Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-22, n° CAL-2023-00877 (CA4)

Arrêt N° 152/24 IV-COM Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00877 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 3 juillet 2023, comparant par Maître Joël Marques Dos Santos, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte Lisé,

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comparant par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Faits et rétroactes

Le 19 janvier 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) de réaliser des travaux d’électricité sur deux chantiers sis à ADRESSE3.) portant sur la construction de deux immeubles. Deux factures finales (ci-après les Factures) relatives à chacun des deux chantiers, pour des montants de 2.198,77 euros, respectivement 19.196,28 euros ont été adressées par PERSONNE2.) à SOCIETE1.) les 21 mai, respectivement 30 juin 2021. Les Factures restant impayées, PERSONNE2.) a, par acte d’huissier de justice du 29 mars 2022, assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 21.395,05 euros au titre des Factures impayées, outre les intérêts, le montant de 40 euros sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard (ci-après la loi de 2004), le montant de 1.500 euros au titre d’indemnisation raisonnable pour frais de recouvrement conformément à l’article 5 (3) de la loi de 2004, ainsi que le montant de 2.500 euros au titre d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant demande reconventionnelle, SOCIETE1.) a conclu à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les montants de 21.829,09 euros et de 50.000 euros. Par jugement du 28 avril 2023, le Tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, a déclaré la demande principale fondée pour le montant réclamé, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 21.395,05 euros avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi de 2004 à partir de la demande en justice jusqu’à solde, a condamné SOCIETE1.) à payer 2

à PERSONNE2.) les montants de 40 euros et 500 euros sur base des articles 5 (1) respectivement 5 (3) de la loi de 2004, a dit la demande reconventionnelle non fondée, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros au titre d’une indemnité de procédure, a débouté SOCIETE1.) de sa demande en octroi d’une telle indemnité, et a condamné cette dernière aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 3 juillet 2023, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui lui a été signifié le 24 mai 2023.

Instance d’appel

L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à se voir décharger de toutes condamnations intervenues à son encontre, à voir condamner l’intimée à lui payer le montant de 21.829,09 euros, outre les intérêts, au titre de la « facture du 23 juillet 2021 » et le montant de 50.000 euros, outre les intérêts, au titre de pénalités de retard. Elle présente par ailleurs des offres de preuve par témoins et sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000 euros. L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré. A titre subsidiaire, elle présente, de son côté, une offre de preuve par voie d’enquête. Elle conclut en outre à la condamnation de l’appelante au paiement du montant de 2.340 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour le préjudice lié aux frais d’avocats déboursés, et au paiement du montant de 2.500 euros au titre d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. 

Demande principale

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir déclaré la demande principale fondée pour le montant réclamé, alors qu’elle aurait respecté son engagement en réglant un montant total de 118.072,58 euros, tandis que le prix des prestations à effectuer aurait été de 108.079,53 euros. Elle offre de prouver par l’audition de témoins qu’il lui « était impossible de contester les factures litigieuses et partant le travail prétendument effectué par l’intimée avant le 23 juillet 2021 ». L’appelante fait encore valoir que dans son courrier de contestation du 23 juillet 2021, elle « avait pris soin d’énoncer tous les désordres imputables à l’intimée, désordres auxquels ont dû remédier d’autres professionnels, alors que l’intimée avait abandonné le chantier, sans

