indemnisation de son préjudice moral fondée sur la plainte pénale déposée à son encontre et sur les reproches d’irrégularités financières formulés à son encontre »,

sont irrecevables en tant que demandes nouvelles. Subsidiairement, elles demandent de dire ces demandes non fondées et les décharger des condamnations intervenues. Plus subsidiairement, elles demandent un sursis à statuer sur la demande de PERSONNE9.) en indemnisation de son préjudice moral fondé tant sur la plainte pénale déposée à son encontre que sur les reproches d’irrégularités financières formulés à son encontre.

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S’il est vrai que l’acte d’appel est très long et qu’il reprend en partie des points déjà décidés par des arrêts définitifs, il n’en demeure pas moins que les reproches des appelants par rapport au jugement entrepris sont motivés avec précision, de sorte que PERSONNE9.) a pu préparer utilement sa défense. Le moyen d’irrecevabilité de l’appel pour cause de libellé obscur doit dès lors être rejeté. L’appel du 23 février 2021 introduit dans les formes et délais de la loi est recevable. Quant à la recevabilité des appels de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et d’PERSONNE10.) dirigés contre l’établissement d’utilité publique HÔPITAL1.), anciennement dénommé HÔPITAL1.) (ci-après l’HÔPITAL1.)) L’HÔPITAL1.) conclut à l’irrecevabilité des actes d’appels des 23 février 2021 et 6 avril 2023 dirigés à son encontre. Il soutient avoir été mis hors de cause suivant jugement du 10 avril 2013, jugement qui n’aurait jamais été entrepris sur ce point. Il résulte de la lecture du jugement du 10 avril 2013 et de son dispositif qu’en vertu de la clause compromissoire contenue dans le contrat d’agrément du 30 septembre 2003, conclu entre l’HÔPITAL1.) et PERSONNE9.), le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE9.) dans la mesure où elle a été dirigée contre l’HÔPITAL1.). Le tribunal s’est également déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de l’HÔPITAL1.) en résiliation du contrat d’agréement aux torts de PERSONNE9.) et en allocation de dommages et intérêts pour préjudice subi en raison de la violation de ce contrat par PERSONNE9.). L’HÔPITAL1.) a ainsi été mis hors de cause. Ce jugement n’a jamais été entrepris. Dans son arrêt du 11 janvier 2018, la Cour d’appel a, quant à l’HÔPITAL1.), précisé qu’à défaut d’appel contre la décision de première instance en ce qu’elle est rendue à l’égard de l’HÔPITAL1.), il n’y avait pas lieu de prendre position sur les développements présentés par ce dernier qui est, selon ses propres conclusions, tiers par rapport au litige soumis à la Cour d’appel. S’il est vrai que le jugement dont appel du 11 décembre 2020, rendu suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 11 janvier 2018, renseigne l’HÔPITAL1.) en tant que partie au litige, ce dernier n’est, au vu de la décision du 10 avril 2013, plus concerné par le fond du litige qui se meut entre l’association des anesthésistes, PERSONNE10.) et PERSONNE9.). Il résulte tant de la procédure de première instance que du jugement du 11 décembre 2020 qu’aucune de ces parties n’a conclu contre l’HÔPITAL1.) en première instance.

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Les deux actes d’appels dirigés à l’encontre de l’HÔPITAL1.) tendant à lui voir déclarer commun l’arrêt à intervenir sont partant à déclarer irrecevables. Les frais et dépens de l’instance d’appel introduite à l’égard de l’HÔPITAL1.) par l’association des anesthésistes et PERSONNE10.) sont à supporter par ces derniers. Quant à la recevabilité des conclusions de PERSONNE9.) Les parties appelantes PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) concluent à l’irrecevabilité des conclusions prises par le docteur PERSONNE9.) en ce qu’elles ne seraient pas conformes à l’article 8 (11) de la loi modifiée sur la profession d’avocat du 10 août 1991. Elles donnent à considérer que les conclusions prises par PERSONNE9.) stipulent que c’est la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN qui occupe pour lui. Ce serait aussi cette société qui figurerait dans la constitution de nouvel avocat du 19 mai 2021. Or, tant la constitution de nouvel avocat que les conclusions seraient signées en nom personnel par Maître NOESEN et ne désigneraient ni le nom de la société ni sa forme sociale. La conséquence en serait une absence de signature de la personne morale entraînant la nullité tant de la constitution de nouvel avocat que des conclusions litigieuses. PERSONNE9.) réplique qu’il est évident que, même en l’absence d’indication de la personne morale, il ne saurait être contesté que les documents litigieux sont signés par son mandataire Maître NOESEN, représentant la société ETUDE NOESEN. La constitution de nouvel avocat de la société ETUDE NOESEN est signée par Maître NOESEN. Il en va de même des conclusions de synthèse déposées au greffe de la Cour d’appel en date du 20 novembre 2023. L’article 8 (11) de la loi de 1991 dispose que « dans tous les actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat au Luxembourg, la personne morale devra être représentée par un avocat inscrit à un Ordre prévu par la présente loi. Pour les actes requérant le ministère d’avocat à la Cour, la personne morale doit être représentée par un avocat inscrit à la liste I du tableau. Sa signature devra être identifiée par ses nom et prénom suivis de la désignation et de la forme de la société ou association qu’il représente ». Tant la constitution de nouvel avocat de la société ETUDE NOESEN que les conclusions de cette société comportent élection de domicile de PERSONNE9.) en l’étude de la société ETUDE NOESEN qui est constituée avocat et occupera, représentée par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour. Etant donné qu’il n’est pas contesté que Maître Jean-Paul NOESEN est avocat à la liste I du tableau de l’Ordre et qu’il représente la société ETUDE NOESEN, tant la constitution de nouvel avocat que les conclusions correspondent aux exigences de l’article 8(11) de la loi de 1991 signées par ce dernier sont, même

