Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-23, n° CAL-2024-00076-157 (CACH02)

Décision officielle commentée

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) du montant indexé de 200 EUR par enfant et par mois pour la période du 1er mai au 30 octobre 2023,

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condamné provisoirement PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 500 EUR par mois pour la période du 1er mai au 30 octobre 2023,

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dit que PERSONNE1.) contribue provisoirement à hauteur des ¾ aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.).

Par jugement du 21 juillet 2023, statuant en continuation du jugement précité, le juge aux affaires familiales a, entre autres :

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condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) du montant indexé de 400 EUR par enfant et par mois pour la période du 1er mai au 31 juillet 2023,

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condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel du montant indexé de 500 EUR par mois pour la période du 1er mai au 31 juillet 2023,

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réservé l’ensemble des demandes alimentaires quant au fond pour la période à partir du 1er août 2023.

Par jugement du 11 décembre 2023 statuant en continuation du jugement précité du 27 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a, entre autres : 

fixé le domicile légal de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.),

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dit que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont leur résidence en alternance une semaine sur deux chez chaque parent,

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condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) de 200 EUR par enfant et par mois à partir du 1er août 2023,

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dit que PERSONNE1.) contribue à hauteur des deux-tiers (2/3) aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) à compter du 1er août 2023,

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condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel du montant indexé de 500 EUR par mois pour la période du 1er août 2023 au 30 avril 2024,

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réservé la demande en rachat des droits de pension, l’indemnité de procédure ainsi que les frais et dépens de l’instance.

De ce jugement qui, d’après les informations à la disposition de la Cour d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 janvier 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 29 janvier 2024. PERSONNE1.) critique le jugement du 11 décembre 2023 en ce qu’il l’a condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 500 EUR pour la période du 1er août 2023 au 30 avril 2024.

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Par réformation dudit jugement, il demande principalement à être déchargé du paiement de la pension alimentaire précitée. Subsidiairement, il demande de la réduire au montant de 100 EUR par mois, sinon à tout autre montant inférieur à déterminer par la Cour d’appel. PERSONNE1.) critique encore le jugement du 11 décembre 2023 en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une pension alimentaire de 200 EUR par enfant et par mois pour l’entretien et l’éducation des enfants communs à partir du 1er août 2023, date de la mise en place d’un système de résidence alternée à leur égard. Il sollicite principalement la décharge du paiement d’une telle pension alimentaire au profit des enfants communs, sinon la réduction du montant de la pension alimentaire à 50 EUR par enfant et par mois. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement du 11 décembre 2023.

Appréciation de la Cour Pension alimentaire à titre personnel Le jugement du 11 décembre 2023 n’est pas critiqué en ce qu’il a examiné la demande de PERSONNE2.) en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel à partir du 1er août 2023 au regard des articles 246 et 247 du Code civil. PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu un état de besoin dans le chef de PERSONNE2.) justifiant le paiement d’une pension alimentaire personnel pour la période du 1er août 2023 au 30 avril 2024. Il déclare avoir accepté de payer une pension alimentaire à titre personnel de 500 EUR de mai à juillet 2023, mais il conteste l’état de besoin de PERSONNE2.) au-delà du mois de juillet 2023. PERSONNE1.) estime qu’au regard de l’état de santé de l’intimée et des qualifications et expériences professionnelles de celle-ci, elle est en mesure de s’adonner à une activité rémunérée lui permettant de subvenir seule à ses besoins. Il lui reproche de ne pas avoir fait des démarches sérieuses pour trouver un travail rémunéré depuis la séparation des parties. L’appelant qualifie les demandes de travail adressées par PERSONNE2.) à des employeurs potentiels de demandes façonnées pour les besoins de la cause, vouées à l’échec, au motif qu’elles concerneraient des postes de travail pour lesquels elle ne disposerait