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terminer son travail ». Elle formule par ailleurs à cet égard une offre de preuve par voie d’enquête. PERSONNE2.) estime que c’est à juste titre que le Tribunal a déclaré sa demande fondée, tout en réitérant son moyen relatif à l’application de la théorie de la facture acceptée, en soulignant que les Factures n’ont jamais fait l’objet de contestations dès leur réception. Ce ne serait que le 23 juillet 2021, que SOCIETE1.) lui aurait adressé un courrier comportant un listing de travaux prétendument pas, ou mal exécutés, et que cette dernière aurait chiffré, de manière arbitraire, à un montant de 21.829,09 euros, pour en conclure qu’elle ne devait plus rien à PERSONNE2.). Ce courrier ne comporterait cependant aucune contestation précise ni circonstanciée quant aux prestations faisant l’objet des Factures. Le courrier du 6 mai 2021, antérieur à l’émission des Factures, ne saurait valoir contestation des Factures. Ce serait à tort que la juridiction de première instance a retenu que « SOCIETE2.) ne saurait dès lors prétendre que SOCIETE1.) aurait implicitement accepté les factures litigieuses émises en mai et juin 2021, soit endéans une période où les parties se trouvaient déjà en situation de mésentente sur l’exécution des travaux commandés ». Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service. Ce texte n’instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre). L’acceptation constitue une présomption de l’homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, La facture, n° 446 et suivants). Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le 4

silence ou l’absence de contestation de ce dernier. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la contester, le délai pour ce faire étant essentiellement bref. Les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir être valablement retenues. Les parties étant liées par un contrat de prestations de services dont il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations précises endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions, il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple. Il est constant en cause que par courrier recommandé du 6 mai 2021 adressé à PERSONNE2.), le mandataire de SOCIETE1.) a reproché à PERSONNE2.) un dépassement du délai d’achèvement des travaux de trois mois et lui a fait savoir qu’en raison des problèmes rencontrés sur les chantiers, les parties devraient se mettre d’accord sur le contenu des factures finales à émettre par PERSONNE2.). Par ce courrier, l’appelante a en outre mis en demeure l’intimée de commencer à exécuter les travaux prétendument non-achevés « ausstehende Posten » dans un délai de huitaine et a signalé qu’une liste y relatifs était annexée à son courrier. Par courrier du 18 mai 2021, PERSONNE2.) a réfuté le contenu du courrier recommandé de SOCIETE1.) du 6 mai 2021, et a précisé qu’une liste des travaux prétendument inachevés n’était pas annexée audit courrier. Suivant courrier du 23 juillet 2021, SOCIETE1.) a écrit, concernant la Facture du 30 juin 2021, ce qui suit : „Hiermit teilen wir Ihnen mit, dass wir die oben genannte Rechnung mit der Rechnungssumme von 16.407,08 Netto kontestieren. Folgende Arbeiten stellen wir Ihnen in Rechnung: [...].“ Par courriel du 4 août 2021, le bureau d’architectes SOCIETE3.) a transmis à PERSONNE2.) une nouvelle liste de travaux qui resteraient à achever, ou qui auraient été mal exécutés. Par courrier du 24 août 2021, PERSONNE2.) a pris position point par point quant aux postes relevés par le bureau d’architectes suivant son courriel du 4 août 2021. S’il est admis que des contestations émises par le client antérieurement à la réception de la facture relative aux travaux réalisés, peuvent valoir contestation de la facture dont le paiement est réclamé, il faut néanmoins que les protestations ainsi émises soient précises et circonstanciées et valent négation de la dette. 5