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en l’absence d’indication de la personne morale, régulières. Aucun grief n’est pas ailleurs allégué en relation avec le défaut de désignation de la personne morale, de sorte que le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions tombe à faux. Quant à la recevabilité des appels incident et principal d’PERSONNE10.) Les règles tenant à la recevabilité d’un appel étant d’ordre public et devant même être examinées d’office par la Cour, le fait que PERSONNE9.) n’ait pas opposé l’irrecevabilité de l’appel incident d’PERSONNE10.) in limine litis ne porte, contrairement aux dires d’PERSONNE10.), pas à conséquence. PERSONNE9.) estime que cet appel incident est irrecevable au regard de la prohibition de conclure de co-intimé à co-intimé. Il estime que le litige n’est pas indivisible et qu’une exécution conjointe de décisions distinctes est possible. Il est de principe que l’appelant ne peut pas diriger son appel contre ceux qui ne figuraient pas en première instance comme ses adversaires donc contre ceux qui étaient, comme en l’occurrence, du même côté de la barre et ont défendu les mêmes intérêts (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2e édition, page 737). Il est toutefois dérogé à cette impossibilité en cas d’indivisibilité. Lorsque les conditions de celles-ci sont réunies, l’appelant peut et doit même intimer tous ceux qui étaient partie en première instance, ou du moins ceux qui sont indivisiblement concernés par le point qu’il entend remettre en discussion en instance d’appel (op cit, pages 737 et svts). La matière doit être considérée comme indivisible lorsque l’objet de l’instance n’est pas susceptible de division, de telle sorte que si l’arrêt à intervenir sur l’appel de l’un des coïntéressés était contraire au jugement de première instance, il y aurait impossibilité absolue d’exécuter simultanément le jugement contre le coïntéressé non appelant et l’arrêt contre l’appelant. La recevabilité de l’appel incident est, en l’espèce, à examiner au regard non pas de l’indivisibilité du litige, mais au regard de la solidarité. En cas de condamnation solidaire, cas auquel la condamnation in solidum est à assimiler, une partie succombante conserve le droit d’appel et pourra dès lors interjeter appel après expiration du délai normal si appel a été interjeté par l’un des codébiteurs solidaires dans le délai d’appel prévu par la loi. Par le jugement entrepris, PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) ont été condamnés in solidum à payer à PERSONNE9.), à titre d’arriérés de rémunération, le montant de 28.445,79 EUR avec les intérêts légaux à compter du 20 septembre 2018 et le montant de 204.938,10 EUR à titre de préjudice subi du fait du non-respect du délai de préavis, avec les intérêts légaux à compter du 6 mai 2010, date de l’introduction de la demande en justice, jusqu’à solde.

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L’appel du 23 février 2021 ayant été introduit dans le délai de la loi, tant l’appel incident que l’appel principal d’PERSONNE10.) sont dès lors recevables. Au vu de la recevabilité de l’appel incident, l’appel principal du 6 avril 2023 formulé à titre subsidiaire contre PERSONNE9.) devient sans objet. Quant à l’appel incident de PERSONNE9.) Cet appel, non autrement critiqué, est recevable. Délimitation du litige en instance d’appel après le jugement du 11 décembre 2020 Dans son arrêt du 11 janvier 2018, la Cour d’appel a déclaré l’appel fondé en ce qu’il tendait à voir dire que la décision d’exclusion de PERSONNE9.) de l’association des anesthésistes réanimateurs pouvait être prise sans indication de motif. Elle a, par réformation, dit que le contrat d’association pouvait être résilié sans motif, dit le moyen de PERSONNE9.) aux termes duquel le contrat d’association ne pouvait être dénoncé sans préavis fondé et que dans la décision d’exclusion de PERSONNE9.) de l’association un délai de préavis de six mois devait être respecté. Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur renvoi en continuation après l’arrêt d’appel, a décidé qu’au regard de l’arrêt d’appel, toute indication de faute prétendument commise par PERSONNE9.) n’était plus pertinente. Les moyens relatifs aux irrégularités de convocation à l’assemblée générale du 6 janvier 2010 ainsi qu’à la prétendue acceptation par PERSONNE9.) de son exclusion de l’association ont été rejetés pour avoir été toisés par la Cour d’appel. En ce qui concerne les autres demandes en indemnisation présentées par PERSONNE9.) à la suite des méandres procéduraux, le tribunal a retenu que leur recevabilité n’était pas contestée, de sorte que ces demandes ont été déclarées recevables. PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) concluent en instance d’appel à l’irrecevabilité des demandes formées par PERSONNE9.) au titre du paiement d’une indemnité de préavis, d’arriérés de rémunération et de dommages et intérêts à titre de préjudices matériel, d’agrément et moral relatif à une campagne de dénigrement. Ces demandes n’auraient pas figuré dans l’exploit d’assignation du 13 mai 2010 aux termes duquel PERSONNE9.) n’aurait sollicité que l’indemnisation de son exclusion immédiate et sans justes motifs, soit la somme de 500.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et la somme de 250.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. PERSONNE9.) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité soulevé par les parties appelantes. Il prétend qu’elles auraient accepté sans réserve un débat au fond.

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Les parties appelantes prétendent que l’irrecevabilité de ces demandes aurait déjà été soulevée en première instance. Le moyen soutenant qu’une demande est irrecevable comme nouvelle constitue non pas une exception de procédure devant être soulevée avant toute défense au fond, mais une fin de non-recevoir susceptible d'être soulevée en tout état de cause. Selon l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par l’ensemble des prétentions des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Le texte ajoute que « toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». On exprime encore aujourd'hui l'idée qui fonde cette règle en évoquant le principe de « l'immutabilité du litige ». Les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Les éléments du litige ne doivent pas être modifiés en cours d'instance. Une distinction s’impose entre la demande additionnelle qui tend à augmenter ou modifier l'objet tout en se greffant sur la demande initiale et la demande additionnelle qui tend à modifier la demande originaire dans sa cause. Quand la demande additionnelle modifie l'objet, c'est dans le fondement des prétentions qu'il faut rechercher la connexité. L'objet de la demande additionnelle peut être différent de celui de la demande principale du moment qu'il a un lien suffisant avec les prétentions originaires. Par voie de demande additionnelle, on peut aussi bien en première instance qu'en appel, dans le cadre d'une action en responsabilité, passer de la responsabilité délictuelle à la responsabilité contractuelle et inversement (Civ.1ère 30/06/1970, n° 6910.630). Le lien suffisant résulte, ici, de ce qu'on agit toujours dans le cadre d'une action en responsabilité conçue globalement. De même, l’objet peut être modifié dans son quantum. Dans ce cas, la demande additionnelle a un lien suffisant avec la demande principale. En revanche, le changement d’objet matériel aboutit en général à l'irrecevabilité de la demande additionnelle. Lorsque la demande additionnelle modifie la demande principale dans sa cause, c’est à dire dans le fait juridiquement qualifié qui en est la raison, elle paraît d’emblée irrecevable. Il résulte de la lecture de l’acte d’assignation du 14 mai 2013 que PERSONNE9.) a réclamé 500.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et 250.000 EUR à titre de préjudice moral.