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pas des qualifications requises. Il soutient que l’intimée est dès lors à l’origine de l’état d’impécuniosité qu’elle allègue, de sorte qu’il conviendrait de retenir un revenu théorique de 2.800 EUR dans son chef depuis le 1er août 2023. En n’entreprenant pas de démarches pour percevoir le revenu d’inclusion sociale (REVIS) avant le 1er mai 2024, PERSONNE2.) reconnaîtrait d’ailleurs elle-même l’inexistence d’un état de besoin dans son chef. PERSONNE1.) conteste encore tout état de besoin dans le chef de l’intimée, au motif qu’elle logerait gratuitement dans l’ancien domicile familial. A l’audience des plaidoiries devant la Cour d’appel, l’appelant, qui continue à rembourser seul les deux prêts relatifs à l’acquisition de l’immeuble commun, a déclaré qu’il renonçait à requérir une indemnité d’occupation pour le logement que l’intimée occupe seule avec les enfants communs depuis la séparation des parties jusqu’à la date de l’arrêt à intervenir. Il demande que l’état de besoin de l’intimée soit apprécié au regard de cette renonciation. PERSONNE1.) a cependant précisé qu’il ne renonçait pas à sa demande à se voir rembourser la moitié des mensualités des deux prêts immobiliers depuis la séparation des parties dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté de bien ayant existé entre époux. PERSONNE2.) réplique qu’elle a entrepris de nombreuses démarches pour retrouver une activité rémunérée sans que celles-ci aient abouti à la conclusion d’un contrat de travail. Elle conteste le reproche de ne pas disposer des qualifications professionnelles pour les postes de travail qu’elle a postulés. Elle explique ses difficultés pour trouver un travail rémunéré par le fait qu’elle n’a pas travaillé pendant une grande partie des 23 ans de mariage pour se consacrer, avec l’accord de PERSONNE1.), à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs. Elle n’aurait plus travaillé depuis 2019. Il faudrait lui laisser le temps nécessaire de retrouver un travail rémunéré de secrétaire ou d’assistante de bureau correspondant à ses qualifications. Elle déclare ne pas demander de pension alimentaire à titre personnel pour la période postérieure au 1er mai 2024. PERSONNE2.) renvoie à une jurisprudence constante selon laquelle le REVIS est sans incidence sur l’obligation alimentaire entre époux. Elle fait valoir qu’à plusieurs reprises, elle a demandé à PERSONNE1.) de procéder au partage d’un compte bancaire

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« MEDIA1.) », créditeur d’une somme d’argent d’environ 120.000 EUR pour lui permettre de remédier à sa situation financière difficile. L’appelant aurait jusqu’à présent refusé, sous de vains prétextes, de procéder à un partage dudit compte. L’article 246 du Code civil dispose que « le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint ». Selon l’article 247 du même Code, « dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Si les articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ils ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. Il résulte encore des travaux préparatoires relatifs à la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales que si le principe a été maintenu selon lequel la pension est fixée selon les besoins du créancier et dans la limite des facultés contributives du débiteur, les besoins au sens du projet de loi ne se définissent pas simplement comme le minimum nécessaire à la survie. La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des conséquences économiques à long terme, dont il convient de tenir compte dans la détermination des besoins. Le projet de loi énumère expressément certains critères à prendre en compte visant à mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans pour autant résulter dans un maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Le projet de loi fixe ainsi une liste de critères dont le juge doit tenir compte pour la détermination des besoins et des ressources des

