Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-23, n° CAL-2023-00616 (CH01)

Décision officielle commentée

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période de vacances scolaires les enfants passeront le premier week-end auprès du parent auprès duquel ils n’ont pas séjourné pendant les vacances. Concernant les vacances scolaires, il demande à voir confirmer le système tel qu’il ressort du jugement déféré et tel que repris dans sa requête d’appel. PERSONNE1.) demande, en outre, à voir mettre en place un suivi psychologique pour les enfants communs. Il déclare finalement renoncer à son appel en ce qu’il a trait à l’attribution du logement familial. PERSONNE2.) fait valoir qu’il ressort sans équivoque du rapport d’enquête sociale que le système de résidence en alternance égalitaire institué à l’essai est contraire au bien-être des enfants et que ceux-ci souhaitent résider auprès de leur mère et voir leur père dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement. Concernant les modalités d’exercice de ce droit, elle considère que la demande faite par le père en dernier ordre de subsidiarité respecte les souhaits et les intérêts des enfants, contrairement aux deux autres demandes, en ce que les enfants auraient clairement déclaré ne pas vouloir passer autant de temps auprès de leur père. Elle conclut de son côté également à la confirmation du jugement déféré en ce que le père s’est vu attribuer un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires selon le système « années paires et impaires », tout en demandant à voir préciser que pendant les années paires les enfants passeront la première semaine des vacances de Noël auprès de la mère et que le père exercera son droit de visite et d’hébergement durant la deuxième semaine des vacances en question. Elle considère que sa demande est justifiée dans la mesure où les enfants ont passé l’année dernière la première semaine des vacances de Noël auprès de leur père. Elle s’oppose à la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’après une période de vacances scolaires les enfants passeront le premier week-end auprès du parent auprès duquel ils n’ont pas séjourné pendant les vacances, soutenant qu’il y a lieu de considérer séparément le droit de visite et d’hébergement accordé en période scolaire et celui accordé pendant les vacances scolaires. Elle demande à voir dire que les trajets en relation avec le droit de visite et d’hébergement exercé par le père en semaine sont à partager entre les parties. Elle se déclare d’accord avec la mise en place d’un suivi psychologique pour les fils communs et elle propose d’avoir recours aux psychologues de l’équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques (ESEB) fonctionnant au sein de l’école fréquentée par les enfants. Appréciation de la Cour

La résidence habituelle des enfants communs et le droit de visite et d’hébergement

La Cour rappelle que, quel que soit l’âge de l’enfant, son domicile et sa résidence ne sont pas fixés de droit, par principe ou naturellement, auprès de

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l’un des parents, mais que cette décision est prise en fonction du seul intérêt de l’enfant qui impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité possible dans une période de sa vie où il subit déjà la séparation de ses parents. En effet, seul le plus grand bien de l’enfant doit inspirer le juge dans les mesures à arrêter, il doit prendre en considération uniquement le meilleur avantage quant au mode de vie, au développement, à l’éducation, à l’avenir, au bonheur et à l’équilibre de l’enfant. D’autres considérations comme les désirs, les contrariétés ou convenances personnelles des parents y sont étrangères. En l’occurrence, la Cour avait institué à l’essai pendant une durée de six mois, à compter du 1er décembre 2023, en période scolaire, un système de résidence en alternance égalitaire des deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de chacun de leurs parents. Il s’avère néanmoins, au vu des éléments soumis à l’appréciation de la Cour, notamment un rapport d’enquête sociale établi par le SCAS le 22 août 2024, que les enfants n’évoluent pas positivement dans le système mis en place et qu’il existe un mal-être dans leur chef, notamment en ce qui concerne l’enfant PERSONNE3.). Ainsi, le rapport en question renseigne que les responsables de la maison relais à ADRESSE5.), fréquentée par les deux enfants, ont rapporté à l’agente du SCAS que PERSONNE3.) leur a expliqué qu’il ne se sentirait pas bien et qu’il ne voudrait pas continuer la résidence en alternance. Il serait plus stressé les semaines durant lesquelles il réside auprès de son père et il aurait exprimé clairement ne pas avoir envie d’y aller. La psychologue qui a vu les enfants à quatre reprises a rapporté de son côté que les deux garçons ont beaucoup de mal à devoir répartir leur vie entre deux résidences et à se trouver séparés de leur mère. L’agente du SCAS énonce que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont clairement déclaré, lors des deux rendez-vous qui ont eu lieu, qu’ils aiment leurs deux parents, mais qu’ils veulent passer davantage de temps chez leur mère que chez leur père. Ils voudraient se rendre auprès de leur père chaque deuxième week-end et deux après-midi en semaine. Le système actuel ne leur conviendrait pas. Ils ne se sentiraient pas à l’aise et leur mère leur manquerait trop. PERSONNE4.) se ferait remarquer par son comportement à l’école en transgressant les limites. Une aide aurait été mise en place et il faudrait se poser la question si le comportement du cadet est lié à la situation familiale. PERSONNE3.) présenterait une réelle détresse et il aurait même eu des propos suicidaires chez sa mère, chez sa personne de confiance à la maison relais et à l’égard de l’agente du SCAS. Il se sentirait tiraillé entre ses parents. Son père le mettrait sous pression. Il ne pourrait pas se confier à lui, en ce qu’il craint les éventuelles conséquences. Le mineur aurait dit qu’il est fatigué de la situation et qu’il n’en veut plus. Il se poserait la question pourquoi personne ne l’écoute. L’agente du SCAS, tout en constatant que chez les deux parents les deux enfants ne manquent de rien, retient qu’il existe un réel mal-être des mineurs face au conflit parental, lequel semblerait s’aggraver depuis la mise en place de la résidence en alternance. L’agente du SCAS conclut qu’il est indispensable d’écouter les deux enfants et de réduire le temps que ceux-ci passent auprès de leur père, afin de soulager leur souffrance.

