Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-23, n° CAL-2024-00321 (CH01)

Arrêt N°214/24 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00321 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 2 avril 2024, représenté par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés Sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Isabelle CECCARELLI, en remplacement de Maître David GROSS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Mathieu WERNOTH, avocat, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

-----------------------------LA COUR D’APPEL

Saisi d’une requête d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) et tendant à voir statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les obligations alimentaires à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 1er mars 2024, notamment : dit que l’autorité parentale continue d’être exercée conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) envers l’enfant commun, fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun auprès de sa mère PERSONNE2.), accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun, à exercer, sauf meilleur accord des parties : chaque mercredi de la sortie de la crèche jusqu’au jeudi à la rentrée à la crèche ou jusqu’à 17.00 heures, chaque deuxième week-end du vendredi de la sortie de la crèche au dimanche soir 17.00 heures, avec la précision que le père est tenu de ramener l’enfant commun au domicile de la mère, ordonné une enquête sociale aux fins de déterminer la situation personnelle de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), leur milieu familial et social tout comme leurs capacités éducatives et leurs capacités à garantir à l’enfant PERSONNE3.) un milieu de vie sain, ainsi que de manière générale, fournir tous les éléments permettant de se prononcer sur l’intérêt de l’enfant commun PERSONNE3.) et commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (ci-après SCAS). De ce jugement, qui lui a été notifié le 5 mars 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 2 avril 2024 au greffe de la Cour d’appel. L’appelant demande, par réformation, à la Cour de lui accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun à exercer selon les modalités suivantes : « Semaine 1 .

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  

PERSONNE1.) récupère l'enfant le lundi soir à la sortie de la crèche et le dépose le mercredi matin à la rentrée de la crèche, PERSONNE2.) récupère l'enfant le mercredi soir à la sortie de la crèche et le dépose le vendredi matin à la rentrée de la crèche, PERSONNE1.) récupère l'enfant le vendredi soir à la sortie de la crèche et le dépose le lundi matin à la rentrée de la crèche.

Semaine 2 .   

PERSONNE2.) récupère l'enfant le lundi soir à la sortie de la crèche et le dépose le mercredi matin à la rentrée de la crèche, PERSONNE1.) récupère l'enfant le mercredi soir à la sortie de la crèche et le dépose le vendredi matin à la rentrée de la crèche, PERSONNE2.) récupère l'enfant le vendredi soir à la sortie de la crèche et le dépose le lundi matin à la rentrée de la crèche».

L’appelant demande encore la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et des frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que, bien qu’il résulte des termes du jugement déféré que le juge aux affaires familiales a considéré qu’il est dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.), déjà fragilisé par la séparation de ses parents, de maintenir dans un premier temps le système suivi par les parties depuis novembre 2023, le droit de visite et d’hébergement lui accordé ne correspondrait pas au système mis en place de manière consensuelle par les parties et auquel l’enfant a été habitué, de sorte qu’il y aurait lieu à réformation. PERSONNE2.) demande, en premier lieu, le rejet de la deuxième farde de trois pièces de la partie adverse, au motif que la communication serait intervenue tardivement, le vendredi 20 septembre 2024 pour l’audience du mercredi 25 septembre 2024. Elle soulève ensuite l’exception du libellé obscur, motif pris que la partie appelante indiquerait dans la requête d’appel demander un droit de visite et d’hébergement dont les modalités correspondraient, en fait, à une résidence en alternance. Elle soulève encore l’irrecevabilité de l’appel, en ce qu’en première instance PERSONNE1.) aurait demandé à voir instituer une résidence en alternance de l’enfant commun et qu’en instance d’appel il demande à se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement élargi. Cette dernière demande constituant d’après elle une nouvelle demande. Au fond, PERSONNE2.) fait valoir qu’il n’existe aucun élément tangible de nature à justifier l’institution d’une résidence en alternance et elle considère qu’un tel système n’est, au vu de son jeune âge, manifestement pas dans l’intérêt de l’enfant commun. Elle met encore en doute les capacités

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parentales du père, faisant état dans le chef de celui-ci de problèmes d’addiction, de violences exercées envers elle et d’une situation financière instable. Tel que renseigné au rapport d’enquête sociale, l’enfant serait satisfait du système actuellement en place, de sorte qu’il y aurait lieu de confirmer le jugement déféré. Il y aurait encore lieu de condamner l’appelant au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. L’appelant s’oppose à la demande tendant au rejet des pièces par lui communiquées le 20 septembre 2024, soutenant que la partie adverse avait suffisamment de temps pour en prendre inspection. Il demande de son côté le rejet des pièces communiquées par l’intimée à 18.00 heures la veille de l’audience des plaidoiries. Il conteste les reproches lui faits par l’intimée en relation avec ses capacités parentales, lesquels ne seraient, par ailleurs, appuyés par aucun élément probant. Il fait valoir que si la mère doutait de ses capacités parentales, il serait difficilement compréhensible qu’elle accepte les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement telles que fixées par le juge de première instance. Appréciation de la Cour