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conjoints : l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles, et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (Doc. Parl. 6996-22, Rapport de la Commission juridique du 6 juin 2018, p. 79). Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi d’un secours alimentaire personnel, mais il appartient à celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que pour autant que cette condition préalable est établie qu’il y a lieu de s’interroger sur la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé. Il convient, en premier lieu, de relever que les allocations d’inclusion payées par le Fonds national de solidarité ont un caractère subsidiaire par rapport aux obligations alimentaires, de sorte qu’elles ne sont pas à considérer comme un revenu dans le cadre de l’appréciation de la situation financière du créancier d’aliments. C’est partant à tort que PERSONNE1.) entend déduire l’absence d’un état de besoin dans le chef de l’intimée du défaut de démarches effectuées en vue de l’obtention de telles allocations dès la séparation des parties. Si PERSONNE1.) dit être d’accord à redevoir à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel pour la période du 1er mai au 31 juillet 2023, tel que décidé par le jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 21 juillet 2023, il estime toutefois que ce délai était suffisant pour permettre à celle-ci de retrouver un travail, d’autant plus que la séparation des parties remonte au mois de janvier 2023. Il est constant en cause que les parties étaient mariées pendant vingtquatre ans. Quant à la carrière professionnelle de PERSONNE2.), il résulte du certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale du 19 décembre 2023 qu’elle a travaillé du 15 septembre 2004 au 28 février 2007. Elle s’est trouvée au chômage jusqu’au 3 février 2008. Par la suite, elle a travaillé pendant trois mois du 4 février au 30 mai 2008. Cette période était suivie d’une période d’inactivité prolongée jusqu’au 13 mai 2014, date à laquelle elle a repris une activité rémunérée jusqu’au 30 décembre 2015.

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Par la suite, elle a encore travaillé pendant de courtes périodes pendant les années 2017 à 2019 (4 jours en juillet 2017, 4 mois en 2018 et 2 mois et demi en 2019). Il résulte encore du certificat d’affiliation que mis à part son premier emploi, PERSONNE2.) a principalement travaillé comme intérimaire. Compte tenu de la durée du mariage et du fait que les périodes d’inactivité prolongées de PERSONNE2.) pendant les périodes de mai 2008 à mai 2014 et de janvier 2016 à juillet 2018 étaient motivées par la volonté des parties à ce que celle-ci se consacre à l’éducation et à l’entretien des enfants communs nés en 2008 et 2011 et que son dernier travail rémunéré remonte au mois d’août 2019, c’est à tort que PERSONNE1.) soutient qu’une durée de trois mois aurait dû suffire à PERSONNE2.) pour retrouver un travail rémunéré. Les pièces versées par l’intimée établissent qu’elle est activement à la recherche d’un emploi depuis le mois de septembre 2023. Il n’est pas contesté qu’elle soit inscrite comme demanderesse d’emploi à l’Agence pour le développement de l’emploi depuis le mois de juin 2023. Au vu des qualifications professionnelles et des postes de travail qu’elle a occupés pendant le mariage, il n’est pas établi que l’intimée ait postulé des emplois ne correspondant pas à ses capacités. Au vu des développements qui précèdent, de l’âge de PERSONNE2.) et de la durée du mariage, une période supplémentaire de neuf mois par rapport à celle qui lui a été accordée par le jugement précité du 21 juillet 2023 est tout à fait justifiée pour lui permettre de retrouver un travail rémunéré. Dans le cadre de l’appréciation de l’état de besoin de PERSONNE2.), chacune des parties fait état d’un actif qu’elle se verra attribuer lors des opérations de partage de la communauté de biens ayant existé entre époux. Selon les développements des parties, cet actif est constitué principalement par l’appartement qu’ils ont acquis ensemble d’une valeur de 697.000 EUR suivant rapport d’expertise WIES du 2 juillet 2024, ainsi que d’avoirs bancaires d’au moins 125.000 EUR. Dans la mesure où les opérations de liquidation et de partage devant le notaire commis n’ont pas encore abouti, l’actif que l’intimée se verra attribuer à l’issue desdites opérations ne peut être déterminé de façon certaine, de sorte qu’il y a lieu d’en faire abstraction pour déterminer son état de besoin pendant la période du 1er août 2023 au 30 avril 2024.