Il résulte certes des échanges antérieurs à l’envoi des Factures que les relations entre parties s’étaient détériorées depuis un certain temps, il n’est cependant pas établi qu’une liste des prétendus « ausstehende Posten » ait été annexée au courrier du mandataire de SOCIETE1.) du 6 mai 2021, PERSONNE2.) ayant d’ailleurs informé le mandataire suivant son courrier recommandé du 18 mai 2021, qu’une telle liste n’était précisément pas annexée au courrier du 6 mai 2021. Il n’est par ailleurs ni soutenu ni a fortiori établi que ladite liste ait été transmise à PERSONNE2.) aussitôt après le 18 mai voire avant le 23 juillet 2021. Une telle liste n’est en outre pas jointe au courrier du 6 mai 2021 versé en pièce 3 par SOCIETE1.). Le courrier du 6 mai 2021 n’a dès lors pas dispensé SOCIETE1.) de contester, endéans un bref délai, les Factures, SOCIETE1.) ayant dû se rendre compte que PERSONNE2.) n’entendait pas établir d’un commun accord les factures finales. D’ailleurs, si tel est que la liste était déjà dressée le 6 mai 2021, il aurait été aisé d’émettre des protestations précises incluant le cas échéant ladite liste endéans un bref délai de la réception des Factures. La Cour retient dès lors que le courrier du 6 mai 2021 ne vaut pas négation de la dette voire des Factures à venir. Quant à la Facture du 21 mai 2021, il importe de préciser que cette facture n’a pas été évoquée au courrier du 23 juillet 2021. Ainsi, à défaut de contestations précises et circonstanciées formulées endéans un bref délai de la réception de la Facture du 21 mai 2021, dont il n’est pas discuté qu’elle a été réceptionnée à une date proche de son émission, il y a lieu de retenir que cette Facture a été acceptée au sens du principe de la facture acceptée. Il s’ensuit que la demande de PERSONNE2.) en paiement du montant de 2.198,77 euros est à déclarer fondée. Quant à la Facture du 30 juin 2021, le courrier de contestation du 23 juillet 2021 se référant à cette Facture a été émis endéans un bref délai après sa réception. Ce courrier manque cependant de précisions et ne saurait valoir contestation circonstanciée des prestations mises en compte par PERSONNE2.). L’énumération des « folgende Arbeiten stellen wir Ihnen in Rechnung » ne permet en effet pas de rattacher ces « Arbeiten » - qui selon SOCIETE1.) auraient été effectués par la Post, le peintre, l’électricien, le menuisier et Gap architectes -, aux positions, voire à telle ou telle position, précisées dans la Facture du 30 juin 2021. A défaut de contestations circonstanciées se rapportant aux positions des prestations énoncées avec précision dans la Facture du 30 juin 2021, SOCIETE1.) n’a pas renversé la présomption d’avoir accepté la Facture en cause.

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L’offre de preuve par voie d’enquête en ce qu’elle tend à établir qu’il « était impossible à l’appelante de contester les factures litigieuses et partant le travail prétendument effectué par l’intimée avant le 23 juillet 2021 », outre qu’elle ne formule pas des faits susceptibles de caractériser une telle prétendue impossibilité, manque de pertinence, et est partant à rejeter. C’est à juste titre que le Tribunal, après avoir correctement exposé les règles régissant l’exception d’inexécution, a retenu que SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir des prétendus désordres affectant les travaux réalisés par PERSONNE2.) pour s’opposer au paiement des Factures, et qu’il y a lieu d’examiner les conséquences des désordres allégués par SOCIETE1.) dans le cadre de sa demande reconventionnelle. La juridiction de première instance est, partant, à confirmer en ce qu’elle a déclaré fondée la demande de PERSONNE3.) pour le montant réclamé. 

Demande reconventionnelle

° L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir retenu que le document sur lequel SOCIETE1.) s’appuie pour faire valoir ses prétentions ne constitue pas une facture ; d’avoir déclaré sa demande en paiement non fondée sur base du principe de la facture acceptée ; et d’avoir retenu qu’il appartient à SOCIETE1.) d’établir la réalité du préjudice invoqué dans son courrier du 23 juillet 2021 sur base de la responsabilité contractuelle de SOCIETE2.). SOCIETE1.) estime que le courrier du 23 juillet 2021 remplit toutes les caractéristiques d’une facture, de sorte qu’il serait à qualifier de courrier de contestation et de facture. L’intimée réplique que le courrier du 23 juillet 2021 ne saurait être qualifié de facture, ne remplissant aucunement les conditions y relatives. Le courrier du 23 juillet 2021, suivant lequel SOCIETE1.) a listé des travaux qui auraient été exécutés par des tiers, en évoquant des montants prétendument déboursés par elle à cet effet, ne vaut pas facture. Ce courrier ne précise ni en quantité ni en coût unitaire les prestations prétendument effectuées, par des tiers, n’indique pas non plus l’identité des corps de métier tiers qui auraient exécuté de tels travaux, et aucune facture émise par ces intervenants tiers n’est jointe audit courrier, ni d’ailleurs versée en cause. Ce courrier ne vaut pas facture au sens de l’article 109 du Code de commerce. Le jugement déféré est partant à confirmer en ce qu’il a dit non fondée cette demande en paiement sur base du principe de la facture acceptée, de sorte qu’il appartient à SOCIETE1.) d’établir la réalité du 7