• La recevabilité de l’appel L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable à ces égards, sauf en ce qu’il a traît aux frais et dépens de la première instance, ceux-ci n’ayant pas encore été liquidés.
• Les demandes en rejet des pièces Aux termes de l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile, « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile […] les éléments de preuve qu’elles produisent […] afin que chacune soit à même d’organiser sa défense » et aux termes de l’article 279 du même code « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ». La communication des pièces doit se faire de telle manière que la partie adverse ait matériellement le temps d’en prendre inspection pour préparer sa défense. Ainsi, l'article 282 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge d’écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Les juges du fond apprécient souverainement le « temps utile ». Ils ne peuvent cependant se limiter à relever le caractère tardif de la communication, mais ils doivent indiquer en quoi la communication a porté atteinte au contradictoire. En effet, le juge se doit de rechercher si, malgré le dépôt de dernière heure des pièces, la partie adverse a disposé d'un temps suffisant pour y répondre. Il s'agit d'une appréciation de fait qui consiste à savoir si le bénéficiaire de la communication a eu le temps de recevoir, examiner, analyser les pièces communiquées et préparer en connaissance de cause sa défense.

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L’appréciation du caractère utile de la communication incombe à la juridiction saisie du litige. Le volume et le nombre de pièces ont une incidence matérielle sur l’appréciation de l’utilité du délai dont dispose l’adversaire pour en prendre connaissance. Il ne suffit, par ailleurs, pas d’affirmer que le destinataire avait connaissance des pièces en question et qu’il lui suffit donc d’un délai réduit pour en prendre connaissance. L’important n’est, en effet, pas que l’adversaire en ait eu connaissance, mais qu’il ait connaissance du fait que ces pièces sont produites concrètement dans cette affaire et qu’il puisse opérer un lien entre ces pièces et le raisonnement juridique dans le cadre duquel elles sont présentées (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Bauler, 2e éd., 2019, p. 363, 595). En l’occurrence, il résulte des explications des parties à l’audience que le mandataire de PERSONNE1.) a communiqué la farde de 3 pièces numérotées de 1 à 3 au mandataire d’PERSONNE2.) le vendredi 20 septembre 2024 en début de matinée, l’audience des plaidoiries ayant été fixée au mercredi 25 septembre 2024, à 9.00 heures. La Cour constate que le mandataire de l’intimée disposait donc de suffisamment de temps pour en prendre inspection et pour en discuter avec sa mandante. Cette conclusion s’impose d’autant plus au vu de la nature des pièces, à savoir une ordonnance médicale du pédiatre d’PERSONNE3.) indiquant les dates auxquelles il a vu l’enfant en consultation, des échanges de messages entre parties et un relevé sur l’organisation des parents concernant le dépôt d’PERSONNE3.) à la crèche et son départ, antérieurement au jugement de première instance. La demande d’PERSONNE2.) tendant au rejet des pièces communiquées par PERSONNE1.) le 20 septembre 2024 n’est donc pas fondée. Il résulte des débats à l’audience que consécutivement à la communication de pièces par l’appelant, le mandataire d’PERSONNE2.) a fait parvenir au mandataire de PERSONNE1.) une farde de 7 pièces, le 24 septembre 2024 à 18.00 heures, soit la veille de l’audience des plaidoiries, fixée au 25 septembre 2024 à 9.00 heures. La farde contient, en tant que pièces 1 et 6, le jugement de première instance et le rapport d’enquête SCAS du 22 mai 2024. Ces pièces ayant été à la connaissance de l’appelant et faisant partie du dossier, il n’y a pas lieu d’en ordonner le rejet. Au vu de la nature et de l’envergure des autres pièces, à savoir le plumitif d’audience daté du 1er mars 2024, des attestations testimoniales, des échanges de messages entre parties, des relevés d’entrée et de sortie de crèche et un courrier du centre de médiation Pro Familia du 12 septembre 2024, la Cour considère que le mandataire de PERSONNE1.) conclut à bon droit à leur rejet, en ce qu’il n’a pas pu en prendre utilement inspection et les soumettre à son mandant pour recueillir utilement ses observations, et recevoir éventuellement des éléments de preuve en sens inverse, de sorte que, conformément à la demande de l’appelant, ces pièces sont à écarter des débats.