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PERSONNE1.) conteste aussi l’état de besoin de PERSONNE2.) pendant la période du 1er août 2023 au 30 avril 2024, au motif qu’elle habiterait gratuitement dans l’ancien domicile familial et qu’il aurait pris en charge de nombreux frais relatifs audit logement tels que les cotisations d’assurance. Il aurait également payé la taxe automobile et les cotisations d’assurance du véhicule Renault, mis à la disposition de son ex-épouse jusqu’au mois de février 2024, date à laquelle la voiture a dû être abandonnée en raison d’un problème technique. Mises à part les cotisations sociales que PERSONNE2.) paye depuis le mois d’août 2023 du montant de 143,97 EUR, elle ne fait pas état de dépenses incompressibles. Il convient de rappeler que PERSONNE1.) renonce à sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation de la part de l’intimée pour l’occupation de l’ancien domicile familial avec les enfants communs jusqu’à la date de l’arrêt à intervenir. Il demande que l’état de besoin de l’intimée soit apprécié au regard de cette renonciation. Il ressort encore des développements de PERSONNE1.) qu’il entend faire valoir des récompenses à charge de la communauté pour les mensualités du montant total de 1.486,06 EUR qu’il paye seul depuis la séparation des parties. Concernant sa renonciation à une indemnité d’occupation, il mentionne dans sa requête d’appel, ce qui suit : « le paiement des prêts immobiliers relatifs à l’immeuble doit être différencié de la question de l’indemnité d’occupation qui devrait être redue par la dame PERSONNE2.) pour sa jouissance exclusive et privative de l’immeuble au sens de l’article 815-9 2° du Code civil, qu’en ce sens, le Requérant [PERSONNE1.)] ne remet pas en cause le fait que le remboursement des crédits hypothécaires qu’il effectue ne doit pas influer sur le montant de la pension alimentaire, mais il demande à bon droit à ce que sa renonciation au paiement d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse pour sa jouissance du logement soit quant à elle prise en compte dans l’évaluation du quantum de la pension alimentaire alors qu’il s’agit d’un avantage en nature octroyé pour les enfants et pour la dame PERSONNE2.) ». Il ressort de tout ce qui précède que PERSONNE1.) accepte que le remboursement des mensualités des prêts hypothécaires sera pris en considération dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens ayant existé entre époux et non pas à titre de dépense incompressible, ayant une incidence sur le montant de la pension alimentaire redue à PERSONNE2.). Comme l’intimée ne disposait ni de revenus ni de capital propre, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu qu’elle était dans le besoin pendant la période du 1er août 2023 au 30 avril 2024.

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PERSONNE1.) critique encore le montant alloué de 500 EUR et fait valoir que le juge aux affaires familiales n’a pas fait une juste appréciation de sa situation financière en ce qu’il n’aurait pas tenu compte de l’intégralité des frais invoqués à titre de dépenses incompressibles. Ce serait ainsi à tort que le juge aux affaires familiales a fait abstraction de la mensualité de 518,91 EUR relatif au prêt de la voiture, ainsi que du loyer de 500 EUR payé pour le studio situé à côté de l’ancien domicile familial que les parties auraient utilisé comme buanderie et débarras pendant la vie commune et qui, jusqu’au mois de juin 2024, aurait été occupé par la mère de PERSONNE2.), réfugiée ukrainienne. Ce serait encore à tort que seul un montant de 1.500 EUR a été pris en considération à titre de loyer pour le logement dans lequel il vit depuis le 1er août 2023, au motif qu’il y habiterait ensemble avec sa nouvelle compagne, censée contribuer par moitié au paiement du loyer. Bien que le nom de celle-ci figure sur la boîte à lettres de son nouveau logement, il conteste cohabiter avec elle et ses deux enfants issus d’une relation précédente. Il relève que le contrat de bail a été conclu à son seul nom et que la maison est composée de 5 pièces et non pas de 5 chambres. PERSONNE2.) estime que le juge aux affaires familiales a fait une appréciation correcte de la situation financière de l’appelant. Concernant plus particulièrement le prêt de la voiture, elle fait valoir que c’est à juste titre que le juge aux affaires a considéré que PERSONNE1.) n’établissait pas la nécessité d’une deuxième voiture, au motif qu’il disposerait d’un véhicule de service. Elle conteste qu’il s’agisse d’un véritable véhicule de service qui ne peut être utilisé à des fins privées, au motif qu’il résulterait des fiches de salaire de PERSONNE1.) qu’un avantage en nature est déduit chaque mois de son salaire net pour l’utilisation de ce véhicule. Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE1.) des mois d’août à décembre 2023 qu’il touche en moyenne un salaire net du montant de 8.961,67 EUR. Ses fiches de salaire de janvier et février 2024 renseignent un salaire net du montant de 9.133,14 EUR. De ces deux montants sont déduits des « avantage nature foyer, chèque repas 1/3 salarié et avantage en nature ». Au vu des développements des parties, l’avantage en nature correspondant à un montant de 439,27 EUR concerne le véhicule conduit par PERSONNE1.). Il ne s’agit dès lors pas d’un véhicule de fonction mis gratuitement à sa disposition qu’il pourrait uniquement utiliser à des fins professionnelles.