préjudice invoqué dans son courrier du 23 juillet 2021 sur base de la responsabilité contractuelle de SOCIETE2.). Par le courrier du 23 juillet 2021, SOCIETE1.) entend justifier sa créance de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle dans le chef de PERSONNE2.). Pour qu’une demande en indemnisation puisse aboutir, il faut, outre l’établissement d’une faute, la preuve d’un préjudice subi dans le chef du créancier, ainsi qu’un lien causal entre la faute et le dommage allégué. L’argument de SOCIETE4.) qu’une réception aurait dû intervenir entre parties est inopérant. Outre que SOCIETE1.) n’établit pas avoir enjoint PERSONNE2.) de procéder à une réception des travaux, l’absence de réception n’établit pas une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations précisées dans la Facture du 30 juin 2021. L’appelante entend encore voir établir par voie d’audition de témoins, « que l’intimée est restée en défaut d’exécuter ses obligations et plus précisément que de nombreux désordres ont pu être constatés suivant le départ de chantier de celle-ci, à savoir entre autres, mais non exhaustivement énuméré : - détériorations au plafond des emplacements de parking, - traces, coups et griffes au plafond à côté de la ventilation dans le lot n°3, - trous au plafond de la buanderie du lot n°5, - trous d’aération dans les lots n°6,7,10 et 11 ». PERSONNE2.) réplique que les désordres que l’appelante évoque dans sa correspondance du 23 juillet 2021 ne lui sont nullement imputables, et ont fait l’objet d’une contestation circonstanciée, point par point, suivant courrier recommandé du 30 août 2021. Elle souligne encore que l’appelante reste en défaut d’établir qu’elle ait supporté le coût de prestations de tiers qu’elle entend mettre à charge de PERSONNE2.). L’intimée fait en outre valoir que l’offre de preuve par témoins est formulée en des termes excessivement vagues et imprécis et ne saurait servir à pallier la carence de la partie adverse dans l’administration de la preuve. La Cour constate que l’offre de preuve présentée en instance d’appel par l’appelante manque de précisions, notamment en ce qui concerne les circonstances de temps et de lieu des constatations qu’auraient faites les personnes indiquées comme témoins. En outre, même à supposer établie l’existence de détériorations, traces, coups, griffes et trous, le lien causal entre de tels désordres et une faute/mauvaise exécution des travaux dans le chef de PERSONNE2.) ne serait pas pour autant rapportée.