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• L’exception de libellé obscur Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit contenir, outre les mentions de l’article 153, notamment l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens, le tout à peine de nullité. L’article 585 du même code renvoie quant à l’acte d’appel expressément aux articles 153 et 154. La finalité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile étant de permettre au défendeur de savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande dirigée à son encontre, cet objet doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. L’exception du libellé obscur est à écarter si la description des faits dans l’acte introductif d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense appropriés. Il appartient au juge saisi d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite. En l’espèce, le dispositif de la requête d’appel, cité ci-avant, vise à voir réformer le jugement déféré en ce qui concerne les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’appelant à l’égard de l’enfant commun et à voir fixer ce droit selon les modalités telles qu’indiquées. Les prétentions de l’appelant sont donc clairement formulées et la partie intimée n’a pas pu se méprendre sur l’objet de l’appel, quand bien même elle considère que l’appelant tend, par réformation, à voir fixer une résidence en alternance et non pas un droit de visite et d’hébergement. Le moyen de nullité soulevé est dès lors à rejeter.
• Le droit de visite et d’hébergement Il résulte des termes du jugement déféré qu’en première instance PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à voir instituer une résidence en alternance de l’enfant commun au domicile des deux parents. Bien que la requête d’appel tende à l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement élargi, cette prétention n’est, contrairement à l’argumentation de la partie intimée, pas à qualifier de demande nouvelle en instance d’appel, en ce qu’il y a lieu d’admettre qu’une demande tendant à la mise en place d’un système de résidence en alternance comprend implicitement, mais nécessairement une demande tendant à l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement. Il est de principe que les décisions relatives aux modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement doivent être motivées exclusivement par l’intérêt et le bien-être de l’enfant, d’autres considérations, comme les désirs ou contrariétés des parents y sont étrangères.

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Il ressort de la lecture du rapport d’enquête sociale établi le 22 mai 2024 que les deux parents sont très attachés à leur fils et que chacun d’eux dispose des capacités parentales nécessaires et répond aux besoins de celui-ci. L’agente du SCAS considère que l’enfant PERSONNE3.) a besoin d’un contact régulier et fréquent avec ses deux parents. Les reproches de la mère à l’égard du père au sujet d’une consommation excessive d’alcool et de stupéfiants ne sont donc pas étayés par les conclusions du rapport d’enquête sociale, ni par aucun autre élément probant produit. Par ailleurs, bien que le rapport d’enquête sociale confirme l’existence de relations conflictuelles entre parties, il n’en ressort pas qu’PERSONNE3.) serait directement impacté par le conflit parental, ni que le père serait violent à son égard. Au contraire, PERSONNE2.) a expressément précisé à l’agente du SCAS que le père n’a jamais frappé son fils. Il ne ressort finalement pas du rapport d’enquête sociale que la situation financière du père ne lui permettrait pas de prendre en charge correctement son fils. Concernant la pratique suivie par les parties de manière consensuelle en relation avec la résidence et l’hébergement de l’enfant commun postérieurement à leur séparation, il ressort de la lecture du jugement déféré qu’en première instance PERSONNE2.) a expliqué que, depuis la séparation des parties, l’enfant commun résiderait plus de temps auprès de la mère, en raison de son très jeune âge, et que depuis novembre 2023, le père récupérerait l’enfant chaque mercredi à la sortie de la crèche et le garderait jusqu’au lendemain à la rentrée de la crèche ou jusqu’à 17.00 heures ainsi que chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de la crèche au dimanche soir 17.00 heures. Le jugement déféré indique encore que PERSONNE1.) a confirmé le système mis en place par les parties. Au vu du bas âge d’PERSONNE3.), qui n’a que 2 ans et demi, de ses facultés d’adaptation et de sa capacité émotionnelle, l’enfant a un besoin impératif de stabilité et ne doit pas être exposé à de trop nombreux changements de son rythme de vie. La Cour considère donc que même s’il s’avérait exact que, suite à leur séparation, les parties avaient de manière consensuelle mis en place un système qui s’apparentait à une résidence en alternance d’PERSONNE3.) auprès de chacune d’elles pendant respectivement deux et trois jours, tel que soutenu par le père à l’appui de son appel, un tel système n’est au vu de son jeune âge pas dans l’intérêt de l’enfant, dont le rythme de vie risquerait d’être trop perturbé. Dans la mesure où il est cependant dans l’intérêt de l’enfant de pouvoir développer et de maintenir les relations d’attachement avec ses deux parents, la Cour considère qu’il y a lieu d’élargir le droit de visite et d’hébergement actuellement exercé par PERSONNE1.) et de lui attribuer, par réformation, un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.) à exercer chaque deuxième week-end du vendredi de la sortie de la crèche au lundi matin à la rentrée de la crèche et chaque mercredi de la sortie de la crèche jusqu’au jeudi à la rentrée à la crèche ou jusqu’à 17.00 heures. L’appel est donc partiellement fondé.

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• Les demandes accessoires Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées. Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties, avec distraction pour sa part au profit du mandataire de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement , reçoit l’appel, sauf en ce qu’il a trait aux frais et dépens de la première instance, écarte des débats les pièces numérotées 2,3,4,5,7 versées par PERSONNE2.), dit non fondé le moyen de nullité tiré de l’exception de libellé obscur, dit l’appel partiellement fondé, réformant, attribue à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer chaque deuxième week-end du vendredi de la sortie de la crèche au lundi matin à la rentrée de la crèche et chaque mercredi de la sortie de la crèche jusqu’au jeudi à la rentrée à la crèche ou jusqu’à 17.00 heures, dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties, avec distraction pour sa part au profit de l’Etude d’Avocats Gross et Associés Sàrl, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David Gross, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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