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Compte tenu du fait que l’appelant a besoin de cette voiture pour assurer ses propres déplacements et ceux des enfants communs, le montant de 439,27 EUR est à retenir à titre de dépense incompressible. Dans la mesure où le prêt de l’autre voiture remboursé par des mensualités de 518,91 EUR a été contracté par les deux parties en date du 15 avril 2021, c’est à tort que le juge aux affaires familiales en a fait abstraction à tire de dépense incompressible dans le chef de PERSONNE1.), la voiture financée par ce prêt constituant un bien commun. C’est encore à tort que le juge aux affaires familiales n’a pas tenu compte du loyer de 500 EUR à titre de dépense incompressible dans le chef de PERSONNE1.) payé pour le studio situé à côté de l’ancien domicile conjugal. Bien que PERSONNE1.) ait signé seul le contrat de bail y relatif, il est constant en cause que pendant la période du 1er août 2023 au 30 avril 2024, il a continué à payer le loyer y relatif. Comme le studio était occupé par la mère de PERSONNE2.), il s’est trouvé dans l’impossibilité de résilier le contrat de bail en question. Ce loyer constitue dès lors une dépense incompressible dans son chef. Concernant le loyer du montant de 3.000 EUR payé par l’appelant pour la maison qu’il occupe depuis le mois d’août 2023, augmenté à 3.150 EUR depuis le mois d’août 2024, il convient de relever qu’il s’agit, suivant contrat de bail, d’une maison « type bungalow, toit 4 pentes, 5 chambres ». Selon l’état des lieux dudit logement, une de ces chambres (« chambre d’appoint ou salle de sport ») se situe au soussol, une « chambre ou bureau » au rez-de-chaussée, ainsi qu’une « pièce de vie principale » et deux chambres à l’étage. Il résulte encore de deux photographies versées par l’intimée que le nom de la concubine de PERSONNE1.) figure sur la boîte à lettres du nouveau logement. Le fait que l’appelant ait signé seul le contrat de bail et que sa concubine ne soit pas déclarée officiellement à cette adresse n’exclut pas qu’elle y habite de façon continue avec ses deux enfants. Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que PERSONNE1.) cohabite avec sa nouvelle compagne et les enfants de celle-ci. En l’absence de précisions quant au partage des frais entre PERSONNE1.) et sa concubine et quant à la situation financière de celle-ci, il convient de retenir qu’elle contribue mensuellement à concurrence du montant de 1.000 EUR au paiement du loyer. PERSONNE1.) dispose partant d’un revenu disponible du montant net de respectivement 5.503,49 EUR (8.961,67 - 439,27 - 518,91 - 500 2.000) pour la période du 1er août au 31 décembre 2023 et de 5.674,96