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Cette offre de preuve est, partant, à rejeter pour être ni pertinente ni concluante. SOCIETE1.) reste dès lors en défaut d’établir que PERSONNE2.) ait commis une faute qui soit en lien causal, tant avec les postes de préjudice allégués dans le courrier de SOCIETE1.) du 23 juillet 2021, qu’avec les postes de préjudice évoqués dans l’offre de preuve formulée en instance d’appel. Par ailleurs, tel que relevé ci-avant, les montants avancés unilatéralement par SOCIETE1.) dans son courrier du 23 juillet 2021 ne sont étayés par aucune pièce, notamment par des factures des intervenants tiers, ni par un autre élément objectif du dossier. Il s’ensuit que la preuve du préjudice allégué par SOCIETE1.) n’est pas rapportée et la demande en indemnisation à hauteur d’un montant de 21.829,09 euros est non fondée. L’appel n’est partant pas fondé quant à ce volet. ° L’appelante fait encore grief aux juges de première instance d’avoir déclaré non fondée la demande en paiement de pénalités de retard pour non-achèvement des travaux d’électricité. Elle fait valoir que les travaux auraient dû être terminés au plus tard en janvier 2021 et que le contrat conclu entre parties aurait stipulé une pénalité à hauteur de 1% par jour ouvrable de retard, soit 1.080,80 euros par jour de retard. Elle affirme que « ceci » a été dénoncé à PERSONNE2.) notamment dans un courrier du 11 février 2021, et qu’en date du 4 août 2021 les travaux n’auraient toujours pas été achevés. Il y aurait dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 50.000 euros. Il convient de relever que l’application de pénalités de retard suppose en principe l’existence d’une mise en demeure préalable. A moins que le contrat ne comporte de dispense à ce sujet, il incombe à la partie désirant obtenir réparation du préjudice à lui causé par le retard d'exécution, de ne pas omettre d'adresser au cocontractant par lettre recommandée une interpellation de telle nature que celui-ci ne puisse se méprendre sur la portée de l'acte qui lui est adressé. Le contrat conclu entre parties en date du 19 janvier 2019, très succinct en ce qui concerne l’indemnité de retard (Vertragsstrafe), ne dispense pas SOCIETE1.) d’une mise en demeure préalable à l’application d’une telle pénalité. Tel que l’a relevé à bon droit le Tribunal, seul l’architecte en charge du projet a par courriel du 4 août 2021 informé PERSONNE2.) que certains travaux seraient encore à achever. Par courrier du 24 août 2021, PERSONNE2.) a pris position par rapport aux points soulevés par l’architecte. 9

Si suivant courrier du 11 février 2021, SOCIETE1.) a certes évoqué l’existence de pénalités de retard, et a relevé une prolongation du délai d’achèvement des travaux jusqu’au 12 mars 2021, et que suivant courriel du 4 août 2021, l’architecte a énoncé des désordres auxquels PERSONNE2.) devrait remédier et a enjoint à cette dernière de ce faire jusqu’au 27 août 2021, toujours est-il qu’une mise en demeure de la part de SOCIETE1.) n’est pas produite en cause. La demande de SOCIETE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant « estimée ex aequo et bono » à 50.000 euros, demande par ailleurs aucunement précisée quant à la période des pénalités de retard couverte -, n’est partant pas fondée. Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé non plus quant à ce volet. 

Demandes accessoires

Par application de l’article 5 (1) de la loi de 2004, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que PERSONNE2.) est en droit de se voir allouer la somme forfaitaire de 40 euros au titre de frais de recouvrement, et que sur base des éléments de la cause, il y a en outre lieu d’allouer à PERSONNE2.) une indemnisation évaluée à 500 euros à titre d’indemnisation raisonnable sur base de l’article 5 (3) de la même loi. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel est non fondée. Il y a encore lieu de confirmer les juges de première instance, par adoption de leurs motifs, en ce qu’ils ont alloué à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500 euros et ont condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. En instance d’appel, l’intimée réclame le montant de 2.340 euros du chef des honoraires d’avocat déboursés. SOCIETE1.) s’oppose à cette demande en faisant valoir l’absence de preuve de paiement d’honoraires d’avocat. La réalité d’un préjudice subi ne serait partant pas rapportée. Il y a lieu de rappeler que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il résulte de la pièce 7 de l’intimée que cette dernière a réglé le montant de 2.340 euros au titre de frais et honoraires d’avocat dans le 10

cadre du litige l’opposant à SOCIETE1.) suivant mémoire de frais et honoraires n°NUMERO3.). La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés est partant à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé. PERSONNE2.), dont la demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat a été accueillie, n’explique pas quels autres frais, non compris dans les dépens seraient à sa charge. Sa demande basée sur l’article 240 du nouveau Code de procédure civile est dès lors à rejeter.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en remboursement de frais et honoraires d’avocat, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 2.340 euros, dit les demandes des parties respectives en octroi d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel non fondées, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à tous les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Marianne Goebel affirmant en avoir fait l’avance.

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