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A l’appui de sa demande en réparation, il a soutenu qu’en procédant à son exclusion sans le moindre respect d’une procédure loyale et en prononçant une décision non motivée, les parties appelantes ont rompu unilatéralement et fautivement le contrat d’association sans juste motif. Il a évalué son préjudice matériel à titre de perte de revenus à 500.000 EUR et son préjudice moral du chef d’atteinte à son honneur et à sa réputation et du chef de tracas et de soucis à 250.000 EUR. Après l’arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2019 rejetant le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la Cour d’appel du 11 janvier 2018 ayant décidé que le contrat d’association pouvait être résilié sans motif, dit le moyen de PERSONNE9.) aux termes duquel le contrat d’association ne pouvait être dénoncé sans préavis fondé, dit que dans la décision d’exclusion un délai de six mois devait être respecté et renvoyant l’affaire en continuation devant le tribunal afin de statuer sur l’indemnisation requise par PERSONNE9.), celui-ci a chiffré son préjudice comme suit : Arriérés de rémunération pour le mois de décembre 2009 : Préjudice matériel : perte de revenus professionnels : Préjudice moral : atteinte à l’honneur et à la réputation, tracas soucis : Indemnité de préavis non respecté : six mois à compter de la décision d’expulsion de l’association du 6 janvier 2010 : Préjudice d’agrément :

28.446 EUR 2.604.709 EUR 250.000 EUR 205.776 EUR

à évaluer ex aequo et bono

Arriérés de rémunération de décembre 2009 Etant donné que la demande originaire de PERSONNE9.) n’avait ni pour objet matériel ni pour cause l’allocation d’arriérés de rémunération antérieurs à la décision d’exclusion du 6 janvier 2010, sa demande tendant à se voir allouer de ce chef le montant de 28.446 EUR est sans lien suffisant avec ses prétentions originaires, de sorte qu’elle est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer irrecevable. Les parties appelantes sont partant à décharger de la condamnation intervenue de ce chef. Dommages et intérêts pour préjudice d’agrément et moral en raison d’une campagne de dénigrement, d’actes de harcèlement et de mobbing ainsi qu’à titre de préjudice d’agrément PERSONNE9.) a réclamé dans son exploit introductif d’instance un montant de 250.000 EUR à titre d’indemnisation de son préjudice moral pour atteinte à son honneur et à sa réputation professionnelle et pour des tracas et des soucis. Il résulte du jugement entrepris que pour justifier cette demande, il a expliqué avoir été victime d’une campagne de dénigrement de la part de ses collègues,

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d’actes de mobbing et de harcèlement tant avant qu’après la décision d’exclusion. Il a aussi fait état de problèmes de santé liés à ces actes. Ces demandes ne sont, au vu du libellé de la demande (atteinte à son honneur et à sa réputation professionnelle et pour des tracas et des soucis), pas à considérer comme des demandes nouvelles et ont à bon droit été déclarées recevables. Indemnité de préavis et perte de revenus professionnels En ce qui concernent l’indemnité de préavis ainsi que la perte de revenus professionnels, ces prétentions ne sont pas à considérer comme nouvelles dans la mesure où elles tendent aux mêmes fins que la demande originaire. Le résultat recherché par PERSONNE9.) est identique, à savoir d’être indemnisé du préjudice matériel subi en relation avec l’expulsion de l’association. Ces demandes ne sont pas à considérer comme des demandes nouvelles et ont à bon droit été déclarées recevables. Au fond Indemnité de préavis Les parties appelantes critiquent le jugement entrepris en ce que les juges de première instance auraient, d’une part, erronément déduit de l’arrêt d’appel que PERSONNE9.) aurait d’office droit à une indemnité de préavis et, d’autre part, admis d’office l’existence d’un préjudice dans le chef de ce dernier en écartant la prise en considération des fautes qu’il a commises. Le jugement entrepris aurait à tort retenu que le dommage que PERSONNE9.) est susceptible de faire valoir à cet égard est le gain manqué lié à l’absence de préavis, c’est-à-dire le gain qu’il avait l’espoir légitime et non hypothétique de réaliser pendant ladite période de six mois, soit entre le 6 janvier et le 6 juillet 2010. Les juges de première instance auraient erronément multiplié le revenu mensuel par 6 pour fixer l’indemnité critiquée de préavis. Les appelants font valoir, comme en première instance, que PERSONNE9.) pouvait continuer à travailler pendant le délai de préavis, soit à partir du 6 janvier 2010 dans le cadre de son contrat d’agrément le liant à l’HÔPITAL1.), de sorte que l’existence même d’un dommage en relation causale avec l’exclusion sans préavis n’aurait pas été pas établie. Selon les parties appelantes, les juges de première instance auraient dû analyser les fautes commises par PERSONNE9.) précédant son exclusion et à l’origine de cette mesure alors que ce seraient ces fautes qui auraient causé une impossibilité de venir travailler dans son chef. Les juges de première instance auraient dû constater que le préjudice allégué ne se trouve pas en relation causale avec l’absence formelle d’un préavis, mais avec l’exclusion justifiée résultant de la mésentente générée par PERSONNE9.).