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EUR (9.133,14 - 439,27 - 518,91 - 500 - 2.000) pour celle du 1er janvier au 30 avril 2024, périodes concernées par la présente demande. Au vu des capacités financières de PERSONNE1.), de sa renonciation à faire valoir une indemnité d’occupation pour l’ancien domicile familial dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens ayant existé entre époux et de sa prise en charge de divers frais de PERSONNE2.) (frais de logement, cotisations d’assurance, taxes automobile) et des besoins de celle-ci, le jugement du 11 décembre 2023 est à confirmer en ce qu’il a fixé la pension alimentaire à titre personnel à payer par PERSONNE1.) au montant de 500 EUR par mois pendant la période du 1er août 2023 au 30 avril 2024. L’appel est non fondé de ce chef. Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a dit que PERSONNE1.) contribue à hauteur des deux-tiers (2/3) aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) à compter du 1er août 2023. L’appelant critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une pension alimentaire de 200 EUR par enfant et par mois pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) à partir du 1er août 2023, malgré le fait que depuis cette période, ils résident en alternance au domicile de chacun de leurs parents. Ce serait à tort que le jugement a retenu une disproportion des situations financières des parties justifiant le paiement d’une telle pension alimentaire. En instance d’appel, il fait encore valoir que depuis le mois de septembre 2023, il a pris en charge tous les frais des enfants que PERSONNE2.) lui demandait de payer tels que leur matériel scolaire, les cotisations de leurs activités parascolaires, les frais de colonie à l’étranger, leurs frais vestimentaires, leurs frais de cantine etc. L’appelant renvoie aux innombrables messages téléphoniques que son ex-épouse lui a adressés ainsi qu’aux virements et tickets de caisse, établissant la réalité des achats effectués pour le compte des enfants communs. Jusqu’à présent, il aurait également supporté l’intégralité des frais extraordinaires, l’intimée refusant de lui payer sa participation (1/3 desdits frais), au motif qu’elle serait sans revenus.

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PERSONNE1.) estime que cette dernière s’est ainsi déchargée, à son détriment, de tous frais relatifs aux besoins usuels des enfants communs, et ce même pour la période pendant laquelle elle est censée contribuer auxdits besoins usuels. Compte tenu du fait que l’intimée disposerait également à l’avenir de l’intégralité des allocations familiales pour couvrir les besoins usuels des enfants pendant leurs séjours de deux semaines par mois auprès d’elle, le paiement d’une pension alimentaire ne serait pas justifié. PERSONNE2.) argumente que le paiement d’une pension alimentaire de 200 EUR par enfant et par mois pour l’entretien et l’éducation des enfants communs est tout à fait justifié au vu de la disparité entre la situation financière de chacune des parties et au vu du train de vie auquel les enfants communs auraient été habitués pendant la durée du mariage. Elle demande également de prendre en considération qu’à la suite du jugement du 21 juillet 2023, PERSONNE1.) n’a plus payé la pension alimentaire précitée de 200 EUR, malgré sa condamnation provisoire à lui payer une telle pension alimentaire du 1er mai au 30 octobre 2023 suivant ordonnance du juge aux affaires familiales du 19 avril 2023. Concernant ce dernier point, l’appelant conteste qu’il ait été tenu au paiement du paiement d’une pension alimentaire sur base de l’ordonnance précitée du 19 avril 2023. Dans le contexte d’un système de résidence en alternance, chacun des parents contribue a priori à égalité aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs, de sorte que les besoins usuels de ceux-ci sont couverts et que de part et d’autre il n’y a, en principe, pas lieu à paiement d’une pension alimentaire de ce chef. Le système de la résidence en alternance n’exclut cependant pas le versement d’une pension alimentaire, mais celle-ci ne se justifie qu’à condition que les situations financières respectives des parties soient disproportionnées, la pension alimentaire ayant dans ce cas une vocation compensatoire (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Obligation alimentaire », édition octobre 2020 (actualisation : décembre 2022), n°218). Il est de principe que l’appréciation des besoins de l’enfant doit être faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel il est habitué. Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l’enfant doit être de nature à lui procurer une éducation en relation avec son niveau de vie et son milieu familial sans qu’elle augmente cependant automatiquement et indéfiniment avec les revenus du débiteur d’aliments.