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Au vu des développements qui précèdent, la Cour constate que le système de résidence en alternance mis en place à l’essai ne répond pas aux intérêts des enfants, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’entériner mais de confirmer le jugement déféré en ce que le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs ont été fixés auprès d’PERSONNE2.) et que PERSONNE1.) s’est vu attribuer un droit de visite et d’hébergement. Concernant les modalités d’exercice du droit en question, la Cour considère qu’au vu des conclusions du rapport d’enquête sociale, il n’est à ce stade pas dans l’intérêt des enfants d’attribuer au père un droit de visite et d’hébergement élargi à leur égard, en ce qu’ils ont besoin de stabilité et de sécurité et qu’ils ont clairement exprimé le souhait de voir réduire le temps qu’ils passent auprès de leur père. Il y a donc lieu d’accorder à PERSONNE1.), un droit de visite et d’hébergement à exercer, en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école à 16.00 heures, jusqu’au lundi matin retour à l’école et chaque lundi et mercredi de la sortie de l’école à 16.00 heures jusqu’à 20.00 heures. Concernant le droit de visite et d’hébergement en période de vacances scolaires, le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a retenu que le droit du père s’exerce pendant la moitié des vacances scolaires selon le système « années paires et impaires », sauf à dire, que compte tenu du fait que PERSONNE1.) a passé en 2023 la première semaine des vacances de Noël avec les enfants, celui-ci exercera son droit de visite et d’hébergement la deuxième moitié des vacances de Noël et de Pâques les années paires et la première moitié les années impaires. La demande de PERSONNE1.) tendant à voir préciser qu’après une période de vacances scolaires les enfants passeront le premier week-end auprès du parent auprès duquel ils n’ont pas séjourné pendant les vacances est à rejeter, en ce qu’il y a lieu de considérer séparément les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période scolaire et en période de vacances scolaires et que, sauf meilleur accord des parties, le rythme du droit de visite et d’hébergement tel qu’attribué au père en période scolaire n’est donc pas modifié par les périodes de vacances scolaires. Dans un souci d’équité, il y a lieu de partager entre parties les trajets à exercer en relation avec le droit de visite exercé par PERSONNE1.) en semaine, et de dire que, sauf meilleur accord, la mère récupère les enfants auprès du père les lundis soir et que le père ramène les enfants auprès de la mère les mercredis soir. Il y a encore lieu de préciser qu’il incombe à PERSONNE2.) de veiller à ce que les enfants disposent des vêtements nécessaires et adéquats lorsqu’ils se rendent auprès de leur père dans le cadre de l’exercice du droit de visite et d’hébergement de celui-ci.

Le suivi psychologique des enfants communs

Les parties s’étant accordées à l’audience des plaidoiries d’avoir recours aux psychologues de l’équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques (ESEB) fonctionnant au sein de l’école fréquentée par les enfants

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communs en vue de la mise en place d’un suivi psychologique, il y a lieu de leur en donner acte.

L’attribution du logement familial

PERSONNE1.) ayant déclaré renoncer à son appel en ce qu’il a trait à l’attribution du logement familial, dans la mesure où celui-ci serait devenu sans objet, il y a lieu de lui donner acte de sa renonciation.

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros n’est pas fondée. Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les mettre pour moitié à charge de chacune des parties, avec distraction pour sa part au profit du mandataire de PERSONNE1.), sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-23, n° CAL-2023-00616 (CH01)

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