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PERSONNE9.) réplique d’abord que tant la question de la régularité de la résiliation adverse que la question de la faute sont définitivement tranchées en défaveur des parties appelantes par des décisions ayant autorité de chose jugée. La seule question à trancher serait celle de l’existence et du quantum du préjudice subi par lui du chef de cette résiliation irrégulière ainsi que celle du lien causal entre cette résiliation et le préjudice par lui subi. C’est à juste titre et par une motivation à laquelle la Cour d’appel se rallie que le tribunal a retenu que suite à l’arrêt d’appel du 11 janvier 2018 ayant décidé que le contrat d’association du 1er octobre 2003 à l’égard de PERSONNE9.) pouvait être résilié sans motifs, mais que la décision d’exclusion aurait dû être assortie d’un délai de préavis de six mois, il n’y a plus lieu de se prononcer ni sur la question d’une faute commise par PERSONNE9.) ayant pu justifier la décision d’exclusion, ni sur une prétendue acceptation par PERSONNE9.) de son exclusion de l’association, ni sur l’existence même d’un droit à préavis d’une durée de six mois puisque ces points ont été définitivement tranchés par une décision coulée en force de chose jugée. Dans son arrêt du 11 janvier 2018, la Cour d’appel a retenu que le fait dommageable n’est pas l’exclusion de PERSONNE9.) sans motifs, mais le défaut de respect d’un délai de préavis. Les parties appelantes critiquent ensuite à tort le jugement entrepris pour avoir d’office retenu que PERSONNE9.) avait droit à une indemnité de préavis. Il résulte de la lecture du jugement entrepris qu’avant de retenir que le dommage que PERSONNE9.) est susceptible de faire valoir est le gain manqué lié à l’absence de préavis, les juges de première instance ont analysé les arguments des parties en relation avec l’organisation et le fonctionnement des services de l’HÔPITAL1.). Ils ont analysé si PERSONNE9.) pouvait continuer à travailler au sein de l’HÔPITAL1.) sans faire partie de l’association ou non, circonstance qui aurait été de nature à rompre tout lien causal avec le préjudice allégué par le fait que PERSONNE9.) ne serait plus venu travailler par suite de la décision d’exclusion, mais à la résiliation de sa propre initiative de son contrat d’agrément. Comme en première instance, les médecins anesthésistes soutiennent que PERSONNE9.) n’a pas subi de dommage puisqu’il aurait toujours pu poursuivre son activité au sein de l’HÔPITAL1.) sans être membre de l’association. L’association ferait uniquement en sorte qu’il y aurait une simplification dans l’organisation interne entre les différents médecins. Il aurait été inscrit sur le planning de service et aurait pu parfaitement exercer son métier et toucher les mêmes rémunérations. Le 17 décembre 2009, l’HÔPITAL1.) aurait émis un nouveau règlement d’organisation du service en place destiné à permettre à PERSONNE9.) d’exercer son art en toutes circonstances. Par suite de son exclusion, un nouveau plan de service aurait été mis en place. L’HÔPITAL1.) établirait les plans et non pas l’association. Malgré ces aménagements, PERSONNE9.) ne serait plus venu travailler après son exclusion. Or, après un congé de maladie de 9 semaines, soit le 15 mars 2010, par l’intermédiaire de son avocat, il aurait dénoncé le contrat d’agrément

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le liant à l’HÔPITAL1.) au motif que l’exercice de la profession serait devenu impossible au regard de son exclusion de l’association. Ce ne serait pas l’HÔPITAL1.) qui aurait dénoncé le contrat, mais PERSONNE9.) lui-même, de sorte qu’il serait à l’origine du prétendu dommage qu’il invoque. Il n’aurait par ailleurs pas eu l’intention de venir travailler tel qu’en témoignerait un courriel envoyé à PERSONNE1.). Il n’aurait par ailleurs pas cherché un autre emploi afin de minimiser son dommage. PERSONNE9.) se réfère à la motivation des juges de première instance en ce qui concerne l’interdépendance entre le contrat d’association et le contrat d’agrément et en ce que les juges de première instance ont retenu qu’eu égard à la mésentente entre parties ayant conduit à son exclusion, toute collaboration effective en vue d’assurer le bon fonctionnement régulier des services était devenue impossible. Le contrat d’association, dont l’association se nomme « ORGANISATION0.) », prévoit qu’il est destiné à faciliter aux médecins spécialisés en anesthésieréanimation agréés l’exercice de leur profession au sein de l’HÔPITAL1.) et, plus particulièrement, à mieux assurer les soins aux malades, leurs services d’anesthésie-réanimation sur les différents sites d’intervention, travailler en commun, assurer la continuité des soins et pouvoir se remplacer mutuellement en cas de besoin, assurer un service de disponibilité et de garde selon les règlements intérieurs en vigueur, pouvoir mettre en commun les recettes et partager les frais de fonctionnement. Il stipule que les associés exercent leur profession en pleine indépendance, qu’ils restent libres de pratiquer l’anesthésie-réanimation suivant le protocole de leur choix, qu’ils mettent en commun leurs honoraires perçus dans le cadre de leur activité au sein de l’association et que les honoraires perçus seront partagés à parts égales selon les quotes-parts respectives entre associés, déduction faite des frais de fonctionnement. Le contrat prévoit aussi que la gestion de l’association comprend notamment les parties suivantes : « l’organisation générale du service, de l’OP, de la réanimation, de l’urgence, du SAMU, l’établissement du plan des permanences, la fixation et la répartition des congés […] ». Il stipule également une répartition équitable des gardes entre les associés. Le retrait de l’agrégation de l’un des associés entraîne une exclusion d’office de l’association. Le contrat d’agrément conclu avec l’HÔPITAL1.) régit les relations entre un médecin non-salarié et l’établissement hospitalier dans lequel il exercera sa profession. Le médecin s’engage à participer aux services de garde et de disponibilité de l’hôpital afin d’assurer la continuité des soins dans sa spécialité en conformité avec la législation et le règlement interne sur le service d’urgence. Le médecin exerce son activité médicale en toute indépendance professionnelle et sous sa propre responsabilité. Les prestations fournies aux