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PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spéciaux dans le chef des enfants communs. Il y a partant lieu de se référer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d’éducation et d’habillement se rapportant à tout enfant de l’âge des enfants communs. Elle n’établit pas non plus que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étaient habitués à un train de vie supérieure à celui d’autres enfants de leur âge. Il est constant en cause que depuis le 1er août 2023, les enfants communs résident en alternance par des périodes d’une semaine au domicile de chacune des parties. Tel qu’il a été retenu ci-dessus, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation pour le logement que l’intimée occupe avec les deux enfants communs jusqu’à la date de l’arrêt à venir. Les besoins de logement des enfants communs pendant leurs séjours auprès de leur mère sont dès lors pris en charge par l’appelant. La Cour d’appel ne tiendra partant pas compte de frais de logement à charge de PERSONNE2.). Il résulte des nombreux messages adressés par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) et des extraits bancaires de ce dernier qu’il a pris en charge tous les frais concernant les enfants que PERSONNE2.) lui a demandé de payer. Au vu des extraits bancaires de PERSONNE1.) et des dates des nombreux tickets de caisse, il convient de retenir qu’il a pris en charge les frais relatifs aux besoins des enfants communs (frais vestimentaires, matériel scolaire, frais de cantine, argent de poche, équipement sportif) même pendant les périodes où ces derniers résidaient auprès de leur mère. Il convient encore de relever que PERSONNE1.) a payé un montant subséquent pour le matériel scolaire des enfants, bien que PERSONNE2.) ait touché les allocations de rentrée scolaire des enfants d’un montant d’environ 400 EUR par enfant. PERSONNE2.) ne fait état d’aucun paiement qu’elle aurait effectué pour couvrir les besoins usuels des enfants communs. Il est constant en cause que, depuis le 1er août 2023, PERSONNE2.) continue à toucher l’intégralité des allocations familiales d’un montant d’environ 350 EUR par enfant et par mois, soit un montant total de 700 EUR par mois, y non compris l’allocation de rentrée scolaire payée chaque année au mois d’août du montant total d’environ 800 EUR. Bien que les enfants communs résident deux semaines par mois auprès de PERSONNE1.), ce dernier a, en effet, accepté que la mère touche l’intégralité des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire. Il ressort des pièces versées en cause que

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PERSONNE1.) a pris en charge la majorité des frais courants des enfants même lors de leur séjour auprès de PERSONNE2.). En ce qui concerne la période du 1er août 2023 au 30 avril 2024, période pendant laquelle PERSONNE2.) ne tirait pas de revenus d’un travail rémunéré, les allocations précitées étaient suffisantes pour couvrir les besoins des deux enfants communs lors de leurs séjours auprès d’elle, eu égard à la prise en charge par PERSONNE1.) de la majorité des frais courants cités ci-dessus. La disparité des situations financières des parties telle qu’elle résulte de l’examen fait ci-dessus dans le cadre de la demande relative à la pension alimentaire à titre personnel ne justifie dès lors pas le paiement d’un montant supplémentaire par PERSONNE1.) à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs pendant la période précitée. Pour la période postérieure au 1er mai 2024, il a été retenu ci-dessus qu’un revenu disponible théorique net du montant de 2.800 EUR est pris en considération dans le chef de PERSONNE2.), de sorte que la disparité des situations financières des parties se trouve fortement réduite depuis cette date. Le paiement d’une pension alimentaire de 200 EUR par enfant et par mois par PERSONNE1.) ne se justifie pas non plus pour la période précitée, étant donné que PERSONNE2.) continue à toucher l’intégralité des allocations familiales, qui suffisent à couvrir les besoins des enfants communs lors de leurs séjours auprès d’elle. Le jugement du 11 décembre 2023 est partant à réformer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 200 EUR par enfant et par mois pour la période postérieure au 1er août 2023. L’appel est fondé de ce chef.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.