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patients seront réglées dans le cadre du contrat de soins existant entre le médecin et le patient. En cas d’absence prévisible ou programmée (congé, formation continue, congé de maternité, etc.), le médecin devra se faire remplacer par un médecin de sa spécialité, tout en s’assurant que ce médecin présente les compétences et les autorisations requises. En cas d’absence imprévue (maladie, accident, etc.) et que le médecin ne soit pas à même de désigner un remplaçant, la direction pourra procéder au remplacement du médecin pour la durée de son absence. Comme l’ont retenu à juste titre les juges de première instance, l’agrément par l’HÔPITAL1.) est une condition pour être membre de l’association, puisque le retrait de l’agrément est une cause d’exclusion de l’association tandis que le contrat d’agrément, ne faisant pas référence au contrat d’association entre les anesthésistes pratiquant à l’HÔPITAL1.), ne requiert pas expressément que les anesthésistes agréés soient membres de ladite association. Il est admis en cause que PERSONNE9.) ne s’est plus présenté à l’HÔPITAL1.) pour y travailler à compter de la date de la décision d’exclusion prise à son égard, soit le 6 janvier 2010. Il n’est à cet égard pas non plus contesté qu’il fût en congé de maladie pendant neuf semaines. Le 15 mars 2010, PERSONNE9.) a résilié avec effet immédiat son contrat le liant à l’HÔPITAL1.). Il motive cette résiliation par le fait que l’exercice de la profession de médecin-anesthésiste a été rendu impossible par ses confrères au plus tard depuis le 6 janvier 2010, date de la décision d’exclusion. La Cour d’appel se rallie aux constat des juges de première instance en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du service d’anesthésie et de réanimation à l’HÔPITAL1.). Le « Règlement d’organisation du Service Anesthésie et Réanimation à l’HÔPITAL1.) » émis par l’HÔPITAL1.) en date du 17 décembre 2009, invoqué par les parties appelantes afin de prouver que cette organisation n’incombe pas à l’association, est intervenu suite à une réunion de tous les anesthésistes, sur convocation du Directeur général et du Directeur médical de l’HÔPITAL1.) à un moment où les parties se trouvaient d’ores et déjà en litige et que PERSONNE9.) venait, par un courrier de son conseil, Maître Jean-Paul NOESEN, du 8 décembre 2009, de solliciter le soutien de l’HÔPITAL1.) par rapport à des actes d’harcèlement systématique qu’il prétendait subir depuis plusieurs semaines de la part de ses associés. PERSONNE9.) avait alors, à ce moment, également déjà été convoqué à l’assemblée générale de l’association ayant son exclusion à l’ordre du jour. Ledit règlement a dès lors, comme l’ont retenu les juges de première instance, été émis par l’HÔPITAL1.) dans l’objectif de désamorcer la mésentente profonde qui opposait alors les médecins anesthésistes de l’HÔPITAL1.) et qui risquait de mettre en péril le fonctionnement des services d’anesthésie de

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l’hôpital, et non de prendre en main l’organisation dudit service. PERSONNE1.) fut maintenu aux fonctions de « référent du service ». En l’absence d’autre règlement ou de nouvel élément en instance d’appel, le tribunal a retenu à bon droit que ledit règlement constitue un acte isolé pris par la direction pour les besoins de la cause, sans véritable impact sur la gestion habituelle du service. Aux termes des courriels produits par PERSONNE9.) et des autres éléments du dossier, le fonctionnement et la continuité du service s’organisait par le biais de la communication entre les membres de l’association eux-mêmes. PERSONNE9.) fait valoir qu’à partir du mois d’octobre 2009, il aurait été victime de harcèlements systématiques de la part de ses collègues de travail. Il prétend que son téléphone de garde aurait été subtilisé, de sorte qu’il n’aurait plus su faire face aux appels urgents dirigés sur son téléphone, qu’en date du 18 octobre 2009, PERSONNE1.), duquel il aurait pris la relève de la garde, ne lui aurait laissé aucun rapport de transmission et qu’il aurait tout fait pour détruire sa réputation auprès des chirurgiens. PERSONNE3.) lui aurait dit : « […] ici c’est comme la mafia, la règle c’est le silence ; si tu veux rester au HÔPITAL1.) tu dois te taire et rentrer dans le rang ; tu ne dois pas donner suite aux étonnements ou plaintes du personnel infirmier. » En outre, les médecins anesthésistes PERSONNE3.) et PERSONNE1.) auraient fait savoir à la direction comme aux chirurgiens de l’hôpital au début du mois de décembre 2009 qu’ils refusaient d’aller anesthésier en salle d’opération si PERSONNE9.) retournait au bloc opératoire après son exclusion. Ils auraient de plus décidé de ne plus le mettre sur le planning. Après avoir confronté ses confrères avec ces pratiques, on lui aurait répondu : « Ici c’est comme à la mafia, on se tait ou on meurt. » Il s’y ajouterait que pour pouvoir se débarrasser de lui, ses confrères auraient mis en place un plan de travail insoutenable, auraient effectué des actes de vandalisme sur son véhicule et l’auraient accusé d’avoir triché en se faisant verser de manière prohibée des honoraires en court-circuitant l’association. Suite à la décision d’exclusion, il aurait disparu des plans de travaux. Il aurait été contraint de résilier le contrat d’agrément alors que, malgré plusieurs interventions auprès de la direction de l’hôpital, rien n’aurait été entrepris. La mandataire de l’association aurait par ailleurs déposé une plainte contre lui auprès du Collège médical dans laquelle il aurait été accusé d’avoir réalisé des études non scientifiques. Un arrêt de non-lieu aurait été rendu le 8 mars 2022 par la Cour d’appel confirmant une décision de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 10 novembre 2021. L’association estime qu’il « faut se rendre compte ici de l’injustice qui a été rendue par les premiers juges : un médecin à la dérive, provoquant son exclusion avec des actes extrêmement graves, se laisse exclure de son association, refuse de venir travailler à son poste à l’hôpital, résilie le contrat garantissant son activité professionnelle à l’hôpital, reprend une activité autre part et arrive à recevoir par après une rémunération de 6 mois pour ne rien

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travailler pendant 2 mois, rémunération qui doit être payée de la poche de ceux qui ont travaillé pendant ladite période ». Elle conteste tous les dires et accusations de PERSONNE9.). PERSONNE9.) aurait figuré sur le planning de travail, notamment sur le plan de garde des mois de janvier à mars 2010, nonobstant son exclusion de l’association, mais que ce dernier aurait pris la décision de ne plus revenir travailler. Ceci résulterait aussi d’un courriel envoyé par PERSONNE9.) à PERSONNE1.). Les parties appelantes critiquent le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que la virulence de la mésentente entre PERSONNE9.) et ses associés a rendu toute poursuite de son activité impossible au sein de l’HÔPITAL1.) alors que seule la résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément par PERSONNE9.) serait à l’origine de son prétendu préjudice. L’exclusion de l’association ne l’aurait jamais empêché de venir travailler. Il se serait procuré un faux prétexte (« faux congé de maladie » appuyé sur un certificat de complaisance) pour ne pas se rendre à son lieu de travail après la décision d’exclusion. Il convient de rappeler que l’association a reproché à PERSONNE9.), tel que cela résulte par ailleurs de ses conclusions de synthèse, d’avoir fait des études scientifiques illégales, des faux dans des publications médicales, d’avoir publié ou effectué des études sans l’avis obligatoire du Conseil national d’éthique de recherche, d’avoir effectué de l’expérimentation humaine sécrète, d’avoir altéré la vérité et fait des faux en écritures dans des études médicales, d’avoir falsifié des plannings de vacances et des plans horaires et, en violation des engagements contractuels, d’avoir commencé à exercer une activité professionnelle dans plusieurs établissements sans l’accord du groupe. L’association admet que ces faits ont mené à la mésentente, mais qu’ils sont tous exclusivement imputables à PERSONNE9.). Si elle conteste tous les reproches lui adressés par PERSONNE9.), il n’en demeure pas moins, comme l’a dit à juste titre le tribunal de première instance, que la volonté des membres de l’association n’était, au vu des reproches adressés à PERSONNE9.) et de la décision d’exclusion de l’association pris à son encontre, pas uniquement de se séparer de PERSONNE9.) en tant que membre de l’association, mais, d’une manière plus générale, de ne plus devoir travailler et collaborer avec lui au sein du service d’anesthésie et de réanimation. L’exclusion de PERSONNE9.) de l’association, et la mésentente grave l’opposant aux autres membres de l’association avait dès lors incontestablement une conséquence sur l’exercice de sa profession à l’hôpital et sur la bonne organisation du service d’anesthésie et de réanimation dans l’intérêts des patients, surtout pendant les services de garde. Toute collaboration effective en vue d’assurer un fonctionnement régulier, efficace et sérieux des services était, au vu de cette mésentente au sein du groupe et de l’attitude des membres de l’association à l’égard de PERSONNE9.), nécessairement devenue impossible. Comme il est établi que suite à la décision d’exclusion, toute poursuite de l’activité de PERSONNE9.) au sein de l’hôpital, nonobstant le maintien de son

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contrat d’agrément jusqu’à sa résiliation par lui-même, n’était plus possible, les arguments des appelantes selon lesquels PERSONNE9.) aurait figuré sur le planning de travail, qu’il se serait procuré un faux certificat médical pour ne pas revenir travailler ou qu’il aurait lui-même résilié son contrat d’agrément ne sont pas pertinents. Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a dit que la résiliation par PERSONNE9.) du contrat d’agrément avec l’hôpital en date du 15 mars 2010 n’est pas de nature à rompre le lien de causalité entre son exclusion et le préjudice par lui allégué. PERSONNE9.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué la somme de 204.938,10 EUR. Il est établi que le fait dommageable n’est, en l’occurrence, pas la décision d’exclusion non motivée à l’égard de PERSONNE9.), mais le non-respect par l’association d’un délai de préavis raisonnable fixée par la Cour d’appel à six mois. Comme il résulte de ce qui précède que la mésentente entre parties était telle que toute collaboration et travail au sein du groupe des anesthésistes étaient devenus impossible, c’est à bon escient que les juges de première instance ont retenu que le dommage que PERSONNE9.) peut faire valoir en relation causale avec le non-respect du délai de préavis pendant lequel il ne travaillait plus à l’hôpital est en principe le gain qu’il pensait réaliser pendant ladite période. La demande de PERSONNE9.) tendant à se voir indemniser le dommage par lui subi pendant la période de préavis est dès lors à déclarer fondée en son principe. Les parties appelantes contestent le montant réclamé par lui alloué en première instance. PERSONNE10.) demande à être déchargé de toute condamnation intervenue de ce chef à son égard. Il fait valoir, comme en première instance, que pendant son congé de maladie, PERSONNE9.) aurait touché des indemnités pécuniaires de maladie ainsi que des revenus provenant d’autres occupations. Il soutient que PERSONNE9.) était en congé de maladie du 6 janvier au 15 mars 2010 et que pendant cette période, il a certainement bénéficié d’une couverture d’assurance. Il conviendrait de déduire, en ordre subsidiaire, tout paiement touché pendant la période de préavis, en raison de la maladie ou en raison d’un quelconque revenu perçu d’un autre hôpital. L’association conteste également le montant alloué à PERSONNE9.) à titre de dommages et intérêts du chef du non-respect d’un délai de préavis. Elle émet en instance d’appel les mêmes contestations qu’en première instance. Il convient d’abord de rappeler qu’il appartient à PERSONNE9.) de prouver le montant du préjudice qu’il prétend avoir subi.

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Quant à l’obligation de la victime de modérer son dommage, il est admis que cette dernière doit modérer, contenir autant que possible son préjudice en prenant toutes les mesures raisonnables à cet effet. Il appartient à l’auteur du dommage qui fait état de ce que la victime a la possibilité de minimiser son dommage de le prouver (en ce sens RAVA page 1172). Au vu de tout ce qui précède et de la mésentente au sein du groupe des anesthésistes, c’est à tort qu’il est reproché à PERSONNE9.) de ne pas avoir essayé de minimiser son dommage en continuant de travailler à l’hôpital après la décision d’exclusion. Comme en première instance, les médecins anesthésistes restent en défaut de prouver que PERSONNE9.) a touché ou aurait pu toucher des indemnités pécuniaires de maladie durant son congé de maladie. S’ils critiquent ensuite les décomptes et pièces produites par PERSONNE9.) pour établir son dommage, ils ne précisent cependant pas en quoi les calculs effectués par les juges de première instance en ce qui concerne le salaire moyen mensuel touché par PERSONNE9.) ne seraient pas exacts. Il en va de même en ce qui concerne les revenus touchés par PERSONNE9.) dans le cadre de son contrat conclu avec le HÔPITAL2.) en date du 22 avril 2010. Dès lors, en l’absence de contestations circonstanciées quant au calcul du revenu mensuel moyen de PERSONNE9.) sur base des revenus par lui touchés pendant les 3 dernières années précédant son exclusion, la Cour d’appel rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont, sur base des éléments et pièces produites, fixé son revenu mensuel moyen au montant de 34.295,79 EUR. Les juges de première instance sont, par adoption de leurs motifs, à confirmer en ce qu’ils ont alloué à PERSONNE9.) la somme de 200.243,16 EUR à titre de gain manqué pendant la période du 6 janvier 2010 au 30 juin 2010. De même, les juges de première instance sont à confirmer pour avoir retenu le montant de 4.694,94 EUR correspondant à la différence entre sa rémunération mensuelle moyenne de 34.295,79 EUR et de l’avance reçue dans le cadre de la convention conclue avec le HÔPITAL2.) en date du 22 avril 2010. Les intérêts légaux sur le montant de 204.937,10 EUR sont, par confirmation du jugement entrepris, à allouer à partir du 6 mai 2010, date de la demande en justice jusqu’à solde. Perte de revenus PERSONNE9.) critique le jugement entrepris en ce qu’il ne lui a pas alloué la somme de 2.604.709,09 EUR à titre de perte de revenus. Il explique avoir subi une perte de revenus entre janvier 2010 et septembre 2018 par son exclusion irrégulière de l’association et par la campagne de dénigrement lancée à son égard. Suite à son expulsion immédiate de l’association, il n’aurait pas pu

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préparer son avenir professionnel. Par ailleurs, les médisances de la part de ses anciens collègues de travail auraient entrainé une incapacité de retrouver un travail équivalent à celui occupé au sein de l’association, de sorte qu’il aurait finalement dû accepter de travailler en tant qu’urgentiste en Belgique à des conditions nettement moins favorables. Son revenu aurait énormément baissé, soit 66 % par rapport à sa situation antérieure. Il demande de nommer un expert afin qu’il se prononce sur sa perte de revenus. Les parties appelantes concluent au rejet de cette demande et à la confirmation du jugement entrepris. C’est à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel adopte que cette demande a été déclarée non fondée pour autant qu’elle a été basée sur l’exclusion irrégulière de PERSONNE9.), puisque que le dommage à indemniser est celui qui résulte du fait que la décision d’exclusion n’a pas été assortie d’un délai de préavis de six mois. Or, au vu de ce qui précède, PERSONNE9.) s’est vu indemniser de ce chef. L’offre de preuve par voie d’expertise est dès lors à rejeter pour défaut de pertinence. Dommage moral PERSONNE9.) critique le jugement entrepris en ce que les juges de première instance ont déclaré ses demandes en indemnisation à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral non fondées. Il explique avoir demandé un montant de 250.000 EUR pour le préjudice lui accru du chef d’une campagne de dénigrement lancée à son égard par ses anciens collègues, d’actes de mobbing et de vandalisme et de problèmes de santé endurés. Il a aussi déclaré avoir subi un préjudice d’agrément par le fait que suite à la décision d’exclusion, il n’a pas su retrouver un travail équivalent et aux mêmes conditions avantageuses. Il réitère en instance d’appel son offre de preuve par l’audition du témoin PERSONNE11.) pour établir la campagne de dénigrement lancée à son encontre. Comme en première instance, PERSONNE9.) expose qu’il lui a été rapporté que ses anciens associés auraient pris contact avec des hôpitaux belges afin de les informer qu’une affaire grave le concernant serait en cours au Luxembourg. Il n’aurait plus retrouvé de travail en tant que médecin anesthésiste. Ce ne serait qu’après une année de « recyclage » en tant que médecin-urgentiste qu’il aurait pu retrouver du travail en Belgique. A l’appui de ses allégations, il produit, comme en première instance, une déclaration datée du 2 mars 2010, émise par PERSONNE11.), docteur en médecine et spécialisé en cardiologie, travaillant au HÔPITAL3.). Il offre ensuite de prouver par l’audition du même témoin les faits suivants :

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« Le Dr. PERSONNE11.) a été témoin direct d’une discussion informelle le concernant sur le site hospitalier de ADRESSE12.), début janvier 2010, en présence des Dr. PERSONNE12.), adressant lui aussi une lettre de refus à une candidature du Dr. PERSONNE9.), du Dr. PERSONNE13.), cardiologue urgentiste, dont il résultait que les décisions de refus ont été prises en grande partie suite à un appel téléphonique direct du Dr. PERSONNE4.) assigné sub 5) au Dr. PERSONNE14.), chef du service des urgences à la HÔPITAL4.) à ADRESSE13.) et au Dr. PERSONNE15.) qui en ont de nouveau fait part au Dr. PERSONNE13.). Le Dr. PERSONNE4.) a clairement dit à cette occasion que le Dr. PERSONNE9.) était incriminé dans des manipulations cliniques, des atteintes déontologiques et cliniques diverses, précisant qu’une procédure d’exclusion du groupe d’anesthésie était en cours pour ces motifs. Le Dr. PERSONNE14.) a alors informé sa hiérarchie médicale et la commission d’agrément de ces propos, de sorte que la commission d’agrément de la clinique de ADRESSE12.) qui avait antérieurement agréé le Dr. PERSONNE9.), a pris la décision de ne pas renouveler cet agrément sans même attendre l’issue du dossier luxembourgeois, et en a informé les Dr. PERSONNE12.) et PERSONNE16.), ainsi que le Dr. PERSONNE17.), directeur d’autres hôpitaux dans la région liégoise. » Les parties appelantes s’opposent à toute indemnisation du chef d’un préjudice moral. Elles contestent avoir procédé à une quelconque diffamation ou avoir commis des actes de mobbing à l’encontre de PERSONNE9.). C’est à juste titre que le tribunal de première instance a écarté cette la déclaration du 2 mars 2010 de PERSONNE11.) au motif qu’elle émane, d’une part, d’un témoin indirect et que, d’autre part, elle est contredite par un courriel du 10 février 2010 adressé au directeur médical de l’HÔPITAL1.) par PERSONNE15.) figurant dans l’attestation comme destinataire direct d’un des appels téléphoniques de PERSONNE4.) dans lequel il déclare : « Bonjour cher confrère, Comme je l’ai expliqué encore longuement ce matin au docteur PERSONNE9.), nous n’avons eu aucun contact diffamatoire le concernant venant de médecins ou du personnel de votre hôpital. Les raisons de la non-acceptation de sa candidature lui ont été clairement expliquées ce jour […]. » L’offre de preuve par l’audition du témoin PERSONNE11.) a, par conséquent, également été rejetée à juste titre. Etant donné qu’en instance d’appel, aucun autre élément de preuve n’est de nature à prouver une prétendue campagne de dénigrement menée à l’encontre de PERSONNE9.), c’est à bon droit que sa demande tendant à se voir allouer

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de ce chef des dommages et intérêts a été déclarée non fondée en première instance. En l’absence d’éléments de preuve nouveaux en instance d’appel relatifs à de prétendus actes de « mobbing », de harcèlement ou de vandalisme dont PERSONNE9.) soutient avoir été la victime, c’est à juste titre qu’il a été débouté de sa demande tendant à se voir allouer de ce chef des dommages et intérêts pour préjudice moral. Au vu de ce qui précède, il en va de même de la demande de PERSONNE9.) en indemnisation de son préjudice moral en relation avec des problèmes de santé qu’il aurait endurés par le fait d’actes de harcèlement et de mobbing qu’il prétend avoir subis et qui ne sont pas prouvés. PERSONNE9.) critique également à tort le jugement entrepris pour ne pas avoir retenu un préjudice d’agrément dans son chef. Il insiste qu’il n’aurait plus retrouvé de travail aux mêmes conditions avantageuses que celles dont il bénéficiait au sein de l’association. Il convient de rappeler que le préjudice indemnisable découlant de la décision d’exclusion est celui lié au non-respect du délai de préavis. Ce préjudice a été indemnisé à concurrence du montant de 204.938,10 EUR, de sorte que la demande pour autant qu’elle tend à l’allocation de dommages et intérêts du chef d’un préjudice d’agrément, de tracas et de soucis pour trouver un nouvel emploi a, par adoption des motifs des juges de première instance, à juste titre, été déclarée non fondée. Le jugement entrepris est partant aussi à confirmer de ce chef. A défaut de preuve de l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas fondées. La demande en instance d’appel de PERSONNE9.) tendant à se voir allouer une indemnité de procédure pour la première instance est, au vu de la décision non entreprise et coulée en force de chose jugée du tribunal d’arrondissement du 9 décembre 2022 qui l’a débouté de sa demande afférente, à déclarer irrecevable. Il en va de même de la demande d’PERSONNE10.) tendant à voir condamner PERSONNE9.) aux frais et dépens de la première instance. La demande en déclaration d’arrêt commun d’PERSONNE10.) aux parties en cause est, en ce qui concerne l’HÔPITAL1.), au vu de ce qui a été dit plus haut, irrecevable et, en ce qui concerne les autres parties, pas pertinente.

PAR

CES

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MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

déclare les appels principaux des 23 février 2021 et 6 avril 2023 irrecevables pour autant qu’ils sont dirigés contre l’établissement d’utilité publique HÔPITAL1.), anciennement dénommé HÔPITAL1.) et recevables pour le surplus, déclare les appels incidents d’PERSONNE10.) et de PERSONNE9.) recevables, déclare l’appel principal d’PERSONNE10.) du 6 avril 2023 pour autant qu’il est dirigé contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) sans objet, déclare l’appel principal de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) du 23 février 2021 et l’appel incident d’PERSONNE10.) partiellement fondés, déclare l’appel incident de PERSONNE9.) non fondé, réformant déclare la demande de PERSONNE9.) à titre d’arriérés de rémunération pour le mois de décembre 2009 irrecevable pour être une demande nouvelle, décharge PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) de la condamnation au paiement du montant de 28.445,70 EUR avec les intérêts légaux à compter du 20 septembre 2018, confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) in solidum à payer à PERSONNE9.) la somme de 204.938,10 EUR à titre de préjudice subi du fait du non-respect du délai de préavis, avec les intérêts légaux à compter du 6 mai 2010, date de l’introduction de la demande en justice, jusqu’à solde, dit sans objet les demandes en indemnisation à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral fondées sur la plainte pénale, les irrégularités financières et en surséance à statuer,

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confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondées les autres demandes en indemnisation de PERSONNE9.) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel, déboute les parties de leurs demandes respectives à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déclare la demande de PERSONNE9.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance irrecevable, déclare la demande d’PERSONNE10.) tendant à voir condamner PERSONNE9.) aux frais et dépens de la première instance irrecevable, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) et pour moitié à PERSONNE9.), exception faite de ceux découlant des appels dirigés contre l’établissement d’utilité publique HÔPITAL1.), anciennement dénommé HÔPITAL1.), avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN et de Maître Pol URBANY qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance, laisse les frais et dépens découlant des appels dirigés contre encontre de l’établissement d’utilité publique HÔPITAL1.), anciennement dénommé HÔPITAL1.) à PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.

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